Ferme de cette prononciation

§ I<". yi quel tribunal doit être portée l'action eu (liiorce.

Avant (le foiiiu-r une ili^inandc , il faut connaître à (|ii('l trilxinal un du l b'uiht-ss* r.

G/.j. (^)iiel;f ijUf suit ta iiatin c il.s faits (jui muli\(Mii iino ilcinanile en divurct;, t-jlc ne pi-iil être l'urinée ijnaii trilMiii.d de 1 ariondis- »enienl d ins le(|iiv 1 Wm éj)oux ont leur dumiciie (2.ji), et |)<ir une actiun eUile, parce (lueile i)'a |)uiir ultjet que la di»!>ulution dnii cunlral civil.

676. Il est cependant possible que les faits ailéj^iiés jiar l'epunx demandeur. i)oiit' motiver sa (iemande, suient des délits (luidonnenl lieu à une poursuite criminelle de la part du nrnis- 1ère puldic; en ce cas, l'ai.liun en divorce reste suspendue jiistpi'apiès le jugement du tribunal criminel {'±00).

677. Mais rabsoIntiDii de raccusé ne préjuge pas la demande en divorce, qui peut être reprise, sans (pi'il soit ptrmisd inférer du jugement criminel aucune fin de non-recevolr ou exceplion préjudicielle contre l'époux demandeur (-235), parce qu'il peut exister des motifs suffisants pour admettre le divorce, <iuoiqu'il n'y en ail point assez pour prononcer une peine.

678. Au contraire, la condamnation de l'accusé préjuge presque nécessairement l'action du divorce, ou même l'anéantit. Si l'accusé était contlainnc à une peine infamante, et que le jugement ne pût plus èlre reformé, la question t.U\ divorce serait indirectement j)rejiigée: s'il éiait condamné à mort , il ne pourrait plus èlre condamné au civil.

679. Nous avons dit que l'action. en divorce doit èlre formée au tribunal de larrondissement dans letpiel les époux ont leur domicile; mais si la demande était molivée sur une séparation de corps (]ui a dure plus de trois ans, il serait possible (jiie les époux, au lieu de tlemenrer dans le même arrondissement, liemeurassenl à des distanees souvent fort éloignées; dans ce cas, il faudrait suivre lu règle ordinaire, aclor sequilur forum rei : le ileinandeur serait obligé de s'ailresser an tribunal dans l'arrondissement duquel lepoux défendeur aurait son domicile.

§11. Des formes du divorce fondé sur la séparation de corps , ou sur la condamnation de l'un des époux a une peine infamante.

680. Les formes du divorce, dans ces deux cas, sont extrêmement expeditives. Dans le premier cas, c'est-à-dire, si la demande est l'onilee sur la sepaialion de corps qui a duré trois ans, l'arl. 510 du Code porte «pie l'époux i]ui était 01 iginaiienient défendeur |)ouria demander le divorce au tribunal, qui I admettra si le demaiuleur originaire présent ou dùiiieiil a|)|)ele ne coiiseni pas immédiatement à taire cesser la séparation.

il n'y a donc point ici de préliminaires de conciliation : ils ont ete inuiileiuent lentes lors de la demande en séparation. 11 siillit doi;c d'une simple assignation , en lèle de laquelle ou donne copie du jugeiiieul de separalion , et sur laijiielle un procède tians les f\jrnies ordinaires pour les actions civiles.

681. Lorsipie le divorce est demande par la raison iju'uu des cjpuux est cundaïune ù une

TITRE VI. DU DIVORCE

peine infamante.les seules formalités à observer consistent à présenter au tribunal civil une expeditio!! en bonne l'orme dn jugement de condamiialion, avec un certificat du tribunal criminel . portant que ce nuMne juffement n'est plus susceptible d'être reformée par aucune voie légale (ibl).

Le Code n'exige même pas que l'époux condamné soit appelé, parce (|n'il ne peut avoir aucun moyen de défense si lejugemenl n'est plus susceptible d'être réforme. Or, c'est un fait attesté par le tribunal criminel, qui ne peut Être mis en queshon divanl le tribunal civil, qui, sur la simple présentation du jugement et du cerliticiil du tribunal criminel, ne peut s'empêcher d'adraettrti le divorce.

§ m. Des formes du divorce pour cause délerminée dans les autres cas.

68^. Lorsque la demande est motivée sur l'adultère de la femme ou du mari, sur les excès , sévices ou injures de l'un dos époux envers l'autre, la marche à suivre est lente et compliquée. On peut y remartpier quatre degrés différents : 1° un essai préliminaire de conciliation qui se fait secrètement devant le président du tribunal ;

'■1° La demande ou citation qui nécessite une discussion préliminaire, pour examiner si la demande sera admise ou rejelée;

5° Une procédure sur le fond, suivie du jugement définitif;

4" Enfin , les suites et l'exéculion du jugement, et les règles concernant l'appel qui peut en être interjeté.

Chacun des (|uatre premiers degrés est rempli par des formalités rigoureuses. 11 est prolongé par des intervalles que peut ménager la sage lenteur de la justice. H faut que le demandeur assiste en personne à tout ce qui se passe, et garantisse [>ar sa présence la sincérité de ses plaintes et la persévérance de sa résolution.