Mais il était oblige de la promulguer précisément le

dixième jour après l'émission du décret qui formait la loi : ce qui donnait la facilité d'en cunnaitre l'existence avant la promulgation , et le

(2 Avis du conseil d'Etal du 12 Ihcnnidor an xii , a|>proiivé le 25. (l.oerc, t. 1, p. 320.) (3) Voy, lu uolc précédente.

DES LOIS EN GÉNÉRAL

jour précis où serait failc la promulgation.