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pareatis, qui était exigé en France, même d'un parlement à l'autre, pour mettre un jugement à exécution, en saisissant les biens de la partie condamnée. Cette formalité n'avait pas de raison d'être pour les jugements concernant l'état des personnes, quand ils ne donnaient pas Ueu à une exécution forcée.

Dans l'affaire célèbre du divorce jugée en 1S60 par la cour de cassation de France sur les conclusions de Bupin. le conseiller-rapporteur Sévin, après avoir cité le témoignage de d'Avgentré et de Boullenois, ajoute : * Tous nos jurisconsultes français ont pris ces règles pour base d( leurs écrits; les plus autorisés, Loysel, Ricard, Lebrun. Duplesais, en font l'application aux matières qu'ils traitent; les parlements les maintiennent avec une jalouse vigilance; Bourjon les résume en quelques lignes, comme l'expression incontestée de la doctrine et de la jurisprudence de son temps. Le statut personnel suit la personne dans tel lieu qu'elle soit. C'est l'effet naturel du statut personnel qui mdite, abstraction faite de la résidence de la personne, et qui la suit partout, c'est sa loi... Celui qui, par la loi de son domicile, est interdit ou infâme ou universellement incapable de disposer, porte partout avec lui cette infamie, cette interdiction, celte incapacité universelle.., et tel est le vrai statut personnel, loi qui influe sur sa capacité (i). "

11 serait facile de multiplier les témoignages sur l'effet des statuts personnels dont le caractère est précisément de dépasser les limites du territoire où ils ont été portés Mais ces témoignages ne me paraissent pas aussi décisifs qu'on le croit généralement. Le statut personnel étend ses ed'ets partout ; maïs autre est la question de savoir si les jugements qui interviennent en matière d'état ont partout effet. Ce que Bourjon dit n'a de rapport qu'au statut, il ne parle pas des jugements rendus en pays étranger. Quoi qu'il en soit, l'autorité de BouUjnois suffit pour blir que l'ordonnance de 1629 n'empêchait point lea jugements étrangers relatifs à l'état des personnes d'être res-

(1) Bourjon, Droit

a France, 1. I", p. 111.

pect^ en France. Les parlements, comme BouUenois le dit, étaient intéressés à reconnaître les jugent ents étrangers en cette matière; c'était le seul moyen de donner autorité à leurs propres décisions dans les autres pays. 89. Merlin est d*un avis contraire, et son autorité est grande, dans une matière traditionnelle surtout. Il ne conteste pas le statut personnel ; mais de ce que la loi étrangère détermine Tétat d*une personne, est-ce à dire que le jugement d'un tribunal étranger qui fait Tapplication de cette loi à tel individu doit avoir en France (ou en Belgique) les mêmes effets que dans le pays où il a été porté, sans avoir été préalablement déclaré exécutoire par un tribunal français (ou belge), conformément à Tarticle 546 du code de procédure? «< Le grand principe de Tancien droit civil, ou plutôt le principe éternel du droit des gens, auquel l'surticle 546 du code de procédure n'a fait que donner une nouvelle sanction, est trop général pour ne pas s'appliquer aux jugements rendus sur des questions d^état comme aux jugements rendus sur d autres matières. Il forme aussi un statut personnel, l'article 488 du code civil, qui fixe la majorité à vingt et un ans accomplis. Cependant, si un individu né et domicilié en France, mais possessionné dans le royaume des Pays-Bas, qui n aurait point d'acte de naissance constatant son âge, était déclaré mineur par un jugement rendu en France, contradictoirement entre lui et le conseil de sa famille, ^o'en conséquence il lui eût été nommé un tuteur, et que celui-ci voulût s'emparer de l'administration de ses biens situés à Bruxelles, il n'est pas douteux que cet individu ne fût recevable à faire juger de nouveau par le tribunal de cette ville s'il est réellement majeur ou mineur (l). 9>

Merlin invoque la généralité du principe en vertu duquel les jugements étrangers n'ont pas d'exécution hors du territoire. Sans doute, il n'appartient pas à l'interprète de créer des exceptions ; mais il a le droit de renfermer

(1) MerliD, Répertoire, au mot Faillite, aection II. § II, art. X (t. XI. p. 413 et saiT., de l'éditioD de Bruxelles). Comparez Fœlix, Droit internatkma prttép t II, p. 108, p9 366.

