CHAPITRE IV

SBCTION FRKMifcRK. — Principe ^néral.

§ I*"^. — Nature du statut .

1S8. Le statut des successions est-il réel ou personnel? Cest une des questions les plus importantes et aussi

(1) Wharton, Conflict of latos, p. 251, § 269.

(S) PhUlimore, Private international lato, p. 418 et suiv., § 553.

(3) Di la Succession légitime et testamentaire en droit international privée par Ch. Antoine, avec une préface de M. Eroest Dubois, professeur A la tecolté de droit de Nancy (187Ô). C'est une thèse de doctorat bien fkita,aUe reproduit l'eoaeignement de M. Dubois, ce qui ajoute à sa valeur.

LA PAUILLB.

des plus cODtrOTersées du droit civil international. Ei exposant les principes de notre science, je me suis pro— > nonce pour la personnalité, en théorie, et pour la réalité au point de vue de la tradition française qui a été consa. crée par l'article 3 du code Napoléon. Comme tout e* sujet à controverse en cette matière, il convient de résu^ mer le débat en le complétant. Il faut d'abord bien distiiX' guer la théorie et le droit positif. Dans le domaine da, principes, il ne saurait y avoir de doute ; sur ce terraizj on peut dire que le débat est épuisé ; l'opinion généra.l6' . est aujourd'hui que le statut est personnel. Cela est d'évidence, si l'on considère le droit héréditaire comme une dépendance du droit de famille. En vertu de quel droit succédons-nous? En vertu du droit que nous donne le sang qui coule dans nos veines : en nous faisant naîtra dans le sein d'une famille, Dieu nous donne par cela même part à ses biens. Le lien qui nous attache à une famille étant essentiellement personnel, les droits qui en résultent doivent avoir la même nature : nous sommes partout membres de la famille à laquelle nous appartenons ; le sang ne change pas d'après la situation des biens qui sont le partage de notre famille, les droits' qui en découlent doivent donc être les mêmes partout. Si, à raison de la division du genre humain en nations, l'ordre des successions n'est pas le même dans toutes les législations, il faut s'en tenir au principe sur lequel repose le droit héréditaire, la parenté : puisque les liens de la filiation sont partout reconnus, en vertu du statut personnel, ce statut doit déterminer aussi les droits qui en sont une dépendance. Déclarer personnel le droit de famille, et réel le droit de succession, serait une contradiction dans les termes : l'accessoire ne saurait avoir une autre nature que le principal.

On aboutit à la même conséquence quand on se place sur le terrain des principes qui régissent le droit d'hérédité. Sur le continent européen c'est partout la théorie romaine qui prévaut. L'héritier est le représentant de la personne du défunt, il la continue, alors même qu'il n« recueillerait pas un pouce de terre. Dès lors le statut des

iQccessions ne saurait être réel. On ne succède pas aux biens, on succède à la personne ; or conçoit-on que Théritier soit le représentant du défuntrdans tel pays, et qu'il ne le soit point ailleurs, à raison de la situation des biens, dans des territoires différents, régis par des lois diverses? Il 7 a une autre raison également péremptoire de se prononcer en faveur de la personnalité du droit héréditaire. La succession ab intestat est considérée comme le testament tacite du défunt ; en effet, en ne disposant pas de ses biens par un acte de dernière volonté, il s*en rapporte tacitement à la loi pour la transmission de ses biens, qu'il n'entend certes pas laisser à l'abandon. Or la volonté Q» l'homme, qu'elle soit tacite ou expresse, ne connaît pas de limite territoriale; elle embrasse, au besoin, le monde entier; elle est donc essentiellement personnelle. C'est chose absurde de dire que le testateur veuille subordonner 868 dispositions à l'empire de cent lois diverses qu'il ne connaît point ; c'est sa volonté qui fait loi dans les actes à cause de mort, comme dans les actes entre- vifs ; c'est donc aussi la loi des successions, qu'il adopte tacitement en ne testant point, qui doit régir la transmission de son patrimoine. Cette loi est celle qui gouverne sa personne, celle qui organise sa famille, loi qui est aussi Texpression de 166 sentiments et de ses idées, on peut ajouter de sa volonté, dans notre état poUtique. Jadis on disait que c'était la loi du domicile, aujourd'hui nous disons avec bien plus de raison que c'est la loi nationale (i).

