Comment l'arrêt doit être délibéré, quand il doit

élre rendu publie, et comment?

1000. Il doit être inscrit sur les registres de l'état civil

dans les trois mois.

1001. Sans quoi , l'adoption reste sans effet. Elle n'est

opérée que par celte inscription.

1002. Force du contrat passé devant le juge de paix,

no 221.

1003. .\prés l'inscription, l'adoption ne peut être révo-

quée même d'un consentement mutuel.

lOOi. Le contrai devant le juge de paix confère un droit qui ne s'évanouit pas par la mort de l'adoptant. C'est à l'époque de ce contrat qu'il faut considérer sa capacité.

IOOj. Forme de l'adoption testamentaire, qui s'évanouit si l'adoptant laisse des enfants.

993. Les formes de l'adoption ordinaire et de l'adoption rémunératoire sont les mêmes.

994. La personne qui se propose d'adopter, et celle qui veut être adoptée, se présentent devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leur consentement respectif (335).

Cet acte forme un contrat synallagmatique, qui ne peut être dissous que par le consentement des deux parties, mais il ne suffit pas pour consommer l'adoption sans le concours de l'autorité publique.

99Î5. La partie la plus diligente doit, dans les dix jours suivants, remettre une expédition de cet acte au procureur du roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de l'adoptant, pour être soumise à l'homologation de ce tribunal (o4).

996. Le tribunal, réuni dans la chambre du conseil, doit vérifier, 1" si toutes les conditions de la loi sont remplies ;

2° Si l'adoptant jouit d'une bonne réputation (333).

997. Après cette vérification, qui ne doit pas être faite par encjuête juridique, mais par les renseignements particuliers que chaque juge peut se procurer, et par ses connaissances personnelles sur les mœurs et sur la probité de l'adoptant, le tribunal, après avoir entendu le procureur du roi, et sans autre forme de procédure, prononce en ce termes : Il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption.

Mais il ne doit point énoncer de motifs (336), parce que leur enonciation pourrait gêner la liberté des juges, ou nuire à la réputation de l'adoptant, si le rejet était fondé sur son inconduite.

998. Dans le mois (lui stiit le jugement du tribunal de première instance, ce jugement est soumis, sur les poursuites de la partie la plus