les principes dans leurs limites en se fondant suc l'essence môme du principe. Pourquoi les jugements étrangers n'ont-its pas à'exécution en Fi'ance ? Parce que l'exécution suppose l'intervention de la puissance souve-. raine, qui commande à ses officiers à'exécuter la sentence 1 en saisissant les biens. Le principe suppose donc une eûsécution forcée; or, les jugements concernant l'état* peuvent ne pa-s avoir d'exécution par voie de saisie; dès. lors le principe est inapplicable. Si, dans l'exemple donné! par Merlin, un individu déclaré mineur par jugementi contracte en pays étranger, peut-il se prévaloir à ï'étran-i gerde sa minorité? Oui; incapable en France, il est inca-i pable partout.

OO. Merlin a raison en disant que le statut personnel ne décide pas la question, comme on le dit généralement, et comme un magistrat, excellent jurisconsulte, l'a répété dans le discours de rentrée que j'ai déjà cité. " D'après l'article 3 du code civil, dit M. De Paepe, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l'étranger. Cet article n'esi qu'une application faite aux Français du principe du droit des gens suivant lequel l'état et la capacité des personnes sont régis partout, même à l'étranger, par les lois de la nation à laquelle elles appartiennent. Ce principe a pour corollaire que l'état et la capacité des étrangers sont réglés en France par les lois de leur nationalité. Il en est de même dans notre pays. La souveraineté de la Belgique n'a pas dans ses attributs de régler l'état et la capacité des étrangers. Dès lors les Iribunmix belges doivent accepter comme chose Jugée les jugements rendus pat- les tribU' naux étrangers sur l'étal et la capacité des svjets de leut pays (i), » La conséquence ne me paraît pas logique : ell« fait dire à l'article 3 du code Napoléon ce qu'il ne dil point. Lo statut personnel, tel qu'il est déterminé par la loi nationale d'une personne, la suit partout : voilà ce qut dit l'article 3. Mais, dans notre débat, il ne s'agit pas d( la loi étrangère, il s'agit à'un jugement rendu en vertu àt

[Ij Del'aepo, pi'ocurtuï géaéral, Discours de ittUrée, p. 28,

cette loi sur une contestation en matière d'état : ce jugement a-t-il effet en Belgique? L'article 3 ne dit pas cela et il n*a pas pour objet de le dire. C'est l'article 546 du code de procédure, combiné avec le code civil (art. 2123), et avec l'ordonnance de 1629 (jui est le terrain du débat. L'étranger invoque son statut personnel pour établir son état; il en a le droit en vertu de l'article 3; mais si cet état résulte d'un jugement, on peut lui opposer que ce jugement est sans effet en vertu de l'article 546 du code de procédure ; il devra donc écarter cette disposition en prouvant qu'elle ne lui est pas applicable.

La preuve, je viens de la faire. Et c'est aussi en ce sens qu'Aubry et Rau s'expriment : ^ Un jugement dlnterdiction n'a pas besoin d'être rendu exécutoire en France lorsqu'il n'est invoqué que comme modifiant la capacité de tinterdity et qu'on n'en poursuit pas Yeœécution forcée dans le sens des articles 2123 du code Napoléon et 546 du code de procédure civile. La même observation s'applique aux jugements qui portent nomination de conseil judiciaire. Les décisions judiciaires de cette espèce présentent, en effet, ce caractère tout particulier, qu'à la différence des jugements ordinaires, elles ne confèrent par elles-mêmes aucun droit individuel à celui qui les a provoqués, et ne constituent pas titre en sa faveur : la procédure a pour objet de rechercher et de constater des faits auxquels la loi, dans des vues d'intérêt général, attache une restriction de capacité. Les jugements qui déclarent l'existence de ces faits, et qui, par leur nature et par leur objet, se confondent en quelque sorte avec le statut personnel des individus quils concernent, peuvent, quoique rendus à l'étranger, être invoqués en France à titre de preuve (i). y»

Je n'aime pas les en quelque $or^^ dans notre science ; les jugements en matière d'état se confondent-ils réellement avec le statut personnel, alors l'argumentation d'Aubry

