TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AtfX TROIS TITRES PRÉCÉDENTS.

La contrainte par corps n'est jamais prononcée contre le débiteur au profit 1° De son mari ni de sa femme ;

2° De ses ascendants., descendants, frères ou sœurs, ou alliés au même degré.

Les individus mentionnés dans les deux paragraphes ci-dessus, contre lesquels il serait intervenu des jugements de condamnation par corps, ne peuvent être arrêtés en vertu desdits jugements. S'ils sont détenus, leur élargissement aura lieu immédiatement après la promulgation de la présente loi.

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