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(^ jum[»nid'rtiC4i ëtaJt en ce »eo», méoie dans les pAvs ou l'un donnait Cout à la réalité. Telles étaient nos aacieaam province* \)elg'u\uwi. Christyo, ea ses arrêts, conitatA riuQ fitiUfrdiction pronoocée piar le juge du domicile avait efffU partout, quand même les biens étaient Mtuét A YéimafÇdT. C'était une pratique très habituelle, car s'il faut eu croire Damhouder, le nombre de prodigues dans nos Flandres était presque iiiâni (i). Far U s'expEque l'opinion de» deux Voet, les plus réalistes parmi les ré»lUtex. l'aul Voet dit que tel était le droit généralement admit) : il cberche k sauver la réalité qui lui est et cbére en ajoutant qu'il se range à l'opinion commune, parce que la (U>urtoistc semble le demander, bien que te droit strict soit contraire (t). Jean Voet, le meilleur de nos anciens jurisconsultes, dit aussi qu'en droit, les jugements n'ont aucun effet hors du territoire, mais qu'on les exécute par courtoisie (:»)-

13. La tradition est décisive. Aussi n'y a-l-il pas de débat Hur la question, dans la doctrine et dans la jurisprudence modernes. J'ai cité le tétnoignage très remarquable d'un vieux légiste (»" 72). Je complète ee qu'il y a a dire nur les loi» qui ont pour objet de protéger des incapables, en reproduisant la doctrine de Ilocco, excellent jurisconsulte, mais trop attaché à la tradition. Dans notre débat, le défaut est une qualité, car la théorie ancienne est la théorie moderne. I.e légiste napolitain pose comme principe que les tutelles qui ont pour objet de protéger les droits et les intérêts des incapabks étendent leur effet sur le territoire étranger. Ilocco ne parle pas de courtoisie internationale, il parle comme jurisconsulte, et il décide que le tuteur des mineurs et interdits, le curateur des mineurs émancipés, le conseil judiciaire des prodigues, noimiiés dans le royaume de Napleu, et conformément à SOS lois, étendent leur administration sur les biens des personne» confiées à leurs soins, quand même les biens seraient situés en pays étranger. Ils ont partout les mêmes

11} Chriiliriii'l DecUloiio, t. 111. Deoii. 173, a"' 5 et 6,

(8) l'.VoHt, /)!■««(««*. IV. 3 n.

(3) J. Vool, Comn-fular. ail /'undect., .\XVII. ID. 11.

(Iruits et les mêmes obligations coiieeriiant les personnes sur lesquelles la loi leur donne un pouvoir de protection. Peu importe où les biens sont situés ; la loi ne statue pas sur les biens, elle statue sur les personnes en les déclarant iocapables; quand Tincapacité est absolue, le tuteur les représente à l'étranger comme dans le royaume, il administre leurs biens, il consent les aliénations. L'incapacité, quelle quelle soit, est à l'étranger telle que nos lois la déterminent, et le tuteur, ou le curateur, ou le conseil judiciaire doivent intervenir partout, pour valider les actes qui ne peuvent être faits légalement qu'avec leur concours; ils sont tuteurs partout, et curateurs ou conseils, de même que les mineurs, interdits ou prodigues sont partout frappés de l'incapacité que notre loi établit. C'est précisément ce rapport entre l'incapacité et la protection que la loi veut assurer aux incapables qui nécessite et légitime l'autorité que les protecteurs légaux exercent partout; l'incapacité restant identique hors du royaume, la protection aussi doit être identique. Le mineur et l'interdit sont partout incapables, ils doivent donc jouir partout de la protection que la loi leur donne. Il en est de même des prodigues et des faibles d'esprit (i).

Les principes établis par Rocco et par Bouvot répondent d'avance à la seule objection que les auteurs modernes soulèvent. M. Démangeât demande ce qu'il faut décider de l'état d'interdit, en supposant que l'interdiction ait été prononcée contre un étranger qui vient en France, par un tribunal de son pays? Je crois, dit-il, qu'il faut répondre ici comme pour le mineur, quoiqu'on puisse objecter subtilement que les jugements rendus par un tribunal étranger ne peuvent avoir d'effet en France {2). J'ai dit de même, dans mes Principes de droit civil (t. V\ n** 98) : ^ L'état de l'interdit donne lieu à une difficulté particulière. Son état et l'incapacité qui le frappe résultent d'un jugement; or, les jugements rendus par les tribunaux

(H Rocco, Dell* uso e autoriià délie leggi del regno délie Due Sicilie, p. 436 et 437.

