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ee LA FAMILLE.

valions qu'il a proposées (i). Lui qui reproche si sout^ aux interprètes du code civil d'avoir négligé les trava préparatoires, ne dit pas un mot des discours de Portai de Grenier et de Faure, qui sont unanimes à déclarer c l'article 3 du nouveau code reproduit la doctrine des s tuts. telle qu'elle était enseignée par tous les publîcist et admise toujours et partout. 11 n'y a donc pas silence code, comme Marcadé le prétend; le législateur a par en consacrant le droit traditionnel. Cela est décisif.

M. Demolombe pourrait également induire en errs les publicistes étrangers, dont plusieurs ont fait u étude spéciale du droit civil; le nom que porle no1 science est trompeur; elle n'a aucun rapport avec le dn international, SRui le but, qui est d'établir entre les peupl une communauté de droit; le but est réalisable en mati^ de droit privé, et de fait les tribunaux appliquent le dp civil international, tandis que les règles du droit înterr tional public n'ont pas de sanction judiciaire, et il est f< douteux qu'elles l'obtiennent jamais. Je ne m'arrête p au dissentiment de M. Demolombe, puisque j'en ai pa ici même (s). Je renvoie également à ce que j'ai dit aillei de l'opinion de MM. Ducaurroy, Bonnier et Roustain i Cette opinion a trouvé des contradicteurs; comme la qu tion est générale, j'en ajourne l'examen au chapitre ( traitera du droit patrimonial.

137. L'application du statut personnel aux successic mobilières donne lieu à une difficulté. Qu'entend-on, celte matière, par statut personnel î Est-ce la loi nation du défunt, ou est-ce la loi de son domicile'f Je me b prononcé pour le statut national (t. III, n" 173). Mêu en l'admettant, il y a encore des questions controversé L'étranger qui s'établit en France, avec autorisation gouvernement, jouit de tous les droits civils, dit le c( Napoléon (art. 13) ; c'est dire qu'il est assimilé aux Fr.

(1) Marcadé. jE/amcii M du droit cicil français, artloU 3,ii»TI{t, p. 5ô rta la î' ôdilîim}. Sur la jarispriidenca, voyea la t. II da cet Etui p. 318. o.'\'\.

(2) Voyez le f. 11 do (es Etudes, p. 318, n" HS. (3J Voyez le I. II de cei Etudes, p. 317, n" 171.

çais. En faut-il induire que sa succession mobilière sera régie par la loi française? La jurisprudence et la doctrine nont pas, en cette matière, la précision désirable. J'ai examiné la question en traitant du domicile (t. III, n**^ 378 et 379). Ces incertitudes sont affligeantes, et elles doivent mettre les légistes étrangers dans un embarras inextricable; il n'y a qu'un fil conducteur dans le labyrinthe du droit, c'est l'étude des principes. J'ai essayé d'établir la science du droit civil sur des principes certains, ce qui m'a conduit à écrire trente-deux volumes sur les principes. Je fais le même essai dans ces Etudes, ce qui les rend aussi très longues. Il est certain que le jurisconsulte le plus consommé ne peut avoir une connaissance également approfondie de toutes les législations. J'ai appelé plus d'une fois l'attention de la diplomatie sur l'ignorance à peu près universelle des lois étrangères, et sur ce qu'il fitut faire pour remédier au mal. Mais les diplomates ne sont pas et ne peuvent pas être des juristes. Nous devons préparer leur œuvre. C'est mon excuse pour les longs développements dans lesquels j'entre, dans le but d'établir les vrais principes.

Jadis le statut personnel était déterminé par le domicile de la personne; en PVance et en Italie, la nationalité a pris la place du domicile, et la doctrine moderne tend à se prononcer pour le même principe. Mais la règle traditionnelle conserve encore son empire dans la science allemande et dans le droit anglo-américain. Cela m'a obligé à exposer l'ancienne théorie du domicile. En matière de succession, elle donne lieu aux conséquences les plus absurdes; je les ai exposées dans le cours de ces Etudes (i). L'absurdité ne témoigne pas pour le principe d'où elle découle; c'est pour cela qu'il est bon de la mettre en évidence.

Il y a encore un autre principe traditionnel qui n'a plus ^e raison d'être dans notre état social, c'est la distinction ^ont je viens de parler entre les meubles et les immeubles. Je l'ai combattue dans tout le cours de ces Etudes, et

(1) Voyez le t. III de ces Etudes, p. 559, u« 318, et p. 560, n»* 319 et 320.

elle est à peu près abandonnée dans le domaine d doctrine. Mais elle ne peut disparaître du droit civil in national, tant que les législations particulières la m tiendront. C'est pour ce motif que j'en fais la critique ai souvent que l'occasion s'en présente. Je renvoie à ce j'en ai dit, dans ces Etudes, en matière de statuts (i).

§ 111. De la succession testamentaire.

iecnn

138. Le droit de disposer de ses biens à caus^ est-il un statut réel ou un statut personnel? On a sou' confondu, en cette matière, des ordres d'idées très d rents. 11 y a d'abord une question préliminaire : l'hoD jouit-il partout du droit de disposer de ses biens à cî de morti Cette question se présente également pou succession ab intestat ; dans ce que je viens de dire l'ai négligée, parce qu'elle est résolue, presque part en faveur de la liberté du propriétaire, et j'ai longuen traité du droit d'aubaine qui jadis était généralement ] tiqué. En rendant à l'homme une faculté qu'il tient de droit de propriété, les luis qui ont aboli le droit d'aubi lui ont aussi reconnu la faculté de disposer comme ill tend de ses biens à cause de mort. Les deuï success; sont, en effet, régies par un seul et même principi s'agit de savoir si l'homme, en cette quahté, jouit par des droits privés, ou si ces droits n'appartiennent q citoyen dans son pays. L'existence même de notre sci( est en cause dans ce débat- Si l'étranger n'a pas la je sance des droits privés , il ne peut pas s'agir de l'applica des lois étrangères; il n'y a point de conflit des lois sible quand les lois ne sont faites que pour les naturel territoire sur lequel s'étend le pouvoir du législatJ C'est la raison pour laquelle les peuples de l'antici ignoraient le droit civil international : ils ne reconr saient aucun droit à l'étranger, sauf en vertu d'un tra en l'absence de toute convention, la force régnait entri

(1) Voyeï le t. Il de ces Etuilea, p. 33"i. n" 142.

nations jusque dans le domaine des intérêts privés, et le règne de la force exclut le régne du droit. Ce sont les pMosophes qui, les premiers, conçurent l'idée d'un lien de droit unissant tous les peuples. L'avènement des races germaniques, coïncidant avec celui du christianisme, inaugura un nouvel ordre de choses ; c'est sous l'influence de la civilisation germano-chrétienne que l'idée du droit pénétra dans des relations où la force avait toujours dominé. Mais il fallut une révolution qui bouleversa la société jusque dans ses fondements pour amener la première déclaration des droits de Xhomme, et, à sa suite, l'abolition de l'antique droit d'aubaine. Enfin, au dixneuvième siècle, le législateur italien a, le premier, proclamé l'égalité des étrangers et des indigènes , et c'est aussi le code d'Italie qui a établi les bases de notre science. Voilà le lien intime qui unit les deux ordres dldées dont j'ai constaté le développement dans tout le cours de ces Etudes : la jouissance des droits privés reconnue à tout homme par cela seul qu'il est homme, et la reconnaissance des lois étrangères qui régissent ces droits. Ce n'est que d'hier que les étrangers sont admis à jouir partout des droits privés, au même titre que les citoyens, encore cette égalité n'est-elle inscrite jusqu'ici que dans un seul code ; ce n'est aussi qu'au dix-neuvième siècle que notre science a eu un nom, celui de droit civil international, et un idéal, celui de la communauté de droit entre les peuples. J'ai exposé le lent développement de ces idées nouvelles dans l'Introduction historique de ^ Etudes, et mes Etudes ont pour objet de jeter les l^ases du futur édifice qui réunira tous les hommes, à quelque race et à quelque nation qu'ils appartiennent, en nue grande société, dont le lien sera le droit, c'est-à-dire '^ justice universelle. Si je rappelle la longue lutte qui a ^^Vik l'avènement de notre science, c'est pour encourager les efforts de tous ceux qui s'y intéressent. Quand à chaque pas on rencontre des obstacles dans la contrariété ^ lois des divers pays, dans l'opposition des doctrines et surtout des préjugés nationaux, on est tenté de désespérer de la réalisation de l'idéal que notre science pour-

