Elles rendent cii]);d)le ou incapable de participer à

l'état public ou jirivé.

174. Définition de l'état public, suivant d'Aguesseau. ÏTi. Définition de l'étal particulier.

(1) T. 9, p. UG. LeUre du 29 oct. 17.36.

(2; Vo\j le nouveau licperl., y Appel, scct. 1, § .'i, p. 2U; Merlin, (Jiiest. de droit, t. 5, p. 557 et ô38; ibid., l. 11, p. 31); ibid., t. 12, p. 02; ibid., 1.13.

(3) La violation de l'usage consacré par la jurispru-