LIVRE I. DES PERSONNES

S96. Il n'en est pas ainsi des enfants qui peuvent ignorer le lieu où le maria;;e de leurs père et inère a été célébré. L'art. 197 les dispense de représenter cet acte de célébration , pour prouver leur légitimité; mais il exige trois conditions :

La première, que les deux époux soient décédés ;

La seconde, qu'il y ait possession d'état de la part des père et mère;

La troisième, que l'acte de naissance des enfants soit conforme à cette possession.

Nous reviendrons sur cette matière au chapitre des preuves de la filiation des enfants légitimes.

397. On entend en généra! par possession d'état, la notoriété qui résulte d'une suite non interrompue de faits, tendant à prouver l'état dont une peisonne a joui dans la société et dans la famille.

Ainsi, deux personnes qui ont toujours vécu publiquement comme mari et femme, et qui ont passé pour tels, sans contradiction, ont la possession de l'état de mari et femme.

598. Si cette possession ne sutïit pas pour suppléer à l'acte de célébration de mariage, et pour dispenser de le représenter, elle sert à le corroborer et à on couvrir les vices, i. Lorsqu'il '► y a possession d'état, et que l'acte de célé- » bration du mariage devant l'officier civil est » représenté ((nieli|ue vicieux que puisse être » cet acte, quand même il ne serait inscrit que >» sur une feuille volante), leséppux sont res- » pectivement non recevables à demander, la » nullité de cet acte » (art. 196), à l'exception des cas où la loi leur permet expressément de former cette demande; par exemple, dans les cas d'inceste et de bigamie, comme nous le verrons bientôt.

599. Les époux ne sont dispensés de représenter l'acte de leur mariage que dans le seul cas de non-existence des registres , prévu |>ar l'art. 4G , qui veut que, lorsiiu'il est constaté que les registres ont été perdus, ou qu'il n'en a pas existe, les mariag( s puissent être |)rouvés, tant par témoins (jue [»ar les registres et pajtiers émanés des pères et nièies (lécédés, comme nous l'avons vu au chapitre G des actes de l'état civil, -sup. n" 316. 11 en est de même si les registres sont corrompus ou incoinpli is, iôicl.

Mais s'il existe des registies en bonne forme et sans lacune à l'époque où le mariage a dû être célébré, et <pie les époux prétendent (jue l'acte de célébration de leur mariage y a été omis, les commencements de preuve par écrit, ni les papiers émanés des pères et mères décédés, ne siilliraient pas dans une action intentée au civil, pour faire admettre la preuve: testimoniale de la célébration d'un niaiiage, comme nous l'avons dit au même endroit, n" T^'ôT).

Si l'acte de célébration n'a pas été inscrit sur les registres, c'est une faute que les parties

doivent s'imputer. L'officier civil en commet une à la vérité, lorsqu'il oublie ou néglige d inscrire l'acte de célébration d'un mariage sur son registre ; mais cette faute lui est commune avec les parties contractantes.

600. Cependant, s'il y avait fraude de sa part, par exemple, si au lieu d'inscrire l'acte de célébration sur le registre de l'état civil, il l'avait inscrit sur un registre, ou sur des feuilles volantes (pi'il eût supprimées; en un mot, s'il avait omis frauduleusement d'inscrire l'acte de célébration sur le registre, cette fraude donnerait aux époux, ainsi (ju'à tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valible, et même au commissaire du gouvernement, le droit de poursuivre criminellement l'officier civil pour crime de suppression d'état. La même action aurait lieu contre ceux qui auraient altéré ou falsifié le registre ; et si , par le résultat de celle procédure criminelle, la preuve de la célébration légale du marige se trouvait acquise, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assurerait au mariage tous les effets civils à compter du .jo\ir de sa célébration. (Art. 198, 199.)

