‹ Le droit civil françaisChapitre 50 sur 286 · Les témoins ne peuvent être que · texte numérisé non relu

Les témoins ne peuvent être que

27 juin 1831, et arrêté du 27 sept. 1831, art. 13 et \i.) Les ambassadeurs ont , à plus forte raison , le pouvoir de légali>er.

Les signatures des consuls et ambassadeurs doivent en outre être légalisées par le minisire des alTaires étrangères.

^5j Duranton, t. 1, n»291.

(6) Idem, ibid., n<» 282 et 283.

(7) Voy. Locré, l. 2, p. 87, édil. in-8».

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