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lie LA FAMIIXE.

personne de l'aliéné et en administrant ses biens. Si un Anglais a été mis sou3 garde, conforménient à la Loi anglaise, son étal élanl tixé par son atalut personnel, on devra reconnaître en France l'incapacité qui le frappe et le pouvoir que la loi anglaise accorde à ses gardiens. C'est l'applicaliou du statut personnel que Phillimore accuse le tribunal de la Seine d'avoir méconnu (n" 75). Tout ce que l'on pourrait soutenir en France, c'est que les actes judiciaires faits à l'étranger n'ont pas d'exécution en France, jusqu'à ce qu'ils aient été déclarés exécutoires par un tribunal français. Je reviendrai sur celte question.

Puisque les Anglais se sont plaints de ce qu'un tribunal français a déclaré sain d'esprit un Anglais qui, eu Angleterre, avait été confié à la garde d'une commission, en peut-on induire que les cours anglaises reconnaîtraient les pouvoirs d'un tuteur nommé â un Français aliénée J'en doute, pour mieux dire, il n'y a rien à répondre, puisque les cours d'Angleterre décident d'après les circonstances de la cause ; la courtoisie peut les engager aujourd bui à respecter une décision émanée duo tribunal français, et demain elles refuseront de la reconnaitre comme étant contraire à l'intérêt anglais. Il est probable que les cours d'Angleterre nommeraient une commission chargée de prendre soin de la personne de l'aliéné, et de gérer les biens qu'il posséderait en Angleterre.

Autre est la question do savoir si un Français résidant eu Anglelene y pourrait être interdit, conformément â la loi fi'ançaise. Cela encore est douteux, ta common-law ne uonnniseant pas rinterdictlon. Les cours anglaises nommerîiient une commi-ssion. comme je viens de le dire. Est-ce que les gardiens seraient admis à exercer en France et sur les biens qui y sont situés les pouvoirs que leur donne ta loi anglaise? Les gardiens tenant lieu de tuteur et ajant des pouvoirs analogues , il n'y aurait pas d'obstacle légal à ce que les gardiens anglais fussent reconnus en France. 11 n'y a qu'un moyeu de prévenir ces incertitudes, c'est de faire des traités qui assurent aux lois personnelles leur enliore applicalion en pays étranger : les cours d'Angleterre nommeraient un tuteur à l'aliéné français, et les tri-

bunâux de France nommeraient des gardiens à l'aliéné anglais. En l'absence d'un traité, il est impossible de faire l'application des lois anglaises en France et celle des lois françaises en Angleterre, puisque les institutions judiciaires sont différentes dans les deux pays.

SKCTnON II. ^ Conflit dn statut personnol et dn statut réeL

§ I*'. — De T autorité du statut personnel quand il repose sur des actes ou des jugements étrangers.

^ \,hk RÈGLE.

8S. Depuis que l'on admet des statuts personnels, les auteurs enseignent que ces statuts suivent la personne partout. La capacité ou l'incapacité qui en résulte est attachée à la personne, et en est insépai able. J'ai dit ailleurs les comparaisons dont les statutaires se servent pour marquer ce lien intime : l'incapacité est comparée à une lèpre que la personne porte partout avec elle ; le lépreux est lépreux partout, de même l'interdit est partout frappé d'interdiction. La capacité ne peut pas plus être séparée du majeur que l'ombre ne peut se séparer de son corps : majeur d'après la loi de son domicile, il est majeur et capable partout. Cela est sans difficulté quand il s'agit d'un fait naturel, tel que l'âge; la majorité est constatée par la naissance, et la naissance se prouve par un acte authentique qui fait foi partout. Il n'en est pas de même de l'interdiction et du conseil judiciaire; c'est le tribunal qui constate, après un débat contradictoire, si une personne se trouve dans un état habituel d'aliénation mentale, puis il prononce, s'il y a lieu, son interdiction. Après cela le conseil de famille nomme un tuteur à l'interdit. Quand on demande la nomination d'un conseil judiciaire pour fai- Udsse d'esprit ou pour prodigalité, il y a également un procès sur le point de savoir si la personne est prodigue, ou faible d'esprit; quand cette altération des facultés intellectuelles et morales est constatée contradictoirement, le tribunal nomme un conseil au prodigue ou au faible

d'esprit. De là nail la question de savoir si les jugements qui interviennent et qui constatent l'état de l'interdit, du faible d'esprit et du prodigue, reçoivent exécution en pays étranger.

