LIVRE I. DES PERSONNES

pendieiises, les parties conviennent souvent de remtllre respectivement leurs pièces et niémoiies à nn ou à plusieurs jurisconsultes, pour s'en riipporter à leur avis, qui est rédigé en forme de jugement; on passe ensuite par expédient sur iesconclusionsdu ministère public. Les tribunaux favorisent, indiquent même, en certains cas, celte manière d'épargner des frais qui pourraient souvent surpasser le principal.

SECTION IX

Des comptes de la tutelle.

SOMMAIRE

1243. Tous tuteurs sont comptables.

1244. Quels sont ceux qui doivent des étais de situation.

1245. Par qui doit èl;e rendu le compte définilir. 124f). A qui il est rendu.

12/i.7. Où il doit l'être.

1248. 11 peut lètre à Tamiablc, si le i>upille est devenu

majeur.

1249. Nullité des traités faits entre le tuteur et le pu-

pille, s'ils n'ont été précédés d'un compte.

1250. Comment le compte est rendu , si le pupille est

mineur.

1251. Aux frais de qui , en quoi consistent ces frais.

1252. Le jugement doit commettre un juge pour rece-

voir le compte.

1253. Le comptable doitafTirmer son compte.

1254. Marclie à suivre par celui qui désire le rendre.

1255. Comment il |)eut être contraint à le rendre. 125G. De la présentation et affirnialion de compte.

1257. Le rendant doit payer de suite le reliijuat s'il y en

a un.

1258. Forme de compte.

1259. .Méthode à suivre dans chaque chapitre.

1260. SI toutes les dépenses doivent éire justifiées par

des pièces.

1261. A quelle é[)oque on juge de l'utilité des dépenses.

1262. Comment se comptent les intérêts.

1265. Avantage de distiuguei' en chai)ilres les objets de même natui'c.

1264. 11 y a quatre objets de recette.

1265. On distingue aussi plusieurs espèces de dépenses.

1266. L'oyant ne peut exiger la refonte du eomi)te, loi's-

qu'il contient la recette, la dépense et la balance.

1267. Pièces dispensées de l'enregistrement.

1268. Toutes les pièces doivent être conimuni(|uées.

1269. Marche de la procédure.

1270. Comment le résultat du compte est (ixé.

1271. Le tuteur peut payci' au mineur émancipé, assisté

de sou cuialeur.

1272. Les révisions décompte sont défendues.

1273. Quand le tuteur doit les intérêts du relicpiat sans

demande.

1274. Quand les intérêts courent en faveur du tuteur.

(1) Duparc-PouUuin, Principes du droit, t. 1, p. 2'J7.

1275. L'action de compte se prescrit par dix ans.

1276. Cette prescription ne s'applitpie point au reliquat

de compte.

1277. Ni à Taction en rectification pour erreur, etc.

1278. L'action en nullité des traités faits entre le tuteur

et le mineur, se prescrit par dix ans.

1279. .\insi que l'action du tuteur contre le mineur.

1243. Tout ttiteur, même le père, on la mère, doit rendre compte de sa gestion lorsqu'elle finit. (Art. 469.)

1244. Mais, outre ce compte définitif, les tutetiis, antres que les père ou mère, peuvent être obligés de remettre au subrogé tuteur des états de situation aux époques fixées par le conseil de famille, sans qit'ils ptiissent être astreints à en fournir plus d'tin chaque année. (Art. 470.)

Ces états sont rédigés sans frais, sur pa|)ier non timbré, sans attciine fonn.ilité de justice. Ils remplacent les comptes })rovisoires auvtpiels l'éilit des tutelles assujettissait les luleiirs (1) , et que la commission . chnrgée de rédiger le projet de Code proposait de rétablir, mais qui furent rejeles. Les états de situation ont moins de solennité; mais ils suffisent potir mettre le suitrogé tuletir en état d'exercer, sur la conduite du tuteur, la surveillance dont la loi le charge et de provoquer sa destilulion, s'il aperçoit l'infidélité ou de l'ineptie.

Mais il réstille de l'art. 470, que le subrogé tuteur ne peut exiger ces étals lorsque le conseil de fatnille n'a pas imposé au tiiietir l'obligation d'en remettre à des épotpies fixées.

A l'égard du compte définiiir, il faiil examiner par (pii, à qui , oîi et dans qtielle forme il doit être icndii, et tpiand est prescrite l'obligation (le h', rendre (2;.

124i>. Ce n'est pas setilement le ttiteiir, mais tous ceux qui ont gère même provisoirement les biens <lu mineur, qui doivent rendre compte. Ainsi cette oblîgalion est imposée :

1° A la mère ipii iracce|)le |)as la tutelle naturelle, inais(pii doit gérer jnscpi'à la nomination d'un autre tuteur (art. 59i);

2° A la mère remariée, à son nouveau mari, pour le t( iiips tpi'elle a imlilinent géré la tutelle (art. 594);

o" Au tuteur dont les exetises, rejetées d'abord par l<! conseil de Limille, ont été admises par le tribunal, et qui doit adtninisirt'r provisoirement [lendant le litige (ail. 410);

4° Au curateur au venire, (jiii doit gérer les biens jusqu'à l'accoucliemcnl de la femme ({iii se trouve enceinte au deiès du mari;

1>° Aux héritiers du tuteur, (jui sont responsables de la geston de leur auleiir, cl tenus de la eoiiliiiuer jusqu'il la nomination d'un nouveau tuteur.

(2) Chardon, n«» 387, 502 cl 503; Durauton, n» 608.

