‹ Le droit civil françaisChapitre 158 sur 286 · LIVRE I. DES PERSONNES · texte numérisé non relu

LIVRE I. DES PERSONNES

indiquée, afin d'y voir prononcer le divorce. Ces pii'ces sont remises à l'officier de l'état civil , liijoel , après s'être assuré (ju'elles sont en règle, et (jne les délais pour se pourvoir sont expirés, on tpie le premier ju^yement a été confirmé , prononce le divorce, en altsence on en pi'ésenre du défendeur, en déclarant, au nom de la loi , cpie le mariage qui a eu lieu entre tel et telle est dissous par i'eiî'et du divorce autorisé par le juiïement référé. Il dresse de suite acte on procès-'. ei'lial de cette oi)érat;on, en présence de deux témoins «pii doivent signer l'acte, ainsi que l'époux re»iuérant.

C'est cette prononciation qui dissont le mariage, et <pii opère le divorce (jue le jugement ne fait (ju'anloriser. C'est du jour de celle prononciation que commencent à courii' les dix mois pendant lesipiels !a femme ne peut contracter un nouveau mariage, avant la dissolution du précédent (2^8).

SECTION II

Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu ta demande en divorce poxir Cause déterminée.

SOMIVIAIRE.

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