199. Ces quelques lignes suffisent pour décider une question qui n'a reçu une solution différente que sous Tinfluence du régime féodal. Au moyen âge, tout était réel, territorial, à commencer par la souveraineté. La terre donnant la puissance souveraine, le statut territorial devait décider à qui la terre serait transmise, au décès du possesseur. Cela explique comment le statut des succes- 8ioiis était généralement, et sur le continent de l'Europe, il faut dire universellement réputé réel. Du temps des

(1) J# r«OToi6 poar le développement de cee idées au tome II de cet KtlîdM, p. 211, tect. II.

l.A FAMILLE.

glossateurs, il y avait encore quelques dissentiments, fondés sur les idées romaines (i). Mais le milieu féodal dans lequel vivaient les légistes avait plus d'influence que les doctrines des jurisconsultes de Rome, quelque grande que fût leur autorité. Au seizième siècle, la personnalité du statut des successions trouva un défenseur dont le nom illustre effaça la gloire qui pendant des siècles avait entouré l'école des glossateurs. Cujas ne comprenait point que l'héritier étant le représentant de la personne du défunt, le représentât d'une façon différente selon la situation des biens : l'unité des personnes conduit logiquement à l'unité du patrimoine et, par conséquent à une loi unique, celle du domicile du défunt, c'est-à-dire au statut personnel ou national (i). Mais telle était la puissance des idées féodales qui régnaient encore dans les mœurs, que l'opinion de Cujas passa inaperçue; elle n'eut aucune influence sur les statutaires français et belges, tous coutumiers, élevés dans la maxime qui réputait toutes les coutumes réelles. Ceux-là mêmes qui donnaient le plus à la personnalité ne songèrent pas à s'écarter d'une tradition séculaire. Dumoulin ne discute pas même la question; on voit que la réalité est devenue un axiome : les enfants, dit d'Argentré, n'en doutaient plus {3). L'autorité de la tradition l'emportait sur les inconséquences et les absurdités du statut réel en cette matière ; les statutaires ne les déguisaient pas. Froland parle du caprice de nos coutumes : " Un héritier, dit-il, enlèvera quelquefois lui seul tous les fonds d'une province ; il partagera ceux d'un autre territoire par portion égale avec ses cohéritiers, et peut-être il arrivera que dans d'autres il ne pourra rien prétendre. " N'importe, dans tous les cas, il n'y avait d'autre règle à suivre que les dispositions des coutumes où les biens étaient situés. Chose singulière, nos statutaires avaient oublié le dissentiment de Cujas et de quelques glossateurs. - On ne voit pas, dit Froland, que les avis aient jamais été par-

(1) Voyez le tome I"' de ce« Btadea. p

(2) Cnjacii cwiïiHa, XXV.

(3) Voyez lea Utnoignagei dam cei p. 518, no 358; al t. Il, p. S25. n' 121.

Etudea, I. I", p. 376, i

tagés sur cette matière, que nos pères ont toujours considérée comme réelle (i). y>

Il va sans dire que les légistes belges et hollandais, presque tous réalistes à outrance, abondaient dans ces sentiments. Cependant au moment même où les statutaires proclamaient à Fenvi que la réalité du statut des successions était certaine, et qu on ne Tavait jamais contestée, la doctrine traditionnelle était attaquée en Allemagne, grâce sans doute à Tautorité légale dont le droit romain y jouissait; et la doctrine y a une autorité presque aussi grande, ce que Ion ne doit pas perdre de vue quand on apprécie les théories allemandes ; les professeurs des universités remplissaient des fonctions judiciaires; et les magistrats écrivaient sur le droit; c'est ainsi que la personnalité du statut pénétra dans la jurisprudence, et finit par être universellement admise dans toutes les écoles, par les germanistes aussi bien que par les romanistes. De nos jours, la nouvelle théorie a été consacrée par le code italien, et nous espérons quelle sera inscrite dans le code des Belges.

lao. Le code Napoléon n'a qu'un seul article sur le droit civil international, et cet article ne parle pas du droit héréditaire. Toutefois les auteurs et les arrêts se sont prononcés presque unanimement pour la réalité du statut des successions (2). Je me suis rangé à cet avis, tout en critiquant la doctrine traditionnelle que l'article 3 du . code civil a consacrée. A cela on a répondu : ^ Au lieu de reprocher au texte d'être contraire aux vrais principes, ne convient-il pas d'admettre qu'il y est conforme, dès que cette interprétation n'est pas impossible? Or, elle ne serait iaipossible que si la volonté du législateur de comprendre les successions parmi les statuts réels était indubitable, ce qui n*est pas (3). "

Je. suis heureux de constater que la doctrine de la per-

(1) ProUod, Mémoires, t. Il, p. 1290. Barde, Théorie traditionnelle des statuts, p. 103 et saiv.

