‹ Le droit civil françaisChapitre 209 sur 286 · Sans ilislinction entre la voie d'action et celle · texte numérisé non relu

Sans ilislinction entre la voie d'action et celle

d'exception.

Icllrc G, p. ('>9 et 70; celte opinion était confirmée par un arrèl du parlement de Paris du 1 juin I7-2j. (V'oi/. d'Héricourt , ubi su/)tu,c.t par un second du 11 août 1738; Lacoinbc, v» Lfijitimtilion.)

i3) Hépcrt., v> Légitiiiiuliun , scct. 2, §2, no 9. — Lourens, u" 393; Duranlon , iv > 171) et suiv.i Lulseau, no 2(>1 ; Dalioz , v" Filiation; Dulvincourl , t. 9, p. 35 ; l'ruudlion, p. 1U9.

{ij \' ti:j7.

(ii) Merlin, iidi' «((/ira, ii"» 4 et 10. (Voy. cass., 22 Janvier iSli. — l'roudliou, p. IIU; Loiscau, p. 307 cl3:(i.)

TITRE VII. DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION

9iO. Elfepté le cas de renlèvemcnl et ilu viol. 9il. Ce qui est requis pour faire usage de cette exception.

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