LIVRE 1. DES PERSONNES

1131. Dans les auhes tutelles, la nomination (lu subrogé tiilenr doit être faile itnmédialeraent après celle du luteur. (Vrt. 42^ )

115:^. Hors le cas des fières germains qui a|ipartiennt'nt aux deux lignes, le subrogé tuteur doit être pris dans celle à laquelle le (uteur n'appartient point. {\rt. 4-2ô). Il semble donc (|iie, si le tuteur vient à mourir et (jue son successeur soit pris dans la ligne à la(pielle le subrogé tuteur appartient, il Caul nommer un subrogé tuteur dans l'autre ligne.

S'il n'y a de parents que dans une seule ligne, et que le tuteur ait été cboisi parmi eux, lesnltrogé tuteur doit être pris parmi les amis qui représentent l'autre ligne.

Celui (|ui serait nommé ne pourrait alors s'excuser, en vertu de l'art. 43r2, sur ce qu'd existe des parents, parce (jue ces parents sont écartés de la tutelle subrogée.

1133. Le tuteur ne peut voter pour la nomination du subrogé tuteur (art. 4-iô), que la loi lui donne pour surveillant; et afin (pje cette disposition ne soit pas éludée, l'art. 422 veut que l'élection du subrogé tuteur ne soit faite qu'après celle du tuteur, et immédiatement après.

Il peut en résulter que si le tuteur est pris parmi les six meml)res convoqués, le conseil ne reste plus composé que de cinq personnes, outre le juge de paix; mais l'art. 41o n'exige, pour la validité des délibérations, que les trois quarts des membres convoqués (I).

1134. L'art. 426 dél'end aussi au tuteur de provoipier la destitution du subrogé tuteur, et de voler dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.

1155. Mais le Code n'ayant fait la même défense ni au subrogé tuteur ni au juge de paix, chargés d'ailleuis de provotjuer la destitution du tuteur (jui malverse, il paraît (ju'ils peuvent voter dans l'assemblée du conseil de famille convo(jué pour délibérer sur cette destilution (-2), en suj)posant (jue le subrogé lut(;ur soit meudjre du conseil, car alors il peut y voter (3).

1136. Le subrogé tuteur n'est point le suppléant du tuteur, (pi'il ne remplace pas de plein droit; ses fonctions, (|ui ne sont (ju'accessoires à la tutelle, cessent lorscju'elle devient vacante ou abandonnée par absence (t2)) (1).

1157. Mais il doit, en ce cas, provoijuer la nomination d'un nouveau tuteur, sous peine

(1) Chardon, n» 361; Duranloii, ii» 518.

(2) Rcimiïs, U f(!v. 1810. — Boilciix, arl. \'2{) tl iU\^ Mugniii, 11" 418; Oclviiicourl, ii» 8; Umiuii, 17 nuv. 1810; ca.s.s., 12 mai 1830.

(3; Ca,ss., 3 seiit. 180{;.

(i) Chardon, n"« 29(1, .liS cl .sniv.

(5) Voy. Ilollaiid de Villiir}.;uc'^, v" Tutdle, i\» 37; Mcslô, MinorUcn, p. 78!). Contra Ueilicr, Expoxé din motif». (Locré, t. 3, p. 2G0 elsiiiv.)

des dommages et intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur. (Art. 424).

1138. Cette responsabilité personnelle du subrogé tuteur est étendue par le Code à deux autres cas : celui où il aurait négligé de contraindre le survivant des père et mère à faire inventaire des effets mobiliers de la communauté (art. 1442), celui où il aurait négligé de faire inscrire sans délai l'hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur; mais il n'est point responsable de la gestion de ce dernier (;)).

1131). Les causes des dispenses d'incapacité ou de destitution, relativement au subrogé tuteur, sont les mêmes (pi'à légard du tuteur. (Art. 426.) Elles seront expliquées dans les deux sections suivantes.

SECTION VI

Des causes qui dispensent de lu tutelle.

NOTIONS GÉNÉRALES

SOMMAIRE

MiO. Pourquoi les dispenses ont été introduiles.

1141. 11 ne faut pas confondre les dispenses de la tutelle

avec les exchi.sioiis.

1142. Division de la matière.

1140. Les offices de tuteur et de subrogé tuteur sont considérés comme des charges publicpies (ii) que personne ne peut refuser, sans excuse ou dispense légitime.

Cependant il est des cas où l'intérêt public et la justice nécessitent des exceptions et autorisent à dispenser de la tutelle ceux à qui elle serait tiéferée.

1141. Sous le nom général A'excuse, les jurisconsultes romains comprenaient également les causes (pii dis[)ens(;nl d(; la tutelle et celles (pii en escluent ou en rendent incapables. Ainsi , ils distinp,uaient les excuses volontaires et les excuses forcées ou nécessaires (7).

Notre (^ode, avec pins de raison, a séparé ces detix choses al.'soliimeiit dilferenles. Il traite dans celte section des causes cpii dispensent de la tutelle ou des excuses proprement dites; et dans la section suivante, des incapacités , des destitutions de la tutelle.

(6) Tuldu est muiius publitum. Inst., tic cxcun. tut. vel curât., in prinr., 1, 2.'{.

Miinii.i iiiilcin est propriv qiuid iiecc.isariv obiinus, loge, more, impcriove cjii.s qui jiibenili hubvt pot esta le m. L. 2li, ir. de verb. .liyit., !)0, Ui.

