M. - ART

rait refusé la contrainte par corps dans une affaire où il avait droit de statuer en dernier ressort ne pourrait pas interjeter appel.

Ce qui indique que dans la pensée du législateur l'article ïO n'est pas réciproque cl suppose que le débiteur a été condamné, c'est le I final qui déclare l'appel non suspensif. É\ idemment, cet appel qu'il prend soin de déclarer non suspensif est celui qui frappe le débiteur par un jugement de condamnation, et non pas l'appel interjeté contre un jugement qui l'exonère.

Article 21.

Dans aucun cas la contrainte par corps ne pourra être exécutée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette [1].

SOMMAIRE

547. Le mari et la femme ne peuvent cire incarcéré» fimullanémeot.