(2) Voyex'let témoiffnagei dam Antoine,

(3) M. E. Daboia, dana le Journal du droit international privé, t. Il, p. 51-54 (1875).

Bonnalité du statut des successions pénètre en France ; c'est le seul moyen de préparer une réforme de la législation; mais, tant que cette réforme ne sera pas accomplie, on tenterait vainement de faire accepter par la jurisprudence le principe de la personnalité. Les auteurs peuvent tenter ces aventures en essayant de faire un nouveau code civil ; ils trouveront peut-être l'un ou l'autre tribunal qui les suivra dans cette entreprise impossible, mais les cours repousseront toujours une interprétation forcée qui les mettrait en contradiction avec la volonté bien clairement manifestée du législateur. Chose remarquable : dans la thèse qui a pour objet d'établir le principe de la personnalité du statut des successions, l'auteur prétend que le code garde le silence sur la question, et dans le silence de la loi, il la décide d'après les principes. Je repousse ce système d'interprétation, à tous égards. D'abord je nie qu'il y ait silence du code; et en supposant même qu'il y ait silence de la loi, l'interprète n'est pas libre de décider d'après les principes que lui estime Ôtre les vrais ; il doit avant tout rechercher la volonté du législateur,, et, dans l'espèce, cette volonté n'est pas douteuse. Quel est l'objet de l'article 3 du code civilf Je fais abstraction pour le moment des travaux préparatoires, je suppose que nous n'ayons rien que le texte pour nous éclairer sur ce qu'ont voulu les auteurs du code Napoléon. Eh bien, je dis qu'il est de toute évidence que l'article 3 consacre des principes admis par la tradition, sous le nom de statuts réels et de statuts personnels. Admettons qu'il y ait doute sur le point de savoir si le droit héréditaire dépend du statut réel ou du statut personnel, que faut-il faire pour résoudre ce doute? Quand une matière est empruntée à la tradition, on recourt à la tradition pour interpréter le code civil. Cela est élémentaire, et cela ne saurait être contesté. Donc pour répondre à notre question, il faut consulter les auteurs anciens qui ont écrit sur les statuts et la jurisprudence ancienne. Or, il n'y a qu'une voix, dans la doctrine traditionnelle, sur la nature du statut des successions; au dix-huitième siècle, on n'avait même aucun souvenir que la réalité du statut eût jamais été contestée ; tout le

monde était d'accord pour affirmer que ce statut était réel, on disait que cela était certain. Et cependant on veut faire dire an l^slatenr français, qui ne connaissait queja tradition frajiçaise, que le statut est personnel Qaoi! les auteurs du code civil ignoraient, de même que 006 vieux légistes, que l'on eût jamais soutenu la personnalité du statut des successions, et l'on prétend qu'ils ont consacré cette doctrine qui venait de s'introduire en Allemagne, et qui a seulement été admise dans la seconde moitié du dix-neuviéme siècle par le code d'Italie! L'anachronisme est palpable, et il prouve Yimpossibiliié absolue que le l^slateur ficançais ait voulu admettre le principe de personnalité. Au moment où le code civil a été préparé et discuté, il y avait deux systèmes sur la nature du statut héréditaire : en France tout le monde le considérait comme réel, en Allemagne on le réputait personnel : les anteors du code, élevés dans les idées françaises, ne connaissaient pas la jurisprudence contraire qui régnait en Allemagne ; le système français était aussi celui de la Belgique et de la Hollande. Est-il raisonnable de prétendre que le législateur français ait admis un droit qu'il ignorait, et qu'il ait rejeté un droit qu'il connaissait?

