Transition à l'article suivant, qui

cuper de l'arrestation provisoire.

ài'ac-

[1] Sirey. 51 . 2. 172 - Dali., 31 . 2. 100. Palais. 1831,1. |. p 33*.

["] Cotn-Delitlr, p. 08. n 6.

[41 S«prà. no 487.

[5] Voy. 10 septembre 1807, art. 2.

COMMENTAIRE

499. Menacé d'une inévitable condamnation, l'étranger que rien ne relient eu France peut chercher dans une fuite soudaine une sainegarde contre ses créanciers, l'our enlever à la mauvaise foi celte ressource facile, la loi établi l ici une mesure de police [I]; elle permet de relenir l'étranger par une arrestation prompte et secrète dégagée d'un trop grand appareil judiciaire, mais provisoire de sa nature, et né cessaircment temporaire [2], Celle mesure ne doit pas être prodiguée; le juge n'en accordera l'exercice qu'en des circonstances graves; il consultera les faits; il examinera si les apparences d'évasion sont vraisemblables et s'il y a danger pour le créancier. La lui s'en rapporte à son impartialité et à sa prudence.

500. L'action dont s'occupe notre article, et qu'il a empruntée a la loi de 1807, n'est accordée qu'au créancier français [3]. L'étranger ne peut pas plus s'en prévaloir ici que dans le cas prévu ci-dessus au n° 490. F.Me n'appartient pas non plus a l'étranger domicilie en France. Nous en avons dit les raisons au n° 497.

501. Mais supposons que l'obligation contractée originairement au profil d'un étranger soit devenue la propriété d'un Français. Le Français pourra-l-il user du bénéfice de l'arrestation provisoire aussi bien que si c'était envers lui que l'étranger débiteur se fut direc tcmeol obligé ab initio?

Merlin a résolu celle question par une distinction [4] :

Ou le titre n'est passé dans les mains du Français que par une cession ordinaire, el alors l'étranger créancier n'a pu céder au Français plus de droits qu'il n'en avait lui-même ; le Français ne sera, donc pas fondé à demander l'arrestation provisoire.

Ou bien le litre était négociable pnr sa nature, comme une lettre de change, un billet à ordre, et alors le souscripteur est censé s'clrc engagé solidairement et directement envers tous les porteurs successifs ; il est donc l'obligé direct du Français entre les mains duquel un endossement a fait passer le billet.

Celle déduction nous parait légitime.

502. Le second membre eu est consacré par la jurisprudence des plus nombreux arrêts [5]. Il me semble hors de toute controverse raison-

[I] Expressions de Treilhard (Ejpoté de» motif» dr la loi de 1807).

2 Jnfrà, n 510.

5] Suprà, n» 497.

4] Quett. de droit, ■■ Étranger, $ 4, I et 4. 5] Douai, 7 mai 1828. Pa*icri*te . à celle claie.

Cass., 25 septembre 1829 (rejet); tb. Palais, 1830.

I. 3, p. 02 Paris, 29 novembre 183). Putieritie . à cette date. Palais, 1852, t. 1, p. 5. Caen, 19 janvier |

nable, el je suis entièrement d'à vis de repousser le sentiment des arrèls [6] cl des auteurs contraires [7]. Sinon, ou méconnaîtrait le caractère essentiel et dislinclif des effets négociables [8], qui est de rendre tous les obligés débiteurs solidaires et directs du porieur.

505. Le second membre de la distinction de Merlin présente plus de difficulté, cl Fu-lix donne des raisons spécieuses pour le repousser. Ne suffit- il pas en effet qu'au Moment de la demande la chose soit due à un Français? Que dit l'article 14 de la loi de 1852. rep'roduclion de l'article 1" île la loi de 1807? Que la contrainte par corps est attachée de plein droit à tout jugement «le condamnation rendu contre un étranger au profil d'un Français. Il suffit donc qu'un jugement de condamnation soit intervenu pour que l'étranger soit conlraignable par corps. I.a loi ne s'enquieii pas de l'origine de la dette; elle ne s'attache qu'au fait de la condamnation, joint à la qualité de celui qui l'a obtenue el à la qualité de celui qui a éle condamné.

Fuis vient l'art. 15 qui autorise l'arrestation provisoire pour roufe dette. El comment cet article aurait-il fait une distinction entre les dettes directement contractées envers des Français et celles qui ne sont passées dans les mains d'un Français que par une cession? Il ne fait qu'autoriser une mesure provisoire dans les casque l'art. 14 tranche d'une manière définitive. Il n'avait donc pas plus à distinguer que l'art. 14.

