LIVRE 1. DES PERSONNES

nous l'avons «lit, altaquer le mariag;e contracté pendant l'absence de l'antre époux.

636. Les héritiers collatéraux et les enfants issus d'un autre mariage ne peuvent, du vivant des deux époux , aitaipier le second mariage contracté avant la dissolution du ])remier; ils ne le peuvent qu'après la mort de l'un des époux, parce (jue c'est alors seulement qu'ils ont un intérêt actuel de le faire déclarer nul (art. 187). Si les ascendants étaient au nombre des héritiers de l'un des époux, ils auraient également en cette qualité le droit d'attaquer le mariage.

637. Dans tous les cas où le mariage est attaqué pour vice de bigamie, si la nullité du premier mariage est opposée, elle doit être préalablement jugée (art. Ifc9), parce (|ue si le premier mariage était nul, il ne pouiiait produire aucun effet, il n'y aurait point de bigamie, et le second mariage seul serait valide (1).

638. 3° La nullité ipii résulte de l'inceste, lorsque le mariage est contracté dans les degrés prohibés de parenté ou d'affinité, est aussi une nullité a!)solue et i)erpétuelle, puisque les liens de la parenté durent autant que ceux qu'ils unissent.

Néanmoins, la section de législation avait proposé au conseil d'État une distinction qui paraît fort raisonnable. Sa rédaction ne donnait le droit d'atlacpier le mariage, soit aux époux, soit aux ascendants, soit même au ministère public, que dans le cas seulement où il n'échoit pas d'accorder des dispenses; mais cette distinction a été rejetée par lart. I8i, (pii ne limite point le droit d'attaquer le mariage au cas où il a été contracté dans les degrés auxquels on n'accorde point de dispenses.

Du reste, ce (jue nous avons dit sur les personnes qui jteuvent alt;i(|uer les mariages pour vice de bigamie, s'applique aux mariages incestueux.

639. Il faut y ajouter une observation commune à ces sortes de mariages ; c'e>l <pie le consenlenunt des parents n'en jieiit couvrir le vice, ni les rendre non recevables à les attaquer. Celte fin de non-recevoir n'est établie par l'ait. 186 qu'à l'égard des mariages contractés avant l'âne retpiis dont le défaut n'est qu'un empêchement ten)poraire.

6i0. (a- ne sont point les cérémonies, c'est la (oi et le consi nlemeul des parties (pii Font le mariage; mais il iu)|)orle à la société, aux familles et aux époux (pie ce eonsentemeni soit donné dans une forme solennelle et régulière. La nullité qui resuite de l'omission des forjua-

(1) Voy, Kupra, n» 530.

(2) MaiLvillc, t. 1, p. 28C; Duranlon, ti" 330; Viizcillc, t. 1 , 11» '2S0.

(3j i.ovri, t. 2, p. 354; Merlin, v» Dans de mariage; Halcvillc, t. 1, p. 207i Delviacourl, t. 1, p. 337; l'u-

lités requises pour la célébration du mariage

est donc une nullité absolue.

Mais, d'un aiitrecôté, il y aurait un mal réel à troubler la paix de ménages et le repos des familles pour de simjjles défauts de forme, qui peuvent souvent n'être pas imputables aux époux et jamais aux enfants.

Le Code n'a donc pas voulu rendre tontes les formalités prescrites pour la célébration dti mariage, également essentielles à sa validité. Il en est dont l'omission peut opérer la nullité du mariage, d'autres dont l'oubli n'entraîne pas des conséquences aussi graves.

641. 6° L'article ttjo n'indiquecomme essentielles que deux formalités, 1° la publicité de la célébration ; -2° la célébration devant l'officier civil du domicile d'une des parties.