Si l'officier civil était décédé lors de la découverte de la fraude, l'action pourrait être dirigée au civil contre seshéritiers.iMais, dans la crainte d'une collusion possible entre eux et les personnes (pli chercheraient à se procurer par ce moyen la preuve de la célébration d'un mariage, le Code veut que l'action ne puisse ètr«; suivie que par le procureur du roi, sur la dénonciation et en présence des parties intéressées. (Art. 200.)

SECTION II

Des demandes en nullité de mariage.

SOMMAIRE

GOl. Les nullités doivent élre jugées.

G02. Ce que nous avons à examiner rclativemenl aux nullités.

G03. Nécessité de rappeler quelques principes supposés par le Code.

G04. Quelles personnes peuvent ou ne peuvent pas attaquer un mariage pendant la vie de celui qui Ta contiaelé.

605. Il faut distinguer les nullités en relatives et absolues.

GOG. Les nullités absolues se divisent en deux cs|)èccs.

G07. Les condilions presciiles jjour le mariajçe ont pour objet ou rinlérél publie ou l'intéiét particulier.

G08. On examine diflércniment un mariage encore subsistant el un mariage ipie la niurt u séparé. .Motifs de la distinction des nullités absolues en deux espèces.

GOi). l'examen de clia(|ue nullité en particulier, l» du défaut de consentement des é|)0ux.

G 10. De la ratilication expresse ou tacite en ce cas.

TITRE V. DU MiVRIAGE.

6tl

Le mineur dont le consentement n'a pns été libre, peut former la demande en nullittS el elle ne peut lYlre sans son aveu, ni après sa mort. La nullité qui résulte du défaut de consentement des parents n'est que relative.

. Quelles personnes peuvent la proposer. . Elle ne peut plus l'être quand il y a eu ratilication

expresse ou tacite.

. Les mineurs ne peuvent attaquer leur mariage, lorsqu'il s'est écoulé un an depuis qu'ils ont atteint Viiiie compétent. Explication de l'art. 183. La ratilication tacite a la même force que la ratilication expresse.

Mais le simple silence n'est pas une ratification, à moins qu'il n'ait dure un an depuis que l'époux a acquis l'âge compétent.

La ratilication de l'époux ne peut être opposée à ses

parents. «

Et celle des parents peut être opposée à l'époux

mineur.

Du défaut d'âge requis pour le mariage. Cette nullité est ouverte par le laps de six mois depuis que les époux ont acquis l'âge compétent. Ou s'il y a eu ratification tacite avant l'expiration

des six mois.

Par qui peut être proposée la nullité résultant du

défaut d'âge compétent ?

11 peut être du des dommages et intérêts à l'époux dont le mariage est déclaré nul parce qu'il n'a pas l'âge compétent.

Les parents qui ont consenti au mariage d'un impubère ne peuvent attaquer le mariage.

Qttid des ascendants du pubère qui a épousé une

impubère?

Des collatéraux ou des enfants d'un premier mariage.

Et du ministère public.

La nullité d'un mariage entaché du vice de bigamie est perpétuelle et ineffaçable.

Mais la condition des enfants nés avant ou depuis la dissolution du premier mariage est différente. Les enfants nés depuis peuvent être reconnus el

même légitimés.

Par qui la nullité peut être proposée.

Si les ascendants peuvent la proposer.

Elle peut l'être par l'époux au préjudice duquel le

mariage a été contracté.

Elle peut l'être par le ministère public; et quand

son action cesse.

Les collatéraux et les enfants d'un premier mariage ne peuvent la proposer du vivant des deux époux.

Si la nullité du premier mariage est proposée, elle

doit être préalablement jugée.

De la nullité qui résulte de l'inceste. Le consentement des parents ou leur approbation ne les rend pas non-recevables à attaquer ces mariages, ni les mariages entachés du vice de bigamie.

De la nullité qui résulte du défaut des formalités

requises.

Il n'y a que deux formalités essentielles qui entraînent la nullité du mariage.