Ou le voit, celle argumentation serait invincible si l'art. 14 de la lui de 1852 avait toute l'énergie que lui prête Fœlix. Mais faisons alleulion à un point important dont il ne parait pas assez préoccupé : c'est que l'étranger qui n'a pas directement contracté avec un Français n'est pas justiciable des tribunaux français [9]; c'est par conséquent qu'avant directement contracté avec un étranger, il peut demander son renvoi devant les tribunaux étrangers; c'esl, en un mol, qu'il a toujours moyeu d'empêcher un tribunal français de prononcer celte condamnation à laquelle l'article 14 de la loi du 17 août 1852 allache la contrainte par corps.

Parlant de là, une chose parail évidente :

c'est que la même exception qui peut paralyser

1832. Paticritie, a cette date.

[61 Br.. 25 mars 1820. Rapporté par Merlin, /oc. cil. Douni. 27 février 1828. Paticritie. à celle dale. Palais. 1828. t. 2. p. 555. Aix , 25 août 1828. Panerrata, à relie dale.

(7J Le Recueil de Dali., t. 12. p. 100.

(8] Jauge Coiu-Dclislc, p. 100, u» 7. Falix, sur l'an. 15, n°9.

[9] Art. 14, C. eiv.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

dans 1rs mai ni du Français le bénéfice de l'article 14 |icul. à plus forte raison, arrêter l'effet île l'article 15 [1]. -

ÎSO 1. Pour motiver sa requête en arrestation provisoire, le créancier français doit faire apparaître d'une dette échue OU exigible. Si la dette était à terme, le créancier ne devrait s'en prendre qu'à lui-même «l'avoir accorde des délais; il devrait attendre [2].

305. Il n'est pas absolument nécessaire que le créancier exhibe des titres écrits ; la loi n'en lait pas mie nécessité; elle aurait manqué son but si elle se lut rigoureusement attachée à la prodneliou de litres formels. I.cs fournisseurs, les maîtres d'hôtel garni, les tailleurs, les cordonniers et autres, qui sont le plus exposés à être dupes des étrangers, n'ont presque jamais île litres réguliers ; et c'est cependant a eux que la loi a plus particulièrement voulu porter secours et protection [3].

500. Il n'est même pas nécessaire que le titre soit incontesté; il suffit qu'il soit sérieux en apparence, et qu'il mette les plus fortes présomptions du côté du créancier [4].

507. Quelle que soit l'obligation que l'étranger a contractée envers un Français, qu'elle provienne d'un contrat ou d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, elle peut motiver la mesure de police autorisée par notre article. Il suffit que la somme ne soit pas inférieure à 150 fr.. à ce minimum que l'article 14 a assigné pour l'arrestation définitive. Comme l'arrestation provisoire a. pour but d'assurer les effets de la condamnation définitive à l'emprisonnement , il est évident qu'elle ne peut avoir lieu que dans les cas où la contrainte par corps a également lieu.

308. J'ai dit que, pour le surplus, l'arrestation provisoire peut avoir lieu pour toute espèce de dette.

Je trouve cependant un arrêt de la chambre des requêtes, du 22 avril 1818. qui paraît mettre eu doute celle proposition [5].

(iuidoly, Espagnol, était dépositaire d'une voilure qui lui avait été remise par Mendiri ; ce dépôt n'était constaté que par un acte sous seing prive. Mendiri demanda l'arrestation provisoire de (iuidoly qui refusait de lui rendre sa voilure. Il [ obtient du président du tribunal de Bayonne. Mais un arrêt de la cour royale de Pau, du 14 décembre 1816, décide que la loi de 1807 n'a en vue que les dettes ordinaires et non pas la restitution d'un dépôt.

Pourvoi en cassation et. par un arrêt du 22 avril 1818, rejet ainsi motivé :

[I] Jnnvo Coin-Dclisle, p. 100. n<> 7.

[t] Treillianl. Pardessus. n« 1fîi4.

l'3J Merlin, Quml. de droit, v» Etnmgtr. § 4.'n»2. qui rappelle l'anecdote du Russe Fugitif. Supra , no 4*7. Coio-Delisle, p. 100, n°n.

