Des changements insensibles qui peuvent se faire

dans la forme de la constitution d'un État. .î4. Doctrine de Locke et de .Montesquieu sur la division des pouvoirs, préférableà celle des anciens auteurs allemands.

20. La souveraineté est la toute-puissance humaine. C'est !a réunion de tous les pouvoirs ; c'est le pouvoir de tout faire dans un État, sans en devoir compte à personne; de faire des lois et de les exécuter ou de les appliquer, de batlre monnaie, d'imposer et lever des conli ii)Utions, de faire la guerre ou la jiaix , des traites d'alliance ou de commerce avec les nations étrangères, etc.

21. Ou a dit que la souveraineté appartenait au peuple, et qu'elle résidait essentiellement dans le corps de la nation.

22. 31ais ce langage est une abstraction. La nation, de qui émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. Il est impossible (ju'eile les exerce autrement, si ce n'est peut-être dans de petites républiques dont la durée est nécessairement courte et précaire.

23. Quand on analyse la souveraineté, elle se divise assez iialuiellement en trois pouvoirs: le pouvoir législatif, le pouvoir executif et le pouvoir judiciaire.

24. Le premier est le pouvoir de faire des lois nouvelles, de corriger ou d'abroger les anciennes ;

25. Le second, le pouvoir d(; faire exécuter les lois, tant dans l'intérieur de l'Etal qu'à l'extérieur ;

26. Le troisième, le pouvoir d'appliquer la loi aux faits particuliers, de juger les différends qui s'élèvent entre les citoyens, et de punir les crimes.

27. Les lois qui règlent la division des pouvoirs, qui déterminent à (pielles personnes chacun de ces pouvoirs doit être eontie, la manière dont il doit être exercé, sonl ce qu'on appelle la constitution d'un Étal.

C'est par le nombre des personnes (pii exercent dans un État tous les pouvoirs, ou la plus grande paitie des pouvoirs qui formenl la souveraineté, qu'on qualifie sa constitution.

28. Lorscpie le pouvoir souverain est exercé par le peuple en corps, ou par la plus grande partie ilu peuple, ou donne à ce gouverneinenl le nom de démocratie, expression ipii présente une tout autre iilee que le mol reinibliqiie , le- •piel sijjnifle la ehose publicpie ou l'État. Dans ce sens , une re|)iiblique peut être gouvernée par un monaripie : republique et démocratie , ou État democraliipie, sonl donc deux cbuses très-diffetcntes.

29. Lorsipie le pouvoir souverain est exercé par un petit nombre de personnes exclusivement au reste (lu peuple, on lionne à celle forme de gouverneinenl le nonuX aristocratie.

DES LOIS EN GÉNÉRAL

50. Enfin, lorsque le pouvoir souverain est concentré dnns la main d'un inas;islral unique, cette troisième forme de gouveriienient s'appelle monarchie.

Telles sont les trois formes de constitution ou de jTOUvcrnement simples. reC(>nnues par les auteurs qui ont écrit sur la politicjue.

Ces mots constitution et gouvernement s'emploient souvent pour exprimer la même idée , la manière dont la souveraineté s'exerce dans cha<jue Etat.

Quelquefois aussi, on entend par f^ouverneraent le corps ou l'individu à qui dans un Etat est confie le pouvoir exécutif. C'est dans ce sens (|ue ce mol est pris quand on parle du gouvernement par opposition aux autres corps de l'État.

31. Mais les trois formes de gouvernement simples sont susceptibles de varier à l'intini par le mélanine et la division des dilférenls pouvoirs, par la manière dont ils sont défères.

Delà, une multitude de gouvernements mixtes :

Par exemple, le pouvoir souverain peut être exercé par une classe particulière de citoyens privilégiés, nobles ou magnats, comme il l'était autrefois à Venise; c'est une aristocratie héréditaire.

Il |)eut l'être par un conseil de citoyens élus par le peuple; c'est une aristocratie élective.

De même, la monarchie peut être héréditaire comme en France, ou élective comme dans l'ancienne Pologne.

Elle est modérée, si la division des différents pouvoirs qui composent la souveraineté et leur exercice, sont réglés jiar des lois fixes et fondamentales que le monaniue ne peut changer. Elle est absolue, s'ils ne le sont pas.