(1) Anbry et Raa, Cours de droit civil français, 1. 1*', p. 96, note 35 de U 4* édition. Comparez Demolombe, Cours de code Napoléon,t, I*', p. 114, n* 103. Démangeât sur Fœlix, t. II, p. 108, note a. Bertauld, Questions pratiques et doctrinales de code Napoléon, t. I***, p. 127, n^ 157.

et Rau est inutile, l'article 3 du code Napoléon décide le débat; et si ces jugements ne se confondent pas avpc le statut personnel, alors il faut prouver qu'il résulte de la nature même de ces jugements, qu'ils ont effet, et en quel sens, hors du territoire. Qu'est-ce que le jugement d'interdiction ? N'est-ce qu'une preuve de Vétal de Vinierdit, comme le disent les savants éditeurs deZacharin?î Le jugement fait plus que constater la folie, il prive l'aliéné de l'exercice de tous ses droits; il change donc l'état de la personne et remplace un état de capacité par un état d'incapacité. Puis, en vertu de ce jugement, l'interdit est mis sous tutelle, et un tuteur lui est nommé par le conseil de famille. Il y a là divers ordres de faits qu'il faut se garder de confondre. La mise sr us tutelle et les pouvoirs du tuteur sont-ils un simple fait, qui, une fois prouvé, produira partout ses effetsf Non, certes. Pour qu'un majeur soit mis sous tutelle, il faut qu'il soit privé de l'exercice de ses droits ; cette privation n'est pas un fait, c'est l'exercice d'un pouvoir dont la loi investit les tribunaux. C'est donc comme organe de la puissance publique que le tribunal interdit le majeur qui se trouve dans un état habituel de folie. La difficulté revient ; est-ce qu'un jugement qui est rendu en vertu du pouvoir souverain délégué aux tribunaux peut produire ses effets hors du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté '{ Pour répondre à la question, il faut voir quel est le motif pour lequel les jugements n'ont pas d'exécution hors du territoire. C'est que l'exécution sur les biens est un acte de puissance. Le jugement d'interdiction par lui-même ne donne aucun droit au demandeur, comme le disent très bien MM. Aubry et Rau ; donc il ne tombe pas sous l'application des lois qui exigent que les jugements étrangers soient déclarés exécutoires. Je viens de dire que la privation de l'exercice des droits civils est un acte de puissance. Sur quoi se fonde cet acte? On dit que c'est sur l'état physique de l'aliéné. Il est vrai que le tribunal ne crée pas l'incapacité, il la déclare, elle résulte de la maladie mentale de celui qui est interdit; l'interdiction ne fait que constater l'incapacité de fait qui empêche l'aliéné de veiller à ses inté-

rets. Cependant elle y ajoute une présomption d'incapacité, qui est absolue, en ce sens que Ton n'est pas admis à prouver que l'aliéné se trouvait dans un intervalle lucide. Tel est du moins le système du code Napoléon qui est aussi le nôtre, et le code italien l'a reproduit. Reste à savoir si la puissance souveraine du pays où l'interdit se prévaut de son incapacité est intéressée à ce que le jugement d'interdiction soit rendu exécutoire. Il n'y a rien à exécuter, on le suppose ; il n'y a qu'à reconnaître l'état de l'aliéné, tel qu'il est déterminé par le jugement, puis à appliquer la loi étrangère. Dira-t-on que le jugement doit être revisé pour avoir un eflFet quelconque hors du territoire? Je réponds que la puissance souveraine du pays où le jugement est invoqué n'a aucun intérêt à exiger cette révision ; son autorité n'est pas engagée dans ce débat, puisqu'il s'agit de l'incapacité d'un particulier, ce qui est une aftaire d'intérêt privé ; et il est impossible que l'état de l'aliéné soit mieux apprécié hors du territoire où le jugement a été rendu qu'il ne l'a été dans le pays même où l'interdiction a été prononcée. Il n'y a donc aucun motif de reviser le jugement; dès lors rien n'empêche qu'il produise effet partout, comme le disent tous les anciens jurisconsultes, ceux-là mêmes qui tenaient le plus à la souveraineté territoriale.

