TITRE XI. DE LA MAJORITÉ, DE L'INTERDICTION, ETC

époux malheureux et humilie, qu'ils doivent constamment entourer de soins, de respect cl de tendresse (1).

13:25. Le conseil de famille délibère dans la forme ordinaire. 11 peut, s'il le juge nécessaire, entendre avant de délibérer, soit le défendeur en interdiction, soit le demandeur, parce qu'il est permis au conseil de prendre tous les moyens qui lui paraissent propres à l'éclairer.

15:24. S'il est d'avis de rejeter la demande, celui qui poursuit l'interdiction peut se pourvoir contre la délibération. (God. de procéd., art. 885.)

13:25. Si le conseil est d'avis de l'interdiction, le poursuivant présente une requête au président du tribunal, pour faire fixer le jour et l'heure de l'interrogatoire; et, avant qu'il y soit procédé, il fait signifier au défendeur copie tant de l'ordonnance rendue à ce sujet, que de la requête introductive, des pièces y annexées, et de l'avis du conseil de fa.mille (Cod. de procéd., art. 895), afin (ju'il puisse préparer ses réponses.

Le tribunal interroge le défendeur en la chambre du conseil, afin que tous les juges présents à l'intei-rogatoire puissent lui faire, par l'organe du président, toutes les questions qu'ils croient convenables, juger de son état par ses réponses et sa contenance.

Si le défendeur ne peut se présenter, il doit être interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier. Dans tous les cas, le procureur du roi doit être présent à l'interrogatoire.

1326. L'interrogatoire roule en général sur l'âge, sur les biens, sur la famille, sur l'état domestique de celui contre lecpiel on pi-ocède. sur ses besoins, sa dépense, ses revenus ou ses ressources; car il ne s'agit que de s';)ssurer s'il est ou non dans le cas de gouverner sa personne et ses biens.

1327. Après le premier interrogatoire, le tribunal, sur les conclusions du ministère public, peut commettre, s'il y a Heu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du deft-ndeur (497).

Cette nomination ne doit être faite que dans les cas de nécessité où il est urgent de pourvoir à cette administration, et lorsipi'on prévoit que le jugement pourra être letardé; car les suites de Citte nomination occasionnent des frais qu'il faut éviter autant (ju'il est possible.

Si le défendeur a été interrogé dans la chambre du conseil, le tribunal peut, d'office, après

(1) Sic Favard, v Interdiction; Eramery, Exposé des motif»; Locn;, t. 3, p. 469; Dalloz, v» Interdiction , secl. 1, art. 3; Magnin, n» 843. Conlru Proudhon, t. 2, p. 317; Delvincourt, t. 2, p. 265; Duranton, l. 2, n» 729; cass., 13 mars 1833.

avoir entendu le proctireur du roi, nommer de suite l'administralcur provisoire.

Si le defemleur a été interrogé dans sa demeure, l'administrateur provisoire est nommé sur le rapport du juge commis à l'inlerroga^ toire, toujours sur les conclusions du procureur du roi (2).

1328. Le surplus de l'instruction est fait dans les formes ordinaires. Il faut assigner le défendeur, et lui donner, en tète de l'assignation, copie de son interrogatoire et des autres pièces.

Si elles ne sont pas suffisantes pour constater la démence , le tribunal peut ordonner un second interrogatoire. (Vrg., art. 497. ) Si les faits peuvent être justifiés par témoins, il ordonne, s'il y (i iicu , une enquête contradictoire qui se fait dans la forme ordinaire, si ce n'est que le tribunal peut ordonner, si les cir" conslances l'exigent, ipie l'enquête sera faite hors de la présence du défendeur; mais, dans ce cas. son conseil peut le représenter. (Code de procéd., art. 895.)

Le jugement ne peut être rendu qu'à l'audience publique, les parties entendues ou appelées (i98), ainsi que le procureur du roi (uLî) (3).

1529. Si l'interdiciion est prononcée, l'appel n'est accordé qu'au défendeur; il est dirigé contre le provoquant. (Code de procéd., article 894.)

Si elle est refusée , le droit d'appeler appartient non-seulement au provoquant, mais encore à tout membre du conseil de famille. L'appel est dirigé contre le défendeur (4).

1550. En cas d'appel, la cour peut, si elle le juge nécessaire, interroger de uouvc au la personne dont l'interdiciion est demandée (500), ou la faire interroger par un commissaire; mais il n'est pas nécessaire que ce commissaire soit pris dans son sein; réloigneuient du défendeur ne le permettrait pas (oujours. Le Code abandonne à la prudence de la cour le soin de choisir, comme elle le trouve convenable, le commissaire qu'elle peut déléguer : soit un juge de paix, soit un des juges de première instance qui n'ont pas connu de l'aiFaire.

Le Code n'exige point (pie le procureur général soit présent à cet interrogatoire (3).

1331. Comme l'interdiction produit son effet du jour du jugement (502), le Code veut que tout jugement portanl interdiction, quand même il y en aurait appel, soit, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui

(2) Cliardon, n" 218; Duranton, n» 735.

(3) Cliardon, no 217.

(4) Idem, n» 223; Duranton, n» 7-40.

(5) Delvincourt, t. 2, p. 261; Proudhon, t. 2, p. 320.