‹ Le droit civil françaisChapitre 151 sur 286 · De la séparation de corps qui a duré plus de trois · texte numérisé non relu

De la séparation de corps qui a duré plus de trois

ans.

6G9. Le divorce peut être demandé , ou par l'un des époux pour une cause déterminée, ou par les deux époux d'un consentement mutuel.

Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme, a duré trois ans, l'époux (jui était originairement défendeur peut demander le divorce, si l'autre epoiix ne consent pas à faire cesser la séparation. (310.)

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