suit et de la ranger parmi les utopies qui ne seront jamais que des rêves. L'histoire nous offre un autre enseigtif?ment; avant tout elle nous donne la certitude d"un développement progressif de l'humanité sous la direction d'un ^ gouvernement providentielles idées, qui sont l'uspression i de la nature do l'homme et des sociétés civiles, se réali- . seront; le passé nous rt'îpond de l'avenir. Au berceau du | genre humain et pendant des centaines de siècles a retenti ce cri sauvage : L'étranger est un ennemi et, comme Ifll, | saus droit ! Aujourd'hui nous écrivons dans nos lois qu'il j n'y a plus d'étranger. De même, pendant de longs siècles, alors que notre science faisait ses premiers pas, on écartait avec une âpre jalousie toute loi étrangère comois une loi ennemie; de là cette maxime qui est la négation de notre science: toute coutume est réelle. Notre science enseigne aujourd'hui et nos lois proclament que le jtiga ne doit faire aucune différence entre les lois étrangères e^ les lois nationales, mais appliquer indifféremment le^ unes et les autres en ne tenani compte que de la nature des faits juridiques. Voilà bien la réalisation de notre idéal; ce n'est plus une utopie, c'est un fait qui s'accomplit sous nos yeux. Qu'importent les obstacles, les préjugés et les défaillances mêmes de la doctrine et des légïs^ lationsî Les difficultés qui restent à vaincre ne Bont rinl en comparaison de celles qui sont vaincues; en ce suiai le passé répond de l'avenir. i

139. Ces réflexions se présentent tout naturellemen.! à l'occasion du droit héréditaire, parce qu'il a été le ter" rain de la longue lutte qui a fini par le triomphe di droit .'^ur des préjugés séculaires. Le droit d'aubaine n'ag plus que de l'histoire ; le droit égal de l'étranger, recoDtti dans la transmission des biens à cause de mort, l'est vie tuellement dans toutes les relations juridiques. Dès main tenant nous pouvons dire : Il n'y a plus d'étrangers; toiJ homme, comme tel, jouit partout des droits que la natuc" môme lui donne, puisque ce sont des moyens de dévelo^ per les facultés dont Dieu l'a doué. Mais si l'iiomme partout la jouissance des droits privés, il ne s'ensuit pS que ces droits soient organisés partout d'une manié*

identique. Il faut dire plus, l'unité absolue est impossible; elle se heurte contre un fait également providentiel, celui des races diverses et des diverses nationalités, qui sont aussi de Dieu. Celui qui les a créées a donné à chacune une mission différente, tout en Tiiarmonisant avec la destinée générale de l'humanité : la loi qui nous régit est donc celle de l'unité dans la variété. Les diverses nations auront toujours des lois diverses, expression de leur génie national; sans doute, bien des oppositions s'adouciront, iien des aspérités s'effaceront par le contact des peuples, mais l'élément de diversité ne disparaîtra pas, car il est inhérent à la création. C'est de ce conflit nécessaire des lois que naît notre science. Elle ne songe pas à détruire la diversité, son ambition est de régler les conflits de maûière que les droits des particuliers et les lois qui les régissent soient respectés partout, sans que les droits des nations souveraines soient lésés. C'est là la communauté de droit qui est notre idéal et qui peut se réaliser en maintenant intacte l'individualité des nations, et, partant, leur souveraineté.

C'est le second ordre d'idées que présente le droit héréditaire. Les étrangers succèdent partout, et ils peuvent* partout disposer de leurs biens à cause de mort. Mais par quelle loi sera régie la transmission des biens du défunt? Sera-ce par la loi du lieu où les biens sont situés? ou 8«ra-ce par la loi qui régit la personne du propriétaire ? et cette loi est-elle la loi de son domicile ou celle de la ïWition à laquelle il appartient? La question se présente pour la succession testamentaire comme pour la succession nb intestat. Mais elle semble plus facile à résoudre luand c'est le propriétaire lui-même qui dispose de ses '^^ens. On ne lui conteste point la faculté de transmettre ^ biens entre-vifs, fût-ce à titre gratuit; alors même que '^ testament était considéré comme une dépendance du ^oit civil dans le sens strict du mot, on permettait au I^ï'opriétaire de disposer de ses biens par donation, celle-ci ^tant réputée appartenir au droit des gens (i). Si la trans-

I (1) Pothwr, Traité des donations entre-vifs^ sect. l^, article !•' (Voyez ^ paMftge dans le t. ill de ees Etudes, p. 654).

mission des bieus dépend de la volonté de l'horame, tout parait décidé quant à la nature du statut. Est-ce que notre volonté dépend de la situation des biens dont nous disposonsî La question n'a pas de sens, la volonté de l'homme ne connaît point les limites des territoires; aa besoin, elle embrasse le monde entier. S'il en est ainsi pour les actes entre-vifs, y a-t-iï une raison pour qu'il en soit autrement pour les actes à cause de mort^ Les Romains comparaient le testateur à un législateur : il ordonne, et sa volonté fait loi. C'est l'expression rigoureuse du droit de propriété : ce droit n'est rien s'il s'arrête à la mort, car c'est en vue des êtres qui lui sont chers que l'homme amasse des biens; et l'intérêt de la société exige que les particuliers augmentent leurs richesses, car le développement de la richesse individuelle augmente la richesse publique, et la richesse est un élément de civilisation. Donc la volonté de l'homme doit dominer à es mort comme elle domine de son vivant. C'est dire que ]£ transmission des biens dépend de notre seule volonté, ell( est indépendante de la loi, puisque c'est le testateur qui lî fait. On ne peut pas même dire que la faculté de testai ^t réglée par le statut personnel du défunt, car le stalui est une loi générale, et celui qui teste est au-dessus d< cette loi, puisqu'il est lui-même législateur, 11 en est dei testaments comme des conventions. Celles-ci dépenden de l'autonomie des contractants, donc elles sont indépendantes de tout statut, soit réel, soit personnel. On dol en dire autant des actes de deitiière voloiUé; l'espressioi même marque que la volonlé humaine est seule enjeu, 6' cette volonté décide sans être liée par la loi.

MO. Quand le code civil dit que les conventions usanent lieu de lot à ceux qui les ont faites, cela supposi qu'elles sont légalement formées, comme le dit l'arli' clc 1134. Or, la première condition requise pour la vall dite des contrats, c'est que la personne qui les fait soi capable de contracter (C. Nap., art. U08, 1123, 1124) Ici ce n'est plus la volonlé de l'homme qui décide, ces la loi ; elle pose comme règle la capacité, mais elle adpae des incapacités comme exception. Il en est de c

matière de donations et de testaments, ainsi que dans les successions ab intestat : il y a des incapacités de donner, il y a des incapacités de recevoir. C'est la loi qui les établit; elles forment un statut personnel, en principe, puisquelles dépendent de l'état général des personnes, ou ce sont des incapacités particulières que la loi crée, et toute espèce d'incapacité est personnelle. Dans toute cette matière, le statut domine, la volonté est hors de cause, car ce n'est point par sa volonté que l'homme est capable ou inc^ble.