J'ai supposé qu'il y a silence de la loi. La supposition Q*6st pas exacte. Il est vrai que le mot dp succession ne se trouve pas dans l'article 3, mais le principe qui sert à décider si le statut héréditaire est personnel ou réel y est. Pourquoi le statut des successions immobilières était-il réel dans l'ancien droit? Parce qu'il avait pour objet des immeubles, or la réalité des coutumes en ce qui concerne la transmission des immeubles était un principe incontesté et dont personne ne songeait à s'écarter ; voilà pourquoi d'Argentré disait que les enfants n'en doutaient point. Telle étant la tradition unanime du droit français, il était inutile d'écrire, dans l'article 3, les applications du statut réel aux successions immobilières, il suffisait d'y consacrer la réalité du statut immobilier. Le but du législateur français n'était point de formuler une théorie complète des statuts; il ne voulait qu'établir les principes généraux, en abandonnant les applications à l'interprète, et

pour ces applications, on doit naturellement consulter la tradition que les auteurs du code ont entendu consacrer*. Ceci est un point essentiel, et sur ce point précisément la thèse garde le silence. J'ai cité les témoignages (i), les paroles de Portails, de Faure, de Grenier, c'est-à-dire dô tous les organes de la nouvelle législation : tous déclarent que l'article 3 consacre les principes enseignés par nos anciens légistes, principes qui avaient toujours été admis. Donc ils ont aussi consacré le principe traditionnel de la réalité du statut des successions, peut-être le seul principe sur lequel les statutaires fussent unanimes.

131. M. Dubois, professeur à la faculté de droit de Nancy, invoque l'autorité de Savigny. Le code prussien contient une disposition analogue à celle de l'article 3 du code Napoléon : " Les biens immobiliers sont régis par la loi de leur situation. " Ce qui n'a pas empêché Savigny de soutenir et de prouver que, sous l'empire du code prussien, le statut des successions est personnel. Donc l'article 3 du code civil ne s'oppose pas à ce qu'en droit français on admette le même principe. L'argument me paraît d'une faiblesse extrême. Si l'article 3 du code Napoléon décide la question, c'est parce qu'il ne fait que reproduire la tradition, et y renvoyer ; ce qui était certain sous l'ancien droit est aussi certain sous le nouveau, puisque l'ancien et le nouveau ne forment qu'une seule et même législation. En était-il de même en Prusse? Non, certes. Au moment même où le législateur prussien formulait la régie que je viens de transcrire, le droit commun de l'Allemagne admettait la personnalité du statut des successions; on conçoit donc que les auteurs du code prussien s'y soient rapportés. Qu'est-ce que ce droit commune C'est le droit romain, tel qu'il a été modifié par les mœurs; or, le principe du droit romain dans la matière de l'hérédité est la base juridique du droit personnel qui régit les successions. Le droit commun devait donc prévaloir sur un texte qui garde le silence sur les succes-

11) Voj-ei le t. II de oBs Etudea, p. 67. a' 40, et Barde, Théorie traditionnelU des statuts, ISSO, p. 2, Et epâcialement, en matiâi-n de ■ucc«aîoD. le I. Ildacea Etudes, p. 211. d°> 116-118.

sions. n en est tout autrement en France; sous l'empire du code Napoléon, il n* y a plus d'autre droit que celui qui est consacré par le code ; si l'on recourt encore à l'ancien droi|, c'est dans les matières que le législateur lui a empruntées. Telle est la théorie des statuts; et cette théorie, telle qu'elle était suivie universellement, ignorait le principe de la personnalité du statut des successions. Ainsi tout différait en France et en Prusse : le silence de l'article 3 est un renvoi à la doctrine statutaire, donc la consécration de la réalité du statut : le silence du code prussien est le renvoi au droit commun, donc la personnalité du statut.

L'argument que M. Dubois puise dans le code italien est encore plus faible. Il est vrai que ce code reproduit la disposition du code Napoléon en ces termes : ^ Les immeubles sont soumis aux lois du lieu où ils sont situés. » Ce qui n'empêche pas le législateur de disposer immédiatement après que les successions légitimes et testamentaires sont réglées par la loi nationale du défunt. Donc, dit-on, l'article 3 du code Napoléon n'est pas un obstacle absolu à ce qu'à côté du statut réel des immeubles l'interprète puisse admettre le statut personnel des successions. J'ai répondu d'avance à cette argumentation. Le code italien pose une règle qu'il emprunte à la tradition, celle du statut réel des immeubles. Ensuite il consacre une exception à la règle traditionnelle pour les successions : l'exception se concilie toujours avec la règle, en ce sens qu elle la confirme. Le code français, au contraire, pose une règle absolue, sans y apporter aucune exception; dès lors il n'est pas permis à l'interprète d'y déroger, à moins que la dérogation ne résulte de la volonté du législateur, et le législateur français aurait-il entendu consacrer une exception dont il n'avait aucune idée ? L'exception étant impossible, la règle subsiste.