(2) Démangeât, De la Condition civile des étrangers en France, p. 374 ; •t Hetue pratique du droit français ^ t. !*'♦ p. 53.

étraDgera n'ont d'effet en France que lorsqu'ils ont été rendus exécutoires par un tribunal français. Faut-il appliquer ce principe aux jugements qui prononcent l'interdiction d'un étranger? r, Comme la même question se présente pour la tutelle et la puissance paternelle, ainsi que pour les curateurs et conseils judiciaires, j'en ajourne l'examen à la deuxième section de cette Etude.

7-1. La jurisprudence est dans le même sens. J'ai examiné, dans le cours de ces Etudes, la question de savoir si un mineur étranger peut être pourvu d'un tuteur (3); la question est la même pour l'interdiction et la nomination d'un conseil judiciaire (t). La question du statut s'est présentée devant la cour de Gand. Une femme belge, mariée avec un baron badois, fut interdite dans le grand-duché de Bade; le mari et le tuteur donnèrent procuration de vendre des immeubles situés en Belgique; le tribunal d"Ypres, statuant sur leur requête, refusa d'autoriser la vente, quoique l'autorisation de vendre eût été donnée par l'autorité supérieure de tutelle, dans le pays où l'interdîte était domiciliée. Cette décision a été réformée par la cour de Gand, sur la plaidoirie d'un excellent jurisconsulte, M° Balliu. C'est à tort, dit la coui'. que le premier juge a refusé d'autoriser la vente, par le motif, d'une part, qu'il n'y a ni utilité évidente, ni nécessité absolue pour l'interdite, et, d'autre part, que les immeubles dont la vente est demandée, appartenant à l'interdite, devenue étrangère par son mariage, doivent être régis par les lois de notre pays. C'est là confondre le droit de vendre et les formalités de la vente. Le droit que peut avoir un interdit ou un mineur de vendre forme un statut personnel, qui n'est autre que la loi personnelle de la nation à laquelle il appartient et qui le suit partout où il se trouve. Or, ce droit avait été reconnu par le juge du domicile, l'autorité supérieure de tutelle, dans le grand-duché de Bade; il n'y avait donc plus à discuter si la vente était nécessaire ou utile; ce débat était vidé, en vertu de la loi personnelle ou nationale de l'interdite. Restait à détermî-

(1) Voye* le Ii

ner le mode de vente des biens situés en Belgique : et sur ce point il faut appliquer la loi du lieu où les biens sont situés (i). Je reviendrai sur cette dernière difficulté.

75. Phillimore rapporte une décision rendue par le tribunal de la Seine, qui paraît consacrer une opinion contraire. Un Anglais, placé sous la garde de commissaires nommés par le lord chancelier, s'échappa et s'établit à Paris. Ses gardiens le réclamèrent. Le défendeur soutint qu'il était sain d'esprit. Sur le rapport des médecins, le tribunal décida qu'il n'y avait pas lieu de l'interdire. Ce jugement ne fut pas respecté en Angleterre ; les biens de l'aliéné restèrent sous l'autorité de ses gardiens. Phillimore se plaint vivement de la jurisprudence française ; il dit que le tribunal a méconnu le principe du code civil qui veut que l'état des Français soit régi par la loi française, alors même qu'ils résident en pays étranger; les juges français devraient donc aussi appliquer aux Anglais la lo^î qui les régit (2). Il m'est impossible de dire si cette critique est fondée ; le publiciste anglais ne donne pas la date du jugement ou de l'arrêt, il ne cite pas le Recueil où se trouve la décision et il n'en fait pas connaître les motifs. On voit que j*ai raison d'exposer en détail la jurisprudence, soit que je l'approuve, soit que je la désapprouve ; c'est le seul moyen de mettre le lecteur à même d'apprécier la doctrine que la jurisprudence consacre : la simple mention d'une décision ne lui apprend rien du tout.

76. Chose singulière! Phillimore rapporte des décisions rendues en Angleterre auxquelles il aurait pu adresser le même reproche qu'il fait à la jurisprudence française. Un aliéné résidant à la Jamaïque est placé sous la garde de commissaires, ce qui équivaut à notre tutelle. Ses gardiens décident qu'il sera conduit en Angleterre pour y être soumis à un traitement médical, et l'un d'eux l'accompagne. Il y avait donc une tutelle constituée d'après les lois anglaises. Néanmoins on procéda en Angleterre

(1) Gand, S6 mars 1847 {Pasicrisie, 1847, 2, 34).

