I.e maximum est de dis ans

530. Do quel jour est censé dater l'emprisonnement, •lors qu'il y a arrestation provisoire?

COMMENTAIRE

82$. D'après la loi de 1S07, la contrainte par corps cot|lre les étrangers était perpétuelle [1], Le colonel S'*', citoyen des Êlals- Utiis, détenu a Sainte-Pélagie depuis 1808, et William l'caknk. sujet de la Grande-Bretagne, arrêté en 1820 a la requête de son tailleur pour une somme de 292 francs, firent de vains efforts pour faire décider qu'après cinq ans l'incarcération de l'étranger devait prendre (in. Ils échouèrent [2j ; la loi ne portait aucune limite; elle rentrait dans le système du Code civil, qui laissait à la contrainte par corps une durée indéfinie [3],

825. Une amélioration était désirable sous ce rapport. Jacquinol-l'ampclune la réclama avec instance [4]. Sou vœu a été accompli par notre article.

527. On remarquera que la loi de 1832 a adopté une écliellc progressive, conformément au système de l'article 8. La raison de celle imitation se fait sentir d'elle-même. A l'égard des étrangers, la contrainte par corps est légale; elle est attachée de plein droit a tout jugement

de condamnation; elle se rapproche donc par les liens les plus intimes de la conlrainle par corps commerciale; elle devait eu suivre les errements.

828. Ce n'est que lorsque la contrainte par corps est de celles qui sont de nature à atteindre les Français non négociants qu'alors le législateur en revient au système de l'article 7. Il faut recourir à nos observations sur cet article [5] pour comprendre la raison des différences qui régnent entre ces deux systèmes. Celte raison explique pourquoi ces tleux systèmes se sont reproduits dans notre article. "

529. L'article 7 fixe à deux ans le minimum de la contrainte par corps contre les étrangers. Le maximum est de dix ans. Les épreuves de solvabilité doivent élre plus longues lorsqu'il s'agit d'étrangers dont les ressources sonl plus cachées el d'une vérification plus difficile.

530. Lorsque l'étranger a été mis en arrestation provisoire, eu vertu de l'article 15. la durée de la conlrainle par corps doit équilablcmcnt courir du jour de celte arrestation [0].

Article 18.

Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale, jouira du bénéfice des articles 4 et 6 de la présente loi. En conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera dès qu'il aura commencé sa soixante et dixième année.

Il en sera de même à l'égard de l'étranger condamné pour dette civile, le cas de slellionat excepté.

La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangers pour dettes civiles, sauf aussi le slellionat, conformément au premier paragraphe de l'article 2066 du Code civil, qui leur est déclaré applicable.

SOMMAIRE

Du pririléce de l'içe et du sexe.

Des septuagénaires étrangers.

. [1] Suprà, n» 487. Infrà. n» 090.

[2] Voy. cependant un nrrél de Paris du 0 juillet 1810 , affaire Maliens. Portugais, qu'approuvent a lort Loubciis et Bourbon- Leblanc, p. 170.

[31 V4»prd, u«* 43, 490 et 4W.