flSS. Le traité conclu par la France avec la Russie pour le règlement des successions (l*' avril 1874) consacre formellement le principe du statut réel. M. Dubois essaye d*écarter l'argument que l'on en tire contre son interprétation de l'article 3. L'argument, dit-il, n'est pas erUière-

ment décisif. « On sent la différence qui existe entre une convention diplomatique et une loi générale. " Quelle est cette différence? Conçoit-on qu'un traité qui n"a d'autre objet que l'application du droit commun déroge à ce droit commun? Et quel serait bien le motif de cette exception! On n'en donne aucun, et il est impossible d'en donner uns raison quelconque : il en résulterait une anomalie qui serait inexplicable, M. Dubois dit qne les travaux préparatoires de la loi du ITjuin 1874. portant approbation du traité, ne jettent pas un jour suffisant sur la pensée du législateur; dans l'exposé des motifs et dans le rapport, la règle est seulement posée, mais sans explication; quant au vote, il a eu lieu sans discussion. Ainsi on est obligé de reconnaître que le gouvernement, qui a proposé la loi et qui a négocié le traité, pose la règle de la réalité ; mais cela ne suffit point, il aurait dû l'expliquer. Est-ce que par hasard les traités qui transcrivent un article du code civil doivent donner l'explication de cet article, pour qu'il soit bien sûr qu'ils ont voulu l'adopterî Et faut-il, quand la commission de la chambre adopte le projet, en posant la même régie, qu'elle fasse une dissertation sur le statut des successions dont la réalité n'est pas mise en doute en France? Avec une pareille manière d'interpréter les lois, on peut leur faire dire à peu près tout ce que l'on veut.

Il y a encore un autre traité, celui conclu entre la France et l'Allemagne (11 décembre 1866) qui reproduit également le principe de la réalité : « La succession aui biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont situés. - Que dit-on pour écarter ce témoignage? Les travaux préparatoires ne disent rien ; il en faut conclure, me semble-t-il, que cela a paru inutile aux auteurs du traité et de la loi qui le sanctionne : le texte du code mis en rapport avec la tradition est d'une telle évidence, qu'il suffisait de formuler dans le traité le principe universellement admis (i). Non, dit-on, le droit

(I) En ce laos Renault. De la Sucetsiion ah iate«t&t des étrangert t France tt des Français à l'étranger (Clunsl. Journal du dntit intffi " nalprizé, 1875, p. 339).

âmmun est obscur; et les autours du traité n'ont pas nmla constater un principe de droit commun, ils nont 'Art qoe constater une in^T/^optmon pratiquement admise, sans pins s'occuper de son bien-fondé en droit (i). " Est-ce qoe cette meiUe opinion y qui n'est pas seulement pratiquement admise^ mais qui est enseignée par tous les auteurs français, ne serait pas par hasard le droit commun? Ce que Ton appelle ime vieille opinion n'est pas une vieilkrie, c'est la tradition constante du droit français, tradition consacrée par l'article 3, d'après la déclaration mianime des orateurs et rapporteurs du gouvernement et da Tribonat. Si l'on trouve ce droit commun obscur, c'est parce que dans le système d'interprétation que je combats, il fallait le déclarer obscur, pour pouvoir le remplacer par un principe tout contraire. Si on laissait cette façon d'interpréter le code aux avocats qui ont une mauvaise cause à défendre ! Dans l'espèce, la cause est excellente en théorie, et je souscris des deux mains à tout ce que disent les partisans de la personnalité du statut des successions, tout heureux que cette opinion gagne du terrain en France. Mais je ne puis admettre une interprétation qui aboutit à faire dire au législateur le contraire de ce qu'il a dit et de ce qu'il a voulu dire.

iSS. Ce que je viens de dire s'applique aux excellentes études qu'a publiées sous le titre de Questions pratiques ei doctrinales du code Napoléon y M. Bertauld, jadis professeur à la faculté de droit de Caen, aujourd'hui procureur général à la cour de cassation. Comme il soutient le pnndpe de la personnalité du statut de succession, je me proposais de défendre contre lui la doctrine de la réalité qui, de l'avis unanime des auteurs français, et d'après la jurisprudence également unanime des cours de France, est consacrée implicitement par le code Napoléon. Mais, à ma grande surprise, je ne trouve rien à combattre dans tout ce que dit M. Bertauld ; je suis d'accord avec lui sur tons les points (i) ; car il parle comme législateur, oubliant

(1) AntôiiM, De la Succession en droit international privé, p. 74.