(2) Phillimore, Private intematimial laio, p. 422, n» 561.

à la noniiaalioi) d'une cumuiissioii uouvellu.Les gardien» oppusèrem que cela était inutile; que tous les intérêts de laliéué étaient surtisammeiit sauvegardés et quant à sa personne et quant à ses biens, lesquels se trouvaient dans la Jamaïque. Que répond le lord chancelier? - La commission qui existe dans la Jamaïque n'est pas une raison pour que fou n'orpauise pas une commission ici. Au contraire, il faut qu'il y ait quelqu'iin qui soit chargé en Angleterre du soin de la personne de l'aliéné et de la gestion de ses biens. Tant que l'aliéné réside eu Angleterre, aucune cour n'aura autorité sur lui ni sur ses biens aussi longtemps qu'il n'y aura pas de commission anglaise. - Ainsi les cours d'Angleterre ne reconnaissent pas même les décisions prises par des magistrats anglais dans une colonie anglaise! Il faut qu'une nouvelle commission soit instituée; les cours ne peuvent pas statuer sur la requête de gardiens étrangers! Tout est ree/, jusqu'à la garde de la personne d'un aliéné!

Si, au moins, ces principes étaient certains. Mais, dans le droit anglais, rien n'est certain, sinon l'incertitude la plus absolue. Phillimore rapporte d'autres cas dans lesquels la décision paraît un peu différente de celle que je viens de rapporter. 11 ne faut pas s'en étonner, dit le légiste anglais : la cour considère chaque cas comme une affaire spéciale, et décide par conséquent d'après les circonstances de la cause. Un aliéné résidant dans les Pays- Bas possédait des capitaux considérables dans la Banque et les fonds de l'Inde orientale [Easl-Jndia stock). Le curateur demanda qu'on lui remit les sommes qui appartenaient à l'interdit. Lord Cottenham décida qu'on lui remettrait les dividendes, et il chargea le Mast^' ofthe ■olls de s'enquérir si le curateur avait le droit de réclamer capital en vertu des lois hollandaises. On ne savait pas l'interdit était Anglais ou Néerlandais, et l'on ignorait le tuteur offrait ou s'il devait une garantie pour les deniers dont il demandait la remise. Le Masier déclara que l'interdiction étjiit régulière et que le tuteur avait, d'après le code des Pays-Bas, qualité pour obtenir la possession des fonds appartenant à l'interdit. M. Cotton se prononça

L INTERDICTION ET LE CONSEIL JUDICUlIRE. 141

pour le tuteur. Le nouveau chancelier, après quelque hésitation, accorda la demande, quoique aucune sûreté ne fût donnée par le tuteur. Il dit qu'il n'aurait pas balancé à faire la remise des capitaux s'il avait eu la certitude que l'aliéné fût Néerlandais (i). Quand une décision dépend de la nationalité des parties, n'est-ce pas au juge d'ordonner qu'elles en administrent la preuve?

Dans une seconde espèce, un Anglais résidant en France fut interdit ; Phillimore dit que la cour nomma un curator bonis. Cela n'est pas exact, les lois françaises ne connaissent pas de curateur aux biens en matière d'aliénation mentale; on n'a qu'à ouvrir le code Napoléon pour s'en convaincre. Un capital échut à l'interdit et fut consigné conformément au Trustée Relief Act, Le tuteur ayant demandé la remise des deniers, la cour décida que les dividendes seulement seraient payés au tuteur, parce qu'il était constaté que l'interdit avait des moyens suffisants pour pourvoir à ses besoins. Dans cette espèce, la cour appliqua la loi personnelle, bien que la jurisprudence anglaise reste attachée à la règle féodale d'après laquelle toute coutume est réelle. En réalité, tout dépend des circonstances de la cause, il n'y a aucun principe.

îl. Ce que Story dit aboutit à peu près à la même conséquence. Il admet que les tuteurs ou gardiens nommés pour veiller aux intérêts des aliénés, des simples d'esprit, des prodigues, peuvent exercer dans les pays étrangers les pouvoirs dont ils sont investis. Mais est-ce à titre de droit? Non, la courtoisie internationale le veut ainsi. C'est la doctrine des réalistes purs, les deux Voet qui nient tout statut personnel : la courtoisie est, en réalité, la négation du droit. Story ne s'en cache pas ; la courtoisie repose sur les intérêts réciproques des nations, gur leurs profits mutuels et sur le devoir qu'elles ont d'entretenir Idi paix et Xharmonie (2). Etrange moyen d'établir lliarmonie et la paix que de faire appel à Yintérêt qui divisera éternellement les hommes; il n'y a qu'un moyen

(1) Phillimore, Private international law, p. 424, n^ 563 a. ^2) Story, Chnjftict ofiaws, p. 137, §99.

