Les obligations contractées et les aliénations faites

p.ir le mari en fraude des droits de la fennne doivent être déclarées nulles.

702. L'instance de divorce ne suspend point les droits de la puissance maritale; mais elle donne lieu à des mesures provisoiies, commandées par les circonstances. L'adn)inistralion des enfants lesteau mari dt^mandenr, ou défendeur en divorce; mais le triUunal peut, si le |)lns grainl avantage des enfants l'exige, en oî'donner auln-ment, sur la demamle, soit de la mère, solide la famille ou du ministère public (:2tJ7).

CI; La femme demanderesse ou défeiidei-esse en divorrc, i|iii a i|iiill('- le domicile du mari pendant la poursuite ne prui obli;;cr la ciinimiinnuté , à raison du Kiycr \\v la maison <|Ui lui u été iudicpiée par le juge, si elle a obtenu une provision aliineiitaii-e. (itrux., 11 mai 181!); J dv IL, IKI!), i'- pari., p. liO.)

Ci) La femme deniamli'resse en séparation de corps ne doil pa>. ('in: (b'-clariT non recevable à continuer ses poursiiilo, birn ipi'i-llc ne Juslilie pas de sa ré.tidenee dans la maison iiidiqurr par le jn^e. (Ilrux., 14 oet. ISJI), cl Liéj;i-, '.) jiiilb-i lH7,'.t: J. de U., 18^20, i><' pari., p. 1S7, et 185'J, p. 41G.;

705. Il est permis à la femme demanderesse ou lii'iVuderesse en divorce, de (jnitler le domicile du mari, et de se retirer dans une maison indKiuéc! par le tribunal , (pii règle en même tentps , s'il y a lieu , la pension aliinentaire que le mari doil lui payer (:2G8) (1).

Elle est obligée de juslitier lie sa résidence dans cette maison, toutes les fois tpi'elle en est re(piise, faute de quoi le mari peut lui refuser le pyyeinenf de sa |>ension,et même la fairedéc'arer non recevable à continuer ses poursuites (-209) (:>).

704. La femme commune en biens, demanderesse ou défendresse en divorce, peut, en tout état de cause, à partir de la première ordonnanc(! qui permet d'appeler l'epoiix défendeur en conciliation, retjuérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition îles scellés sur bs effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne peuvent être levés (jiren faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses invenioneeo, on derejjondre de leur valeur comme gardien judiciaire (-270) (-5).

70o. Et , à dater de la même epotpie, toute obli!^ation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles (jui en dépendent , peut être déclarée nulle, s'il est prouve d'ailleurs qu'elle ait été fdile ou conlraclée en fraude des droits de la femme (271).

Mais cette nullité n'étant que dans l'intérêt de la femme, les acquéreurs ne i)ou riaient être in(iuiétés si le mari élail solvable, ou s'ils étaient dans la bonne foi, comme s'ils avaient contracté avant que la demande en divorce leur fiit connue.

SECTION III

Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée.

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