‹ Le droit civil françaisChapitre 112 sur 286 · LIVRE I. DES PERSONNES · texte numérisé non relu

LIVRE I. DES PERSONNES

et tle tous gracies, aux officiers des bataillons d'e(|uipages, aux souo-officicrs et soldats en activité de service des batriiUons d'éijuipages(l).

SECTION XII

Du délai que drnt observer lo femme entre la disHolution d'un premier mariage et la célébration d'un second.

SS8. Suivant l'art. 228, la femme ne peut contracier un nouveau mariage {{Waprès dix mois re'/o/M* depuis la dissolution du maiiage précédent.

Nous examinerons au chapitre 4 si cet empêchement est dirimant , ou simplement prohibitif (2).

SECTION XllI.

De l*engagement dans les ordres sacrés.

SOMMAIRE

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