Quirf des testaments

279. Nous avons vu que la mort civile est le retranchement absolu (le la société, et qu'elle prive le condamné de toute particiitation aux droits civils. I/article 23 fait une énumération des droits dont la mort civile emporte la privation. Mais cette énumération n'est pas limitative, comme on pourrait le croire en la rapprochant de l'art. 22 qui porte : « Les con- » damnations à des peines dont l'eJfet est de 11 priver le condamne de toute participation 1) aux droits civils ci-après exprimés, empor- 1) tent la mort civile. »

Il résulte de la di.^cussion faite au conseil d'État (7), que l'intention ne fut point de faire une éntimeialion limitative des droits dont la mort civile prive le condamné, parce ([u'il est difficile d'en faire une exacte et complète, sans en omettre aucun. On crut néanmoins devoir éiiumérer ces principaux droits, poin- prévenir les doutes qtii s'élevaient sur les effets les plus ordinaires île la mort civile, tels (lue le mariage, l'ouverture des gains de survie. Les principes n'étaient point assez certains pour se dispenser de les fixer ; mais on reconnaissait

(5) Loeré, t. 1, p. 377 et 410.

(6) Idem, ibid..- Duranton, t. 1, u" 235.

(7) Voy. Locré, t. 1, p. 377.