(S) Bertauld, Questions pratique* et doctrinales (1867), p. 56, n»* 75 et

ÏSa LA FAMILLE.

qu'il n'est que "l'interprète du code Napoléon, lequel Ûga sur le titre de son livre, mais qu'il écarte, an besoil quand la loi est en opposition avec sa doctrine, sans raéa dire ce qui l'autorise à se mettre au-dessus do la loi : n'interprète pas le droit, il le fait. Ainsi dans la longf étude qu'il a consacrée au droit de succession, il ne d mande pas même si les auteurs du code civil ont entâD^ maintenir le droit traditionnel ; il ne dit pas un mot de ! tradition, pas un mot des travaux préparatoires du co^ Napoléon; il procède comme procédaient les juriscoi suites romains, qui faisaient réellement le droit, ou conui nos anciens coutumiers, tels que Pothier, qui à chaqu pas rejatte ce qu'il appelle les subtilités romaines pot mettre à leur place des règles que l'équité lui dicte. T est encore le procédé des juristes allemands; et précisé ment dans la matière qui nous occupe, ils introduisîren le principe du statut personnel, en écartant la traditia séculaire de la réalité. M. Bertauld ne se demande pas ! les interprètes français ont encore pour mission de faîï le droit; je suppose qu'il est un des nombreux élèves d Demante à qui je me suis permis de reprocher qu'il pari en législateur : Je dis, je décide. Rien de mieux, dans U pays où le droit est coutumier, la science y est l'organe d la conscience nationale, comme dit Savigny : il en étai ainsi à Rome et dans l'ancienne France, il en est encof ainsi en Allemagne, ou le droit des juristes (i) compt parmi les sources du droit. 11 n'en est plus de même sou l'empire des codes ; un des reproches que Savigny fait à l codification, c'est de fixer le droit, et d'en arrêter le déve loppement naturel. Non, les codes n'immobilisent pas \ droit; le législateur, vrai organe du progrès qui s'accom plit dans les sentiments et les idées, a pour mission d réaliser le progrès, en revisant les lois. Le rôle des jurii consultes n'en sera pas abaissé; seulement au lieu d'écrir le droit, Ils le préparent, c'est une manière indirecte d le faire. En ce sens j'applaudis aux Etudes de M. Boi tauld, et j'ai été heureux de me trouver d'accord avec lai

ni Dos JuHitgnrtetd,

avoir connu ses ^Questions doctrinales et pratiques,

principes sont identiques, seulement je ne me crois

le droit de les introduire dans le code civil, malgré

auteurs du code. M. Bertauld convaincra, je l'espère,

juristes français que la réalité du statut des succes-

est fausse; cette opinion n'a qu'un, appui, la tradi-

mais cette tradition est celle de la féodalité. M. Ber-

aurait bien fait de le dire et d'y insister : c'est le

eur moyen de ruiner en France l'autorité du droit

tionnel. Mais déroger au code civil et innover, en

t Fair de l'interpréter, est un procédé peu juridique,

que le nouveau procureur général ne parviendra pas à

prévaloir devant la cour de cassation, gardienne des

, et obligée de donner l'exemple du respect qui leur

dû.

1S4. Je ne connais qu'une seule décision qui soit favo- >le à la personnalité du statut des successions ; c'est un ment du tribunal civil du Havre (28 août 1872) (i). Il très bien motivé, mais les juges ont oublié l'article 3 èi code civil et la tradition qui l'interprète. Je vais transcrire les motifs, c'est une pièce du débat, et il est bon de la recueillir ; si la décision est inutile à l'interprète, elle vaudra conome témoignage contre la doctrine traditionnelle, que les auteurs du code civil ont eu tort de maintnir; et mes Etudes ont en vue non seulement le droit existant, mais aussi le droit futur.

Le tribunal dit très bien que ce n'est pas le lieu de Touferture de la succession qui détermine l'ordre de dévolution de l'hérédité et l'attribution des biens héréditaires. « (Test dans un autre ordre d'idées qu'il faut chercher la solution de la question : suivant que l'on envisagera la transmission ab intestat d'une succession comme dépendante du statut réel ou du statut personnel, cette transmission sera régie par la loi de la situation des biens, ou par celle de la personne décédée. ^ Qu'est que le statut réel? Tel est le grand problème de notre science. J'accote la définition que le tribunal en donne, c'est la doctrine

(1) Cionet, Journal du droit international privé, 1874, p. 182.