La même difficulté se présente çn cas d'émancipation : il y a un fait intellectuel et moral, dans ce cas, à constater, le développement des facultés du mineur, la capacité relative qu'il a acquise. Le code Napoléon ne prescrit pas l'intervention du tribunal dans ce cas, il s'en rapporte aux père et mère, ou au conseil de famille ; toujours est-il que l'émancipation se fait dans certain es formes; la déclaration du père est reyue par le juge de pais assistéd^son greffier, ou par un notaire en présence de deux témoins, et quand le conseil de famille intervient, il y a une délibération actée; si ce n'est pas un acte de juridiction contentieuse, c'est du moins un acte de juridiction volontaire. Cet acte à-t-il elfet en pays étranger, sans être déclaré exécutoire?

Des questions analogues se présentent en matière de tutelle et de puissance paternelle. Le tuteur, nommé par le tribunal, ou par un conseil de famille, est-il tuteur partout, ou lui faut-il une reconnaissance judiciaire? Le père, sans doute, est père partout, mais il faut pour cela qu'il soit prouvé qu'il est père ; or il se peut que le fait de paternité ne soit établi que par un jugement. De là la question de savoir si ce jugement rendu par le tribunal du domicile aura effet partout.

Enfin, il y a d'autres administrateurs qui sont nommés par le tribunal, ou par un acte solennel : tels sont les curateurs pendant la présomption d'absence, les envoyés en possession, provisoires ou dédnitifs, l'administrateur provisoire nommé pendant l'instance en interdiction, l'administrateur provisoire de l'aliéné colloque, le curateur au ventre, le curateur à une succession vacante. Ces administrateurs peuvent-ils agir partout en vertu des pouvoirs qui leur sont accordés par la loi en vertu de laquelle ils ont été nommés?

83. Le statut personnel se trouve, dans ces divers cas, en conflit avec le statut territorial ou réel. En vertu du statut personnel, tous ceux qui administrent la personne

OU les biens d'un incapable devraient avoir qualité partout, pour remplir la mission de protection qui leur est confiée, de même que la personne, incapable en vertu de son statut personnel, est incapable partout. Mais quand les administrateurs, gardiens ou conseils, veulent exercer à l'étranger les pouvoirs dont ils sont investis par leur statut national, ils se trouvent en conflit avec la souveraineté territoriale. Peuvent-ils agir, sur un territoire étranger, en vertu d'un pouvoir qui leur est accordé par un acte dont la force exécutoire est limitée au territoire sur lequel s'étend la puissance souveraine qui les a investis de leur autorité? J'appelle ce statut territorial un statut réel, par analogie avec les termes dont on se sert dans notre science pour indiquer qujB le statut personnel est tenu en échec par une loi territoriale qui l'emporte sur ce statut; une loi étrangère, émanation d'une souveraineté étrangère, ne pouvant pas léser les droits du souverain sur le territoire duquel on Tinvoque. Or, la puissance souveraine n'est-elle pas en cause quand on prétend donner force sur son territoire à un jugement ou^ à un acte émané d'une souveraineté étrangère? On le soutenait jadis pour toute loi étrangère : de là cette règle féodale qui a si longtemps régné dans notre science, que toute coutume est réelle. Ne doit-on pas, pour la même raison, empocher que les actes ou jugements émanés d'une juridiction étrangère ne reçoivent une exécution quelconque dans un territoire sur lequel ne s'étend point la puissance souveraine en vertu de laquelle ces actes ont été faits et ces jugements rendus? En ce sens il y a conflit entre le statut personnel des incapables, statut en vertu duquel il a été pourvu à la protection que le législateur entend leur assurer, et la souveraineté du pays où les protecteurs légaux prétendent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent d'une autre souveraineté. Comment ce conflit serat-il vidé?