« Le mariage, dit-il , sera célébré pnblique- 5> ment devant l'officier civil du domicile dune Il des deux l'/arties. »

L'article l9l , qui est une suite de celui-là, et qui en contient la sanction, ne permet d'attaquer 1! que le mariage qui n'a point été con- 11 tracté publiquement, et (pii n'a point été céi> léliré devant l'officier civil compétent (2). »

L'omission des autres formalités ne peut donc entraîner la n:illilé des mariages. Elle expose seulement l'officier public "a une amende de 500 fr., et les parties contractantes ou les personnes sous la puissance desquelles elles ont agi, à une amende proportionnée à leur forlune. (Art. 192) (3).

642. Mais il faut remarquer qu'aucun des articles cités ne définit ce que c'est, dans le sens du Code, qu'un mariage contraclé publiquement. Cependant, il importe d'en avoir une idée nette et précise. C'est d'abord un mariage célébré en présence des (piatre témoins exigés par l'art. 79, et de l'officier public. Les anciennes ordonnances considéraient comme clandestins el non contractés publiquement les mariages faits hors la j)résence de tpiatre témoins et du propre cure, remplacéaiijourd'liui par l'officier de l'état civil (4).

Mais est-il , en biitre, essentiel à la publicilé du mariage qu'il soit célébré dans la maison commune, sans que l'ofFicier civil puisse se transporter au domicile des parties ou ailleurs? Maleville (;>) soutient raffirmalive. H se fonde sur ce qu'on proposa au conseil d'Etat de donner à l'ofiicier civil la faculté do se transporter au (lomieile des jiarties pour y célébrer le mariage, par exemple, j)0iir les mariages contractes /« c.r//rw/.v,- et (|u'oii ré|>ondit ipie celte faculté aurait beaucoup d'inconvénients,

vard, Rdpcfl., v» Mariage; Duraiiton, no 334; Vazcille, t. 1, n" 1.'53; Birel, du Ùariage, p. 39.

(4) loi/. I.acoiiilte , Jiiii.s/i. tdiivnique , v» Empêchement, p. ^80, el !(':« onloiinaiiccs qu'il cite.

(8) Sur l'ait. 74, p. 97; Dclviiicourt, t. 1, p. 344.

TITRE V. DU MARIAGE

qu'elle deviendrait l'apanage de la puissance el de !a richesse, et (lu'il valait mieux conserver leprincipede la publicité ; que ccpeiuiant il fut convenu de renvoyer cctle question au litre du maria^îe, où l'on ne trouve point d'exceplion à la publiciié, et où elle est au contraire confirmée par l'art. 10;'). l'orlalis, dans l'exposé «les motifs, édition de Didot, page 24:>, dit aussi que rotficifr civil " n'a aucun pouvoir !» personnel «ie changt'r le lieu ou de modifier :> les formalités de la célébration. »

Locre. au contraire (1), dit que le mariage célébré hors de la maison commune et même hors de la comnume. n'est pas nul, pourvu qu'il l'ait elépubliciuemeutet par l'officier civil compeient. Il prétend que celte (juestion fut ainsi décidée au conseil d'Etat, et (pie cette décision était la suite du système adopté sur les mariages in extremis, qui ne sont pas défendus par le Code, et qu'il ne fallait pas rendre impossibles dans le fait, en les tolérant dans le droit.

Mais il n'indique point où se trouve celte décision (lu'ou cherche en vain dans les procèsverbaux des conférences, et qui, d'ailleurs, ne pourrait être une règle obligatoire pour les tribiuiaux au préjudice des dispositions du Code.

Autrefois il n'était pas nécessaire que le maiiage fût fait^ dans l'église paroissiale du domicile; le curé pouvait se transporter dans une autre, et il était fréquent de célébrer les mariages dans les chapelles castrales ou partilières.

Quoi qu'il eu soit, un arrêt de la cour de cassation du i;2 juillet 1807 a décidé que lart. T6 qui indique la maison commune pour le lieu où les mariages doivent être célébrés , n'ayant pas lexluellement prononcé la peine de nullité contre l'inoltservation de cette disposition, les tribunaux peuvent, sans contrevenir à la loi, ne pas avoir égard à celte irrégularité.

