JJ

it, G«ad. 26 uiar« 1847 {Pasicrisie, 1848, 2. 34).

£30 LA FAMILLB.

presque tous les points, en opposition avec son annotl teur, M. Démangeât. ,

L'arrêt de Gand est de 1847. La même année, la coç de cassation de Berlin rendit une décision contraire, dai une espèce analogue. Un mineur, domicilié dans la B, vière, y fut pourvu d'un tuteur. Celui-ci vendit de la ma à la main, conformément à la loi bavaroise, des biens ( son pupille situés dans les provinces rhénanes de '. Prusse. Le pupille devenu majeur demanda la nullité c la vente, par le motif que les conditions et les form< prescrites par le code Napoléon n'avaient pas été obse vées ; or les biens étant situés dans les provinces rh( nanes, où le code Napoléon est encore en vigueur, : fallait appliquer les articles 457-460. Cette demande fu rejetée dans toutes les instances, par le motif que le mi neur domicilié dans la Bavière était régi par sa loi par sonnelle (i).

IÎ3, La cour de Liège s'est prononcée pour le statu réel. Dans l'espèce, les biens étaient situés dans les Pays Bas; le mineur était Belge. La cour décida que les tribii naux belges étaient compéten,ts pour autoriser la vente* donner aux parties qualité pour y procéder; mais qu'il devaient, en l'autorisant, renvoyer aux tribunaux étrai gers pour qu'il y fût procédé d'après les formalités prei crites par la loi territoriale, parce que ces formalités soi d'ordre public et tiennent aux principes du statut réel (t Il me semble qu'il y a contradiction dans les termes. L< ventes en général ne sont certes pas d'ordre public, qui que soit le sens que l'on donne à celte vague e-xpressioE qui joue un si mauvais r6le dans notre science; elles soi de pur intérêt privé. Pourquoi deviennent-elles d'ordi public quand des mineurs y figurent? Ce ne peut être q«' raison de leur incapacité; or quand une loi est détermina par l'état d'un incapable, elle est personnelle : la cour è Liège a donc tort de la qualifier de statut réel. Ce qi parait l'avoir décidée, c'est l'intérêt que les mineui

araient à ce que les biens fussent vendus dans le lieu de leur situation. Soit, mais Tintérêt nest pas un motif de droit. La loi ne dit pas, d'ailleurs, que les biens situés à rétraDgér doivent être vendus en Belgique ; elle veut seukment que le statut belge soit observé, bien entendu quand la chose est possible ; si, dans le lieu de la situation (les biens, les formes diffèrent, on doit forcément s'en npporter à la loi territoriale. Les garanties de la loi étrangère ne paraissent-elles pas suffisantes au juge, il (donnera que la vente se fasse en Belgique (i). Il y a des inconvénients dans Tun et Tautre parti, mais les inconvénients n ont rien de commun avec la question de droit. It4. Un autre arrêt de la cour de Liège se prononce

E)ar la personnalité. La cour pose en principe « que la i qui fixe le mode de vente des biens immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs, ayant pour but principal la protection de ces derniers, constitue, par les formalités habilitantes qu elle prescrit, un statut personnel et non pas un statut réel, dont le caractère distinctif est d'avoir pour objet direct et prédominant les immeubles eux-mêmes. Quant aux formalités jtrobantes et intrinsèçneSy il faut se conformer aux lois du pays où les actes sont faits ou passés, suivant le principe Locus régit actwn ». Je ne sais ce que la cour entend par formalités intrinsèques et probantes; sont-ce les formes prescrites par Farticle 459 du code Napoléon, remplacées en Bel- ^oe par la loi du 12 juin 1816? Dans ce cas, la cour se met en contradiction avec son propre principe ; en effet ces formalités sont étrangères à la force probante de la ▼ente ; elles ont uniquement pour objet de garantir les intérêts des mineurs ; donc, en vertu du principe de la cour, dles forment un statut personnel. La cour dit ensuite que la vente peut se faire en Belgique, quoique les biens fussent situés en Hollande, et dans Tintérêt des mineurs allé décide que la vente se fera en Belgique, d*après la loi belge (2).