Le conflit n'existe pas seulement pour les lois qui régissent les incapables et pour la protection que le législateur national leur accorde ; il est général en ce sens qu'au nom de la souveraineté de chaque pays on conteste .l'exécution de tous actes ou jugements émanés d'une souveraineté

étrangère, et l'on pose comme régie qae les actes passés en pays étranger, et les jugements qui y sont portés, n'ont pas d'exécution en France tant qu'ils ne sont pas déclarés exécutoires par un tribunal français. 11 nous faut roir d'abord quel est le fondement de cette règle. Je n'entends pas discuter la question dans toute son étendue, puisqu'elle est étrangères l'objet de ces Etudes, limitées strictement au droit civil. Mais je suis obligé de constater la règle, et les motifs sur lesquels elle est fondée, afin d'eaamiiier ensuite si elle reçoit son application aux questions d'état, et notamment aux actes et jugements qui se rencontrent dans la matière qui fait l'objet de cette Etude.

S4. Je commence par transcrire le texte des dispositions portées en France et en Belgique. L'ordonnance de 1629, article âl , porte : - Les jugements rendus, contrais ou obligations reçues es royaumes ou souverainetés étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque m exécution en notre royaiune ; aîns tiendront les contrats lieu de simples promesses ; et, nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils ont été rendus pourront, de nouveau, débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers, n C'est la première loi qui ait déclaré les actes et jugements étrangers non exécutoires en France ; il importe d'en préciser le sens et le fondement. En quel sens ne sont-ils pas exécutoires? L'ordonnance dit qu'ils n'auront aucune hypothèque, à la différence des jugements et actes authentiques qui, dans l'ancien droit, emportaient hypothèque, et l'hypothèque donne au créancier le droit de saisir et de faire vendre les biens du débiteur, ce qui se fait par le ministère des huissiers. C'est aussi en ce sens que l'ordonnance ajoute que les jugements, contrats ou obligations rendus ou reçus en pays étranger n'ont pas âLescéciition en France; cela veut dire qu'ils ne peuvent pas être exécutés sur les biens que le débiteur possède en France. En effet, les jugements et actes authentiques sont exécutoires en vertu de l'autorité souveraine du pays où ils ont été rendus ou passés ; or, le souverain étranger n'a pas le droit de commander

en France, ni, par conséquent, d'ordonner aux officiers publics d'exécuter les jugements et les actes, en saisissant les biens du débiteur. La force exécutoire manquant aux contrats et jugements, qu en résultait-il? L'ordonnance distingue entre les contrats et les jugements : les contrats, quoique authentiques, « tiendront lieu de simples promesses y* ; le créancier ne pourra donc pas les exécuter par la force publique ; il de^^a s'adresser aux tribunaux français pour obtenir un jugement ayant force exécutoire. Quant aux jugements, l'ordonnance dit que les Français contre lesquels ils ont été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits ; les jugements sont donc, à leur égard, dénués de toute autorité, le législateur les considère comme n'existant point, les droits des Français restent entiers^ le demandeur doit, par conséquent, recommencer à plaider. Au fond, l'ordonnance applique aux jugements ce qu'elle dit des actes; pour les actes, il faut aussi un jugement qui les rende exécutoires; les jugements ne pouvaient pas être rendus exécutoires, puisqu'ils ne constatent pas la volonté des parties; ils sont l'œuvre du juge étranger, et la décision de ce juge ne peut avoir aucun eflfet en France. C'est l'interprétation que Merlin donne à l'ordonnance de 1629 : « Le législateur distingue, dans les actes faits en pays étranger, entre ce qui appartient à la puissance publique et ce qui ne dépend que de la volonté privée des parties. Ce qui ne dépend que de la volonté privée des parties, il le maintient, parce que la volonté privée des parties n'est circonscrite par aucune borne légale, parce quelle est maîtresse partout; mais ce qui appartient à la puissance publique, il l'annule quant à la France, parce que la puissance publique expire sur les limites de son territoire. Dans les contrats passés par devant notaires, en pays étranger, la volontée privée des

