I. Les aliénés

Aft. L'objet de Tinterdiction est d'interdire à rhorome qai est en état de démence habituelle Texercice de ses droits, et de le placer, par conséquent, au nombre des incapables en Tassimilant au mineur. C'est ce que dit le code Napoléon, article 509 : « L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. » Et l'article 1 124 dit que les incapables de contracter sont les mineurs, \e& interdits et les femmes mariées. Les interdits sont frappés d'incapacité juridique ; de même que les mineurs, ils sont représentés par leur tuteur dans tous les actes civils. Leur incapacité est même plus absolue que celle du mineur. Celui-ci ne peut pas attaquer les actes qu*il fait, par cela seul qu'il les a passés en état de minorité, il doit prouver qu'il est lésé; tandis que tous actes que les interdits passent postérieurement au jugement qui a prononcé leur interdiction sont nuls de droit, ce qui veut dire que le juge doit les annuler dès qu'il est prouvé qu ils ont été faits par une personne interdite.

Pourquoi la loi permet-elle de priver de l'exercice de ses droits l'homme majeur qui jouit de la plénitude de ses droits? Elle le fait avant tout dans l'intérêt même de celui qui est interdit. La condition de la personne dont les facultés intellectuelles sont altérées est pire que celle des mineurs : ceux-ci n'ont pas encore l'usage complet de leur raison, mais leur intelligence se développe incessamment, leur incapacité n'est jamais absolue, et elle diminue chaque jour jusqu'à ce que l'âge arrive où ils ont acquis la plénitude de leurs facultés intellectuelles et morales ; tandis que les personnes qui sont frappées d'aliénation mentale recouvrent rarement l'usage de la raison qu'ils ont perdue, et tant qu'ils n'ont plus leur raison, leur incapacité est absolue : la loi, dit l'exposé des motifs « leur

us

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doit au moins la protection et les soins qu'elle donne aux mineurs (l).

60. Mais l'interdiction, telle que le code Napoléon l'organise, ne donne pas à l'aliéné la protection à laquelle il a droit. Les auteurs du code n'ont songé qu'aux intérêts pécuniaires, et ces intérêts mêmes ils ne les sauvegardent pas pleinement. Quand le législateur intervient pour protéger des incapables, c'est avant tout la personne qu'il entend et qu'il doit protéger : est-ce un mineur, sa grande sollicitude est de lui assurer l'instruction et l'éducation à laquelle il a droit ; est-ce un aliéné, il doit veiller à sa guérison, en l'isolant, sans que sa séquestration compromette le plus grand bien de l'homme, sa liberté. Or, le code Napoléon ne parle pas même de la séquestration de l'aliéné : légalement elle n'était possible qu'en veftu d'un jugement rendu à la suite d'une longue procédure. Les formes judiciaires, l'interrogatoire, le procès où sa liberté et ses droits étaient engagés, irritaient l'aliéné et l'exaspéraient, de sorte que la protection dont la loi l'entourait aggravait son mal et rendait souvent la guérison impossible. D'un autre cûté, les intérêts pécuniaires de l'aliéné, qui préoccupaient seuls le législateur, étaient mal assurés. On ne peut permettre de priver un homme de l'entier exercice de ses droits que lorsqu'il se trouve dans un état habituel de folie : c'était le système du code Napoléon. Que devenaient les aliénés dont la démence n'était pas habituelle? On ne pouvait les interdire et on ne pouvait les séquestrer sans jugement. De fait, on n'observait pas la loi. La plupart des aliénés sont pauvres et n'ont pas d'intérêts pécuniaires à sauvegarder; on les séquestrait, soit dans une prison, en les confondant avec les criminels, soitdans des maisons de santé ou des hospices, sans aucune garantie pour leur liberté, et le plus souvent sans aucun souci de leur guérison. L'humanité qui caractérise nos sociétés modernes s'émut de ces profondes misères, et la science réclama contre l'incurie du législateur. En France, une loi du 30 juin 1838 a autorisé la collocation des