ri) Comparez Timmermaos, loi da 12 juin 1816, t. !«', p. 249, n^ 355- «é) LUge, 5JaDTier 1867 {Pasicrisie, 1868, 2, 29).

m LA pamii-lb:

1Ï5 Dans une espèce qui s'est présentée devant 1 cour de Bruxelles, le père espagnol demandait la nullit des délibérations prises par un conseil de famille réuni Bruxelles, pour autoriser la vente des biens appartenai à son enfant mineure, La nullité fut prononcée, parce qp le père, d'après son statut personnel, conservait la puiï sauce paternelle, et n'était pas soumis au coutrâle du cor seilde famille. Mais la cour, se fondant sur l'artideSd code civil, décida que les immeubles devaient être vendu dans les formes et sous les conditions de la loi du I2juii 1816, tous les immeubles situés en Belgique étant régi par la loi du territoire. La cour en conclut qu'il appai tient au tribunal qui ordonne la vente de veiller aux inté rets des mineurs et de prescrire d'office toutes les mesure propres à sauvegarder ses intérêts, et à empêcher qu'ils n soient lésés. Elle confirma, en conséquence, le jugemer de première instance qui avait ordonné que la part rêve nant à la mineure dans le prix de vente serait déposée la caisse des consignations (i). La conséquence fait u étrange contraste avec le principe. En disant que le statt est réel, la cour décide qu'il a en vue principalement ( directement les immeubles ; et dans sa conclusion il n'eî question que des intérêts de la mineure, donc de la prote< tion à accorder à un incapable : qu'est-ce que cela a de cou mun avec la nature des biens et avec le statut qui les régi'

La décision de la cour était très prudente au fond ; 1 père étranger ne présentant aucun moyen de solvabiliti la mineure risquait de perdre le seul bien qu'elle poss< dât (î). Mais la question n'est pas un débat tl'intérêl; s comme l'a très bien jugé la cour, le père conservait 1 puissance paternelle dans toute sa plénitude, et si cet1 puissance lui donnait le droit de disposer des biens de S( enfants, sans intervention de la justice, la cour n'avait pî le droit d'intervenir. La mineure en aurait pu souffri: mais la faute en était à la loi espagnole que le juge étrai ger doit respecter quand il s'agît d'un statut personne

(1) Brmsilee. 29 juillet lââS IPaiicrUie, 1886, ï. 55). Comparez la I. de ues Etudes, p. 524, euiv , d' iSS).

(2) Bi'uiailaa, i mai 1860. daaa la mBuie affaira {PatimHsU. 1967, !, 3«

IM. Je mentionoerai encore, dans cette matière difficile, un jugement du tribunal de Verviers. Les mineurs • il itaient domiciliés en Prusse. Le tuteur se fit autoriser ^1 par un conseil de famille tenu au domicile des mineurs ; u démanda ensuite Tbomologation de cette délibération, *u tribunal de Verviers, dans le ressort duquel les biens étaient situés. Le tribunal se déclara compétent, mais décida qu*il n*y avait pas lieu d*bomologuer ladite délibérttion. En principe, le tribunal distingue entre Tavis des parents et l'homologation ; l'avis des parents dépend du statut personnel, et il en est de même des pouvoirs du tuteur. Mais l'homologation du tribunal doit être donnée ^ Belgique. Le tribunal donne comme motif que les mesures inexécution à prendre en Belgique doivent être observées strictement, sous le contrôle des tribunaux beiges, qui ont pleine juridiction à cet égard, et ont le devoir de veiller à ce que les intérêts des mineurs ne «oient aucunement compromis. Le tribunal en conclut qu'il lui appartient d'apprécier si la délibération du conseil de famille doit recevoir son exécution en Belgique (i). Cette décision confond ce que Savigny distingue avec tant de précision. Le soin de veiller aux intérêts des mineurs dépend du statut personnel, puisqu'il s*agit de la protection que la loi nationale accorde à ceux de ses sujets qui sont incapables. Cela n'a aucun rapport aux biens considérés comme tels. Or, les tribunaux belges n'ont pas pour mission de protéger les mineurs étrangers domiciliés dans l^r patrie; ils ne pourraient intervenir que s'il y avait un statut réel en cause; et le droit ou le devoir ** de veiller à ce que les intérêts des mineurs ne soient pas compromis » ne forme certes pas un statut réel, puisque ce statut a principalement et directement pour objet les imoeables. Cela me paraît décisif. Il y a une autre confusion dans le jugement de Verviers. 11 considère comme personnel le statut étranger qui concerne la délibération du conseil de famille, et il répute réel le statut qui exige iTiomologation. Or l'homologation et l'autorisation sont

f 1) VerTierii, 21 décembre 1S7Ô {PcuierùU, 1878, 3, 46;.