Farties concourt avec la puissance publique : Tune forme obligation, l'autre la rend exécutoire. En conséquence, que fait le législateur j 11 sépare Touvrage de la. puissance publique et l'ouvrage de la volonté privée des parties; il détruit l'un et conserve lautre; il veut que l'obligation ne soit pas exécutoire en France, mais il veut, en même temps.

i LA FAMILLE.

qu'elle y tienne lieu de simple promesse. Dans les jugements, au contraire, la volonté privée des parties n'est pour rien, la. puissance publique agit seule; voilà pourquoi le législateur veut que les jugements rendus en paye étranger soient considérés, en France, comme non avenus (i). » Ne faut-il pas ajouter, comme le dit l'ordonnance, en tant qu'ils emporteraient hypothèque ou exécution? C'est-à-dire que les jugements étrangers ne peuvent pas avoir, en France, un effet qui dépend de la puissance publique et qui tient à l'exercice de la souveraineté?

L'article 121 soulève encore une autre difficulté. La dernière disposition est-elle générale, ou ne s'appliquet-elle qu'aux jugements rendus contre les Français, comme le texte semble le dire? Je n'entre pas dans cette controverse. L'interprétation généralement admise est que l'ordonnance de 1629 est générale et applicable à tout jugement (ï), Il faut toujours ajouter avec le texte de l'article 121 que le jugement soit de nature à emporter hypothèque ou exécudoii. Je reviendrai sur cette dernière difficulté.

S5. Le code Napoléon contient deux dispositions qui maintiennent le principe de l'ordonnance de 1629, en y dérogeant. Aux termes de l'article 2128, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». C'est l'application rigoureuse du principe établi par l'ordonnance sur les contrats reçus en pays étranger; ils tiennent lieu de simples promesses, or, une promesse ne suffit point pour l'existence de l'hypothèque, il faut un acte authentique.

Le code civil admet l'hypothèque judiciaire; mais, dit l'article 2 123, " cette hypothèque ne peut résulter de jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français, sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les

(l] MeriîD. Questions dedroi

mot Jugemenl, § XIV (t. IX, p. 143 de

lois politiques ou dans les traités. " Cet article applique ou modifie l'ordonnance de 1629, selon le sens que Ton y attache. Le code civil ne dit plus, en termes absolus, que les jugements étrangers n auront aucune hypothèque ni exécution en France; il dispose qu'ils auront hypothèque, et, par conséquent, exécution s'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français.

Les articles 2123 et 2128 n'étaient relatifs qu'aux hypothèques; le code de procédure généralisa le principe. Je transcris l'article 546 : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles cCexécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du code civil. ^

On ne trouve rien dans les travaux préparatoires sur le sens et la portée des articles 2123 et 2128 du code Napoléon. L'article 546 du code de procédure a été expliqué par l'orateur du gouvernement et par l'orateur du Tribunat, l'un et l'autre d'excellents jurisconsultes. Voici ce que dit Real dans Y Exposé des motifs : « Si les offlciers ministériels de l'empire, si les membres de la grande famille qui le composent ne doivent obéir qu'au nom du prince, il faut en conclure qu'un jugement émané d'une puissance étrangère n'est, ni pour ces officiers ministériels, ni pour les sujets de l'empire français,^ un ordre auquel ils doivent obéir. Ce principe se trouvait implicitement énoncé dans^plusieurs articles du code civil (2123 et 2128). Il est ici rappelé et formellement déclaré dans l'article 546, avec les modifications exigées pour les cas prévus par ces deux articles (i). » Le principe, tel qu'il est expliqué par Real, n'est pas absolu ; il ne dit pas que tout jugement doit être revisé, et qu'avant d'être revisé, il est considéré comme non avenu; il ne parle que des jugemeots qui sont susceptibles d'exécution forcée, et qui sont exécutés au nom du souverain ; or les officiers publics et les citoyens ne doivent pas obéissance au prince étranger

(I) Réal, Exposé des motifs, D» 16 (Locré, t. X, p. 188 de l'édition d) Bruxelles).

IH LA FAMILLIÎ.

au nom duquel les jugements étrangers ont été rendus; donc par eux-mêmes ils ne peuvent pas être exécutés; voilà pourquoi ils doivent être déclarés exécutoires par un tribunal français.