II) Emmerj, Bapoti des »io((;%,n<'3 iLoci^.t. 111, p. 471),

l'iNTBRDICTION BT LB GONSBIL JUDICIAIRB. 123

aliénés dans une maison de santé, sans que Toq doive recourir à l'interdiction. En Belgique, il y a une loi analogue du 18 juin 1850. Ces lois nouvelles rendent Tinterdiction à peu près inutile. Elles garantissent, mieux que ne le faisait le code civil, tous les intérêts des aliénés. D*abord toute aliénation mentale permet de séquestrer Taliéné, quelle soit habituelle ou non. Dans le système du code Napoléon,laguérisonde la folie était légalement impossible quand elle ne formait pas un état habituel. En effet, les médecins aliénistes saccordent à dire que le seul moyen de guérir les aliénés est de les isoler en les séquestrant; or, la séquestration ne pouvait se faire quand Tétat de folie n était pas habituel. Les aliénés mêmes qui, à raison de leur folie habituelle, pouvaient être interdits, ne l'étaient qu'après une longue procédure. La justice procède avec une sage lenteur, surtout quand il s'agit de priver une personne capable de sa capacité et de sa liberté. Or, pendant la longue instance en interdiction, l'aliéné ne pouvait être séquestré, ce qui compromettait sa guérison. Les intérêts pécuniaires de l'aliéné étaient garantis par le code civil, dans le cas où la folie était habituelle. Mais la loi ne s'occupait pas de ceux dont l'aliénation n'était pas habituelle ; ils restaient sous l'empire du droit commun ; et le droit commun ne permettait aucune mesure de prévoyance qui empêchât l'aliéné de se nuire à lui et aux siens par les actes qu'il passait dans un accès de folie. Enfin, pour la grande majorité des aliénés, l'interdiction était inutile, puisque la folie comme le crime se recrutent dans la misère. A quoi bon les longues procédures de la justice pour empêcher l'aliéné de se ruiner quand il ne possède rien? Il suffît, dans ce cas, de prescrire des garanties pour sa liberté. C'est ce que font les lois nouvelles portées en France et en Belgique. La collocation dans une maison de santé ou dans un hospice sauvegardant tous les intérêts des aliénés, leur interdiction est inutile, sauf en ce qui concerne l'incapacité qui frappe les interdits (i). Je reviendrai sur l'incapacité

(1) Voyat, sur la collocation des aliénée non interdits, mes Principes é$ 4rQi$ civU^ t. V, p. 475» cbap. III.

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des interdits et des aliénés colloques, eu traitant des obligations.

6Ï. L'interdit est mis sous tutelle (C. Nap., art. 505); aux termes de l'article 509 du code Napoléon, les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. Par application de ce principe, la loi donne à l'interdit le domicile de son tuteur, de même que le mineur a son domicile légal chez celui qui gère la tutelle(art. 108). Ce principe a une conséquence très importante dans le droit international privé, quand on admet que le statut personnel dépend du domicile. En droit français, on décide généralement que le statut personnel est déterminé par la nationalité. Dans ce système, le domicile devient indifférent. C'est l'assimilation légale de l'inierdit et du mineur qui joue le grand rôle dans notre science. Il faut donc nous y arrêter un instant. Elle n'est pas aussi absolue que le code Napoléon semble le dire. D'abord, quant à la personne de l'interdit, il va sans dire que les soins que le tuteur lui doit sont tout autres que ceux que le tuteur doit à son pupille. Celui-ci doit être élevé; l'autre est confié à un médecin pour obtenir sa guérison quand elle est possible. Le code civil dit (art, 510) que, selon les caractères de sa maladie et l'étal de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile ou qu'il sera placé dans une maison de santé ou dans un hospice. Les lois nouvelles permettent aussi la séquestration dans le sein de la famille; en fait, c'est un mauvais 'système, parce qu'il est difficile que le malade obtienne dans la famille les soins et qu'il y soit traité avec l'intelligence et parfois la sévérité nécessaires pour sa sûreté et pour sa guérison. Quant à l'administration des biens de l'interdit, l'assimilation entre le mineur et l'aliéné est complète, en droit, c'est-à-dire pour les actes que le tuteur peut faire seul, et pour ceux qu'il ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille, et, s'il y a lieu, avec l'homologation du tribunal. Il y a cependant une différence, en ce qui concerne la durée de la gestion tutélaire : aux termes de l'article 510, nul, à l'exception des époux, des ascendants et des descendants, ne |

l'interdiction BT le conseil judiciaire. 125

tenu de conserver la tutelle d'un interdit au delà de dix ans. La minorité a un terme certain marqué par la loi ; Imterdiction n'en a d'autre que la durée de la maladie, laquelle très souvent ne finit qu'avec la vie de l'aliéné .