Le jugement d'interdiction a encore un autre effet, c'est la mise sous tutelle de l'interdit, et le droit pour le tuteur d'administrer ses biens et de le représenter dans tous les actes civils. Cette conséquence du jugement d'interdiction est-elle de nature à rendre nécessaire la révision du jugement, ou du moins à exiger qu'il soit rendu exécutoire ? Le tuteur, en tant qu'il représente Uinterdit, est un mandataire, c'est l'interdit qui agit réellement; mais, comme il n*a point l'usage de ses facultés, la loi lui nomme un mandataire; faut-il que cette nomination d'un mandataire, pour avoir effet hors du territoire, soit revisée ou du moins rendue exécutoire? Je viens de dire qu'il n'y a rien à reviserni à rendre exécutoire en ce qui concerne l'incapacité qui frappe l'interdit; or, la nomination du tuteur est la conséquence forcée de l'interdiction. C'est la protection

que le législateur accorde à un incapable : cette protection doit être admise partout, telle que le statut personnel l'organise. Vainement dirait-on que le jugement a effet quant aux biens, puisque l'administration passe au tuteur. Cela ne prouve pas qu'il faille rendre la nomination exécutoire ou la reviser. De ce que le tuteur administre les biens, on ne peut pas induire que le jugement a une exécution forcée sur les biens-, dès lors on ne se trouve plus dans le texte ni dans l'esprit des lois qui veulent que les jugements étrangers soient rendus exécutoires en France.

91. Aubry et Rau ne disent point, d'une manière ab- , solue, que les jugements étrangers, sur les questions d'état, ont en France la même force que dans le pays où ils ont été rendus. D'abord ils admettent une exception en faveur des tiers Français qui ont traité de bonne foi avec l'interdit, c'est-à-dire dans l'ignorance tant de l'existence du jugement d'interdiction que des faits sur lesquels il est fondé. Dans ce cas, disent-ils, le juge français, saisi d'une contestation relative à la validité d'une convention passée par un Français avec un éfrangerinterdit, ;)owrraif et devrait faire abstraction du jugement rendu à l'étranger. C'est la doctrine de l'intérêt français; j'ai combattu le principe (i), et je ne puis accepter l'application qu'on en fait en matière d'interdiction, ni au cas où l'étranger serait pourvu d'un conseil judiciaire. L'intérêt des tiers ne peut pas légitimer une exception apportée à la loi. Aubry et Rau disent qu'obliger le Français qui veut traiter avec un étranger de s'enquérir des jugements qui peuvent avoir modifié sa capacité, ce serait, en quelque sorte, leur interdire tout commerce avec les étrangers. Cette considération regarde le législateur, l'interprète n'en peut tenir aucun compte. J'ai dit, dans le cours de ces Etudes, ce que la loi pourrait et devrait faire pour sauvegarder l'intérêt des tiers (a).

9*. Aubry et Rau ajoutent une autre restriction à leur doctrine sur l'autorité des jugements étrangers. "

même, disenyis, que le Français qui traite avec un étranger aurait eu connaissance du jugement qui modifie sa capacité, il serait toujours admis à contester^ soit la réalité des faits déclarés constants par le juge étranger, soit Yeœ€u:ttttule des conséquences légales qu*il en a déduites. « En effet, aucun jugement émané d'un juge étranger n*a en France l'autorité de la chose jugée, peu importe qu'il ait statué sur une question de droit ou sur un point de fait. Le Français contre lequel on invoque un pareil jugement devant un tribunal français est toujours admis à le soumettre à un nouveau débat. Les décisions qui modifient la capacité d'une personne ne forment point exception à cette règle (i). 9»

On voit ce que devient l'accord unanime des auteurs sur la question que je discute. Voilà Aubry et Rau que l'on cite comme admettant l'autorité des jugements étrangers concernant l'état des personnes, qui soutiennent l'opinion de Merlin et de Fœlix, lesquels enseignent qu'il n'y a aucune différence entre les question d'état et les autres matières. Dès qu'un Français est en cause dans un débat porté devant un tribunal français, il peut demander la révision du fond, les jugements étrangers n'ayant point force de chose jugée en France. C'est le principe de l'ordonnance de 1629, aggravé par l'interprétation qu'on lui donne ; il n'est plus question de l'exécution forcée des jugements étrangers sur les biens; on les écarté, par cela seul qu'ils sont émanés d'un tribunal étranger, si un Français le demande. A l'étranger, on en fera de même, par voie de rétorsion, contre les Français. Que devient alors l'autorité des jugements? Elle est circonscrite dans les limites du territoire où ils ont été rendus.

