‹ Le droit civil françaisChapitre 225 sur 286 · Ce qu'a de particulier cette adoption · texte numérisé non relu

Ce qu'a de particulier cette adoption

991. Cette adoption, qui n'est permise qu'à celui qui s'est rendu tuteur officieux d'un mineur, de la manière que nous verrons dans le chapitre suivant, a de particulier :

992. \° Qu'elle peut être faite par un acte testamentaire, soit public, soit mystique ou olographe;

2" Qu'elle peut être faite en faveur d'un mineur;

5° Qu'elle peut être faite après cinq ans révolus depuis le commencement de la tutelle officieuse, tandis que l'adoption ordinaire ne peut être faite (ju'après six ans au moins de secours fournis à l'adopté pendant sa minorité;

4° Que l'adoptant n'a pas besoin du consentement de l'autre époux, comme pour l'adoption ordinaire et rémunératoire.

%\S . Des formes de l'adoption.

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