Les aliénés colloques dans un hospice ou dans une mai- 80D de santé, sans être interdits, ne sont pas mis sous tatelle ; la loi permet de leur donner un administrateur provisoire, lequel est nommé par le tribunal ()). C'est une différence, qui parait assez considérable, entre Tinterdiction et la collocation. La loi ne dit pas que Tadministrateur provisoire représente l'aliéné dans tous les actes civils, comme elle le dit du tuteur d'un interdit ; et elle ne place pas l'aliéné colloque au nombre des incapables. Légalement il serait donc capable et on ne lui nommerait un administrateur qu'à raison de sa séquestration, qui l'empêche de veiller à ses intérêts. Mais le système légal est une véritable fiction. En effet, l'administrateur provisoire a le droit de faire les actes d'administration, et une loi récente (s) a encore étendu ses pouvoirs au delà de cette limite. S'il a le droit d'administrer, il représente par cela même l'aliéné dans les actes qu'il fait. Et s'il le représente dans les actes qu'il a le pouvoir de faire, pourquoi ne le représenterait-il pas dans les actes que le tribunal l'autorise à faire? Il est toujours mandataire, soit légal, soit judiciaire, et l'essence du mandat consiste à représenter le mandant. Ôr,si l'administrateur représente l'aliéné, il est impossible que celui-ci conserve sa capacité légale, et, en réalité, il est incapable, à raison de la maladie mentale qui le frappe. Il y a très peu d'aliénés qui soient interdits, presque tous sont colloques, quand même leur folie serait habituelle; pr, il est d'évidence que leur incapacité mentale est la même, qu'ils soient interdits ou simplement colloques. Il en résulte qu'il y a une certaine désharmonie dans notre législation. On n'a pas voulu que la séquestration d'un aliéné non interdit équivalût à l'interdiction, parce qu'il semblait dangereux d'admettre une interdic-

(!) Loi belge du 28 Jnia 1850, art. 29. «) Loi dn 28 décembre 1873.

lis LA FAMILLE. ^^^^^^"

tion administratiTe. Le danger n'existe réellement pas. Il est vrai que l'aliéné est colloque sans jugement, mais la loi prescrit les mesures les plus minutieuses pour que la liberté de l'aliéné soit garantie, et elle l'est tout autant que s'il était interdit. Quant à son incapacité, elle résulte de sa maladie, et qui est compétent pour la constatera Les médecins le sont certainement plus que les tribunaux.

Il y a des analogies entre la tutelle et radministration provisoire, et il y a des dilt'érences. L'administrateur tient lieu de tuteur; on le nomme provisoire, parce que l'on suppose que la situation de raliëné dont il gère les intérêts est provisoire; c'est mj malade qui est placé dans une maison -de santé, parce qu'on espère sa guérison. Cet espoir, trop souvent, ne se réalise pas plus pour les aliénés colloques que pour les interdits ; dans ce cas l'administration provisoire, bien que légalement elle ne dure que trois ans. continue, et devient de fait permanente, comme la tutelle, La loi elle-même assimile l'administration provisoire à la tutelle en ce qui concerne les causes d'excuse, d'incapacité, d'exclusion et de destitution, de même que pour le compte que l'administrateur doit rendre; elle frappe ses biens d'une hypothèque légale, au profit de l'aliéné. Mais les pouvoirs de l'administrateur provisoire sont moins étendus; ainsi, il ne peut passer que des baux de trois ans, tandis que le tuteur peut faire des baux de neuf ans. Le législateur espère toujours la guérison prochaine de l'aliéné colloque ; mais il est en contradiction avec lui-même, car il a été dit, lors des travaux préparar toires de la loi française, que la -collocation rendrait l'interdiction inutile ; et il en est ainsi de fait; la plupart des aliénés ne sont pas interdits ; de sorte que ceux dont la maladie est permanente et incurable se trouvent confondus avec ceux dont la maladie n'est que temporaire, et cependant la loi les considère tous comme n'étant que provisoirement séquestrés ; de là la limitation des pouvoirs de l'administrateur. J'ai dit que le législateur a déjà été ■ obligé de les étendre; l'assimilation entre l'administration provisoire et la tutelle finira par être complète, sans qu'il

