Du rapt de séduction

504. Si la violence est réelle et physique, telle que dans le cas d'un rapt exécuté à force ouverte par celui qui veut épouser une personne malgré elle, ou d'un enlèvement exécuté par des parents qui veulent forcer une personne à un mariage tpii lui répugne; et si la violence continue d'exister au moment même de la célébration du mariage devant l'officier de l'état civil, qui est lui-même violenté ou complice, il est évident qu'il n'y a pas de consentement (7).

505. Mais la contrainte peut n'être que morale et cachée : l'esprit peut être contraint quoitjue le corps soit libre. Cette contrainte peut venir ou de mauvais traitt-menls, ou de menaces antérieures au moment de la célébration du mariage : la crainte qui en résulte peut être telle qu'elle détermine la personne contrainte à donner, malgré elle, un consentement libre en apparence devant l'officier de l'état

Il y a donc alors consentement de la part de celui (jui agit par crainte, car il se détermine par un acte refléchi de sa volonté: il choisit entre deux choses (jui lui réptif;nent à la vérité toutes les deux; mais enfin il choisit, et il n'y

décret, lit. 1, § 101. Les sourds et muets peuvent faire un testament, ordonn. de 1755, art. 8; accepter une donation , Code civil, art. 93G et 979. (Voy. Manjansius , de xurUorum et mulorum testarnenli faclione , t. 1 , p. U±)

(5) Duranlon, n» 39; Toulouse, 26 mars 1824.

(G) Duranlon, n» 59.

(7) Idem, no42.