II. Les faibles d'esprit et les prodigues

69, Le terme de faiblesse d'esprit n'est pas légal; le code Napoléon se borne à dire que le tribunal peut, en rejetant la demande en interdiction, sites circonstances

(1) Voyez lei témoignages dans ta^i Principes de droit civil, l,\.p

L XTBRDlCnOF ET LS CVI^SQL JmCUJME^ :S

tearigent , nommer au à^ie^àt^z nu cc-nseil ;"jdiciA:re sans Tassistance duquel ii De rK^irra jlaSder, irarsiper, emprunter. receToir un capital iDC^oer ni en ûv*:ii>er déchai^. aliéner, lû grever ses biens dlîTjtoibècD^u Dans le cas préTu par Tarticle 499, îa i>c-3iina;k«a s<e faî; d'oflBce; elle peut aussi se faire par acdc-n direcre de cem qui ont le droit de provoquer r:nîerd:cîk>n. <>aeiîes sont les circonstances à raison desquelles le tribunal peut nommer un conseil judiciaire à une personne ! Le c^s le plus fréquent dans lequel il t a lieu de nonîmer un conseil judiciaire est celui d*une faiblesse native des facultés intellectuelles ; on l'appelle imbécillité quand elle atteint le plus haut degré d'inintelligence; dans ce cas, on prononce Tinterdiction ; à un degré moindre, on ne peut pas priver la personne de 1 exercice de ses droits civils, ce qui conduirait à la séquestrer; le juge lui nommera un conseil judiciaire. De là le nom de faiblesse »f esprit que les auteurs emploient pour désigner la cause qui permet de nommer un conseil judiciaire. Le terme n étant pas légal, la cause n*est pas légale non plus; le juge a un pouvoir discrétionnaire; il résulte de larticle 497 que le juge peut placer une personne sous conseil judiciaire, dans les cas où son état ne permet pas de Tinterdire, bien quelle ne soit pas capable de gérer ses biens comme le font les hommes d'une intelligence ordinaire.

On a demandé si les sourds et muets doivent être interdits, ou placés sous conseil. Cela dépend de Téducation qu'ils ont reçue. S'ils ont joui de l'admirable instruction qu'on leur donne, il n'y a lieu ni de les interdire, ni de nommer un conseil judiciaire; ils restent sous l'empire du droit commun. 11 a même été jugé qu'un sourd et muet, quoique illettré, ne devait pas être interdit, parce qu'il avait toujours fait preuve d*une grande intelligence; le malheureux demanda lui-même, sur l'instance en interdiction dirigée contre lui, que le tribunal lui nommât un conseil judiciaire ; la cour fit droit à sa requête. C est réellement, comme le dit le code, une question de circonstances. Il en est de même des aveugles de naissance. Le code italien les interdit, ainsi que les sourds-muets; le code

français laisse plein pouvoir au juge, ce qui est plus rationnel (i).

Il est vrai que la mise sous conseil des personnes faibles d'esprit n'est pas sans inconvénient. C'est un régime tout spécial; en principe, les faibles d'esprit restent capables, le tribunal peut seulement leurdéfendrede faire. . sans l'assistance de leur conseil, certains actes prévus par la loi. Ce n'est pas l'incapacité du mineur émancipé, et bien moins encore celle de l'interdit; il n'y a lieu ni à autorisation du conseil de famille, ni à homologation du tribunal. En fait, il est très d'iflScile de préciser les actes que les faibles d'esprit peuvent ou ne peuvent pas faire; le plus prudent, eu cas de doute, est de faire intervenir le conseil judiciaire. On préviendrait ces inconvénients en interdisant les simples d'esprit; mais il ne sufBt pas qu'une chose soit utile, pour que le législateur la fasse ; il faut avant tout qu'elle soit juste. Or, il n'est pas juste de priver de l'exercice de tous ses droits celui qui a la capacité nécessaire pour faire les actes ordinaires de la vie, tels que les actes d'administration. La demi-capacité est donc une nécessité juridique. On diminuerait de beaucoup les difBcultés qui eu résultent, en assimilant les personnes placées sous conseil aux mineurs émancipés; c'est une capacité moindre que celle que le code leur reconnaît, et c'est la seule que l'on puisse accorder à des personnes nées inintelligentes, ou qui le sont devenues par l'effet de la maladie ou des passions. Quoi qu'il en soit, il est certain qu'au point de vue du droit international privé. la situation des personnes placées sous conseil judiciaire a une grande analogie avec celle des mineurs émancipés : c'est une demi-capacité, mais, comme leur capacité est incomplète, la loi intervient pour les protéger. C'est un devoir pour la société d'organiser une protection civile en faveur de ceux qui n'ont pas l'intelligence nécessaire pour veiller à leurs intérêts. D'un autre côté, il y a analogie entre les simples d'esprit et les aliénés, puisque c'est la