La volonté de l'homme n'est pas absolue, ni quand il contracte, ni quand il dispose à cause de mort. L'article 6 du code dit que Ton ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; on ne le peut pas non plus par des actes à cause de mort. L'intérêt public l'emporte sur la volonté de l'individu. Si la loi permet au propriétaire de disposer de ses biens par donation ou par testament, c'est qu'elle suppose que sa volonté est en harmonie avec ses devoirs ; le devoir domine le droit, ou, si l'on veut, l'homme n'a de droits que dans les limites de ses devoirs. Or, le père a des devoirs envers ses enfants et descendants, et l'enfant en a envers son père et ses ascendants : il ne peut pas disposer de ses biens au mépris de son devoir. Les dispositions qui règlent la réserve appartiennent-elles au statut féel ou au statut personnel l II faut d'abord écarter la volonté de l'homme, car, en cette matière, la loi brise au besoin sa volonté. Quelle est cette loi ? est-ce la loi qui rtgit la personne ou est-ce la loi qui régit les biens ? Le statut est-il personnel ou réel? Si l'on s'en tient, comme on le doit, en principe, à la théorie de la réserve, il faut ^ider et sans hésiter qu'elle forme un statut personnel. Elle a son fondement dans l'idée du devoir, et conçoit-on ^ue le devoir soit réel et qu'il dépende de la situation des l^iens? Je suis tenu, par le respect que je dois à mon père, ^lui laisser une partie de mes biens; le devoir, tel que ^ règle ma loi nationale, peut-il varier selon la situation ^^ biens, de sorte que je serais tenu plus ou moins à ^pect^r mes ascendants, selon le lieu où mes biens sont

situés? Telle est cependaDl la tradition française at oà peut dire universelle. J'y reviendrai; pour le moment jl ne parle que des principes qui sont en conflit dans le droq héréditaire.

11 y a une autre restriction à la volonté de l'hommej quand il s'agit d'actes à titre gratuit, par lesquels le p priétaire, en disposant de ses biens, se dépouille lui et a héritiers, sans recevoir aucune compensation des libérd lités qu'il fait. La loi ne permet de disposer de ses bieoj à litre gratuit, entre-vifs ou à cause de mort, que par da actes solennels; sont-ils nuls en la forme, ces actes n'od plus d'existence légale, et ne produisent aucun etfet. DJ là fimportance de la question de savoir par quelle loi U solennité est régie. Il y a une règle traditionnelle admisj partout et qui détermine les formes d'après la loi du lid où l'acte est passé. L'adage Locus régit aclu»t reçoil-l son application aux donations et testaments ^ La questioi n'est pas sans difficulté ; de là la diversité des opiniow qui sont professées par la doctrine et appliquées par 11 jurisprudence. Là ne s'arrête pas le doute en cette matière) l'importance des formes, et le grand rôle quelles joueD( dans la transmission des biens par acte de dernier! volonté, ont conduit les légistes à appliquer l'adage tradl tionnel au fond aussi bien qu'à la forme. Cette confusioj] augmente les difficultés déjà très grandes de celte matièraj

Enfin la volonté de l'homme est entièrement dominéi par les lois de droit public qui établissent des régies pjul ticuliéres, dictées par l'intérêt social tel que le couçoived les divers législateurs. Le rôle que les considération politiques jouent dans la transmission des biens à cause Ô^ mort est si considérable que l'on a voulu tout y rapportel ce qui aboutissait à faire du droit héréditaire un statt^ réel à tous égards. Nous avons déjà rencontré celte ex.» gération, et je l'ai combattue (i). Toutefois l'onnesauraJ contester que le droit public de chaque nation ne crée d^ institutions particulières, qui touchent à des principe' fondamentaux de l'ordre social- Ces dispositions f

(I) Voyez le t. 11 de MB Etudes, o" 125 et 126. p. 234 e

DU DROIT DE SUCCESSION. ttl

inoontestablement un statut réel. La difficulté est de savoir josquoù s'étend la réalité du statut des successions, et à quelle limite commence le statut personnel. C'est le problème fondamental de notre science ; il faut l'examiner dans ses détails ; les généralités ne servent pas à grand'chose; elles présentent, au contraire, un grand danger, c'est que l'on décide à priori des questions qui doivent ftre résolues par le caractère essentiel de la disposition dont il s'agit d'apprécier la nature.

141. Les difficultés ne manquent point dans la partie du droit civil international dont j'aborde l'examen. Pour le moment il s'agit du principe qui régit les dispositions testamentaires. Comme toujours, il faut recourir à la tradition, puisque le droit français, en cette matière, n a fait que consacrer le droit traditionnel. La tradition remonte jusqu'aux glossateurs; ils ont malheureusement inauguré la confusion qui n'a cessé de régner dans notre science «ntre le statut de la forme et le statut du fond. Les pre- Diiers légistes qui ont traité ces questions difficiles sont préoccupés et absorbés par la forme. Le testament, valable «nia forme, a-t-il effet partout? C'est en ces termes que les glossateurs formulent le problème. C'était confondre 1* forme de l'acte avec son effet. La forme a deux significations en droit : quand elle est solennelle, elle est requise pour l'existence même du fait juridique, tandis que, dans les actes non solennels, elle ne sert que de preuve. Quel que soit son rôle, elle ne décide pas de la validité du fond. Je laisse de côté la solennité ; les anciens listes ne la distinguant pas suffisamment des formes Pn)bantes, il en résulte une confusion extrême. Je suppose que l'acte soit valable en la forme ; il existe donc et fait preuve partout ; est-ce à dire qu*il produira son effet partout, c'est-à-dire sur tous les biens, quelle que soit leur situa- ^on? Non, certes. Avant tout, il faut voir si le testament dépend du droit civil ou du droit des gens ; puis si le testateur est capable, ce qui n'est pas une question de forme ; ^n si la disposition ne lèse pas un droit de réserve, et, ^termes plus généraux, si elle n'est pas contraire à une loi d'intérêt général. Les glossateurs rapportent tout à la

forme ; de sorte que la règle traditionnelle Locus régi actum deviendrait le principe unique de la transmissioi des biens à cause de mort. La confusion est évidente, al partant le principe est faux (i),

14S. La confusion continua. Au seizième siècle on se demandait si la capacité déterminée par le statut personnel suffisait pour tester dans un lieu où il fallait une capidlé différente. La question implique que l'on étendait le statut des formes à la capacité, qui n'a rien de commun aveele statut du lieu où l'acte se passe. Toutefois la doctrine sa! prononça pour la nécessité de la capacité locale : il y ï contradiction dans les termes, et logiquement on aboutis-sait à tout réaliser. Parmi les partisans de cette faussa théorie on range cependant Dumoulin (2). L'erreur ne sa comprend que par l'influence excessive qui s'attachait à la tradition qui réputait réelle toute coutume, raémecella de la capacité, comme on le faisaitsous le régime féodal(!l,

Dumoulin n'allait pas jusque-là : il établit, au contrwei le vrai principe, en ce qui concerne les formes. C'est la loi ou coutume du lieu où l'acte est passé qui détermiueleS formes ou les solennités du testament ; de sorte qu'un testament valable d'après la forme du lieu où l'acte est reça est valable partout, quoique les biens soient situés hors du territoire de la coutume ou de la loi. Ce n'était paJ même une opinion personnelle à Dumoulin, il dit que t^ était l'avis commun des docteurs (4). 11 ne faut pas prendri cet accord unanime au pied de la lettre : que de fois j'f^ dû faire la remarque que le prétendu accord cachait del dissentiments profonds! Je laisse de côté la doctrine di Cujas, qui resta isolée, et l'on peut dire inconnue des stfl tutaires, ils ne la mentionnent môme pas. Seul parmi la auteurs français il se prononça pour la personnalité 4 droit héréditaire, et il étendit ce principe jusqu'aux forme des testaments, pour lesquelles il voulait que le testateU

(l) Wiichter. Collision der Pricatrechtsgesetse verschiedenev SttuUt.* dans VArcKiv fur civilisHsche Prwnû, t. XXV, p. 366. Cgmparai le t. i ds ces Eludes, p. 324, n° £34.