Favard s'exprime dans le même sens : « Comme un des' principaux attributs de la souveraineté est de rendre exécutoires les jugetnents des tribunaux et les actes des autres fonctionnaires établis par la loi, le code civil et le code de procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont pas susceptibles d'exécution en France, à moins qu'ils n'aient été déclarés exécutoires par un tribunal français. Il n'y a d'exception à ce principe que dans le cas où il existerait des dispositions contraires dans les lois politiques ou dans les traités; et cette exception n'est pas contraire au principe, parce que le souverain qui défend la force exécutoire, dans ses Etats, à des actes non émanés de l'autorité de ses juges peut la permettre, et que d'ailleurs, il y a réciprocité (i). •' Favard met sur la même ligne, de même que le texte de l'article 546, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes émanés des fonctionnaires étrangers. Quels sont les actes étrangers qui doivent être déclarés exécutoires? Il ne peut s'agir que de ceux qui sont susceptibles d'exécution forcée; c'est cette exécution qui est un attribut de la puissance souveraine; le prince l'exerce par les fonctionnaires qui reçoivent les actes authentiques, et par l'intermédiaire des tribunaux qui rendent la justice en son nom, ou il l'exerce directement en déclarant par un traité que les jugements et actes étrangers auront exécution en France, sans être déclarés exécutoires. En définitive, si les actes et jugements étrangers doivent être rendus exécutoires, c'est qu'il faut un acte de souveraineté pour qu'ils puissent obtenir une exécution forcée ; cet acte peut émaner du prince seul, sans aucune intervention des tribunaux, quand il consent par un traité à ce que les actes et jugements étrangers soient exécutés dans toute l'étendue

(1) PaTara.D/scoiir

1 {hacrê. 1. X. p SOI).

de sa souveraineté. 11 n'y a donc que les jugements et actes qui doivent recevoir une exécution forcée, pour lesquels Tautorité du prince est requise dans le but de les rendre exécutoires; pour les jugements qui, par leur nature ne sont pas susceptibles d'une exécution forcée, il ne peut être question de les déclarer exécutoires. On peut encore tirer une autre conséquence des discours des orateurs du gouvernement et du Tribunat, c'est que la déclaration qui rend les jugements exécutoires n'est pas un nouveau jugement rendu au fond ; si la loi exigeait une révision du procès, pour que le jugement pût être déclaré exécutoire, on ne concevrait point qu'une simple déclaration faite dans un traité, et applicable à tous les jugements, tînt lieu à'iiïijuge^nent; le souverain n'a pas le droit de juger, et quand même il aurait ce droit, il serait absurde de dire qu'il juge d'avance tous les procès qui pourront se présenter devant les tribunaux étrangers et qu'il donne sa confirmation à tous les jugements qui interviendront : le traité équivalant au jugement, il est certain que le jugement, de même que le traité, se borne à rendre exécutoires les actes et jugements étrangers. Je dis ceci en passant, mon but n'étant pas de discuter la question de savoir si les jugements étrangers doivent être revisés, ou non.

86. Tels sont les précédents de la loi belge du 25 mars 1876, qui porte, article 10 :

« Les tribunaux de première instance connaissent des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale.

« S'il existe, entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les cinq points suivants :

- P Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge ;

** 2** Si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée;

^ 3" Si, d'après la môme loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

" 4" Si les droits de la défense n'ont pas été respectés ;

« 5° Si le tribunal étranger n'est pa3 uniquement compétent à raison de la nationalité du demandeur. i-

Je ne commente pas cette disposition. puisqu'elle appartient à la procédure, et mes Etudes sont limitées au droit civil. Toutefois on me permettra d'exprimer le regret que le législateur belge n'ait pas adopté le principe tel que la commission extra-parlementaire t'avait formulé; elle n'exigeait point de traité de réciprocité. M. Allard, mon regretté collègue, dit dans son rapport : - Il est une autre condition aujourd'hui exigée par les traités entre les nations européennes, c'est la réciprocité. En la supprimant, nous avons suivi le généreux exemple que vient de donner le législateur italien. Nos lois, au surplus, ayant effacé cette même condition en matière de succession et d'acquisition à titre gratuit, la logique veut que nous fassions de même en matière de procédure (i). " La commission de la chambre des représentants rétablit le vieux principe de la réciprocité, tout en déclarant que notre état social - exigeait impérieusement l'abandon des méfiances jalouses que chaque nation nourrissait jadis envers les souverains, les législateurs et les yw^as des nations voisines [i). ^ Et néanmoins la commission consacre ce système de méfiance.'