•S. Je n'admets point que, dans un intérêt privé, on écarte les jugements étrangers, en les considérant comme non avenus en France, dès qu'un Français le demande, bien entendu en matière d'état ; c'est la seule question que

(I) Aobnr et Raa, Cours de droit français, t. I•^p. 98 et note 39 (4« ôdl- UoD). Ils citent Merlin et Fœlix et les arrôts que je rapporterai en exposant la Jnriapmdence.

j'entends traiter ici. Il en est autrement quand les jugements étrangers sont en conflit avec un droit de la société dans le pays on on les invoque. Le statut personnel est dominé par la loi territoriale, quand il est en opposition avec le droit de la société; par identité de raison, les jugements rendus en matière d'état ne peuvent pas être invoqués en France lorsqu'ils sont en opposition avec le droit public français, en prenant ces mots dans leur acception la plus large, comme synonymes de l'expression traditionnelle de statut réel. Cette restriction à l'autorité des jugements étrîingers est aussi admise par M. Bd Paepe, dans son excellent discours. Il dit qu'elle résulte de l'article 3 du code Napoléon, que l'on invoque d'ordinaire pour établir l'autorité des jugements étrangers en matière d'état : « Les lois de police et de silreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. " Je ne fonde pas l'autorité des jugements étrangers sur l'article 3; mais on peut se prévaloir du principe qu'il établit, quant aux lois d'inlérét général, en l'interprétant par la tradition : dès qu'un statut ou un jugement étrangers sont contraires à notre droit public, ils perdent toute autorité, car en les reconnaissant, on compromettrait l'existence, la conservation ou le perfectionnement de la société. Or dans le conflit entre le droit de la société et les droits des individus, le droit de la société l'emporte. C'est le principe que j'ai suivi dans tous le cours de ces Etudes. La cour de Bruxelles a appliqué ce principe dans une espèce où il s'agissait de la mort civile encourue par un jugement étranger ; il a été très bien jugé que la Constitution belge abolissant la mort civile dans les termes les plus absolus et les plus énergiques, les jugements qui la prononcent ne pouvaient avoir aucun effet en Belgique (i).

M. De Paepe ajoute une autre restriction à son opinion, qui, en apparence, se rapproche de la doctrine d'Aubry et Rau que je me suis permis de combattre. « Dans les contestations portées devant eux, dit-il, les tribunaux belges

). De Paapa, Dii-

CONFLIT DU STATUT PBR80NNRL BT DU STATUT RÉEL. 171

doivent respecter rautorité des jugements rendus par les tribunaux étrangers, en tant qu*ils se bornent à statuer sur l'état et la capacité des personnes qui appartiennent à leur nation, mais les conséquences déduites par les juges étrangers de Tétat ou de la capacité qu'ils leur reconnaissent, si VeœéctUion en est poursuivie en Belgique contre les personnes ou sur les biens ^ sont soumises à l'appréciation des tribunaux belges. » J'admets cette restriction, en tant qu il s'agit d'exécuter un jugement étranger sur les biens situés en Belgique ; le jugement ne peut être exécuté en Belgique, puisqu'il n'est pas eœéculoire; il ne le devient que par un jugement ou par un traité. Mais quand il ne s'agit pas de X exécution forcée d'un jugement étranger, il ne peut pas être écarté, comme le disent Aubry et Rau, par la raison qu'il n'a pas l'autorité de chose jugée ; les jugements ont cette autorité en matière d'état, mais ils n'ont pas l'exécution.

•4. Reste à savoir si cette doctrine est compatible avec la loi belge de 1876. M. De Paepe fait à cet égard une observation qui me paraît décisive. La loi de 1876, article 10, ne s'occupe que de la compétence; elle attribue aux tribunaux de première instance la connaissance des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale. Le but du législateur n'a pas été de décider quels sont les jugements rendus par un tribanal étranger qui doivent être soumis à l'examen du juge belge ; or, on ne peut pas dire que la loi a décidé une difficulté qu'elle n'a pas prévue. Vainement invoquerait-on les termes généraux de la loi ; quelque généraux qu'ils soient, on ne doit les appliquer que dans le sens que le législateur leur a donné; il n'est jamais permis de faire dire au législateur ce qu'il n'a pas voulu dire ; et il n'a certes pas pu vouloir décider une difficulté qu'il n'entrait pas dans l'objet de la loi de trancher; et de fait il n'en a rien été dit ni dans les rapports des commissions ni dans les discussions. La question reste donc entière. Il serait à désirer que le nouveau code de procédure mit fin aux incertitudes que je viens de signaler, et que nous allons retrouver dans la jurisprudence, en remplaçant l'article 546

(lu code français par une disposition plus explicite. Mais tant qu'il n'y aura pas de loi nouvelle, les anciens principes subsistent.