(2| Cela n'est pan auHsi eertaio qu'on le dit JV reviendrai.

(3) Voyez lot. l^decee EtudeR. p, 323, n» 833, et p, 270, n" Ifl]

(4) DnmouliD, en son Conieil o3 {t. 11, p. 96J).

)servât la loi de son domicile (i). Parmi les statutaires lèmes, il y avait désaccord. Bourgoingne, le chef des fealistes belges, enseignait que la règle de la réalité des outumes était absolue, du moins en ce qui regardait les mmeubles, il l'appliquait à la capacité des parties, et à plus forte raison aux formes. C'était plus qu'une opinion; l'édit perpétuel des archiducs Albert et Isabelle (1611, art. 12) dormait tout à la réalité ; c'est l'expression de BouUenois; il fait allusion à l'article 13 qui est ainsi conçu : « Si es lieux de la résidence des testateurs et de la situation de leurs biens y a diversité de coutumes pour regard de dispositions de dernière volonté, nous ordonnons quen tant que touche la qualité desdits hiens^ si on en peut disposer, en quel âge et avec quelle forme et solennité on suivra les coutumes et usances de ladite situation (î). 7>

Ce réalisme excessif entravait la faculté de tester qui était vue avec tant de faveur en droit romain, et par tous ceoi qui étaient élevés dans le culte de ce droit. Voilà comment il se fit que les jurisconsultes hollandais, les plus réalistes des statutaires, se prononcèrent en faveur deTadage Locus régit actum, en matière de testaments. L'équité, dit Jean Voet, l'exige; comment les testateurs ou ceux qui rédigent les actes pourraient-ils connaître les formes prescrites pour la rédaction des actes dans les divers lieux où les biens sont situés? Puis il faudrait autant de testaments qu'il y a de biens situés dans des coutumes différentes. La nécessité l'emporta sur la réalité des coutumes. Paul Voet se décida, dans toutes les hypothèses, pour la loi locale (3); et Jean Voet remarque que la jurisprudence a partout admis cette doctrine, dans les Pays- Bas, en France, en Allemagne, en Espagne.

143. Dans les donations et testaments, il faut considérer, outre la forme, la capacité de disposer et de rece-

(') Cujas, en ses Observations^ XI V, 12. ^ ^^) Comparez, sur cette disposition, ce que j'ai dit dans le t. I*^ de ces

'/??®«» p. 431, no 300.

J^v J. Voet, ad Pandectas, I, 4, P. II, § 13, p. 45. P. Voet, De statutis,

voir, elles biensdonlil est permis au donateur el le de disposer. Ricard el après lui Fioland distingui bien ces trois ordres d'idées. La capacité, disent règle par la coutume du domicile, la forme par c lieu où l'acte a él6 passé, et la qualité et quotité di par la coutnine de leur situation.

En parlant de la capacité, les statutaires ont en vue les incapables, mineurs et femmes mariée la loi du domicile, dit Ricard, qui donne ou refuse lité nécessaire pour disposer de ses biens, la pi étant absolument soumise à ses lois; de sorte que de sou pays l'a reconnue capable pour cet effet, e lui permet de tester, par exemple, à l'âge de q ans, il porte sa capacité, qui est attachée à sa pe en quelque lieu que le testateur se trouve, et en i lieu que les biens soient situés, quoique les coutuc lieux où il dispose et celles de la situation de requièrent un plus grand âge. 11 a été jugé, en ( par le parlement de Paris qu'un testateur demeura un lieu où l'on peut tester à quatorze ans, avait p bleraent disposer des héritages situés en Angoun Ton ne peut tester qu'à l'âge de vingt-cinq ans, bien qu'il n'en eût que dix-sept (i).

On appliquaitce principe à la femme mariée qui, plusieurs coutumes, ne pouvait tester sans autoris; son mari. Incapable par la loi de son domicile, pouvait disposer, sans y être autorisée, des biens appartenaient sous une coutume où cette formalit» point requise. Froland qualifie le consentement i de fonnnlité (i), mais ce n'était pas une de ces extrinsèques qui tombent sous l'application de 1 Locus régit actum, c'est une formalité habilita. tient à l'incapacité de la femme mariée, et qui, à ■ dépend du statut personnel, lequel, dans l'anciei était la loi du domicile.

(1) Ricard, Traité du don mutuel, ehap. VU. Froland, Mén les slalu(s.l. H. p. 841 et 1587.

(2) Froland. Mémoires: concernant la nature et la gualtté Ot t. I", p. 157, 1588, suiï., 1593-1593. "

Froland dit très bien que les principes généraux ne suffisent pas pour décider toutes les questions qui peuvent se présenter (i); la raison en est que 1 on ne s'entendait pas sur le sens et la portée des principes. La vraie difficulté consistait à savoir quand le statut tombe sur la forme, sur la capacité, ou sur la disposition; et sur ce point les légistes n'étaient pas d'accord. Il y en a un exemple méoorable dans une opinion de Dumoulin, sur le statut qui défend à Thomme de disposer de ses immeubles tant qu'il Da pas atteint sa vingt-cinquième année. Il dit que cette disposition ne tombe pas principalement sur la personne, ni sur la formalité ou solennité, qu'elle a pour but de conserver les biens dans la famille du testateur, d'où la conséquence que le statut est réel. En effet, dit Dumoulin, le statut revient à dire que les immeubles ne peuvent pas être légués par les mineurs. Froland dit que cette dernière <çinion fait un peu de peine. Il faut dire plus : c'est à raison de la minorité, donc de l'incapacité que le statut défend à celui qui n'a pas vingt-cinq ans, de disposer de «es immeubles, partant le statut est personnel. L'opinion de Dumoulin témoigne combien la. doctrine était incertaine. Je dirai, dans la suite de ces Etudes, que Bouhier adonné une autre interprétation à ce passage de Dumoulin. 144. L'opinion de Dumoulin tient à une distinction qui était très répandue dans l'ancien droit, entre les meubles et les immeubles. Burge, dans son savant commentaire sur les Lois coloniales et les lois étrangères^ dit que l'on peut poser comme principe que les anciens jurisconsultes admettaient la réalité du statut en ce qui concerne la capacité de tester : il cite Dumoulin, Bourgoingne, les deux Voet et Peck, tous, sauf Dumoulin, réalistes décidés (2). On en peut citer bien d'autres; je me borne aux témoignages qui concernent directement la tradition française.

Boullenois avoue ses hésitations. « Lorsque je composai mes Dissertations mixtes, dit-il, je crus que le statut qui

(1) FroUnd, Mémoires sur les statuts, t. II, p. 842. suiv., et t. l*»", p. 65. %i) Barge. Commentaries,i, l'^*, p. 21-23. Storv cite la plupart des pastages {Canflici oflaws, p. 542-547, §§ 432-434.