ItE LA FAMILLE.

de les unir, c'est la communauté de droit. Story cite avec éloge les paroles du Chief Justice raney, qui abonde dans ces sentiments comme tous les Américains : « La courtoisie est un fait volontaire de la nation qui l'offre ; on ne peut l'admettre lorsqu'elle est contraire à sa politique ou préjudiciable à ses intérêts, r, Quand les Angle- Américains apprendront-ils qu'il y a une justice qui est supérieure à l'intérêt et à la politique?

Ï8. D'après le code Napoléon, le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite (art. 506). Le code italien admet aussi la tutelle légale de la femme. Il est certain que la femme française dont le mari serait interdit en Italie ne serait pas de plein droit tutrice; c'est une conséquence de la personnalité du statut de l'interdiction; la femme française est donc régie en pays étranger par le code civil, qui ne la déclare point tutrice légale, On pourrait opposer que l'étranger qui se marie en Italie est soumis à la loi italienne en ce qui concerne les conditions du mariage, par la raison que ces conditions tiennent à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; or, la tutelle que le code italien impose aux époux étant un effet qu'elle attache au mariage, ne doit-on pas dire que cette disposition est aussi d'ordre public, et, en ce sens, une loi réelle qui gouverne les étrangers aussi bien que les naturels du pays? Le principe italien de X ordre public est si vague que l'on en peut faire tout ce que l'on veut. Toutefois, il me semble que ce serait l'étendre outre mesure que de l'appliquer à la tutelle de l'interdit. Le mariage est le fondement de l'ordre civil et moral ; on n'en saurait dire autant de la tutelle légale de l'inlerdit; je crois que le législateur italien a bien fait d'en faire une obligation pour la femme comme pour l'homme, puisque c'est un devoir pour les époux de se prêter appui et assistance-, mais l'étendue de ce devoir est sujette à controverse, et dès qu'il y a quelque doute, on ne peut plus dire que le droit de la société est en cause.

La femme italienne dont le mari serait interdit en France serait tutrice légale en vertu de son statut personnel. Elle ne pourrait certes pas se prévaloir de la loi

territoriale qui ne lui impose pas cette charge, et Ion ne pourrait pas s'en prévaloir contre elle. Si le code français ne déclare pas la femme tutrice légale, ce n'est pas qu'il ne veuille pas que la femme soit tutrice; il permet de lui déférer la tutelle, bien qu'en général les femmes ne soient pas appelées à la tutelle, son désir est donc que la femme soit tutrice; s'il ne lui donne pas la tutelle de plein droit, c'est qu'il craint que la charge ne soit trop lourde. Cette considération est secondaire; il en résulte, entre le droit français et le droit italien, une de ces différences qui constituent la variété des lois personnelles, et qui, par conséquent, dépendent du statut national.

79. D'après le droit romain les prodigues sont interdits. Le Français prodigue qui serait domicilié dans un pays de droit écrit devrait-il ou pourrait-il être interdit? En vertu de son statut personnel, l'interdiction ne pourrait pas être prononcée; le prodigue a droit à rester capable, tandis que l'interdiction le priverait de l'exercice de tous les droits civils. Il est certain que si le tribunal étranger prononçait l'interdiction, cette sentence n'aurait aucun effet en France, puisqu'elle serait en opposition avec le statut personnel du Français, et, de plus, elle serait contraire à un principe de droit public, le Français ne pouvant être privé de l'exercice de ses droits pour cause de prodigalité.

Les tribunaux français pourraient-ils prononcer l'interdiction, pour cause de prodigalité, d'un étranger qui, d'après sa loi nationale, doit être interdit? C'est le statut personnel qui, dans ce cas, doit recevoir son application. Il n'est pas en conflit avec une loi territoriale que l'on puisse considérer comme un de ces statuts réels qui dominent le statut national de l'étranger. A la vérité, les tribunaux français ne peuvent pas prononcer l'interdiction d'un Français prodigue; mais, en interdisant un étranger, ils ne jugent pas en vertu du code civil, ils appliquent la loi étrangère, ce qu'ils font toujours dans le conflit des deux lois. Comme ils sont d'ailleurs compétents pour connaître de l'état des prodigues, et qu'ils ont, même en vertu du ôode Napoléon, le droit de les interdire partiel-

lement, rieQ n'empécbti qu'Us les interdisent entièrement en les mettant sous tutelle. Et s'il y avait une tutelle, légale d'après ta loi étraDgére, ils devraient se borner à déclarer que le défendeur est sous tutelle de son conjoint ou de son ascendant.