1246. Le compte est reivUi au mineur devenu majeur, si la tutelle finit par la majorité, à ses héritiers, si elle finit par la mort du mineur; au mineur émancipé , mais assisté d'un curateur (art. 480), si elle tînit par l'émancipation; enfin, au nouveau tuteur, si elle finit par la mort, i)ar la destilutiou ou l'exclusion du premier tuteur. Mais le com])te doit alors être rendu en présence du subrogé tuteur; car si, d'un côté, il est du devoir du nouveau tuteur d'txiger le compte de la gestion de son prédécesseur. de faire rentrer ce (jui est dil, et de s<; faire délivrer les biens, leslitres et les papiers du mineur: d'un antre côté, ce compte tient lieu, à l'éi^ard du nouveau tuteur, de Tinventaire qui est fait à l'ouverture de la première tutelle, et auquel le subrogé tuteur doit nécessairement assister (1). C'est ce compte qui constate l'état dans lequel le nouveau tuteur prend la tutelle et les biens dont il est chargé. Il se trouverait donc n'avoir point eu de contradicteur dans l'acte (|ui constitue sa charge, s'il pouvait recevoir et arrêter seul le compte de la gestion de son prédécesseur; il faut donc le concours du subrogé tuteur , mais il n'est pas besoin de consulter le conseil tle famille.

1^47. Le compte étant une suite de la tulelie, l'action en reddition de compte doit être poursuivie devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée (Code de procéd., art. JîiiT), ou devant les juges du lieu où le subrogé tuieur a été nommé , dans le cas des tutelles naturelle ou légitime.

1248. Si le mineur est devenu majeur, il n'est pas nécessaire que le compte soit rendu en justice (2); il peut l'être à l'amiable, ou devant des arbitres, sous seing privé, ou devant notaires : maître de ses droits , le majeur peut adopter la forme qui lui plaît.

1249. Pourvu néanmoins que le compte soit détaillé et soutenu de pièces ; car tout traité et, par conséquent, tout arrêté de compte entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s"il n'a pas été précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ovant compte . dix jours au moins avant le traité. (Art. 472. )Ce recépissédoitcontenir l'inventaire (3) des pièces communiquées : il ne suffirait pas d'un reçu dans lequel le mineur, devenu majeur, leconnaîtrait , en général, avoir été ressaisi des pièces justificatives, ou de la liasse de son compte (4).

1250. Si le pupille est encore mineur, quand

(1) Proudhon, t. 2, p. 239; Duranlon, t. 5, n» 613; Paillict , arl. 471, note 1.

(2) Oni. de 1GG7, lit. 29, art. 22; Maleville, sur l'article 473; Merlin, Répcrl., v" Compte.

(5) Dojiarc-Poullain, Principe.i du droit , t. 1, p. 304; arrêt du 17 déc. 1706, J. des Audiences, t. i>.

(4) Chardon, n»o66;Magnin,a'>713; Duranton,no639.

let'LLitn. TOME I. (Édit. de Paris, t. 2.)

même il serait émancipé, le compte ne peut être rendu qti'en justice, sauf, après la reddition, à transiger sur les débats, dans la forme prescrite par l'art. 407 ('î).

121)1. Le compte est rendu aux frais du mineur, et le tuteur en fait l'avance. (Art. 417.) On appelle les Frais du compte dépenses comtuunes (Coile de proréd.. art. liÔ'i), parce qu'elles sont faites, tant pour satisfaire l'oyant, que pour (léchar;;er le rendant compte. Ces frais ne i)euvent consister que dans les frais de voyages, s'il y a lieu , les vacations de l'avoué qui a mis en ordre les pièces du compte, les grosses et les copies, les frais de présentation et affirmation. (Code «le procéd., art. 5552.)

• Les contestations qui naissent sur les débats du compte , la procéilure faite et le jugement obtenu, pour contraindre le tuteur à rendre son compte, sont dans le cas ordinaire des dépens auxquels celui qui succombe, doit être condamné. (Art. 473.)

12j2. Le j'igemeni qui condamne à rendre compte doit fixer le délai dans lequel il sera rendu, et commettre un juge potu- le recevoir (Code de proeéii.. art. o30.)

1230. Le comptable ou le tuteur, soit qu'il provoque la réception de son compte, soit que la demande <!e le rendre lui ail été formée, doit présenter et alfirmer son compte devant un juge commis par le tribunal (G).

12oi. Si le comptable rend son compte de son propre mouvement, il peut prendre, du président du tribunal, une ordonnance qui nonmie un commissaire pour cette opération ; et, en vertu de cette ordonnance, il fait donner assignation à l'oyant, aux jour et heure fixés par le commissaire , pour voir présenter et affirmer le compte, et en même temps assigner, aux délais ordinaires, pour voir juger ledit compte.

123». Si le rendant laisse passer le délai fixé par le jugement, pour présenter son compte, il peut y être contraint par saisie et vente de ses biens, jusqu'à la concurrence d'une somme que le tribunal doit arbitrer. Jl peut même y être contraint par corps, si le tribunalle juge convenable. (Code de procéd., art. i534.)

Iài56. La présentation et affirmation du compte est un pronès-verbal du juge-commissaire, lors duquel le comptable en personne, ou son procureur spécial, présente le compte et affirme (pi'ii est véritable.

Cette formalité, qui doit son origine à l'ancien usage de faire prêter aux parties différents

f5) Duranlon, t. 2, no 610; Merlin, Répert.,v° Compte, $ 1, n' 2.— Magnin, n''738; Cliardoii, noolô; Proudlion, t. 2, p. 241; Dailoz, v" Tutelle, cliap. 2, secl. 9, art. 3; Maleville, art. 475; Agcn, 19 fév. 1824; P.oiirges, 13 mars 1826; Bordeaux, 1" fév. 1828.

(6) Cliardon, n" 311; Duranton, n» 624.