£5fi LA FA.MILLB.

permet de tester est réel dans le sens, 1° que cette permis sion dépendait de la loi de la situation, de sorte que loi pouvait être incapable par la loi du domicile, et capabl( par la loi de la situation ; 2° que cette permission étail renfermée dans l'étendue de la coutume qui l'accordait... Je crois présentement qu'entre la capacité de contracter et celle de tester, il y a une grande différence à faire, quant à la nature et la qualité de ces incapacités. La première est de droit général et s'étend partout et pour tous les biens. La seconde est de droit particulier et municipal, qui doit être renfermée dans la coutume qui a autorité sur la personne. A la vérité, la capacité de tester resta personnelle, mais elle doit être renfermée dans l'étendue du domicile , sans que celui à qui elle est accordée en puisse régulièrement user pour des biens situés dans aucune autre coutume, si ce n'est par une espèce de fraternilâ pour celles qui sont semblables (i). y Je ne continue pas à suivre l'auteur dans ses distinctions subtiles et insaisissa^ blés; sa prétendue capacité personnelle aboutit à déclarer le testateur incapable de disposer des biens situés daus une coutume d'après laquelle il est incapable ; donc la cV pacité est un statut réel.

Bouhier commence par établir en principe que le droit de tester est une faculté inhérente à la personne, et forme, par conséquent, un statut personnel. Il rappelle que, d'après les lois romaines, il n'était pas permis aux impubères de tester, et qu'à la puberlé cette incapacité étail levée. Ces lois régissaient tous les pays de droit écriti Dans les pays de coutumes, l'âge auquel il était permis d( tester variait. Bouhier dit ; « Suivant qu'il a plu au] rédacteurs de le régler, et les différentes modiÛcationl qu'ils ont jugé à propos d'y apporter. - Je doute que.le! rédacteurs des coutumes aient déterminé l'âge d'après Iflui bon plaisir; les coutumes se sont introduites par les mœura les sentiments, les idées qui ont toujours leur raison d'élrei alors même qu'elle nous échappe. La conclusion de BoU

11) BouHoDoii, Traité dt la personnalité et de la réalité des itaM

nu DROIT DE SUCCESSION. 257

liier est : « De quelque manière que la permission en soit donnée au mineur, comme elle regarde un droit inhérent à la personne^ et quil Talfecte principalement, il doit 8*étendre sur tous ses biens indistinctement. «< Voilà le principe du statut personnel établi dans toute son étendue, et sans distinction aucune ; et Tauteur en donne une excellente raison. Il serait absurde, dit-il, que le mineur fût, au lieu de son domicile, jugé capable de disposer de ses biras, et incapable dans une autre coutume. Mais il îgoute une restriction en exceptant les biens dont les coûtâmes lui interdisent la disposition ; et il n est pas même certain que, dans sa pensée, le principe ait eu la généralité qu'il a dans les termes qui le formulent. 11 avoue que lopinion de la personnalité du statut de capacité est combattue par des auteurs d*un grand poids, lesquels se sont déterminés pour la réalité des coutumes qui règlent lage de tester. Il y avait des arrêts en ce sens. Bouhier cite, ea faveur de son opinion, le sentiment d'un grand jurisconsulte, d'Argentré. L autorité est suspecte : le cKef des léalistes admet, à la vérité, le principe de personnalité, loais dès qu'il est question d'immeubles, il le restreint. En répondant aux objections que Ton faisait contre la personnalité du statut de Tâge, Bouhier examine Topinion de Dumoulin qui répute réel le statut aux termes duquel le mineur qui a atteint Tâge de vingt-cinq ans ne peut disposer de ses immeubles ; le président dit que Ion a tort dy voir un dissentiment, que c'est l'application d'un principe général, à savoir que ^ le statut personnel qui permet une chose, cède au statut réel qui la défend » . C'est dire que tont statut territorial conçu dans un sens prohibitif domine 0t écarte le statut personnel : l'exception menace d'emporter lar^le. « Encore, dit Bouhier, que le statut du domicile do testateur lui permette de tester de ses immeubles à la puberté, il ne peut pas pour cela tester • des immeubles lesquels lui appartiennent dans des coutumes qui lui défendent d'en disposer avant la majorité. C'est l'avis de Dumoulin auquel je souscris sans difficulté (i). ^ J'y sous-

(1) Bonhiar, Observations sur la coututne de Bourgogne, chap. XXIV, »•• 92.W, et n*»* 102 et 103 (Œuvres. 1. 1'^, p. 6S4 et 685.

SS LA KAMILLE-

crirais aussi si la prohibition était fondée sur un intéri général, mais (juand il est question de l'âge, le droit de ] société est hors de cause, la capacilé du testateur e! seule en jeu ; cl, ne ^faut-il pas dire avec Bouhier qu'il ei absurde que l'homme soit capable dans sa coutume, a l'on peut le mieux juger del son ''état, et qu'il devieni) incapable sous une autre coutume, qui n'a pas été faii pour lui?

1-15. Je ne parle pas de la qualité des biens, ni de 1 quotité dont il esfpermis au testateur de disposer. Sur es point il n'y avait aucun doute ni aucun dissentiment dani l'ancien droit. Il reste à savoir si la tradition telle que ji viens^de la constaler^doit encore être suivie sous l'empin du code Napoléon. Il faut d'abord distinguer entre la suQ cession ab intestat et la^succession testamentaire. Ji reviendrMJsur la premièie. Tout y était réel dans l'anciei droit, même la capacité, et la jurisprudence moderne s'e«i prononcée pour le même principe (i). Dans les testaments, la volonté de l'homme domine ; nos anciens statutaires la décident déjà ainsi; il est vrai qu'il y avait des dissentiments, mais c'est la personnalité qui l'emportait, en ce qui concerne la capacité. A plus forte raison en doit-iI être ainsi sous l'empire du code civil qui pose en termes gôcéraux et absolus que - les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes régissent les Fran^-ais même résidant en pays étranger «. Malheureusement il faut direaujoW' d'hui ce que Froland disait au dernier siècle; les principes généraux ne sont pas décisifs, il faut voir le sens qu'on leur donne. J'ai exposé, dans le cours de ces Etudes, le sens et la portée du statut personnel consacré par l'article 3 du code Napoléon (ï); quant aux difficultés spéciales qui concernent la capacité requise pour disposefl par donation ou testament, je les examinerai plus loin. J'ai aussi cherché à définir la signification de l'adage Locus régit aclum ; il joue un trop grand rôle dans la matière des successions, pour ne pas lui consacrer une étud(

spéciale. Restent les biens. Nous ne connaissons plus, en droit français, la distinction des biens en propres et acquêts, et bien moins encore celle des biens en féodaux et en biens qui ne sont pas de cette nature. La quotité seule des Kens dont il est permis de disposer par donation et testament, quand il y a des descendants et des ascendants, soulève la question de savoir si la réserve forme un statut personnel ou réel. Si la question pouvait être décidée d'après les principes, la solution ne serait pas un instant douteuse. Notre réserve n'est plus la réserve coutumière qui avait pour objet unique de conserver les biens dans les familles, et qui, à ce titre, était réputée réelle; la réserve des descendants et des ascendants est fondée uniquement sur le devoir que le lien du sang impose aux parents à Tégard de leurs enfants, et aux enfants à Tégard de leurs ssœndants. Et le devoir est un sentiment essentiellement personnel, comme le sang d où il découle est un élément personnel par essence. Conçoit-on que 1 on se dépouille de son sang, ou quon l'abdique? Celui qui est père en France cessera-t-il de l'être en pays étranger? et l'enfant a'aura-t-il plus le sang de ses pères dans ses veines, s'il possède des biens hors du territoire de son pays? Si tout est personnel dans la cause, tout doit aussi être personnel dans les effets. C'e^ au législateur national de déterminer les devoirs que le lien du sang crée entre ascendants et descendants; tout ce qui concerne la famille, ses droits et •es obligations est une dépendance du statut personnel. La raison en est que les mêmes causes qui déterminent la nationalité règlent aussi l'état des familles; c'est par la ûimille que nous sommes membres de la nation à laquelle la famille appartient; la nationalité et la famille se confondent, donc tout ce qui est national est aussi personnel. Jadis on raisonnait autrement ; les nations vivaient isolées, et la guerre entre elles était permanente; chacune d'elles s'organisait d'après des idées politiques qui lui étaient propres, et elle cherchait à écarter toute inlluonce étrangère : tout se localisait dans cet ordre d'idées, et devenait territorial. Loin d'aspirer à s'unir par la communauté de droit, les peuples tendaient à se séparer,