Quelle sera, en l'absence d'un traité, la valeur des jugements rendus par les tribunaux étrangers et des actes re^us par les fonctionnaires? La loi ne parle pas des actes, et, quant aux jugements, elle dispose que les tribunaux belges en connaissent. Ainsi la révision porte sur le fond du litige; c'est la conséquence de la méfiance que le législateur témoigne aux tribunaux étrangers. Quels sont les jugements soumis à cette révision f La loi répond : les décisions rendues par les juges étrangers. Cela veut-il dire que l'on doit reviser toutes les décisions, même celles

II) Documents parlemmlairns, chambre de» reprâBenUnlH, sesaloD de 186ilà 1870, p. 189,n'>XXn.

(S) Documents parlementaires, chambre des reprâsentants, Besslon de ISTZft 1813, p. 302 e( ao.

qui ne comportent pas exécution forcée? Ce serait une profonde dérogation non seulement au droit français, mais aussi aux vrais principes. En vertu de quel droit le l^islateur belge soumet-il à la révision les jugements portés par les tribunaux étrangers? Il n'y en a pas d autre que le droit de souveraineté. C'est ce que disaient, en 1806, les orateurs du gouvernement et*du Tribunat; or, la puissance souveraine s*exerce sur les hommes et sur les choses : si le jugement étranger n'est pas susceptible d'exécution forcée en Belgique, ni sur les personnes ni sur les biens, de quel droit la souveraineté interviendraitelle pour juger de nouveau ce qui a déjà été jugé? Est-ce parce que la décision peut être mauvaise? Je demanderai qui nous a constitués juges de la justice étrangère? La loi belge ne parle pas des actes étrangers. Auront-ils exécution en Belgique sans être déclarés exécutoires? Cela est impossible. Le droit antérieur est donc maintenu ; si l'article 10 n'en parle pas, c'est parce qu'il a pour objet de décider quels sont les jugements qui sont soumis à la révision. Or, on ne revise pas les actes : on les déclare exécutoires s'il y a lieu à exécution.

En définitive, la loi belge ne concerne que la révision ; elle décide une question très controversée sous l'empire des codes français, celle de savoir si les jugements étrangers dont l'exécution est poursuivie en Belgique doivent être revisés. En droit, la révision devient la règle, puisqu'il faut un traité de réciprocité pour qu'il n'y ait point lieu à la révision. Les auteurs de la loi espéraient sans doute que les traités deviendraient la règle; jusqu'ici cet espoir ne s'est point réalisé.

N« 2. LES QUESTIONS d'ÉTAT.

L La doctrine, •

99. Les jugements ou actes étrangers concernant l'état des personnes sont-ils compris dans la règle qui exige que les jugements et actes étrangers soient rendus exécutoires ? Je commencerai par exposer l'état de la doctrine