ua seul et même acte (n" 1 20). Convoit-oa qu'une moitié cl< l'acte dépende du statut personnel, el l'autre moitié do statut réel? C'est diviser ce qui est indivisible. Il n'est pas exact de dire que l'homologation est une mesure d'exécution. Ce n'est pas le tribunal qui autorise la vente, il nâ fait qu'approuver la délibération du conseil de famille qui l'autorise. On pourrait soutenir que l'homologation émanée du tribunal étranger doit être rendue exécutoire en Belgique, mais il ne s'agit pas, pour le moment, de la force exécutoire de la délibération et de l'homologation ; le vrai objet de la difficulté est de sanoir si le statut d'homologation est réel, alors que, de l'aveu du tribunal, le statut d'autorisation est personnel : cela serait contradicioire, car le jugement d'homologation n'est autre chose que la délibération du conseil approuvée par le juge.

1Ï7. Je crois inutile de m'arréter au droit anglo-américain, en cette matière, ha. co7}imon-laic a eâl pas une loi du dix-neuviéme siècle, c'est une loi féodale; les nations du continent européen n'ont aucune envie de revenir au droit du onzième siècle, en refusant de reconnaître le tuteur étranger, de même que tout administrateur , saos distinguer entre les biens et la personne des incapables, et sans distinguer non plus entre les meubles et les immeubles. Cela est logique, mais si jamais la logique a compromis les mauvaises causes, c'est dans l'espèce. Le législateur anglo-américain aurait-il la prétention de donner aux mineurs et interdits étrangers une protection plus efficace que celle qu'ils trouvent dans leur loi nationale? Cela est absurde. Et le motif de ce droit singulier est plus absurde encore : c'est le droit du sol ! Est-ce qu'au dix-neuvième siècle le sol est encore souveraiD?

Story constate ces principes sans songer à les critiquer (i). C'est du reste la manière des légistes anglo-américains. Qu'ils procèdent ainsi quand 11 n'y a en cause que des Anglais ou des Américains, soit, c'est leur affaire. Mais quand il s'agit du droit civil international, les légistes feraient bien de se rappeler qiie notre science

(1) Story. Coyt/Jtct ciflairs. p. 630 et (1.35. §§ 4P9-.=*4 o.

s'existe qu*à une condition, c'est qu'il y ait un lien entre les nations. Or, peut-il être question d'un droit internatmal privé, alors que deux puissantes nations s'obstinent dans des préjugés qui datent de la féodalité, en refusant tout droit et tout pouvoir à des gardiens étrangers? Cependant Wharton, en constatant que le tuteur étranger na aucun droit quant aux immeubles, pour lesquels on ndt la loi de la situation, ajoute que l'on ne parviendra pes à ébranler ce principe (i). Il est vrai qu'il plonge ses ndnes jusqu'au onzième siècle ; mais l'arbre de la féodalité est déjà ébranlé, il cédera à l'action du temps et de la ciyilisation. Et s'il était immortel, je ne sais pourquoi les pablicistes prendraient la peine d'écrire de gros volumes de 714 pages sur le droit international privé, car notre science serait et resterait imaginaire. Phillimore accuse les Américains de refuser aux gardiens étrangers toute espèce d'autorité, même pour la simple administration; il

: dit que cette pratique est contraire à celle du monde civilisé. Si cela est vrai de l'administration, cela est vrai aussi de l'aliénation. Le reproche peut donc être rétorqué ecmtre les Anglsiis, quoiqu'ils admettent les gardiens

) étrangers à agir en justice pour des droits mobiliers (2). Je me refuse à croire que la race anglo-saxonne se résigne à être mise au ban des peuples civilisés !