9». Lajurisprudence de la cour de cassation de France est favorable à l'opinion que je soutiens dans cette Etude. Dans la distribution par contribution ouverte sur le sieur Eugène de Talleyrand, pourvu d'un conseil judiciaire, se présenta un bijoutier de Londres qui réclama une somme de 205,833 francs. Cette créance fut, sur la demande des héritiers de Talleyrand, réduite à 33,850 francs. Appd du créancier. Il soutient que le jugement nommant un conseil judiciaire à son débiteur ne pouvait lui êtreopposé, attendu qu'en sa qualité d'étranger traitant avec le prodigue en pays étranger, il avait ignoré l'existence de ce jugement. Arrêt de la cour de Paris qui décide que " les règles qui déterminent la capacité de contracter et de s'obliger tiennent au statut personnel, qui suit les Français en quelque lieu qu'ils se trouvent «. Pourvoi, et arrêt de rejet; " Attendu qu'aux termes de l'article 3 du code Napoléon, les lois qui règlent la capacité des personnes régissent le Français, en quelque pays qu'il réside; qu'il en est évidemment de môme des jugements qui, par application des lois, constatent les modifications plus ou moins profondes que peut subir la capacité des personnes; qu'en décidant que l'incapacité résultant de la nomination du conseil judiciaire donné en France à Eugène de Talleyrand-Périgord était opposable même aux sujets anglais et pour des engagements contractés à Londres, l'arrêt n'a fait qu'appliquer aux faits de la cause un principe de droit incontestable (i). -^ La décision est conçue en termes absolus ; mais il faut avouer qu'elle n"a pas une grande autorité, car la cour se borne à aflSrmer, en disant qu'il est évident et incontestable ^ que les jugements rendus à l'étranger ont le même effet que les lois personnelles en

(1) Rejet, 0 juillet 1868 (Dalloï, 1869, 1, M7).

vertu desquelles ils sont portés. Mieux eût valu prouver ï évidence y car on peut très bien contester l'identité du jugement et de la loi.

96. Il y a un arrêt de cassation, en matière de divorce, qui a une plus grande importance, à raison de la doctrine professée par le procureur général Dupin et par Sevin, conseiller rapporteur. J'ai déjà cité l'opinion de Dupin (n** 88). « On connaît, dit-il, la célèbre distinction entre les statuts iréels et les statuts personnels. Suivant cette distinction les biens sont soumis invariablement à la loi de leur situation, et, par conséquent, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (G. Nap., art. 3). Mais les personnes sont régies, quant à leur état, par la loi de leur origine ; par suite, l'étranger est régi, en ce qui touche son état et sa capacité, par les lois de la nation à laquelle il appartient. Ce principe s'applique aux jugements rendus par des tribunaux étrangers sur des questions d'état, concernant la personne de leurs nationaux; ils n'ont pas besoin, pour produire leur eflFet, d'être rendus exécutoires par des tribunaux français. «

Le conseiller rapporteur, Sevin, développe cette doctrine. Il admet le principe, que les limites territoriales d'une nation sont les limites naturelles données à l'autorité de ses lois. Ce principe reçoit une confirmation plutôt qu'une exception de la distinction fondamentale établie entre les lois personnelles et les lois réelles. Si les premières ont force et vigueur hors du territoire où elles ont été édictées, c'est que, constituant l'état des personnes, elles s'attachent à ces personnes, les suivent en tous lieux, comme une émanation toujours présente du pouvoir souverain qui a conféré à la personne de son sujet telle capacité, telle incapacité, tel état civil indélébile ^ et que doivent respecter, en quelque lieu que ce soit, tous ceux qui ne peuvent toucher à la souveraineté d'origine qui a agi dans la limite de ses pouvoirs. Le rapporteur applique ensuite ce principe aux jugements qui prononcent la nullité ou la dissolution du mariage par le divorce. La nullité ou la dissolution du mariage est prononcée par un