l'homme était l'ennemi de l'homme : homo homini lupui Le droit, au lieu d'unir les hommes, les divisait. Sou l'empire de ces idées étroites, la famille, image de l'Elai ae concentrait en elle-même, elle devenait territoriale, t la loi qui la régissait prenait la nature du sol, elle se rés lisait. Cet ordre d'idées n'est plus le nôtre, et le droit es l'expression de nos sentiments, une face de notre vie quand les idées s'élargissent, le droit aussi brise les lien dans lesquels on l'enchaînait, il aspire à unir les hommes les nations étant considérées comme des membres du genr humain, les familles aussi se relient à l'humanité, e prennent un caractère universel. Cela ne veut pas dire qui les nationalités s'effaceront, pour se fondre dans un vasU et stérile cosmopolitisme. Ce n'est pas là l'idéal de notrf science; elle respecte, au contraire, les variétés nationales, et elle demande qu'elles soient respectées partout, dans le monde entier. Les droits que l'homme tient de sa nationalité, il les porte partout avec lui, et ce que je dis def droits s'apphque aux devoirs, puisque ces idées sont co^ relatives. Le père est père partout, et il peut partoul réclamer dans la succession de ses descendants les droiti que lui assure sa loi nationale. Il en est de même de l'eQfant. Con(.'oit-on que la situation des biens limite ou étendÉ les droits et les obligations qui ont leur fondement dans la nationalité? Que chaque nation organise la famille à si façon; mais qu'elle respecte l'organisation différente qu' les autres nations lui donnent; en respectant le droii étranger, elle obtiendra des nations étrangères quelle! respectent le sien (i),

140. Ces principes sont-ils ceux du droit français? 1 s'agit de savoir si la réserve que les ascendants etlei descendants ont d'après le code civil peut être réclMOéi par eux sur les biens situés à l'étranger, et si les réserv» taires étrangers peuvent demander eu France la quotit de biens qui leur est attribuée d'après leur loi nationale La réalité est écrite dans le texte même du code Napû léon; il déclare réels les statuts qui régissent les immeo

(l) Comparer. V,' àcliier, àoDKlArchic fUrcivilMiicHe Prtu

bles; par application de ce principe, on décide que le droit de succession forme un statut réel ; donc il faut en dire autant de la réserve, car la réserve est une partie ddla succession ab intestat; si le testateur n en a pas disposé, les réservataires la prennent dans le partage qui se lait de l'hérédité; s'il en a disposé, ils font rentrer les biens indisponibles dans la masse; cest toujours une succession ab intestat qui fait l'objet du partage ; dès lors Varticle 3 doit recevoir son application. Il n y a d'autre statut personnel d'après cet article que celui qui règle l'état des personnes et la capacité ou l'incapacité qui en résultent. Or, la réserve n'est pas une question de capacité ni d'incapacité; il s'agit d'un droit fondé sur un devoir, et ce devoir a pour conséquence de rendre les biens indisponibles. En théorie, on pourrait dire que la quotité des biens dont il est permis de disposer tient au droit de tester, et dépend par conséquent de la volonté de Thomme, volonté qui ne connaît point de limites de territoire. Cela est vrai en tant que les lois n'ont pas restreint la faculté de disposer; mais, pour les biens indisponibles, la trans- Daission n'en est pas réglée d'après la volonté de Thomme ;• elle l'est, malgré sa volonté, par la loi.

En théorie, on peut invoquer les considérations de devoir qui ont déterminé le législateur; sur le terrain du droit positif, il faut interpréter l'article 3 par la tradition . Or, je viens de rappeler les principes de l'ancien droit français. Froland place parmi les statuts réels la loi qui règle la quotité de biens dont on peut disposer par acte entre-vifs ou par testament (i). C'était un vrai axiome que les légistes reproduisent sans le discuter(2). Tout ce que Ton donnait au statut personnel, c'était de distinguer entre les ineubles et les immeubles. Les meubles étant attachés à la personne et ayant pour situation le domicile du défunt, on appliquait à la légitime la distinction que les réalistes euxmêmes admettaient : dans la succession ab intestat, les immeubles étaient régis par le statut réel, tandis que les

(1) Froland, Mémoires sur tes statuts, t. I***, p. 156, 1. \t\ BoDlleooifl, Traité de la personnalité et de la réalité des statuts, *• »*. p. 7.

meubles suivaient le statut du domicile (i). La tradition domine, en cette matière, toutes les considérations que l'on peut invoquer eu faveur de la personnalité et que je viens d'exposer (n" 1-15). Ce qui prouve que la nature de la réserve s'identifie avec celle de la succession ob inlestat, c'est que les jurisconsultes allemands, qui admettent la personnalité du droit héréditaire, appliquent le môme principe à la réserve (2), tandis que les auteurs français qui procèdent de la tradition réaliste se prononcent pour la réalité de la loi qui fixe la quotilé du disp(.>nible.

Merlin reproduit les principes de l'ancien droit sans 7 ajouter aucunerestriction.«Lalégitime, dit-il, est un droit réel, et les lois qui la défèrent ou qui la règlent sont des statuts réels dans le vrai sens de ce terme. « Et Fœlil se borne à citer Merlin (3). En parlant de l'article 3, Merlin dit simplement qu'il en résulte sans difficulté que les immeubles que l'étranger possède en France seront régis, dans sa succession ab inlestat, non par la loi de son pays, maïs par la loi frani^aise, et qu'il n'en peut disposer, comme le Français, à litre gratuit, au préjudice ' de ses enfants ou de ses ascendants, que jusqu'à concurrence de la quotité déterminée par les articles 913 et 915 du code civil (4). Marcadé et Demolombe disent, comme je viens de le faire, que la réserve n'est qu'une partie de I* successiou ab intestat, qu'elle est donc de même nature (s)- Objectera- l-on que la défense de disposer au delà de 1» quotité déterminée par la loi produit une incapacité, ce qui rendrait le statut personnel? La réponse est simple 8t péremptoire. L'incapacité dont la loi frappe le père 00 l'enfant n'est pas le but, mais le moyen : le but est 1* transmission des biens aux réservataires, le moyen, c'flBt la prohibition de disposer. S'il y avait incapacité, la-dil-

(11 Vo*t, Gommtnt. ad Parideclas, V, 2, 47.

|2] Voyez, pfua haut. p. £60. oole 1,

(31 Idurliu. Réperloire, nu mol Légitime, eeet.yi.W '4 (t. XVI 1, p, liS). Pcelix, Ùroll intgrnatiùnaî privé, t. I", p. 122, o»60 de Ia4' édition.

(4) Merlin, Réperioite. au mot Loi, § VI. u» i.

(5j Demolombâ. Cours du code Napoléon, '. 1". □' BO. Maicadé, Court élémentaire de droit ciml françnis, t ]*', p y. Compsiaï Broeber, international privé, p. iCn, u" 98.

position excessive serait nulle, tandis qu elle est valable, 8 aa décès il n'y a pas de réservataires.

