Si le créancier néglige de se pourvoir

ainsi qu'il vient d'être dit, le débiteur a droit de demander sou élargissement. Il se pourvoit en référé devant le tribunal au moyen d'une assignation donnée au créancier par le ministère de l'huissier précédemment commis pour l'arrestation. A défaut de col huissier, le détenu en fait commettre un autre sur requête nouvelle. L'assignation est donnée au créancier au domicile élu par l'écrou [6].

518. Par cela seul que le créancier a laissé écouler huit jours sans se pourvoir en condamnation définitive, le droit de mise eu liberté est acquis au détenu. Le créancier est coupable de négligence et rien ne saurait le relever.

Ou a pensé cependant que si sa demande en condamnation, quoique postérieure à la huitaine de l'arrestation, était intentée avant que le débiteur n'eût profilé de la faculté que lui accorde l'article 15, ce dernier serait non recevable dans sa demande de mise en liberté.

On croit pouvoir s'appuyer sur un argument tiré de l'article 803 du Code de procédure civile [7].

Je nepartage pas cette opinion. Les textes de l'article 803 et de l'article 15 de la loi de 1832 sont trop différents et trop éloignés l'un de l'autre pourqu'ils pussent s'expliquer mutuellement. La loi de 1832 n'a pas répété la lin de non-recevoir de l'arlicle 803. Cela suffit. Elle est conçue d'ailleurs en termes si impératifs pour le créancier, que la négligence de celui-ci à s'y conformer ne saurait être couverte par une fin de non-recevoir de pure induction.

519. L'article suivant complète la matière de l'arrestation provisoire. Nous allons nous en occuper.

Article 16.

L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée eu France et reconnue solvable [8].

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