(7) lleincc. Elément, jnr. riv., § 288.

Les ilispt-nses que la loi ailmcl n'ôtent i)oiiit à celtii qui est nonmié la caparilo de gérer la tutelle; elles n'ont d'effet qu'autant qu'il veut s'en servir.

lllii. Nous avons à examintr quelles sont les différentes causes d'e.xcuses. quand et comment elles doivent (Mre proposées et jugées.

Les dispenses de la tutelle sont fondées sur l'intérêt public, ou sur la justice cl l'intérêt privé.

§ !"■. Des dispenses sur Vintcrét public.

SOMMAIRE

1143. Soiil dispensés ceux qui ont des devoirs publics, ineoin|>;Uiblcs avec les fonctions de tuteurs.

1 114-. Quelles sont ces jiersonnes.

1 143. Les jupes, etc., ne sont pas dispensés.

1 I4G.. Sont dis|)ensées les personnes exerçant une fonction piibli(iuc dans un autre département.

1147. Les militaires, etc.

1148. Ceux qui ont accepté une tutelle postérieurement

aux fonctions qui les dispensaient, ne peuvent plus s'en faire décharger.

1149. Sccus si les fonctions leur ont été déférées depuis

la tutelle.

1143. La (utelle étant établie pour l'intérêt particulier du mineur, elle doit céder à l'intérêt général, qui impose à certaines personn<'8 des devoirs publics réputés incompatibles avec les fonctions de ttiteur.

Ainsi la loi dispense delà tutelle :

Les personnes revêtues de dignités éminentes (pii les consacrent tout entières au service ptiblic;

Les personnes chargées de fonctions publiques qui ne leur permettent i)as de partager leurs soins entre les devoirs do leurs places et l'administration des affaires particulières ;

Ou de fonctions à exercer dans des lieux trop éloignés de la tutelle, ou qui les forcent à se tenir prêtes ati premier aj)pel.

1144. Crs personnes, suivant l'art. 427 du Code civil, sont, 1" les p<rsonnes dé-si^nées dans les titres 3, lî, 6, 8, 9, 10 et 11 de l'acte des constitutions du 18 mai 1804, auquel nous renvoyons le lecteur, en faisant observer que plusieurs des places et titres aux(iuels la (lispense s'applique n'existent plus aiijourd'bui (1).

L'art. 427 range encore au nombre des personnes dis[)ensées de la tutelle, les conseillers en la cour de cassation, le procureur général

(I) En Rek'iqiie, ce sont les princes du sang royal , les membres de la chambre des représentants et du sénat, les ministres, etc. — Chardon, n«» 523 et suiv.,- Duranton , no 484.

en la même cour et ses substituts, les préfets et les commissaires de la cotiiptabiliié. Ces commissaires ont été remplaoés par une cour des comptes, en vertu de la loi du IG septembre 1807, qui n'a point dit (|tiels sont les membres de celte cour qui sont dispensés de la tutelle.

lliii. Le conseil d'Éiat a rejeté les dispenses projioséos en faveur des raendires du conseil des prises, des procurein-s généraux et royaux, des juges d'appel et de première instance, des juges (le paix.

1146. Sont encore dispensés de la tutelle, par l'art. 428, 1° tous citoyens exerçant une fonclinn publique iUm un déparlemeiil autre tjiie celui où la tutelle s'établit (art. 427); ce qui s'appliiinc aux ecclésiastiques desservant des cilles otj des succursales, et à toutes personnes exerçant pour les cultes des fondions qui exigent résidence, datis lesquelles ils sont agréés par Sa Jlajesté, et pour lesquelles ils l)rèteiit serment (2);

1J47. '■1° J,es militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire de la France, ou hors du continent, une mission du roi (art. 428), et non d'une autorité secondaire ou locale.

Si la mission elait non authentique ou contestée, la dispen.^e ne serait prononcée (lu'après la repré.senlalion faite par le réclamant du certificat du ministre dans le déparlement duquel se place la mission alléguée pour excuse.

1148. Nous avons vu tjue les dispenses de tiitelle n'ont d'effet (lu'aiitant que les personnes dispensées veulent s'( n servir. Ainsi, toutes les personnes dont on vient do parler, qui auraient accei)té la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui les en dispensent, ne seraient pas admises à s'en faire dechargor (art. 430), parce qu'elles peuvent, sans que le service public en souffre, se faire remplacer par des fondés de pouvoirs, sous leur garantie et responsabilité personnelle.

1149. Ceux au contraire à qui lesdites fonctions, services ou missions ont été conférés poslérieuiemenl à l'acceptation et gestion d'une tutelle, peuvent, s'ils ne veulent pas la conserver, faire convo<|uer dans le mois un conseil de famille, i)oiir y être procédé à leur remplacement.

Et si, à l'expiration de ces fonctions, services (Ml missions, le nouveau tuteur réclame sa décharge, ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille. (Art. 431) (3).

(2) Avis du conseil d'État du 20 novembre 1806. Et notamment les notaires. (Loi du 23 ventôse an .\i, an. 1; Ih-perl., v» Tutelle, sccl. 4, § 1.)

(3; Chardon, n"' 331, 532 et suiv.; Durauton, a» 487.