‹ Le droit civil françaisChapitre 160 sur 286 · L'action est encore éteinte si le demandeur laisse · texte numérisé non relu

L'action est encore éteinte si le demandeur laisse

(5) La femme ne peut , pendant Tinslance en divorce et par mesure conservaloire, faire des Ojtposilions cuire les mains des débiteurs de la eommuiiaulé, art. 15.11 du Code civil. (Liège, 30nov. 1824; 7. t/c «., 1 82.;, S-- pari., p. ."47; l'ari>, 25) nivôse an xi ; Sirey, t. 7, 2t pari., p. 90iS , Pasirrisie; Briix., l.'i déc. 1820; Pasicrisie belge.)

L'ai't. 270, Code civil , est applicable à la séparation <le corps. La leinme demanderesse en séparation de corps ne peiil priiliipu-r une saisie-arrél sur les ilébilenrs de son mai'i , oulre la l'aeiillc (pie lui donne l'arl. 270, Code civil. (Boileux, sur Tari. oO/i lirux., il) déc. 182U.j

TITRE VI. DU DIVORCE

écouler deux mois, depuis le jiiicnient, sans fnire ciler le dofeiidi'ur devant rulUcier civil.

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