Dans cette matière, il ne faut pas confondre avec

la contrainte par corps certaines mesures de coaction ou de coercition qui n'ont pas ce i 1ère.

COMMENTAIRE

535. La contrainte par corps csl une voie rigoureuse et extrême; elle n'est jamais favorable ; elle a même quelque chose d'odieux comme la peine avec laquelle elle a tant derap ports [1]. C'est pourquoi le législateur cherche plutôt à la restreindre qu'à l'étendre, et lorsqu'il se présente un motif d'humanité, il le prend en considération pour laisser à la liberté la préférence sur le crédit.

Ur. ne serait-ce pas faire de la contrainte par corps un usage détestable que de permettre à un créancier de l'exercer contre son propre

uprà, n»> 9 et 10. Peckius, De jure eùtendi,

[1] Suprt 2, n« 7.

époux ? Oue dire aussi de l'impiété d'un fils qui voudrait arrêter son père; d'un père qui traînerait son fils en prison, d'un frère qui mettrait son frère sous les verrous? La loi ne saurait être l'instrument et Vimpium prœsidium de ces actes dénaturés. Elle, qui s'incline devant le respect dû à l'âge [£], elle devait à plus forte raison désarmer ses rigueurs devant la parenté.

536. Tel csl l'objet de notre article [3]. Le germe en existait dans l'ancienne jurisprudence. On allait même jadis beaucoup plus loin; car, sous prétexte de la fraternité qui

2] An.mO.Suprà, n«*91.

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

existe d'associé à associé, on n'accordait pas la contrainte par corps à un associé contre l'autre [!].

Le Code civil avait gardé le silence sur ces (1ns de non-recevoir liréef des motifs d'affection et des- égards de famille [2]. et ce silence avait laissé croireque les tribunaux n'y devaient plus avoir égard. Il fallait donc que la loi nouvelle, destinée à réparer les lacunes des anciennes, déclarât la volonté du législateur, et éliminât toute interprétation contraire à la nature cl à l'équité. C'est ce qui a été fait dans une juste mesure. On remarquera que la parenté dont elle tient compte est la parenté naturelle, cl non une fraternité figurée cl métaphorique.

837. Ainsi donc, d'époux à époux même séparés de corps [3j, de père à fils, de lils à père, de frère à frère, poml de contrainte par corps [4]. Quelque sacrée que soit la délie, la voix du sang est encore plus sacrée. Ni pour compte de tutelle, ni pour lettre de change, ni pour aucune autre cause, la contrainte par corps n'a lieu entre personnes aussi étroitement liées par la parcnlé. Si l'affection manque, il faul que la pudeur reste.

838. La pareille naturelle a ici les mêmes droits que la parenté légitime. La contrainte par corps n'est pas favorable, il faut la restreindre dans ses plus strictes I i miles ; la consanguinité esl au contraire favorable , il faul en étendre les liens aussi loin que la loi ne défend pas d'aller.

539. Noire article prend également en considération les alliances au degré indiqué. Nous

pensons même qu'en pareil cas l'affinité subsiste après le décès sans enfants de l'époux qui la produisait, et malgré le serond mariage du survivant. Les articles 161 et 162 du Code civil, et 283 cl 378 du Code de procédure civile, contiennent une règle plus générale et plus applicable à notre sujet que l'article 206 du Code civil , qui statue sur un cas particulier [S]. Toutes les fois qu'il s'agit de la bienséance et des bonnes mœurs, l'affinité n'est pas affectée par ces événements.

840. La fin de non-recevoir s'arrête aux frères et sœurs ; elle ne s'étend pas aux oncles, aux cousins, clc.

Bit. Elle profite aux débiteurs qui, depuis l'incarcération, sont devenus les alliés du créancier au degré désigné dans notre article [6].

842. Lorsque la créance existant primitivement entre parents au degré prohibé change de mains, et qu'elle tombe dans les mains d'un créancier étranger, le droit de celui-ci à exercer la contrainte par corps doit être jugé d'après les principes que nous avons exposés ci-dessus 11- 801.802, 803.

843. Mais quand nous disons avec l'article 19 que la contrainte par corps esl interdite aux personnes qu'il désigne, nous entendons parler de la contrainte par corps proprement dite, et non pas de certaines mesures de contrainte corporelles qu'on ne pourrait mettre sans erreur sur la même ligne que la contrainte par corps. La portée de celle observation se mesurera mieux si l'on se reporte à ce que nous avons enseigné ci dessus n» 288.

Article 20.

Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier rassort, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel ; cet appel ne sera pas suspensif.

SOMMAIRE

541. Notre article s'écarte du principe qui soumet l'accessoire a la même règle que le principal.

Quoique la contrainte par corptaoil demandée accessoirement à une tomme dont le taux oc permet pas l'appel, ou peut toujour* appeler du chef

relatif à la contrainte par corps.