L DfTSKDICnOH KT LB OOXSIIL JUDIOAIRS. W

en résulte ancon danger ni ancim préjudice pour Taliéné. Pourquoi radministnueur ne p»it-il faire que des h&ux de trois ans! Si Ton nomme à un mincir âgé de dix-huit ans un tuteur, la tnieUe ne durera que trcHS ans« et néanmoins le tuteur pourra âdre un bail de neuf ans; rintârêt du mineur même Fexige; trouTera-4-on un bon fermier^ si son bail ne dure que trois ans? U en est de même de Taliéné colloque.

En définitive, Tadministration provisoùre et la tutelle sont identiques, quant au principe; c*est une protection que la loi assure à des incapables, dont Fincapacité a la même cause; la durée de la maladie et les chances de guérison ne changent pas la nature de la protection. Peu importe que radministrateur soit nommé par le tribunal et le tuteur par le conseil de famille, cela ne modifie pas le principe de la protection l^ale. Cette protection varie nécessairement d*un pays à Tautre. Ici le tuteur est nommé par un conseil de fsmiille , ailleurs on ne connaît pas les conseils de parents ; c'est le tribunal ou un collège pupillaire qui en tient lieu. Ces différences n entraînent aucune conséquence quant à la nature de la protection que la loi accorde aux incapables.

•8. U y a aussi un administrateur provisoire en matière d'interdiction. L'article 497 du code Napoléon porte : • Âpres le premier interrogatoire (de l'aliéné dont on demande l'interdiction), le tribunal commettra, s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. On cite comme exemple : si l'interrogatoire prouve que le défendeur est absolument incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens. Dans ce cas, il y a urgence de nommer de suite un administrateur « en attendant que le jugement soit rendu et que l'on puisse procéder à la nomination d*un tuteur. C'est une tutelle provisoire ; les termes de la loi sont les mêmes en ce qui concerne la personne ; aux termes des articles 450 et 509, le tuteur prendra soin de la personne de l'interdit, et ces articles disent aussi que le tuteur administre ses biens. Seulement, le tuteur est nommé par le conseil de famille, tandis que c'est le tri-

la LA FAUILLE.

bunal qui commet l'administrateur provisoire comme mesure d'urgence.

Les pouvoirs de l'administrateur provisoire et ceux du tuteur, en ce qui concerne la personne, sont identiques. Il n'y a qu'une manière de prendre soin de la personne d'un aliéné, c'est de le placer dans une maison de santé ou dans un hospice, afin de l'isoler le plus tôt possible. La loi du 18 juin 1850 le décide ainsi, en déclarant que les personnes atteintes d'aliénation mentale peuvent être reçues dans un établissement d'aliénés, sur la demande de V administrateur provisoire {sirl. 7, n" 1).

Quant au pouvoir de l'administrateur sur les biens, on admet que le tribunal a un pouvoir discrétionnaire; il peut autoriser l'administrateur à faire des actes de disposition. Si le jugement qui nomme l'administrateur ne définit pas ses pouvoirs, on s'en tient aux termes de la loi : il est chargé d'administrer les biens, mais seulement à titre provisoire. La cour de Bruxelles a jugé que l'administrateur ne doit pas faire des actes définitifs hors le cas de nécessité ou d'utilité évidente (i).

Ce que je viens de dire de l'administrateur provisoire nommé en cas de collocation d'un aliéné dans un hospice ou dans une maison de santé s'applique à l'administrateur nommé dans le cours d'une instance en interdiction. L'étendue des droits qui lui sont accordés ne change pas la nature de ses pouvoirs; c'est une protection que la loi accorde à l'aliéné, pour sa personne et pour ses biens. L'analogie, pour mieux dire, l'identité, qui existe entre l'administration provisoire et la tutelle est évidente puisqu'elle est écrite dans la loi. - -.