Des mineurs. Critique d'uo arrêt de la de Paria

4] Sttprà, n» 487.

S Supra, n» 435.

flj Foslix, sur l'art. 17.Coin-Dcli»le,p. 102, col. S,

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

COMMENTAIRE

531. Notre article s'occupe (lu privilège de l'âge et du privilège du sexe; il décide que ce privilège appartient aux étrangers comme aux nationaux.

332. Ainsi les septuagénaires étrangers sont affranchis de la contrainte par corps, soit en matière commerciale [I], soit en matière civile [2], à moins qu'il n'y ait slellional [3]. La vieillesse a droit à la même pitié, soit qu'elle s'appesantisse sur un étranger, soit qu'elle s'appesantisse sur un citoyen.

333. Les femmes étrangères jouissent aussi du privilège établi par l'article 2066 [4]-, il n'y avait pas de raison pour le leur refuser. Le slellionat seul le fait cesser; tel est le droit commun [3].

Mais si la femme étrangère fait le commerce, elle est, comme la femme française marchande publique, passible de la contrainte par corps [6].

334. A l'égard des mineurs, il existe un arrêt de la cour de Paris du 19 mai 1830 [7] qui,

Supra, n°» 411 el 4*7.

Supra, no SOI.

Suprà, n« 802.

Supra, n»*0Oel miv.

sous l'empire de la loi de 1807, a décidé que le mineur étranger ne devait jouir d'aucun privilège ;. que celle lui était une loi de police el de sûreté destinée à protéger l'intérêt national contre les étrangers; qu'elle n'admettait pas d'exception, cl s'étendait aux mineurs comme aux majeurs.

Celle jurisprudence est trop rigoureuse; elle exagère la pensée de la loi de 1807 ; mais elle est surtout inconciliable avec la loi de 1832, qui veut que. sous le rapport des privilèges personnels dérivant de l'âge el du sexe, il y ail parité entre les étrangers el les nationaux. Un mineur, quelle que soit son origine, est toujours restituable contre ses contrats, surtout lorsque sa liberté peut eu être affectée. Ce n'est pas d'ailleurs en vue des mineurs que la loi s'est armée de sévérité contre les étrangers; c'est contre ceux qui viennent se jouer de la crédulité el de la bonne foi des Français. Or, un mineur est plus sujet à être trompé qu'à tromper les majeurs.

Suprà, a" 300.

Su/irà. a°» 3I5, 35% 385.

Dali.. 30, 3. 198. Paiicririe, à celte dale.