Mais qu'est ce qu'un étranger domicilié en France

L'arl. 13 du Code civil répond à celle question. C'est celui qui a reçu du roi l'autorisation d'y établir son domicile*, et qui. à ce titre, y jouit des droits civils [10]. Le domicile esl l'assiette des droits civils d'une personne; il suppose la jouissance des droits civils. L'élranger n'a celle jouissance qu'à la condition d'une autorisation émanée du roi et qui, tout en lui conservant sa qualité d'étranger, l'admet à la participation dès droits civils propres aux Français.

Il semblerait résulter cependant d'un arrêt de la cour de cassation du 6 février 18*26 [11] que le domicile de fait suffit pour que l'étranger échappe à la contrainte par corps. Mais cet arrêt n'est qu'un arrêt d'espèce; il faut bien se garder de l'étendre hors du cas particulier dont il s'occupe. Il reposeront entier sur cette idée, savoir, que, dans l'hypothèse, la qualité d'étranger domicilié avait élé attribuée au défendeur et reconnue par le demandeur dans (ous les actes de la cause.

497. Au reste, ce n'est qu'au Français seul qu'appartient le droit écrit dans notre article [12]. L'étranger ne peut s'en prévaloir contre un étranger. Il ne saurait invoquer que le droit commun établi par la loi civile ou par la loi commerciale, et non par un bénéfice exceptionnel, privilège de la nationalité.

498. Lors même que l'étranger demandeur aurait été autorisé à établir son domicile en France conformément à l'art. 13 du Code civil, il serait non recevablc à se prévaloir de l'art. 14

[7] Merlin, (Juett. de droit, v • F.tramjrr, § 4. n° 2. Cas»., rejel, 12jniu 1817. Dali., I. 12. p. 103.

[8] Metz. H février 1820. Dali , I. 12. p. 104

[U] Pour bien comprendre ce point, i\ faut lire ce que je dis. infrà, n n 503.

Mu] Pardessus, n" 1524. Coin Delisle. p OR, n« 2.

[ 1 1] Pam'crisie. à celle date ; chamb civ.. rejel.

[12] lufrà, n«500.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

de la loi du 17 avril 1832. Cette autorisation n'empêche pas qu'il ne reste étranger. Or. le tcklc (1rs articles 14 cl 15 déclare positivement que les condamnations à 150 francs et plus n'emportent la contrainte par corps contre les étrangers qoe lorsqu'elles sont intervenues au profit d'un Fiançai*. Évidemment, l'étranger qui a obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France n'est pas Français.

C'est ce qu'a jo^é la c<»ur de Paris par arrêt du 8 janvier 1831 [I], et nous croyons celle décision meilleure que l'opinion contraire de Pardessus [4]. Vainement dirait-on que le droil

consacre par l'art. 14 de notre loi est un dt ces droits civils à la participation desquels l'autorisation du roi initie l'étranger d'après l'art. 13 du Code eitil. Nous répondons que ce droit n'est pas un droit civil [3]; il ne règne pas de Français à Français; il suri du droit commun; il constitue un privilège qui, comme le disait Jacquinoi-l'ampcluiic [\], se rattache à la réciprocité inlirnalioiia'le et se lie au droit public et politique. I. 'étranger domicilié n'a donc à tirer, comme demandeur, aucun mojen d'action de l'art. 14; il peut seulement s'en laire une exception.

Article 15.

Avant le jugement de condamnation, ni3is après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra, s'il y a des motifs suffisants, ordonner son arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.

Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra demander son élargissement.

La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arreslalion, et, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement [5].

SOMMAIRE

409. De l'arrestation provisoire autorisée contre le» étrangers par mcaure de police.