La consignation peut se faire par procureur

59». Les art. 28 et 99 sont généraux; ili s'appliquent à toutes les contraintes par corps; Mais non pas à celles obtenues par l'État.

595. Quel est le sort de* aliments consignés lorsque le détenu est transféré de la prison civile pour dette* dan» une maison de détention où il est alimenté aux frai* de l'Etal? Ce* aliment* lui sont-ils acquis jour par jour, bien que l'État pourvoie à sa subsistance?

COMMENTAIRE

38C. I.e créancier, on le sait déjà, doit pourvoir à la nourriture «lu débiteur incarcéré ; la raison et l'humanité imposent au créancier cette loi, sans laquelle l'emprisonnement dégénérerait en torture [1]. Il arrive même qu'à la tarte qu'elle lire de l'obligation naturelle se joint une raison d'utilité qui la rend d'autant plus respectable et d'autant plus nécessaire; car elle sert de contre-poids aux abus que la contrainte par corps pourrait engendrer dans les mains d'un créancier âpre et inexorable. I.e créancier, en effet, tenu de pourvoir aux besoins de son débiteur qu'il incarcère, n'exercera ce moyeu de contrainte que lorsqu'il aura l'espérance probable de le rendre efficace. Il y renoncera, au contraire, sinon par commisération pour le débiteur, au moins par intérêt pour lui-même, s'd aperçoit que la contrainte par corps sera stérile et qu'elle le constituera dans .les dépenses irrécouvrables. Il s'appliquera ces vers de Tércnce :

• A Un noluni

• Pro malefido

[quidtm nnUntia nul uni red- [dere [i] . .

La contrainte par corps, déjà tant mitigée par la loi, ne sera donc pas prodiguée par le créancier; celui-ci n'eu usera qu'avec réserve cl pour des raisons sérieuses. La loi de la contrainte par corps portera avec elle sou correctif; elle répoudra par là à plus d'une déclamation ; elle fera taire plus d'une critique exagérée.

A la mérité, le créancier a le droit de recouvrer les aliments avancés a litre de Trais de contrainle. Mais il ne se décidera à les avancer que lorsqu'il aura la perspective d'en être remboursé et qu'il fondera des espérances sérieuses sur la solvabilité du débiteur [3].

587. La loi du 15 germinal an vi[4] portait que le créancier serait tenu de consigner d'avance, et par chaque mois, la somme de 20 li-

;\\ Var/ani t. » "0 il 51. Pickios, cY 58, lï" 5.

i-i) Plmrmio .lf le 1 1. SCClU* 3.

!3l Eu Suèil.'. le créai. cier ne jh-iiI réclamer les aliments avancés (lui du 12 mars 1830); mais

aussi le débiteur, s'il eu a les moyens, doit pourvoir à ses ln-soius.

[4] TU. 3, an. 14.