(1) Voyez

cicil, t V, p. Ï91. n" 249, et p. 404.

faiblesse ou Taffaiblissement des facultés intellectuelles qui nécessite la protection légale.

ÎO. Le code Napoléon assimile les prodigues aux simples desprit; le tribunal peut leur nommer un conseil, et leur situation légale est identique. On a contesté au conseil d'Etat le droit du législateur de placer sous conseil judiciaire ceux qui se ruinent pas de folles dépenses. Le prodigue, disait-on, est dans son droit en dépensant son patrimoine à sa guise, puisque la propriété donne le pouvoir non seulement de jouir et de disposer de ses biens, mais aussi d'en abuser (i). L'objection est grave; elle touche à un principe essentiel de nos sociétés modernes, à la liberté individuelle. A-t-on le droit de la limiter dans l'intérêt de l'individu? Je ne le crois pas. Chacun est le juge de ce qu'il lui convient de faire, sauf à supporter la responsabilité de ses actions. C'est sans doute pour ce motif que le droit anglais n'admet ni Finferdiction, ni le conseil judiciaire, pour cause de prodigalité (2).

Mais la question a encore une autre face. Si Thomme a des droits, il a aussi des devoirs; il contracte en se mariant TobUgation de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (C. Nap., art. 214); les époux sont obligés de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (art. 203). L'obligation alimentaire s'étend aux descendants et aux ascendants, aux gendres et belles -filles, aux beauxpères et belles-mères (art. 206-207). Le code italien.l'impose aux frères et sœurs , et l'on peut soutenir, c'est mon avis, qu'on devrait l'étendre à tous les membres de la famille. Que deviennent ces obligations quand un homme dissipe ses biens par de folles dépenses? Réduit à la misère, il tombe à charge de la bienfaisance publique, lui et tous ceux auxquels il aurait pu et dû fournir des aliments. Est-il juste que celui qui a dissipé sa fortune oblige ensuite sa famille à l'entretenir? Est-il juste que le patrimoine des pauvres serve à entretenir un homme qui

(1) Séance da conieil d'Etat du 13 brumaire au xi, n* 6 (Locré, t. 111, p. 459 et 1 uiT.).

(2) PhUUmore, Privatê international law, p. 402, n*^ 543.

était riche et qui a trouvé bon de dissiper ses richesses en se livrant à ses mauvaises passions, car la prodigalité et la débauche vont ordinairement de pair? L'abus de la propriété peut et doit être limité, lorsqu'il compromet d'autres droits (i).