D'où Ion peut induire que, lorsque la peine de nullité nVst pas expressément prononcée par les articles du Code qui prescrivent les formalités du mariage, les juges peuvent annuler ou maintenir les mariages alta(jués jioiir omission de ces formalités, selon que l'inlé-

(2) Par arrêl du 19 mai 1824, la cour de Liège, siégeant en cassation, a décidé que les contraventions à l"ai-l. l(Jo du Code civil n'entraînent pas nécessairement la nullité du mariage. {\'oij. dans ce sens Paris, cass., 51 aoùi 1824 ou 1825; Pusitrisic belye. ù cette date.)

(5j l'roudlion, t. 1, p. 200, et Duranton, n» 341, pensent que ririconipélencc territoriale de rolUcier de l'étal civil , rend nul le mariage. Merlin et Dalloz, au contraire, adoptent l'opinion de Toullier.

(4) Voy. l.ocré, t. 2, p. 354.

(5^ Maleville, sur l'art. 195, p. 206, est de cet avis. (.y&y. aussi les Questions de droit de Merlin, v» Inscription hypothécaire.)

rêt public el celui des familles leur paraissent

l'exiger.

C'est en effet pour leur laisser celle liberléque les articles 1G15 et 191 du Code se sont bornés à exiger que le mariage soit célébré publique' îfU'Tit, sans définir en quoi consiste la publicité , afin d'en abandonner la décision à la prudence des juges.

L'article 195 l'indique clairement; il porte : « Les peines prononcées par l'art. 192, seront 11 encourues par toute contravention aux rè- » gles prescrites par l'art. 16;» , lors même que 1' CVS, conivA\tn{\on'!,?ie seraient pus suffisan-' » tes pour la nullité du mariage. »

Donc c'est aux tribunaux à juger si la contravention est suffisante pour opérer la nullité. La conséquence est nécessaire (2).

Aussi on remarque «lue l'art. 191 dit seulement que le mariage qui n'a pas été » contracté I) ptibiitjuement , et <pii n'a point été célébré » devant l'officier public compétent ./??«/ être Il attaqué. » Il ne dit pas que ce mariage est nid ; il i:i'ordonne pas d'en prononcer la nullité (3).

D'un autre côté, l'art. l6o n'est pas conçu en termes prohibitifs comme les art. 144, li7, 148, 161, 162 el 165, à l'égard desipuls on ne pourrait pas dire ijuc les contraventions aux règles qu'ils prescrivent peuvent n'èlre pas suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Les rédacteurs du projet de Code proposaient un article qui portait que « la loi ne reconnaît » que le mariage contracté conformément à ce 1) qu'elle prescrit. 1) Mais cet article, rédigé d'ailleurs <lans d'autres vues (4), fut rejeté, précisément parce que ia règle qu'il renfermait manquait d'exactitude, et que la loi reconnaît des mariages qui n'onl pas élé célébrés conformément à ton l ce (|u'elie prescrit. t)n peut donc, en rai)procliant les art. 16-3, 191 et 193 de la jurisprudence de la cour de cassation , poser en principe que la nullité ipii resuite des contraventions aux règles établies par l'art. 165 n'est point radicale, et qu'elle dépend «les circonstances que la prudence des juges peut seule apprécier (îi;.

llpeuty avoircontraventionenun seul point

Cependant Porlalis établit une doctrine contraire dans VExposé des motifs. « La plus grave de toutes les nuUi- » tés , dit-il , est celle qui dérive de ce qu'un mariage » n'a pas été célébré publiquement , et en présence de » l'officier civil compéicnt. Celle nullité donne action » aux pères et aux mères, aux époux, nu ministère pu- » blic, et à tous ceux qui ont intérêt. Elle ne peut être » couverte par la possession , ni par aucun acte exprès » ou tacite de la volonté des parties. Elle est iiidélinieet » absolue. Il n'y a \n\i mai'iagc, mais conuneree illirile » entre des personnes qui n'onl point Tormé leur enga- » gemenl en présence de l'oiricier civil compétent, té- » moin nécessaire du contrat. Dans notre législation » actuelle, le défaut de présence de l'offlcter civil compé-