LIVRE 1. DES PERSONNES

de leur naissance et la possession d'état d'enfants leiîitinies. Mais dans le m«^ine temps, lenr père avait fait lt;i[)tiser des enfants nés de lui et de den\ autres femmes, à chacune des- (|uelles il avail étjalemcnt fait donner la (jualilé «l'épouse lej^ilime. Pour savoir latpielle l'était vérilaidement, il fallait donc rapporter l'acte de célél»ralioii Au maiiane; t't , par arrêt du 8janv. 1777, les enfants Ilurot furent condamnés de rapporter l'acte de célébration du mariage de leuis père et mère.

87<). (Cependant (]ue|(pies jurisconsultes français ont avancé (1) (pie la possession puUliipie de l'élat d'enfant légitime suffisait seide pour dispenser de représenter et l'acte de naissance et la preuve »le l'acte de célébration du mariage des père et mère.

87(i. On trouve même un arrêt du parlement de l'aris, du -29 mai 1770, «pu jugea (|ue l'enfant d'un premier mariage n'était pas recevable à alta(pier l'état des enfants Foucault, issus dune seconde femme de leur père. Ces enfants ne représtnlaienlni leurs actes de naissance ni l'acte de célébration du mariage de leuis père et mère, mais ils avaient eu jusipi'à la mort du premier une possession bien constante et bien reconnue île l'état d'enfaiils légitimes.

(>et arrêt p.uait d'autant plus étonnant, cpie la mère, encore vivante, ne se réunissait pas à SOS enlanis jiour la défense commune, et qu'il était intervenu contre elle une. sentence (pii, faute d'avoir représenté l'acte de célébration de son mariage, lui avail défendu de porter le nom de Foucault.

Mais tout annonçait que le mariage avait été fait par un ministre proleslant. Ainsi, cet arrêt parait tonde sur la jurisi)ruiUnce particulier»! introduite pojr protéger l'elat des enfants des protestants, maries suivant les rilesde leur comnuinioi), et i)ar laquelle on repoussait par une

(1) Boui-jon, t. 1, p. 17 el 18, éd. de Mil.

(2) Tfis sonl les arrôls de l,oiirjj;olal , de .Icanne Hilton, elc. (Voij. le :\auveaii Denixarl, I. S, p. 10; Cochin, t. 1, ]). ^78 el suiv.; d'Aguessciui, l. 2, p. 25().)

(3i i.'iii'Urledit : ■< non contredite par son acte de naissance. '.

On pourrait dire «pi'une possession conforme il l'aelc de naissance cl une possession non contredite par ccl acle ne sonl pus la niOnic chose; (juc Pun su|iposc un acte de naissance existant, que l'autre n'en suppose pas : clic >up|)osc scnionient «pie, s'il y en u un, il n«' conlrcdil pas la possession.

Je ne crois pas «pie ce soit là le vérilable sens de l'article 197. (:cpcn«lant il est possible ipi'en s'cxpriniant ainsi , ou ail voulu laisscc aux JuKe> li faculli- de dispenser, sur la M'iilc possession , de prouver le niai'iiij^u «lans des occasions très-favorables , mais j'en doiile.

l.'ai't. I!I7 exige, pour dispenser l'eiifanl de |>rouver le niai-iagede ses p(>re el mère, «pie sa possession ne soit |)as i'<)iitr('ilile par s«in acle de naissanci;. Il faut tltiiie pri)iiv<-r «pi'elle n'est pas contredite. A «pii est-ce di; le prouver 7 Si c'est ù rciil'anl , coninie je le crois, les mois une pii-iscisioii uun contredite siiiil synonymes à une possession conforme ù l'ucle de naissance.

fin de non-recevoir ceux qui se présentaient pour contester la légitimité de ces enfants.

(]e fut sans doute par ce motif que cet arrêt solitaire s'écarta des principes reçus par les nieilleursjurisconstd tes. Les au très arrêts qu'on trouve dans les recueils, et qui ont dispensé de représenter l'acte de célébration du mariage des père et mère, sont tous ou presque tous rendus en faveur d'enfants qtii réunissaient l'acte de naissance à la possession «l'élat {i).

