C'est devant ^président qu'elle doit

[4] Casi., 25 septembre 1829. Paticriti», à cetle date.

5] Loubens et Bourbon-Leblanc, p. 172.

6] Art. 805, C. proc.

7] Coin-Delisle.p. 101, n» 10.

8] Voy. loi du 10 septembre 1807, art. 3.

COMMENTAIRE

520. Ce que la loi a voulu éviter en autorisant l'arrestation provisoire, c'est une fuite qui pnve le créancier «le son gage et qui ne laisse après clic aucune trace du passage nu du séjour du débiteur étranger [I]. Elle n'a donc pas d'utilité lorsque ce dernier pos*édc sur le lerri oin franciis un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la délie.

!>2|. Si ces comblions sont notoires, le président pourra d'offire se prévaloir de la connaissance qu'il en a, el refuser au créancier l'arrestation provisoire. La h>i s'en rapporte à sa prudence. Il n'oubliera pas. du reste, que la loi exige un gage stable, des biens immeubles, ou un établissement de commerce, et qu'il ne faut pas tenir compte d'une fortune purement mobilière, de nature à disparaître d'un instant à l'autre,

î$22. Si le président est dans l'ignorance des faits, et que l'arrestation soit ordonnée, le débiteur étranger pourra se pourvoir par devant lui pour offrir les justification! convenables. Que s'il prouve qu'il est propriétaire en France de biens d'une valeur suffisante, le prévient fera cesser l'arrestation. Le tribunal n'a pas ici la compétence qui ordinairement lui appartient en matière d'élargissement [2]. Nous avons vu

par l'article 15 que toute cette matière a été remise à l'aulorilé du président. Si celle autorité a paru seule indiquée par la nécessite de saisir avec promptitude l'élranger dont on redoute la disparition, elle n'est pas moins indiquée fiour arriver, quand il le faut, à son élargissement avec (oulc la célérité désirable. La loi n'a pas deux poids et deux mesures : il n'y a pas une procédure plus sommaire quand il s'agit d'arrêter, cl une procédure plus lente dans ses formes quand il s'agit d'élargir [3].

523. Faute de biens immeubles ou d'un établissement commercial, l'étranger peut fournir une caution. Il faut que celle caution soit domiciliée eu France el qu'elle soit reconnue solvable. Remarquez que l'article 16 n'exige pas que le fidéjusscur soit un Français; il suffit qu'il joigne à la solvabilité un domicile eu France. Le législateur ne demande même pas que la caution ail $00 domicile dans le ressort de la cour royale, conformément à l'article 2018 du Code civil. Comme il s'agit ici d'une mesure provisoire qui intéresse la liberté, la loi ne s'esl pas montrée aussi exigeante que d'babilude.

U2i. C'est encore devant le président que le bail de caution doit élre fail. Nous en avons dit les raisons au n° 522.

Article 17.

La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu de jugement pour dette civile ordinaire ou pour dette commerciale cessera de plein droit après deux ans lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 francs ;

Après quatre ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,000 francs;

Après six ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 3,000 francs;

Après huit ans lorsqu'il no s'élèvera pas à 5,000 francs ;

Après dix ans lorsqu'il sera de 5,000 francs et au-dessus.

S'il s'agit d une dette civile pour laquelle un Français serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l'article 7 seront applicables aux étrangers, sans que toutefois le minimum de la contrainte puisse être au-dessous de deux ans.

SOMMAIRE

D'après la loi do 1807, la conlraialo les étrangers était perpétuelle.

Abus Je cet état île choses.

11 Expre«»ioa de Tr«i]bard, Eipoté dti motif* Art. 805, C. proc.