‹ Le droit civil françaisChapitre 60 sur 286 · S'il existe des registres en forme où Ton a omis · texte numérisé non relu

S'il existe des registres en forme où Ton a omis

d'inscrire les actes , il faut voir s'il y a eu impossibilité de les inscrire.

35i. S'il n'y a pas eu impossibilité, la possession d'état dispense de représenter les actes en certains cas , et non en d'autres.

332. Les commencements de preuve écrite ou les présomptions suffisent pour faire admettre la preuve testimoniale des naissances.

(1) Duranton, t. t, n» 347.

^2) Le tribunat proposait de mettre par toutes écritures publique» et privées. Mais cette trop grande latitude fut r4tt«t^. (K«y. Loeré, t. 2, p. 8tt( Dnruntoa, t. l,a<>S9i)

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