Sur le vu du tout, le tribunal prononcera

S'il résulte des pièces et renseignements fournis par le ministre que l'individu existe, la demande sera rejetéc.

S'il y a lieu seulement de présumer son existence, l'instruction pourra être ajournée pendant un délai qui n'excédera pas une année.

Le tribunalpourra aussi ordonner les enquêtes prescrites par l'art. 116 du Code civil, pour confirmer les présomptions d'absence résultant desdiles pièces et renseignements.

Enfin l'absence pourra être déclarée, ou sans autre instruction, ou après ajournement etenquètes, s'il est prouvé que l'individu a disparu saris qu'on ait eu de ses nouvelles, savoir : depuis deux ans, quand le corps, le détachement

(1) Voy. la note 6 de la page précédente.

(2)Sirey, an 1808.

(3) Le gouverneur général du Bas-Rhin et du Rhin- Moyen a pris, le 29 juillet 1814, un arrêté qui a quelque analogie avec la loi française du 13 janvier 1817 et qui

TOOLLiES. TOME 1. (Édit. dc Porls, t. 1.)

est encore en vigueur dans les provinces de Luxembourg, de îSamur, de Liège et dc Limbourg. (/. du Bas-Hhin, no 21; J. ofpc. du grand-duché de Luxembourg, n» 13 de 1815, et Pasinoviie, 2<: série, à sa date.)