LIVRE I. DES PERSONNES

provoquer l'interdiction de la personne en démence ; ainsi, ils ne peuvent la provoquer qu'an nom (le leur fcnmie ou de leurs enfants (1).

1318. Quant au ministère public, il ne peut provocpier l'interdiction (|ue dans le cas de fureur, si réjioux et les parents négligeaient de la provoquer. (An. 491.)

H peut encore !a provoquer, dans le cas d'inil)écillité ou de démence, contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.

Mais si l'individu en démence ou en imbécillité est marié, s'il a des parents connus, le zèle indiscret du procureur du roi deviendrait désoldij!;eant et nnisii»ie pour la famille. Quand la sûreté publique n'est pas compromise, si les intéressés à la conservation des biens ne se plaignent pas, personne n'a droit de se plaindre.

SECTION III

Comment on doit procéder à l'interdiction.

SOMaiA.IRE.

1319. Où la demande est portée ; comment elle est introduite.

1520. Marclie de la procédure.

1321. Si les faits sont,peilinents, le conseil de famille

est convoqué.

1322. L'époux et les enfants n'y ont pas voix délibéra-

tive.

1523. Le conseil peut entendre le défendeur ou le demandeur.

1324. Le demandeur peut se pourvoir contre l'avis qui

rejette la demande.

1325. Le tribunal doit interroger le défendeur,

1326. Sur <iuoi doit rouler l'interrogatoire.

1327. Après le premier interrogatoire , il peut être

nommé un administrateur pi'ovisoire.

1328. Forme du surplus de Tinslruction.

1329. Qui peut api)cler du jugement.

1350. Le défendeur peut être interrogé sous l'appel.

1331. Le jugement doit être affiché, môme en cas d'ap-

pel , cl où.

1332. Responsabilité des notaires (jui négligent l'aiTiche.

1333. Le demandeur qui succombe peut être condamné

à des dommages et intérêts.

1319. La demande en interdiction doit être portée devant le tribunal civd \\n domicile de la personne (pi'on veut faire interdire.

Elle est iniroiliiilr sans citation, sans préliminaire de conciliation (Code de procéd., article 49), par une requête présentée au pré-

(1) Proudhon, t. 2, p. ôlii; Duranton, t. 2, n"G71; Dalioz, V" Majorilc. Coltlra l'igeau, et Delvincourt, t. 2, p. 263; Chardon, Ptiis.i. lui., n" 500. Note/. (|u'un tuteur peut , au nom de sou |)upille, |)r()vo<|uer riuteriliclion de celui-ci : telle est l'opinion de Uurunloa , conforme it un

sident du tribunal, dans la(]uelle sont articulés les faitsd'itnbécillité, de démence ou de fureur. (Art. 495.) On y joint les pièces justificatives, tels (|ue les actes écrits émanés du défendeur, (pii peuvent prouver l'égarement de sa raison, les procès-verbaux qui constateraient des excès commis dans sa fureur; enfin, on doit y indiquer les témoins (-2).

1520. Le président ordonne la communication de la requête au ministre public, et commet un juge pour faire le rapport au jour indiqué. (Code de procéd., art. 891).

Le commissaire fait son rapport à la chambre du conseil, en présence du procureur du roi, qui donne ses conclusions.

Si les faits ne sont pas pertinents, la demande doit être rejetée sans plus ample instruction. Il est inutile de prolonger la procédure et de consulter les parents.

1521. Mais si les faits sont de nature à caractériser !a démence, le tribunal ordonne que le conseil de famille sera convoqué pour donner son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. (Code de procéd., art. 892.)

Les préliminaires n'ont rien de contradictoire avec le défendeur.

Le poursuivant retire le jugement, et fait convoquer le conseil de famille d.ins la forme ordinaire (art. 494) ; mais ceux cpii ont provoqué l'interdiction n'en jjeuvent faire partie, ni y assister. Cependant l'époux ou l'épouse, et les enfants de la personne dont Tinlerdiction est provoquée, peuvent y être admis sans y avoir voix délibérative (art. 49o), parce qu'ils sont plus en état que personne de donner les éclaircissements nécessaires sur les faits el sur les habitudes du défendeur: parce que, si l'interdiction était provoquée par d'autrjL'sparentsplus éloignés, l'époux, l'épouse ou les enfants seraient personnellement intéressés à contredire une demande (|ui réfléchit désagréableiucnl sur eux; |)arce que, lors même que, cédant à la nécessité, l'époux ou les enfants auraient eux-mêmes formé la demande, ils ne vomiraient pas associer le public aux révélations qu'ils déposent dans le sein de la famille, dont l'avis, donné eu pleine connaissance de cause, devient ensuite du plus grand poids.

1522. L'époux, l'épouse et les enfants, alors même (pi'ils ne sont pas demandeurs en interdiction, n'ont pas de voix délibérative, ils peuvent assister au conseil de famille, mais ils n'en font pas partie. Il eût été peu convenable et peu moral de les mettre dans la cruelle obligation de prononcer sur l'état d'un père ou d un

arréldc Bruxelles, 3 aoùl 1S08. Delvincourt, t. 1, p. 263, n'admet eeUe opinion (]uc dans le cas où le mineur est héritier présomptif du ilérunl.

(2) Chardon, u" 212; Duranton, n" S2!>.