£3S LA FAMILLB.

que j'enseigne dans ces Etudes : dès que la capacité jur dique des personnes est en jeu, le statut est personne quoiqu'il règle aussi la condition des biens. « C'est pot avoir méconnu cette portée du statut personnel, qB d'énainents jurisconsultes ont rangé dans la catégorie de statuts réels les dispositions relatives à la transmissîa des successions ab intestat et ont soumis cette transmil siou aux lois de la situation des biens. " 11 eût été plu exact de dire que la réalité du statut des successions & s( racines dans la doctrine traditionnelle de la réalité dt coutttmes. Le tribunal parait ignorer l'histoire de noU science; et faut- il s'en étonnerî Mon Introduction kisti riçHe n'est qu'un essai, et c'est le premier qui ait été publi en France. Le tribunal reproche, et avec raison, au partisans de la réalité la contradiction où ils tombent, e distinguant entre les successions immobilières et les sui cessions mobilières : j'en ai parlé si longuement qu'il « inutile de m'y arrêter.

Le tribunal constate ensuite que le patrimoine du défui qui compose sa succession est une universalité juridiqï distincte des biens qui se trouvent dans l'hérédité; c'a la théorie romaine et celle du droit français. En ce sel on peut dire que la succession est un être de raison, u tout purement idéal qui n'a pas de situation et qui ne a conçoit que par un lien juridique entre l'ensemble dfl biens et la personne : c'est la personnalité du possessm dans ses rapports avec les objets du monde physique Le tribunal en conclut que ^ la transmission du patrimoin par l'hérédité n'est, en réalité, que la transmission deli personnalité du défunt, venant se confondre et s'unir art la personnalité de l'héritier ». La conséquence est qu toutes les lois relatives à cette transmission sont émineo ment personnelles, et dépendent du statut personnel di défunt. Cela est en harmonie avec l'intention de celui qu transmet son patrimoine ab intestat ; il est équitable i suf^ûser que le défunt a voulu transmettre ses bieii d'après sa loi personnelle, puisqu'il était libre de l* transmettre comme il voulait.

Le tribunal invoque encore la loi du 14 juill

DU DROIT DB SUCCESSION. 2d9

*y reviendrai. L'ai^umentation cloche; elle ne tient yncim compte de Farticle 3 du code civil, ni de la tradition i laquelle cet article renvoie. Là est cependant le vrai errain de Ja difficulté. C*est le côté faible de la doctrine lue je combats.

§ II. — De la distinction entre^ la succession mobilière et

la succession immobilière,

IM. L'article 3 du code Napoléon, le seul qui traite dm statuts, ne parle que des immeubkok Merlin dit qWil m résulte sans difficulté que le statut des successions est rtel quant aux immeubles, c'est-à-dire que les immeubles deFétranger situés en France seront régis, dans sa suceession a& intestat^ non par la loi dé son pays, mais par la loi française. Telle estJ*opinion générale ^ comme je Tiens de le dire, en combattant quelques dissentftnents individuels. Que faut-il décider» des successions mobilières? Dans Tancien droit on admettait que les succesfiODS mobilières étaient déférées par la loi personnelle du défunt, (iette différence que Ton faisait entre les succes- Bons mobilières et les successions immobilières tenait à une singulière fiction gue la doctrine traditionnelle avait établie en matière de statuts. Pothier Tenseigne^comme une règle constante du drmt français. « On appelle statuts réds, dit-il, les dispositions q^ii* ont pour objét^principal les choses. Pour savoir à l'empive de quelle coutnme une chose est sujette, il faut distinguer celles qui ont une situation véritaljie ou feinte, et celles qui n'en ont locone. Les choses qui ont une situation véritable sont les héritages r* ; on appelait ainsi les fonds de terre« et nuôsons, c'est-à-dire les immeubles, et tout ce qui en fait partie. « Les droite réels, continue Pothier, que nous aroQs dans un héritage, sont censés avoir la même situatjOQ que cet héritage. Toutes les choses qui ont une situatjOQ réelle ou feinte sont sujettes à la loi ou coutume du ^ où elles sont situées ou censées Têtre. Les choses qui a*ont aucune situation sont les meubles corporels et les créances mobilières. Ces choses suivent la personne à qui

eu LA FAUILLB.