[4] Cas*.. 20 octobre 1809. Dali., t. 12, p. 100. Paris. 20 novembre 1851 ( Dali., 32, 2. 51). Pasicri-

« Attendu que la loi du 10 septembre 1807, comme loi d'exception, doit être bornée dans son application aux cas prévus par sou article 2, et que, ne parlant dans cet arliclc que des dettes échues et exigibles, elle ne pouvait évidemment s'appliquer au cas où il n'était question que d'un dépôt dont l'acte n'était ni reconnu ni en forme exécutoire. »

Il faut le remarquer, l'arrêt de rejeta beaucoup moins de portée que l'arrêt de Pau; celuici établit nettement que la loi de 1807 ne s'étend pas à la restitution d'un dépôt; l'autre ne rejette le pourvoi que parce que l'acte de dépôt n'est ni reconnu ni en forme exécutoire. De (elle sorte que si l'acte eût été reconnu, ou qu'il eût été eu forme exécutoire, la restitution du dépôt aurait pu motiver une arrestation provisoire.

ha proposition que nous avons émise au u° 307 est donc plutôt confirmée qu'ébranlée par l'arrêt de rejet du 22 avril 1818. Cet arrêt n'a statué, eu réalité, que sur une espèce où le titre de créance n'était pas, d'après les circonstances de la cause, assez probant.

509. L'arrestation provisoire peut intervenir comme incident dans l'instance en condamnation. Il est possible que ce soit précisément pendant le procès sur le fond que le danger de celle mesure de police se fasse plus particulièrement sentir [«]. Noire article autorise cette opinion d'une manière formelle par les premiers mots dont il se sert.

510. C'est au président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouve l'étranger non domicilié qu'est conféré le droit d'ordonner l'arrestation provisoire. Comme la mesure est provisoire et rapide, il n'était pas nécessaire d'exiger l'intervention du tribunal.

511. C'est par une requête que le président est saisi. Cette requête n'est pas soumise à communication à la partie adverse ; il n'est pas non plus nécessaire d'entendre le ministère public ; il est même inutile que le créancier justifie d'une signification et d'un commandement fait au débiteur étranger, en vertu de l'article 780 du Code de procédure civile [7]. Rappelons, en effet, le caractère attribué par Treilhard à l'arrestation provisoire [8]. C'est une mesure de police. L'appareil et les avertissements judiciaires y seraient de trop; ils donneraient Péveil au débiteur et feraient perdre un lemps précieux. Ce serait, comme dit un proverbe judiciaire, vouloir prendre un lierre nu $on du tambour [9]. L'ordre de s'assurer de la personne du

nie. à celle date. *

[5] Hall.. I. 12. p. 104. Paticrisie, à celte dale. Palais. 1810. i. 5. p. 5.

[61 Coin Delisle. p. 99, n° 4.

17] tmfrà. n»713, M art. 32.

ml Supra, n» 490.

[9] Ferrière sur Paris, arl. 173, $ 8.

débiteur ne saurait être donné ni trop prompleiiient ni avec trop de secret [I].

512. L'étranger peut se pourvoir par appel contre l'ordonnance du président

813. Mais il suivrait une marche irrégulière s'il portail devant le tribunal entier cet acte du président. Ce magistral statue dans un ordre de compétence qui constitue un premier degré de juridiction. 11 n'est pas le représentant du tribunal; il csl un tribunal à lui tout seul [3].

314. Ôuaul au pourvoi en cassation, il ne serait pas utile s'il ne (aidait que contester les motifs qui ont déterminé le juge de la cause. L'appréciation de ces motifs a été souverainement remise à ce dernier [4].

313. Le président doit, dans sou ordonnance, commettre un huissier pour opérer l'arrestation provisoire.

316. Par sa nature de mesure provisoire et rapide, l'arrestation dont il s'agit ici doit être nécessairement fort limitée dans sa durée. La loi du 10 septembre 1807 n'avait pas pris la précaution de lui assigner un terme, et l'on avait abuse de son silence. On a cité un colonel S*'*, citoyen des États-Unis, qui avait été détenu pendant plus- de vingt ans à Sainte-Pélagie eu vertu d'une décision provisoire [5].

Ces abus de pouvoir ne peuvent plus se reproduire. La loi nouvelle veut que le provisoire passe avec promptitude à un étal définitif et régulier. Elle oblige le créancier à se pourvoir eu condamnation dans le huitième jour de l'arrestation. Elle présume qu'une fois engagé au fond, le procès marchera avec célérité ; l'étranger défendeur a d'ailleurs les moyens d'en presser la décision.