n4 LA FAMILLE. ^V^^^^B

tribunal étranger, entre étrangers, et conformément à la loi étrangère. Ce jugement rendu par le juge compétent, en vertu de la loi personnelle des parties, devra être respecté partout, comme un fait légalement accompli. Faudra-t-ii donner aux tribunaux français un droit de contrôle sur les décisions souverainement rendues par des tribunaux étrangers, dans la limite de leur compétence nationale* Ce serait une usurpation de souveraineté. Aussi est-il universellement admis que de pareils jugements ne sont pas de ceux qui ont besoin de la sanction de l'autorité frani^aise pour devenir exécutoires, en ce qui concerne les biens qui se trouvent en France. - Ce sont, dit M, Demolombe. des jugements qui, constitutifs de l'état des personnes, doivent avoir en France le même effet que la loi personnelle, en vertu de laquelle ils ont été rendus. « Ajoutons que si les tribunaux français pouvaient s'emparer du droit de révision sur de semblables jugements, ils ne pourraient l'exercer qu'en se conformant à la loi étrangère, au statut personnel sous lequel le mariage aurait été contracté et dissous. On revient donc toujours à cette consécration inévitable du respect dû à la loi personnelle en vertu de laquelle ils onf été rendus. "

Le procureur général et le conseiller rapporteur restent sur le terrain de l'article 3 du code Napoléon. Ainsi s'explique ce qu'ils disent de l'opinion unanime des auteurs; tous admettent, en effet, le statut personnel de l'étranger ; mais autre est la question de savoir si les jugements relatifs à cet état ont effet en France ; sur ce point, Merlin et Fœlix, cités par Sevin, sont d'un avis contraire au sien, et Aubry et Rau eux-mêmes sont loin d'admettre avec le rapporteur que les jugements étrangers rendus en matière d'état ont effet sur les biens situés en France. Reste à savoir quelle est la doctrine de la cour de cassation. Elle se borne à établir que la capacité de se marier est régie par la loi personnelle de l'étranger; que l'étranger légalement divorcé, étant capable, dans son pays, de contracter un nouveau mariage, est par cela même capable de se remarier en France; le jugement qui a prononcé le divorce à l'étranger n'est qu'une question de preuve.

La cour de cassation cite l'article 3 du code Napoléon ; tout ce qu elle en conclut, c'est que la preuve de la dissolution du premier mariage est faite lorsque l'étranger établit que son mariage a été dissous dans les formes et selon lei^ lois du pays dont il est le sujet (i). Elle ne parle pas des jugements concernant l'état et de la force qu'ils ont en France. L'arrêt ne décide donc pas la question que nous discutons, du moins en termes formels.

Ilï. La jurisprudence des cours d'appel est divisée et incertaine. En 1833, le duc Charles de Brunswick assigna devant le tribunal correctionnel de la Seine l'agent diplomatique du duché de Brunswick, pour délit de diffamation ; le défendeur proposa une fin de non-recevoir fondée sur l'interdiction du duc Charles; rejetée en première instance, cette exception fut reproduite en appel. La décir sion prise par le conseil des agnats du prince, formé du roi d'Angleterre, comme chef de la maison de Hanovre, et du duc Guillaume de Brunswick, décision à laquelle ont adhéré les frères du roi d'Angleterre est, a-t-on dit, un véritable jugement, or, le statut personnel suit l'étranger en France, sans qu'il soit nécessaire de faire rendre exécutoire par les tribunaux français le jugement d'interdiction; les articles 2123 et 2128 du code civil, et l'article 546 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'espèce, par la raison que l'appelant ne demande pas à 6xécuter contre le prince un jugement relatif soit à une condamnation pécuniaire, soit à une hypothèque, qu'il n'y a d'autre question engagée que celle sur le statut personnel. Voilà la question nettement posée. Le duc Charles répondait qu'il ne s'agissait pas d'un jugement, mais d'un acte émané de princes étrangers qui l'ont dépouillé de ses propriétés. Arrêt confirmatif : « Attendu que, quelle que soit la nature de l'acte invoqué, il ne saurait recevoir d'exécution en France qu'après avoir été déclaré exécutoire en connaissance de cause (s). " L'arrêt est une simple affinnation, sans aucune valeur doctrinale.

(1) CMUtion, 28 février 1860 (Sirey, 1860, 1, 210).