Le droit romain allait plus loin que notre code civil : il prononçait l'interdiction contre les prodigues. - Puisque, disait le préteur, tu dissipes par ta mauvaise conduite l'héritage de tes pères, et que lu réduis tes enfants à l'indigence, je t'interdis l'administration et l'aliénation de tes biens. ^ On suivait ce principe dans notre ancienne jurisprudence; et le code des Pays-Bas (art. 487) a reproduit le système traditionnel. N'est-ce pas violer le droit du propriétaire et dépasser le droit et l'intérêt de la société et de la famille i La tradition, à commencer par celle de Rome, est un mauvais guide, quand il s'agit d'apporter des restrictions â la liberté; le vieux régime avait peu de res- . pect pour les droits de l'homme, même pour le droit de propriété. Personne ne dirait aujourd'hui ce que disait Cochin dans un de ses beaux plaidoyers i " Nous ne sommes que les adminish-ateu/s de nos biens; la loi qui nous en contîe le gouvernetnent se réserve toujours l'empire absolu qui lui appartient pour étendre et resserrer notre pouvoir, suivant les vues que sa sagesse lui inspire, et qui n'ont jamais pour objet que noire propre intérêt. - Voilà du droit à la Louis XIV, qui se disait propriétaire de tous les biens de son royaume! Notre plus grand intérêt est de conserver notre liberté; la loi n'a le pouvoir de la limiter que quand nous lésons un droit des tiers ou de la société. Dans cet ordre d'idées, l'interdiction des prodigues ne se justifie point. La prodigalité n'est pas une folie, quoi qu'en disent les jurisconsultes romains; le prodigue Jouit de sa raison, donc il est capable, mais il en jouit mal, donc il faut limiter sa capacité, parce qu'il lèse lesdroits de sa famille et de l'Etat. Peut-être le code Napoléon lui a-t-il laissé une trop grande liberté; il faut la

(1) Rapport Tait nu Tnlmoat par Ber'rand de OrauillK, n* 1 : Ëmmery. Expoii des molifi, n" 13 (Lflcré, t.. 111. p. 475 et 473 de l'édition ili» Bruxelles).

restreindre, mais la loi ne saurait déclarer incapable celui qui est capable ; c'est violer son droit.

71. Le conseil judiciaire, que le tribunal nomme aux faibles d'esprit et aux prodigues, les assiste dans les actes déterminés par la loi (C. Nap. , art. 499 et 513). Il y a une grande diiférence entre le conseil judiciaire et le tuteur. Le conseil ne représente pas la personne à laquelle il a été donné ; celle-ci continue à gouverner sa personne et à régir ses biens. Le conseil judiciaire n'agit point, il assiste. Cette assistance est plus qu un avis, elle implique le concours dans lacté, c'est plus qu'autoriser ou consentir; le conseil doit être présent à l'acte juridique que font le faible d'esprit et le prodigue ; c'est en cela que consiste la protection que la loi accorde à ceux qui, par manque d'intelligence ou entraînés par leurs passions, D*ont pas la capacité requise pour faire les actes les plus importants de la vie. Le tuteur, au contraire, représente-le mineur ou l'interdit dans tous les actes civils; c'est lui qui agit, et il agit seul, l'incapable ne figure point à l'acte, et le tuteur fait tous les actes, tandis que l'assistance du conseil n'est prescrite que pour certains actes.

Pourquoi la loi n'exige-t-elle pas l'assistance du conseil judiciaire pour tous les actes juridiques? Le législateur néerlandais n a plus voulu de cette capacité limitée : ou la capacité entière, ou l'incapacité absolue. Ce système séduit par sa simplicité, mais ce qui est simple n'est pas toujours juste. Mettra-t-on sur la môme ligne celui qui est dans un état permanent d'imbécillité, ou dans un état habituel de démence, et celui qui est seulement faible d'esprit ou prodigue? L'un est réellement incapable, et d'une manière absolue, l'autre est moins capable que ceux qui jouissent de la plénitude de leur raison, mais il est plus capable que ceux dont les facultés intellectuelles sont uulles ou altérées profondément. Puisque les facultés diffèrent , la capacité et Tincapacité doivent également différer.

Malgré ces différences, on doit placer, au point de vue du droit international, le conseil judiciaire sur la même ligne que la tutelle. L'étendue des pouvoirs n'empêche

LA PAMILLB.

pas l'ideotité de la protâction que la loi accorde aux iocapables; l'incapacité varie, mais dès qu'à raison de sa faiblesse intellectuelle, une personne a besoin d'un protecteur, ta natare de la loi qui le protège est identique. Nous allons voir les conséquences qui en découlent, en ce qui (Xinceme la personnalité du statut.

K" i. MATUNt bit STATUT.

