Suite. trainle par corps

COMMENTAIRE

472. Les femmes et les filles peuvent être chargées de certains emplois qui leur donnent un maniement de deniers ou effets mobiliers publics; telles sont les directrices des postes, les femmes employées au timbre, etc.. etc. ; elles ne doivent pas échapper à la loi commune ; elles sont comme les femmes et filles qui font le commerce et que le crédit assujettit à la contrainte par corps. L'État et les établissements publics doivent avoir les mêmes garanties que le commerce et le crédit.

473. Rien n'empéche une femme de soumissionner un marché avec l'Étal. On a vu des femmes se placer à la tète des entreprises les plus hardies et les plus lucratives, et les conduire avec habileté, persévérance et succès.

Les entreprises de construction, de fournitures, etc., etc., conclues avec l'Étal, sont des nclcs de commerce [2] qui. par leur nature, soumcllcnl les femmes el les filles à la contrainte par corps. Or, il est juste de mettre celle contrainte dans la classe des contraintes par corps administratives quand c'est avec l'Étal ou avec des élablissemenis publics que des femmes et des filles onl traité.