141. L'opinion unanime des auteurs français a\été combattue par M. Bertauld; je doute qu'il parvienne à fidre prévaloir la personnalité du statut de réserve devant la cour de cassation, à laquelle il est maintenant attaché comme procureur général. Son point de départ est faux. Interprétant l'article 3 du code civil, qui est purement traditionnel, il devait remonter à la tradition et y chercher un appui s'il en trouvait un. Or, il ne parle de la tradition que pour la critiquer. Bertauld cite la définition que d'Aguesseau donne du statut réel ; le célèbre chancelier considère comme réelles non seulement les'Jois qui ont <firectement les biens pour objet, mais encore celles qui affectent ces biens à certaines personnes et qui.tendent^à conserver les biens dans les familles. Cette dernière considération était toute -puissante dans l'ancien droit. Or, '^ lois de réserve affectent les biens aux ascendants et *Ux descendants, et elles ont pour,' but de conserver ces t^i^ns dans les familles. « La conclusion, dit M. Bertauld, ^'imposerait si la définition de d'Aguesseau lui-même était 'Haposée. Cette définition est très digne de respect sans ^oute, mais elle n'est point à l'abri du contrôle. ^ Là- *io88Us l'auteur se met à combattre la doctrine de d'Aguesseau; je souscris des deux mains à la critique. J'ai été plus loin; et j'ai critiqué toute la théorie des statuts ; est-ce ^ dire que j'aie le droit d'effacer du code civil Tarticle 3 ^uila consacre? Je me suis bien gardé d'une prétention ^ui aboutit à mettre l'interprète au-dessus du législateur. ï^ans le débat actuel, la chose est évidente. Est-ce que l'article 3 est un principe nouveau i est-ce que les auteurs du code Napoléon ont dérogé à l'ancien droit en matière ^e statuts? Ils l'ont maintenu {purement et simplement; l'article 3 est un renvoi. C'est donc la tradition qu'il faut consulter et suivre; et M. Bertauld connaît- il un organe plus autorisé de la tradition française que l'illustre chan- ^lier qui vivait dans le droit traditionnel, qui y avait été *lôvé, qui s'en était nourri? Au nom de quels principes, de quelles idées combat-il la définition de d'Aguesseau?

iM LA FAMILLE.

" Nous prétendons, dit-il, qu'elle est en désaccord avec Ii caractère individuel, libre, qui appartient de nosjours dans l'opinion commune, aux droits de propriété (i). > Comme organe de cette opinion nouvelle, le jurisconsulU franvais cite la Réforme sociale de M . Le. Play. L'antori» est étrange, car la prétendue réforme nous ramènerait ai bon vieux temps, où l'Eglise faisait les testaments, à sor profit cela va sans dire. Je m'étonne que M. Bertauld n< sache pas ce que c'est que la liberté dans la bouche dei calholiques; s'il l'ignore, qu'il vienne en Belgique, qui trouvera couverte de cou vent s, élevés au nom de la liberté et j'ajoute et au mépris des lois. Mais supposons que 1 code se soit trompé, supposons que d'Aguesseau se soi trompé à la suite de la tradition : appartient-il à l'intei prête de corriger les lois? Et peut-il mettre ses sentiment ou les sentiments de nos jours et l'opinion commun d'aujourd'hifi à la place des sentiments du législateur, e lui attribuant des idées dont il n'avait aucun soupçon! J ne connais pas de plus mauvais et de plus funeste systètn d'interprétation que celui qui tend à faire un nouvea code civil. Si celui que nous avons ne vous convient pai proposez-en un autre; mais en attendant respectez ccli qui nous régit et qui nous oblige et nous enchaîne. A'<3 de legibus, sed secundum leges judicandutn.

l'es. Je passe à la jurisprudence. Si je m'y arrête, < n'est pas que j'approuve la réalité qu'elle consacre, c'es au contraire, pour montrer tout ce que la théorie trad tionneîle a d'absurde. Il ne faut pas oublier les motifs d l'article 3 sur lequel les arrêts s'appuient; Portails les i exposés. et j'ai reproduit, dans ces Etudes, ce qu'il dit. LJ souveraineté serait divisée si des immeubles situés ei France étaient régis par une loi étrangère; or, la souveraineté est indivisible, elle est tout ou elle n'est rieD' C'est donc le plus grand de tous les intérêts, je dis mal' le plus puissant de tous les droits qui est engagé dans cï débat; il n'y a plus de société s'il n'y a point de puissant souveraine, et les particuliers ne peuvent jamais opposeï

(1) B<irtaal(l. QuesUons decodg Napoléon, t. I", p. 70, n" 99.

leurs droits au droit de la société, car si Vexistence de la Bociété était compromise, les droits privés seraient sans garantie. Telle est la théorie. Je Tai combattue, tout en faisant à la souveraineté la part qu elle doit avoir dans le conflit des lois nationales (i). Quand le droit de la société est réellement en cause, il est vrai que le statut devient réel, en ce sens qu'il domine le statut personnel ou national que l'étranger y opposerait. Mais la puissance souveraine n'a rien de commun avec des intérêts purement privés; dans l'ordre de ces intérêts, c'est l'individu qui est souverain, et la puissance souveraine a pour objet de sauvegarder les droits individuels, loin de pouvoir les absorber et les anéantir. Or, telle est la réserve; qu'importe à la société que tel parent étranger succède à des biens situés sur son territoire? Si la loi intervient pour réserver une partie des biens aux ascendants et aux descendants, c'est par des considérations de devoir, d'affection, de piété filiale. Cela regarde les relations de la fannlle; or, chaque Etat organise la famille à sa guise; s'il naît un conflit entre ces lois diverses, c'est un conflit d'intérêts privés dans lequel l'Etat n'a pas à intervenir, sauf pour maintenir les droits que les particuliers, étrangers ou indigènes, réclament en vertu de leur loi nationale. Quand on voit de près le prétendu droit de la puissance souveraine dans les débats que soulève la contrariété des lois, la théorie de la souveraineté, invoquée P^^ Portalis, devient absurde, et elle paraît presque ridicule dans nos idées modernes sur la puissance souveï^ine; nous ne croyons plus qu'elle consiste à régler la transmission du moindre coin de terre qui fait partie du territoire; sa mission est plus haute, cest de diriger les ûitéréts généraux et de venir en aide aux hommes dans le travail de leur perfectionnement; si elle a une action sur les biens, c'est seulement en tant qu'elle y puise des ressources qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission, ^t ces ressources, elle peut les demander à tout posses- ^Ur, aux étrangers comme aux naturels, parce qu'elle

(^ Voyez la t. II de ces Etudes, n^* 136-15».

ne LA FAMILLE.

prête son appui aux uns et aux autres. Maïs elle n'a ni qualité ni droit pour intervenir dans la transmission des iîieus que le propriétaire laisse à son décès; c'est l'affaire de l'individu et de la loi qui le régît. La jurisprudence va confirmer ce que disent les principes : nous ne trouverons dans aucun arrêt ce grand intérêt de la société qui seul donnerait à la loi le droit d'intervenir, nous ne trouverons que des intérêts individuels.

I-Ift. Un arrêt de la cour de cassation de France, qui casse une décision de la cour d'Orléans, établit le principe de la réalité; la cour n'a plus dévié de sa première jurisprudence, et elle n'en peut pas dévier, puiaqu'elle a pour fondement le texte du code interprété par la tradition. L'article 3 du code civil , dit la cour, conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France, même ceux possédés par des étrangers, à la loi française; sa disposition embrassq dans sa généralité tous les droits de propriété et autres droits réels qui sont réclamés sur les immeubles, r- Ici j'arrête la cour : que l'article 3 du code Napoléon dise ce que la cour lui fait dire, cela est de toute évidence ; qu'il s'applique à la transmission des biens à cause de mort dans la succession ab intestat et dans la succession testamentaire, y compris la réserve, cela ne faisait pas de doute d'après les anciens principes-, déjà au seizième siècle d'Argentré disait que les enfants n'en doutaient plus, et de quel droit en douterait-on aujourd'hui, alors que les auteurs du code ont déclaré en termes formels qu'ils entendaient maintenir les principes traditionnels ^ Mais si on laisse là les textes pour interroger la raison d'être de la tradition, si l'on met la théorie de Portails en regard des faits, les principes anciens paraîtront bien étranges, pour ne pas dire absurdes.