99. Depuis que l'on admet des statuts personnels, on a rangé au nombre de ces statuts celui qui concerne l'interdictioQ. L'incapacité de l'interdit est l'exemple que les statutaires donnent d'ordinaire pour prouver que la personnalité des lois qui sont relatives à l'étal des personoes résulte de la nature même de ces lois. Conçoit-on qu'une personne lVa[)pée d'aliénation mentale, et interdite à ce litre, jouisse de ses droits civils, en dehors du territoire, où sa maladie a été légalement constatée? Car l'interdiction ne fait que constater l'existence de la maladie d'où résulte l'incapacité. La prodi^ralilé, qui, dans l'ancien droit, entraînait également l'interdiction, est aussi une espèce de maladie ; el certes celui qui est prodigue là où il a son domicile ne sera pas un homme rangé dans un autre pays. Je me borne à citer le témoignage de Boullenois : - Le statut qui inlerdit soit pour démenée, soit pour prodigalité est un statut personnel. C'est un droit commun, il est de toutes les nations, parce qu'en effet, pour gérer, pour vendre et faire les autres actes de la société, il faut de la volonté. Les gens en démence et les imbéciles n'en ont aucune; et quant aux prodigues, la leur est dépravée (i). "

La seule dilIicuUé que présente la personnalité du statut d'interdiction est do savoir s'il s'étend aux biens situés hors du territoire. On se préoccupait, dans l'ancien droit, des biens beaucoup plus que de la personne des aliénés; ces malheureux étaient confondus avec les criminels.

L INTBRDICnOX ET LE CONSEIL iCDlClAlRP. 13^

mojea infaillible d*aggraTer leur maladie et de la rendre JDcurable. Quand les statutaires disent que Téiat de Tinterdit est partout le même, ils ont en vue ses biens. BouUenois le dit : - Lordre de la société exige que rbofflme qui est d*un certain état et d'une certaine condition soit tel partout où il peut se transporter e; que conséquemment ce soit son état et sa condition qui décident Je Yusage qu1l doit avoir de ses f^iens. quand cet usage esi attaché à l'état de la personne, et la raisc^n en est que cet éiat le pénètre pour ainsi dire tou; entier, et le fait éu-e ce qu'il est dans la société. - Bouîltrnois applique ce principe non seulement aux engagements, mais aussi aux actes réels, tels que aliénations ou autres d:^posit:ons des fonds. Il cite Bourot, en ses Questiora notables i, : - La coutume du domicile a-t-elle puissance sur la personne quelle règle; Thabilité, la légîtimatioii diceiie, et ce qui affecte la personne sevrnd panoiit pour la rendre habile ou inhabile en toutes ses dîsposi^JoLS, encore qutiie soit faite de biens sis aUleura. dont la rais/^n e*t que la loi du domicile connaît mieux que :.ui^e autre les morur» et conditions de la personne qui lui est sujette, et de quel remède elle a besoin pour l'auTorivî- de ^a conduite, en tous actes civils; c'est pourquoi eile e:. peut seule ordonner. Et s'il advient que cette per^'^Lne. Labile ou irjhaijile )ar la coutume de son domicile, d-sp-^^e de* î/ieits sis aiieurs, sa disposition est ralab'.e eu liorî. -ï*rion la puissance que donne ou refuse la loi du dviiiicile, laquelle, néanmoins, ne peut être dite ouirepisser <c-ii :*rrr:tv:re. parce que princifAÛement elle ne di^poi^e f/u de ce qui eU hor$^ wais teultfnemit de ce qui cor-^ytrae ii ijerhonne qui lui e^t sujette; ce qu'elle peut liciterL-riit faire parmi cette disposition, par une coiséquence qui peut s'étendre a son effet. Aussi Toit-on que s: !e juge du doiLiciie. qui est la loi pw, interdit son sujet coaiùe furieux, comme prodigue, Tefféten est uixi'^ersii.^^. sêo^Ld pane ut, //«éwie au regard des biens assis hors le tenil^^re du ^uge qui a ordonna tinierdicîir/n. »