elles appartiennent, et sont, par conséquent, régies par la loi ou coutume qui régit cette personne, c'est-à-dire par celle du lieu de son domicile (i). » Dire que les choses mobilières n'ont pas de situation est également une fiction, toute chose corporelle a une situation, seulement celle des immeubles est fixe, immuable, tandis que celle des meubles est changeante, parce que le caractère distinctif des meubles est précisément qu'ils peuvent se transporter d'un lieu à un autre. Bouhier le dit : « On est assez d'accord que les meubles, encore qu'ils se trouvent hors du territoire de la coutume où le propriétaire est domicilié, la disposition ne laisse pas d'en être réglée par cette coutume. La raison est que les meubles n'ayant aucune assiette fixe, on suppose, par une fiction légale, qu'ils sont tous au domicile de celui à qui ils appartiennent (2). " La fiction était légale en ce sens qu'elle était consacrée par les coutumes : c'était une maxime coutumière que u meubles suivent le corps ou la personne p. Quand et pour quels motifs cette maxime s'est-elle introduite? On ne lésait, mais on croit qu'elle a d'abord été admise en matière de successions. Le statut réel, qui était reçu partout, présentait de graves inconvénients dans la pratique : il y avait autant d'hérédités que d'immeubles situés dans des coutumes diverses. Or la liquidation des successions est déjà difficile et embrouillée, quand on n'a qu'une loi unique à appliquer; que sera-ce s'il y a plusieurs lois contrairesî La difficulté va en augmentant si l'on applique la réalité du statut aux meubles, qui peuvent être dispersés dans le monde entier, depuis que le commerce est devenu un lien entre toutes les nations. Quoi qu'il en soit, la fiction, tell&qu'elle est formulée par Bouhier, était admise comme uns règle générale dans l'ancien droit.

136. Le code civil garde le silence sur le statut des meubles. En faut-il induire qu'il a rejeté la doctrine traditionnelle? Ce serait très mal raisonner; il faut plutôt et»

(1) Pothier, Coutume d'Orléans, Introduction générale aui cod( n" 23 et 24.

' la covtwne d* Bourgogne, clup.

tirer la conséquence contraire ; carie législateur a entendu maintenir la tradition» dans la matière des statuts, donc Vancien droit est encore le nôtre. Pour ce qui regarde le statut des meubles, nous en avons la preuve directe dans les travaux préparatoires. Le livre préliminaire rédigé par la commission chargée de préparer un projet de code civil, contenait la disposition suivante : « Le mobilier du citoyen français résidant à l'étranger est régi par la loi française comme sa personne. » Il est vrai que cette disposition n'a pas été reçue dans le code, mais il en est de môme de tout le livre préliminaire, sauf les quelques articles qui ouvrent le code civil ; et si l'on a retranché ces principes généraux sur les lois, ce n'est certes pas parce qu'on voulait les abolir; on les applique encore journellement; on ne les a pas codifiés par la raison qu'ils appartiennent à la science plus qu'à la législation. Pour ce qui regarde le statut des successions mobilières, cela n'est pas douteux, car l'article 3 du code civil, en maintenant la tradition des statuts, a maintenu implicitement le statut personnel pour les successions mobilières.

Telle est aussi l'opinion presque universellement suivie, sous l'empire du code civil, par les auteurs et par les arrêts. Je renvoie à ce que j'ai dit dans le cours de ces Etudes (i). Si j'y reviens un instant, c'est parce qu'à l'étranger le droit français est si peu connu, et on y recourt à de si mauvaises sources pour le connaître, que les erreurs sont inévitables.

Qui croirait que Rogron est devenu une autorité aux Etats-Unis? A plus forte raison Marcadé passerait-il pour Que autorité, s'il tombait dans les mains d'un jurisconsulte anglo-américain. Il établit très bien en théorie qu'il n'y a aucune diflTérence juridique entre les meubles et les ioimeubles, puis il cite un arrêt de la cour de Rouen de 1^13, en faveur de son système, sans dire que la juris- Pnidence s'est prononcée pour l'avis contraire. L'opinion ^^ Marcadé est restée isolée, comme la plupart des inno-

(l) Voyez le t. II de ces Etudes, n» 117. Ajoutez Paris, 13 mars 1850 ^*r«>'. 1851, 2, 791) et 29 juillet 1872 (Sirey, 1873, 2, 148).