877. Le Code, en conservant nos anciens principes, leur a donné plus de certitude et de précision. Suivant l'art. 197, l'enfant ne doit être dispensé de prouver le mariage de ses père et mère (pu; lors(pi'il a en sa faveur une possession iVe.[i\t con/orf/ie àson acte lie naissance(.)), encore faut-il. dans ce cas, que les père et mère soient tous deux décédés , parce qu'on suppose alors qu'il peut ignorer le lieu où ils se sont mariés. Mais, si l'un d'eux est vivant, cette ignorance ne peut être (4) alléguée, à moins que le survivant ne soit en démence (o) et hors d'état de donner aucuns renseigneraenis sur le lieu de son mariage (6).

Il faut observer encore (jue l'art. 197 exige «pie les l'ère et mère aient vécu «lans une profession publiipie de l'état d'éjioux légitimes. Ainsi, l'acte de naissance qui énoncerait la filiation et la légitimité ne suffirait pas pour établir sa légitimité, si, maigre sa possession d'état, renfaiit ne prouvait |ias, à défaut de l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, «pi'ils ont vécu publiquement comme mari «t femme (7).

878. Ennu, il faut observer t]ue si la présom|Uion de legiliiuité qui résulte de la conformité de l'acte de naissance et de la possession était affaiblie par d'autres circonstances qui lissent présumer «pTil n'y a pas eu de mariage entre les père et mère, la légitimité de l'enfant

En présence d'une possession d'élat d'enfants U'giliines reconnue, ceux-ci ne doivent pas représenter l'acle de célébration de inai'iajte de leurs parents, el encore moins (cet acle élaiil représci\té) la dispense légalement possible «priis ont dû obtenir. (Itrux., cass., 11 novembre 18.41, J. dv «.. ISt2, p. lOôclsniv.)

li) .'Vrrét solennel de la cour d'appel de faris , du 20 mai 1808. Arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 1801).

(5) .Maleville, sur l'art. li)7.

(Cl) I/enfant «pii ne reproduit ni l'acle d* mariage de ses père el mère décèdes, ni son acle de naissance, peut néanmoins établir sa légiliinilè par la double possession d'élat de ses auteurs comme époux, et par la sienne coiiunc enfant légitime. La circonstance tpie reufar.l connaît le lieu (lu mariage «le ses père et mère, el la production de leur mariage religieux, ne le rendeiil point inliabile i*! établir sa iilialiou de la manière ci-dessus. (Lii'ge, 18 février ISÔ9; J. de li., 18.")!), p. ô;>5; Dalloi, v" Filiuiion, t. lt<, p. 172; Ueunes, 5 mars 1811, ibid., p. 188.)

(7) Voij. un arrél rendu par la cour d'appel «le Paris, le 9 mars 1811.

TITRE VII. DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION

pourrait être contestée, et la représentation de l'acte (le célébration du mariage exigée (1).

C'est ce (jni résulte du texte de l'art. 197, qui dit que la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le spu/ prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration du mariage.

Donc, s'il existe d'autres motifs, outre le défaut de celte représentation, la légitimité peut être contestée. Ce qui est conforme à l'ancienne juris[>rudence. comme on l'a vu dans l'espèce des enfants Hurot, dont nous avons parlé ci-dessus (:2).

879. On peut, à plus forte raison, contester la légitimité des enfants (|ui ont en leur faveur le titre de naissance et la possession conforme, lorsqu'il est prouvé qu'il n'a pu exister de mariage entre leurs père et mère. Par exemple, s'il était prouvé (jue l'un d'eux était déjà marié à une autre femme ou à un autre homme lors de leur naissance, les enfants ne j)ourraient alors aspirer à la légitimité qu'en prouvant la bonne foi du conjoint qui n'était pas engagé dans les liens d'une première union; et comme cette bonne foi ne peut se rencontrer que dans un mariage célèbre suivant les formes légales, il faudrait représenter l'acte de célébration (5).

880. Telle est donc la série ou la gradation des principes établis par le Code relativement à la filiation des enfants légitimes.

1° Si le mariage est constant, la filiation des enfants se prouve par l'acte de naissance, et la légitimité par l'acte de célébration du mariage.

