‹ Le droit civil françaisChapitre 126 sur 286 · Si le mariage serait nul par cela seul qu'il n'y avait · texte numérisé non relu

Si le mariage serait nul par cela seul qu'il n'y avait

pas quatre témoins.

G44. De l'iiicompélence de l'olBcier de l'état civil.

643. Par qui peut être proposée la nullité résultant du vice de clandestinité.

646. Elle ne peut l'être par les époux lorsqu'il y a possession d'état et que l'acte de célébration est représenté.

6î7. Çui'rf du ministère public?

648. Son pouvoir pour faire maintenir et protéger les mariages.

G49. Des mariages secrets et des mariages in extremis.

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