‹ Le droit civil françaisChapitre 89 sur 286 · Mais il en doit faire inventaire · texte numérisé non relu

Mais il en doit faire inventaire

4G5. Si le mari opte pour la dissolution de la communauté, on en fait le partage et la liquidation, et il donne caution pour les choses susceptibles de restitution.

4G6. S'il continue la communauté, il ne donne caution que pour les biens qui en sont exclus , et dont il doit se faire envoyer en possession, et faire inventaire.

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