3i. On appelle despotique l'État où les pouvoirs ne sont point divisés, mais réunis dans la main d'un seul homme, ipiel (|ue soit le titre qu'il porte, empereur, roi ou sultan, etc.; où le pouvoir de cet homme n'étant Imiité par aucune loi, il peut, en suivant sa volonté seule pour règle, faire ou abroger les lois, les exécuter ou faire exécuter comme il lui plait, juger ses sujets, disposer de leur vie, de leurs biens, etc.

Le fameux proverbe : qui veut le roi, si veut la loi, ou que reut le roi, le veut la loi, établirait un despotisme parfait, si les conséquences en étaient. suivies dans toute leur étendue. Mais en aucun temjis elles ne l'ont été en France; en aucun ti mps ce trop fameux ada;',e n'a été la constitution de la France. Si les pouvoirs n'y étaient pas divisés par une charte ou constitution écrite , on y rectnnaissait néanmoins des lois fondamentales, transmises par tradition; il existait d'ailleurs des corjis intermédiaires, tels que les parlements, qui s'étaient peu a peu arrogé le droit de vérifier les lois. Enfin, en certaines provinces,

comme en Brefairne , il existait une charte ou contrat (pii établissait les coriditions de la réunion de cette province à la Fiance; et ce contrat était renouvelé à cha(|ue tenue d'états, c'est-à-dire, tous les deux ans. L'une. de ces clauses portait qu'aucun édit, déclarations, lettres patentes et brevets , c'est-à-dire . aucune loi c()ntr;nre aux pri iléges de la province, n'aurait d'effet en Bretagne, si elle n'était consentie par le.s états et vérifiée par les cours souveraines de la province. Vo^ez. entre autres, l'art. 2'2 du contrat du 50 mars 1703, passé entre le roi et b-s états.

On appelle tyrannie la violation des lois qui règlent la division et l'exercice des pouvoirs, et tyran le chef de l'État, même légitime , qui les viole pour se livrer arbitrairement à des actes contraires à la justice.

On confond souvent le titre de tyran et celui d'usurpateur, parce qtie les usurpateurs sont presque nécessairement des tyrans. L'usurpation est elle-même un acte de tyrannie; mais à parler exactement, les mois de tyran et d'usurpateur expriment des idées différentes. Un roi, même légitime, peut devenir tyran, s'il gouverne d'une manière injuste et despotique; et un usurpateur peut cesser d'être tyran, gouverner et se conduire d'une manière conforme à la justice.

33. Le pouvoir souverain pouvant être divisé de mille manières différentes, il en résulte des gouvernements mixtes, comme le sont la plupart des gouvernements de l'Europe.

()n^j)eut même dire avec vérité, que la constitution (le cha(|ue État consistant dans la manière dont les pouvoirs sont divisés, elle ne resie jamais longtemps la même. Sa forme varie plus fré(piemment (ju'on ne pense, à raison des altérations qu'y éprouve la division des pouvoirs, par les empiétements insensibles de l'un sur les attributions de l'autre; altérations qui finissent par opérer un changement réel dans la nature de la constitution et du gouvernement.

34. Les auteurs français ont suivi la doctrine de Montescpiieu, dans la ilivision des pouvoirs en législatif, exécutif et judiciaire. Elle a prévalu sur celle de Locke, qui les divisait en pouvoirs législatif, executif et fédéralif, car les écrivains n'emploient pas tous les mêmes dénominations, et ils n'attachent pas tous la même collection d'idées aux mêmes mots.

Il faut bien observer cette différence en les étudiant. Cette doctrine de la division des pouvoirs en législatif, exécutif et judiciaire, est plus conforme à la nature des choses, et beaucoup plus commode que la doctrine des anciens auteurs allemands et des autres écrivains qui divisent les droits de la souveraineté, jura summi imperii , en différentes espèces :/Mra majora ou m'ijestatica, et jura minora, en droits régaliens et non régaliens.

TITRE PRÉLIMINAIKE.

Cette (IrniitTc division iloil sa naissance au droit féodal et aux querelles sans cesse renaissantes entre les rois et leurs grands vassaux, ducs, comtes et barons, qui étaient de petits rois dans leurs petits Étals.

SECTION III

De la diviaion des pouvoirs en Fronce , à qui est confié le pouvoir légisUiiif, comment il s'exerce et connue nt se forme la loi,

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