Néanmoins, le défaut de possession d'état peut donner occasion de contester l'iclt-ntité de l'enfant qui prétend s'approprier l'acte de naissance, mais qui peut, à l'aide de cet acte, et pour suppléer à la possession, prouver son identité par témoins, sans avoir besoin d'aucun autre commencement de preuve, à la différence de l'enfant naturel, comme nous le dirons ci-après.

2° Si l'enfant ne peut se procurer son acte de naissance pour quelque cause que ce soit , la possession constante de l'état d'enfant légitime y suj)plée et le dispense de le représenter, toujours dans le cas où le mariage des père et mère est constant (4).

Mais à défaut de représentation de l'acte de

(I. Celte opinion ne saurait être accueillie, car elle bannirait toute sécurité dans cette matière. (Boiteux, sur l'art. 522, a» édit.)

(2) Contra Dalloz , v Filiation légitime, n» 141. {Voy. Duranton, t. 2, n» 135.)

(5) A défaut d.icle de naissance on ne peut , pour prouver la filiation légitime, invoquer avec fondement une possession d'état d'enfanl légitime, lorsque cette possession est contredite par des faits qui établissent d'une manière évidente la naissance adultérine de l'enfant. (Gand, 15 août 18U.)

(4) Voyez-en un exemple mémorable dans l'affaire Belrien Yirasel , 2« plaidoyer de Cochin ; malgré l'éloquence

naissance, il est possible de prouver que l'enfant est supposé, et qu'il n'existe point d'enfant issu du mariage {o).

ô" Si l'enfant réunit à l'acte de sa naissance la possession d'état d'enfant légitime, il n'est pas dispensé de rapporter l'acte de célébration du mariage de ses père et mère, s'ils sont encore vivants, ou si l'un d'eux est encore vivant.

S'ils sont morts tous deux, le défaut de représentation de l'acte de célébration du mari.ige de ses père et mère n'est pas seul un motif suffisant pour contester sa légitimité. H est dispensé de prouver ce mariage, eu prouvant (lu'ilsonl vécu publiquement comme mari et femme. (Art. 197.)

Mais il est alors possible de prouver qu'il n'a pu exister de mariage entre eux , parce qu'ils étaient engagés . ou seulement l'un d'eux, dans les liens d'un premier mariage existant.

881. 4° J/état des enfants, c'est-a-dire, leur filiation et leur légitimité, n'est donc pleinement assuré et à l'abri de toute contestation, que lorsqu'ils réunissent ces trois choses en letir faveur, l'acte de célébration du mariage de leurs père et mère, l'aclo de leur naissance, et entjn la possession constante de l'étal d'enfants légitimes.

C'est alors seulement qu'il est vrai de dire, avec l'art. ùi:-2, que nul ne peut contester l'état de celtii qui a une possession conforme à son titre de naissance (6).

En («ffi't . si la possession est conforme à l'acte de naissance de l'enfant, il n'est pas possible de douter de l'identité de sa personne, ni de prétendre qu'il est un enfant supposé. Si on prouvait que l'enfant dont l'acte de naissance est produit, est mort ou perdu par (|uelque accident, et que celui qui prétend s'approprier cet acte de naissance est un enfant qti'on a substitué à sa place, la possession de ce dernier ne serait plus constante, comme l'exige la loi. Elle serait inlerrompue, ou plutôt elle serait entée sur la possession d'un autre; sa possession ne serait plus conlorme à son titre, à l'acte <le sa naissance, mais au titre 'a lacté de naissance d'un autre; cet enfant substitué ne serait donc plus dans le cas de l'art. .332.

Si l'on voulait contester la légitimité en prouvant que le mariage des père et mère est

de ce célèbre orateur, fcnfant fut maintenu dans sa possession d'état de tille légitime de .M. de Virascl. Brillon, qui plaidait pour ce magistrat, en fait mention dans son Dictionnaire, au mot Enfant. [Voy. aussi Report., y Légitimité, sccl. 2, § 4-, n" 3.)

(3) Voyez-en un exemple dans l'espèce d'un arrêt de la cour de cassation, du S) mars 1809.

(6; 11 faut voir le mémoire de Cochin contre la dame Bruix : « Si l'on peut être admis à la preuve teslimo- » niale de son état contre la possession et les registres. ■>

C'est de ce mémoire qu'on a lire l'art. 322. {Voy. t. 4, p. 345.)