Les femmes et les filles qui ont obtenu

[11 Voy. 15 germinal an vt, lit. 1", art. 5.

rai Art. 035 el 633, C. decorom.

[5| Supra, n° 471.

TROPLOM.. — COSTRAmt.

des crédits dans les circonstances de l'article 11 [3] doivent subir la rigueur de cet article. Presque toujours ce sont des marchandes publiques qui soul en compte avec l'État pour des droits de douane, pour des débits de boisson, elc, etc.

479. Cautions des personnes énumérées dans les articles 8, 9, 10 et 11 ci dessus, les femmes cl les filles soul comme elles sujettes à la contrainte par corps. Leur cautionnement est présumé cacher une association solidaire [4].

476. Mais que dirons-nous des septuagénaires? Respect à la vieillesse, même quand le fisc fait parler l'intérêt public ! La loi nouvelle, après avoir fait cesser la contrainte par corps contre les septuagénaires en matière de commerce [5]. ne pouvait que les maintenir, pour les matières administratives, dans le privilège que la loi du 15 germinal au vi leur avait conféré [G] contrairement à l'ancien droit [7]. L'Etal et les établissements publics n'auront pas d'ailleurs de grands et de nombreux dangers à courir par suite de cette immunité. Ce sera déjà remédier à la moitié du mal que de ne pas (railcr avec les septuagénaires.

pi Suprà, il" 414.

«] Coin Dt lisle, p Oft. n- 8.

7| Merlin, fltpcrt., v» O'ultainle par corp», n» 10.

DE LA. CONTRAINTE PAR CORPS

Article 15.

Dans les cas énoncés dans la présente section, la contrainte par corps n'aura jamais lieu que pour une somme principale excédant 300 fr. Sa durée sera fixée dans les limites de l'article 7 de la présente loi, S 1".

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