{2) Paris, 18 teptembre 1833 (Dalloz, Répertoire, au mot Droit civil,

ne

La même question se représenta, devant la cour de Paris, sur une action intentée par le duc de Cambridge, comme curateur du duc Charles; le tribunal de la Seine, et sur appel, la cour de Paris, décidèrent que l'acte des 6-14 mars 1833 qui interdisait le duc Charles do Brunswick, « par sa forme, par l'autorité dont il émane, par la personne à laquelle il s'applique, par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, par les motifs sur lesquels il est fondé, est un acte essentiellement politique, dont les effets ne peuvent se régler par le droit civil; qu'un acte de cette nature ne peut affecter la capacité civile d'un étranger en France et n'y peut recevoir aucune exécution (i). « La décision ainsi motivée est étrangère à la question que nous examinons ; c'est pour cette raison que je laisse de côté la critique que Fœlix a faite de l'arrêt de Paris (ï); à mon avis, la cour a très bien apprécié le prétendu jugement d'interdiction.

OS. Un arrêt récent, rendu, dans une véritable question d'état, par la cour de Pau, a décidé la question en termes formels contre l'opinion que j'ai soutenue. Un jugement rendu en Espagne, par le tribunal de première ïhstance du district de Pampelune, reconnaît la qualité de fille naturelle à Maria-Dolorès Galharaga; en vertu de ce jugement, celle-ci demande sa part dans la succession de son père. Ses adversaires refusèrent de reconnaître l'autorité d'un jugement étranger non rendu exécutoire en France. Il y a donc lieu, dit la cour, d'examiner si le jugement qui sert de fondement à l'action peut se suffire à lui-même, sauf, dans le cas de la négation, à lui donner, s'il y a lieu, le complément qui lui manque pour sortir etifet en France. La cour rappelle le principe consacré par le code civil (art. 2123} et le code de procédure (art. 546), que les jugements rendus par les tribunaux étrangers n'ont par eux-mêmes, en France, ni la force exécutoire, ni l'autorité delà chose jugée. Ici j'arrête la cour; elle fait dire aux articles précités plus qu'ils

disent ; ils parlent de la force exécutoire , et non de l'autorité de la chose jugée; voilà pourquoi un traité peut donner la force exécutoire aux jugements étrangers, celle-ci dépendant du pouvoir exécutif; tandis qu'on ne conçoit pas qu'un traité leur donne l'autorité de la chose jugée, le chef du pouvoir exécutif n'étant pas juge. La cour dit que cette règle de droit public, établie déjà par l'ancienne l^slation, est une conséquence de ï indépendance des Etats. Si tel est l'unique fondement de la règle, elle repose sur une base peu solide. Eii effet, on ne renonce pas à rindépendance, ce serait abdiquer la puissance souveraine, ou l'altérer, ce qui est incompatible avec la notion de la souveraineté. Cependant on admet, et la loi belge de 1876 le dit formellement, que les traités peuvent rendre les jugements étrangers exécutoires, sans qu'ils aient été déclarés tels par les tribunaux. Cela est contradictoire dans les termes. Ce que la cour ajoute confirme ma critique : « Aux tribunaux français est attribuée la mission de donner, s'il y a lieu, aux décisions de la justice étrangère l'autorité et la force qu'elles n*ont pas par ellesmêmes, ce qui implique le devoir, pour eux, de vérifier ces décisions, tant en la forme qu'au fond. ?» Je comprends queles tribunaux revisent les jugements étrangers au fond et en la forme. Mais je ne comprends pas qu'un traité, fût-il sanctionné par le pouvoir législatif, revise d'avance tous les jugements à venir ; cela est plus que contradictoire, cela est absurde. L'absurdité témoigne contre le principe que la cour défend.

La cour arrive à la question des jugements étrangers rendus sur des questions d'état. Elle pose en principe • que la règle est absolue y qu'elle ne comporte aucune distinction, ni de personnes, ni de matières, puisant son unique raison d'être dans l'extranéité du pouvoir qui a statué ». Le seul motif que la cour donne de ce principe, c'est que les textes qui formulent la règle sont conçus en termes généraux. 11 faudrait prouver de plus que l'exception ne résulte pas de la nature môme de la règle. La doctrine et la jurisprudence admettent bien des exceptions, malgré les termes généraux de la