et de la jurisprudence. Noire science est un océan de doutes. On ne sait pas même quelle est la doctrine, ni quelle est la jurisprudence sur la question que je viens de poser. Si l'on en croyait le procureur général Dupio, la réponse sérail très simple. - Les auleurs, dil-il, et la jurisprudence, sont d'accord pour reconnaître que les jugements rendus par les tribunaux étrangers, sur des guesdons (Tétai concernant la personne de leurs nationaux, n'ont pas besoin, pour produire leur etfet. d'être rendus exécutoires par les tribunaux français (i). » Le conseiller- rapporteur, dans l'atfaire du divorce, s'est prononcé dans le même sens : j'y reviendrai. M. le procureur général De Paepe, dans son discours de rentrée, pose la même question sous l'empire de la loi belge de 1876 : <t L'article 10 prescrit-il de soumettre aux tribunaux belges les décisions rendues par les juges étrangers sur l'état et la capacité des sujets de leur pays t n Après avoir constaté l'opinion affirmative de Merlin, de Fœlix et de Carré, M. De Paepe ajoute : -^ La doctrine et la jurisprudence française se sont, depuis longtemps, écartées de cette opinion. Elles admettent que les jugements des trinaux étrangers qui fixent ou modifient l'état ou la capacité d'un sujet de leur pays, ont le même effet en France que dans les pays où ils ont été rendus, sans qu'il soit nécessaire, au préalable, de les déclarer exécutoires par un tribunal français (ï). " On le voit, le procureur général de Gand constate déjà un désaccord que Dupin avait oublié de mentionner ; cependant il est considérable, c'est d'abord le dissentiment de Merlin, le prince de nos jurisconsultes, c'est ensuite l'opinion de Fœlix, celui des auteurs français qui jouit de la plus grande autorité dans les matières de droit civil international. La jurisprudi^nce française présente la même contrariété- d'opinions, de sorte que l'accord général dont parlait Dupin menace de devenir un désaccord. Il n'y a que la jurisprudence des cours de Belgique qui soit constante : je crois qu'elle a

(1) Du|iio, Réquisitoire dans l'arT'ii''^ <i"t''>orc<nSiTey, 1860. 1.210) (21 De Paepe, Diieours prononcé A l'auditnce at rentrét du 15 oett^r« 1879. p. 27.

consacré les vrais principes ; toutefois, à mon avis, il y a des distinctions à faire que je me permettrai de proposer après que j*aurai exposé Tétat de la doctrine et de la jurisprudence en France et en Belgique.

88. Il importerait beaucoup de savoir quelle est la tradition dans une matière qui remonte à l'ancien droit. Appliquait-on Tordonnance de 1629 aux jugements qui étaient rendus en pays étranger sur des questions d'état et aux actes qui y étaient reçus? Merlin cite comme ayant décidé l'affirmative des arrêts répétés dans l'affaire du prince Maximilien de Nassau. Voici les faits. Le prince de Nassau épousa à Paris, en 1711, Charlotte de Mailly de Nesle; en 1715, il rendit plainte en adultère contre sa femme devant le lieutenant criminel du Châtelet de Paris : il renouvela cette plainte en 1734; en 1722, la princesse était accouchée de son fils Maximilien ; pendant la procédure en adultère, le prince fit un testament par lequel il institua héritière sa sœur, chanoinesse de Mons; il mourut dans le cours de l'instance. Le prince Maximilien tenait à la France par sa naissance et sa famille maternelle, et à l'Allemagne par son agnation et par ses droits i la branche catholique de Nassau. 11 réclama d'abord le patrimoine de son père en Allemagne. Merlin observe que l'action tendait au délaissement des biens de son père situés en Allemagne; incidemment à la pétition d'hérédité, le conseil aulique eut à se prononcer sur l'exception d'illégitimité, opposée par les défendeurs. Un arrêt du ooDseil débouta le prince Maximilien de ses prétentions, comme enfant adultérin. Quel était l'objet du litige? Les biens paternels. Il était donc décidé que Maximilien n'y avait aucun droit. Le 17 janvier 1748, il vint à mourir inopinément, laissant une veuve, une fille et un fils. La veuve, nommée tutrice, réclama une terre située dans le Hainaut français, un des bieus composant la succession maternelle. Un arrêt du parlement de Douai adjugea à la tutrice ladite terre. 11 en résultait une contrariété de décisions judiciaires; mais, pour l'objet direct des deux procès, il y avait des causes différentes ; l'arrêt du conseil aulique portait sur le patrimoine paternel du prince

Maxîmilien, et l'arrêt de Douai portait sur une partie du patrimoine maternel. Quantàla question de légitimité, elle n'avait été décidée qu'incidemment. Le grand oncle maternel des enfants, le marquis de Neste, ayant refusé de reconnaître leur état, un nouveau procès s'engagea, sur la légitimité des enfants, devant le Cbâfelet de Paris. Après dix audiences, et sur délibéré, intervint une sentence qui déclara légitimes les enfants de Maximilien. Appel au parlement. La cause fut plaidée à la grand' chambre pendant huit audiences; l'arrêt, rendu sur les conclusions conformes de l'avocat général Joly de Fleury, confirma la sentence du premier juge (i). Merlin cite l'opposition qui se trouve entre les arrêts des parlements de Paris et de Douai, d'une part, et l'arrêt du conseil aulique, d'autre part, comme une preuve que, dans l'ancien droit, comme sous l'empire du code de procédure, on suivait le principe éternel auquel l'article 5-iG n'a fait que donner une nouvelle sanction (a).