NO. Entre le droit anglais et le droit français, il y a tin autre contlit en matière de prodigalité. J'ai dît que ia ijommon-lau: ne connaît, ni le conseil judiciaire du code Napoléon, ni la tutelle du droit romain; les prodigues y conservent le plein exercice de leurs droits civils. Il suit de là qu'un Anglais ne pourrait pas être mis sous conseil judiciaire en France : c'est l'application du statut personnel. On ne peut pas dire que la nomination d'un conseil judiciaire est une mesure d'ordre public qui doit élre appliquée aux étrangers à titre de loi de police, en vertu de l'article 3 du code Napoléon. Cette disposition pourrait être invoquée pour séquestrer un aliéné qui. par ses e.^lravagancesou ses actes de fureur, troublerait l'ordre et la paix. Mais les prodigues ne sont pas séquestrés, ta mise sous conseil judiciaire n'a aucun effet sur la personne, elle n'est relative qu'aux biens; or, la capacité de l'étranger, relative à la gestion de ses intérêts pécuniaires, est régie par sa loi personnelle: capable en Angleterre, il reste capable en France.

Que faut-il dire du Français prodigue qui se trouve à l'étranger? Dans la doctrine du statut personnel, la réponse est très simple. Est-it placé sous conseil par un jugement rendu en France, cette incapacité le suivra partout, il ne pourra donc faire aucun des actes qui lui sont défendus par le code Napoléon. Les réalistes objecteront que la nomination d'un conseil judiciaire ayant uniquement pour objet les biens, il en résulte que le statut est réel et ne reçoit pas d'application aux biens situés hors du territoire. Ce serait mal raisonner. Quand-on dit que le conseil judiciaire ne concerne pas la personne, cela signifie que le prodigue n'est pas séquestré, et qu'il conserve sa liberté ; mais cela n'empêche pas qu'il soit frappé d'une inlerdiction partielle, qui est de même nature que l'interdiction totale, et forme, par conséquent, un sta-

tut personnel. Cela est décisif au point de vue du droit français. Si le Français, mis sous conseil judiciaire en France, faisait en pays étranger un des actes qui lui sont défendus sans l'assistance de son conseil, cet acte serait nul en France, etle prodigue en pourrait demander Vannulation devant les tribunaux français. Mais je doute qu'on décidât de même en Angleterre. La common-law ne connaît pas de statut personnel ; les cours anglaises ne l'admettent que par courtoisie, et je viens de dire que la courtoisie n'est autre chose que la doctrine de l'intérêt, et que par suite on ne tient aucun compte des lois étrangères quand elles sont en opposition avec la politique [policy] ou l'intérêt anglais. Or, les cours anglaises diraient qu'elles ne peuvent ni déclarer un prodigue incapable en lui nommant un conseil judiciaire, ni reconnaître la nomination d'un conseil émanée d'un tribunal étranger, puisque la common-law ne connaît pas cette restriction à la liberté, et qu'il en résulterait une lésion des intérêts anglais ; les tiers qui traitent avec un étranger prodigue ne pouvant pas savoir qu'il est incapable et quelle est l'étendue de son incapacité. Voilà à quoi conduit la doctrine de l'intérêt : incapable en France, le prodigue sera capable en Angleterre, et pourra s'y ruiner à son aise, si sa fortune est mobilière. Les Français ne pourront pas trop se plaindre de ce que les Anglais ne tiennent aucun compte de la loi française, puisque les tribunaux français en font autant en mettant l'intérêt français au-dessus du droit. Quant à l'objection que les tiers opposent, de l'ignorance où ils sont de l'état et de l'incapacité du prodigue, j'y ai répondu en traitant du statut personnel : il dépend du l^slateur de donner satisfaction à ce qu'elle a de légitime, et les traités pourraient y ajouter la garantie de la publicité (i).

8t. Le droit anglais diffère aussi du droit français en ce qui concerne l'aliénation mentale. 11 ne connaît pas l'interdiction pour cause de folie. On nomme une commission qui remplit l'oflSce de gardien, en prenant soin de la

(l) Voyez le tome II de cet Etudes, p. 174, n»* 92-96.