Le roi , à cjui seul appartient la puissance executive

a le droit de faire des ordonnances et règlements * ni'cessaires pour Texoculion des lois.

33. En quoi ils diflfèrent des lois. Le roi peut les révoquer,

36. Les ordonnances ministérielles ne sont par ellesmêmes obligatoires ni pour les citoyens ni pour les tribunaux , à moins qu'elles ne soient revêtues de Tapprobation du roi. Qiiid si elles ne font qu'interpréter une loi?

34. Outre les lois discutées et adoptées par les deux chambres, il existe des règles de conduite d'une autre espèce, et qui ont également force de loi, ce sont « les règlemeiils et ordon- !) nances nécessaires pour l'exécution des lois ;i et la silreté de l'Ktat, » que le roi fait, en qualité de chef suprême de l'État seul revêtu de la puissance executive. (Articles 15 et 14 de la charte.)

Le parlement s'exprime également en français, en prononçant, par l'organe de son greflier, la formule de ses remerciments : « Lvs prélats, seigneurs et commons, » en ce présent parliatnenl assemblés, au nom de tous » vos autres subjtts , remercient très-humblement Votre » Majesté , el prient à Dieu vous donner en santé bonne » vie et longue. »

Signe permanent, il faut l'avouer, s'écrie douloureusement Blackslonc, signe permanent de la conquête qu'on désirerait voir tomber dans un total oubli, book 1, ch. 2, t. 1, p. 184, édit. in-8o, Londres, 1783.

TITRE PRÉLIMINAIRE

Ce droit de faire des règlements ou ordonnances est inhérent à la puissance executive; il est indis[>ensable pour faire exécuter les lois d'une manière uniforinc. La constitution du 3 sept('m!»re 1791 , qui se montra jusqu'à l'excès jalouse de restreindre la prérogative royale, nen conserva pas moins au roi le droit de faire des règlements pour l'exécution des lois, droit tpii lui est aussi réservé par l'article 14 de la charte (1).

6o. Les ordonnances diffèrent des lois, en ce qu'elles ne contiennent ordinairement que le mode d'exécution d'une loi antérieure. Elles ont aussi quelquefois pour objet de rappeler une loi négligée ou qui parait oubliée.

Les ordonnances différent encore des lois, en ce qu'elles peuvent être changées ou révoquées par le roi , tjui ne peut changer ni abroger les loi.s qu'avec le concours des deux chambres, et dans les formes constitutionnelles.

y6. Quant aux instruciions ministérielles, elles n'ont point par elles-mêmes la force obligatoire qui cararlerise la loi. Elles obligent les différents préposes de l'administration, auxipiels le ministre dont elles émanent a le droit décommander; mais à l'égard des autres citoyens, elles ne tiennent lieu (juede conseils et non de préceptes, d'exemples et non de dispositions strictement obligatoires (2), à moins qu'elles ne fussent revèlues de l'approbation du roi; car alors, elles auraient la fonîe îles règlements et ordonnances (|ue Sa .Majesté peut faire pour l'exécution des lois, par exemple, l'instruction relative à l'exécution de la loi du 10 mars 1818 sur le recrutement de l'armée.

Si elles ne faisaient i|ue rappeler, développer ou intei prêter une loi antérieure, les dispositions seules de ia loi seraient obligatoires; les développements ou l'interprétation que leur donnerait le ministre ne le sei aient pas; il serait du devoir des magistrats de ne s'y conformer (pi'autant que les développements ou l'interprelation contenus dans l'instruction se trouveraient eourormes à la raison et à la justice; car alors ils devraient èire suivis, comme ou suit l'opinion d'un jurisconsulte qui a dévelo|)pé avec sagacité le sens d'une loi obscure: mais si l'instruction ajoutait à la loi, surtout en malièie pénale, les juges n'y pourraient avoir aucun égard (ô). Ces principes sont d'une extièuie importance, surtout sous un gourvernemeut représentatif. ( Voyez ci-après ce que nous dirons sur le pouvoir u'iuterpreler la lui.)

SECTION V

De la promulgation et de la publication des loin. De quel jour elles .sont exécutoires , de quel jour elles sont obligatoires.

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