Je doute que l'on puisse tirer cette conséquence des arrêts rendus par les parlements de Paris et de Douai. Pour que l'on pût s'en prévaloir, il faudrait que l'on eût invoqué devant les cours de France la décision rendue par le conseil aulique, et que les parlements eussent jugé que cette décision n'avait aucun effet en France et y était considérée comme non avenue en vertu de l'ordonnance de 1629, Or, l'ordonnance de 1629 no fut pas invoquée et elle ne pouvait l'être, car on ne demandait pas l'exécution en France de l'arrêt du conseil aulique. Qu'est-ce que le conseil aulique avait décidé? Que le prince Maximilien n'avait pas droit au patrimoine de son père. Or, personne ne contestait cela en France. Qu'est-ce que les parlements de Paris et de Douai décidèrent? Que ledit ])rince avait droit à telle terre située en France et faisant partie de l'héritage de sa mère. 11 y avait, au fond, contrariété en ce qui concerne la légitimité, mais les parlements

(t) Merlin, Questions de droil, m mot Jugement, g XIV (t. IX, p. 130 el 131, lie l'édiUon de Bruxelles).

(2) Merlin. Répertoire, au mot Faillile, aectioa II, § II, art. X (t, XI, p. 414, (le l'éditîun de Bruxollea).

CONFLIT DU STATUT PERSONNEL ET DU STATUT RÉEL. Wl

ne déclarèrent pas que Tarrôt du conseil aulique était sans effet en France.

Il y a un témoignage bien plus direct qui prouve que dans Tancien droit Ton ne songeait pas à appliquer rordonnance de 1629 aux questions d*état qui font Tobjet du statut réel. BouUenois, dans le chapitre IV du titre II de son Traité, a une Observation, oxjl il traite De t autorité et exécution dans le royaume des sentences, jugements et arrêts rendus dans les pays étrangers, en matière civile et vice versa (i). Il commence par distinguer les jugements qui ont pour objet les personnes, et ceux qui ont pour objet les choses, c'est-à-dire les jugements qui statuent sur Yétat et la qualité des personnes, et ceux qui statuent sur les choses, soit la propriété, soit la possession. Boullenois suppose quunjugement est intervenu, en matière personnelle, entre Français; il ny a pas de di£Sculté, dit-il, ces jugements doivent être exécutés, sans nouvelle connaissance de cause, dans quelque endroit du monde où l'on en porte l'exécution. Boullenois invoque l'autorité de Bourgoingne, lequel pose en principe que les jugements qui interviennent n'ont d'autorité que dans l'étendue du territoire où ils sont rendus; mais, par exception, il donne force et autorité, même hors du territoire, aux jugements qui statuent sur l'état et la condition des personnes. Ainsi, si un Français est jugé en France être prodigue, s'il est jugé en démence, s'il est jugé noble ou roturier, majeur ou mineur, il doit être regardé comme tel dans toutes les juridictions du monde. D'Argentré, le chef des réalistes, en faisait une règle universelle. Boullenois applique le même principe au cas où les jugements ont âé rendus entre étrangers : « J'estime, dit-il, qu'il faut s'en tenir à ce qui a été jugé entre eux, et que les jugements ne «ont pas sujets à examen " . Boullenois ajoute une réserve : les jugements doivenf être exécutés, dans toutes les juridicUons du monde; ^ en obtenant les permissions dont il sera parlé d-après. " Il entend par là la formalité du

(1) B<Nill«Boi0, De la PersonnalUé et de la réalité des statuts, 1. 1*', p. 608