De quoi s'agissait-il dans l'espèce f De la demande formée par une demoiselle Stewart, Anglaise, comme héritière de son père, à tin de partage du domaine des Douets, qu'elle prétendait avoir été donné par son père à uns dame Marteau, dont le fils avait épousé une soeur de la demanderesse : les parties étaient donc Anglaises; le père avait toujours conservé sa nationalité, et il mourut à U

DU DRorr DB scccmsmo^,

Jamaïque, où il était domicilié. Ceçendanz la cour de cassation décida que cette demande devait être jn^^ par la législation française seule ^ sar» SLOcmut indoence desk lois* étrangères. Ne dirait-on pas qu'il j a^ait deux ^nne^ mis en présence, la France et TAniri^o^rre. qae leurs lijîs aussi sont ennemies et que le salut de la France fusr, ^n jeu, que c'en serait Catit de sa souveraineté et de son indépendance si un débat entre Ang'ait était r4?n par la Uti anglaise, alors que Tobjet du litige. la terre des E>ouets, était située en France ? Il est très vrai qull en était aina jadis : Français et Anglais se haisi*aîent a mort, et rétraor* ger ennemi était sans droit : les lois se détestaient eomme les hommes, et à aucun prix Tune n'aurait sonirert l'application de l'autre sur un territoire dont elle était maitrejwe absolue. Cest dans cet état des reladons internationales que s'établit le principe du statut réel, il embrassait tout, toute coutume étant réelle, il excluait toute loi étrangère; en supposant que les Anglais eussent un droit en France, ils étaient soumis de ce chef à la loi françii.«e.Quel triomphe pour la France! Mais le triomphe avait son revers : si un Français était appelé à une succession en Angleterre, il passait sous le joug de la loi anglaise. Quelle honte pour la France que ce triomphe de l'Angleterre î Les Anglais, plus Ic^ques que les Français, écartèrent absolument l'étranger ennemi et ils tinrent bon jusqu'en l'an de grâce 1870, en défendant à tout étranger, fût-il devenu ami, de posséder la moindre parcelle du sol anglais. Voilà qui est triomphant I I>^ Français, plus inconséquents ou plus généreux, admirent en 1819 tout étranger, fût-il ennemi, à succéder en France; mais si on lui recoDualt ce droit, pourquoi ne pas lui permettre de l'exercer suivant sa loi nationale ? Les anciens principes *y opposaient; à la vérité, ces principes dataient du onzième siècle, mais les lois sont traditionnelles et les légistes encore plus. En 1^37, la cour de cassation proclame qu'un débat entre Anglais doit être jugé d'après la législation française seule, sans aucune influence -de la ^} (anglaise : le salut de la France le veut ainsi. Que deviendraient sa souveraineté et son indépendance si le do-

LA FA&iILLE.

tnaine des Douets allait être soumis à une loi étrangère, c'est-à-dire ennemie!

Qu'avait fait la cour d'Orléans dont l'arrêt était attaqué? « Sans prononcer sur les droits des parties, elle avait rejeté la demande en partage de l'Anglaise par le motif que celle-ci n'avait pas été précédée d'une liquidation qui fit connaître si la quotité disponible avait été excédée par la donation consentie au profit de la dame Marteau, et que cette liquidation devait être poursuivie à la Jamaïque, lieu de l'ouverture de la succession du père, et d'après les lois anglaises. « Ici était le vice de l'arrêt, j'allais dire le crime. Il est vrai qu'il n'y avait que des Anglais en cause et des intérêts privés. Il s'agissait de savoir quelle était la réserve de la demanderesse et quelle était la quotité disponible du père. Et n'est-il pas naturel qu'un procès entre Anglais, une querelle de famille, soit jugé d'après les lois anglaises? Au dix-neuvièrae siècle on pourrait raisonner ainsi, mats les ajicjen^prmt'ipM, que le code civil reproduit, remontent au moyen âge, à une époque où les terres étaient souveraines, et l'objet du procès était une terre française, donc souveraine. Est-ce que la souveraineté française sera subordonnée à la souveraineté de l'Angleterre! La cour de cassation, gardienne des lois et partant de la puissance souveraine de la France, ne saurait souffrir cet empiétement : " Attendu que l'arrêt dénoncé a subordonné le sort de l'immeuble, et les droits que la demanderesse prétendait exercer sur ce domaine, à une législation élrangére, notamment dans la disposition qui détermine la quotité disponible. « Que deviendrait l'indépendance de la France si un père anglais pouvait disposer de la ?noitié du domaine des Douets, alors que les lois françaises ne lui permettent de disposer que du tiers? « Il résulte de l'arrêt de la cour d'Orléans, continue la cour, que la demanderesse ne pourra réclamer la réduction de la donation si la quotité déclarée disponible par les lois anglaises n'a point été excédée, n On pourrait demander quel est ce grand intérêt de la souveraineté française qui exigeque le disponible d'un pèreAnglais soit réglé par la loi française? Est-ce que la Franj

passer sous les fourches caudines de rAngleterre si miss Juliana-Gertruda Stewart ne peut pâs demander la réduction de la donation, et que miss Sara Stewart conservera le domaine des Douets? En 1837, on ne comprenait pas cet intérêt de la souveraineté territoriale, mais on le comprenait sous le régime de la féodalité, et les anciens principes^ maintenus par larticle 3 du code civil,* remontent à la féodalité; donc c'est en vertu du droit féodal que la terre souveraine des Douets ne peut être régie par une loi anglaise, et qu elle doit l'être par une loi française. Ainsi on applique en plein dix-neuvième siècle les anciens principes en vertu desquels la terre était souveraine ! La cour de cassation fait une réponse péremptoire à cette objection. Si la terre des Douets était ^égie par une loi étrangère, *< l'autorité et la législation française cesseraient de régir l'immeuble situé en France (i). * C'est la théorie de Portalis dans son Exposé des motifs de l'article 3 ; la cour raisonne parfaitement, et au point de vue des anciens principes qu'elle devait appliquer, sa décision est d'une rigueur mathématique. L'arrêt de la cour d'Orléans fut cassé, et l'affaire renvoyée devant la cour de Paris, qui adopta l'avis de la cour de cassation. (Test plus qu'une opinion, c'est le texte de la loi appuyé sur une tradition séculaire. Mais l'anachronisme aussi est séculaire, car la décision de la cour aboutit à appliquer, au dix-neuvième siècle, une maxime du droit féodal, alors que la féodalité civile a été détruite jusque dans ses derniers vestiges par les lois de la révolution.

ISO. Un arrêt de rejet de la cour de cassation applique l'article 3 à une contestation entre la veuve d'un Savoyard et les enfants du donateur. La cour décida que • les dispositions qui restreignent le disponible ayant pour objet de conserver les biens dans les familles, en laveur des héritiers du sang, forment un statut réel (2). » L'arrêt ne parle pas des anciens principes y mais c'est toujours l'esprit de l'ancien droit qui dicte la décision. Il est très vrai que le droit français voulait conserver les biens

(Il CattaUoo, 14 mars 1837 (Sirey, 1837. 1, 195).

(t) Rejet, chambre civile, 4 mars 1857(Sir6y, 1857, 1, 247).

170 LA FAMILLB.

dans les fauiîUes; de là, la réserve coulumière qui frappait d'indisponibilité une grande partie du sol, pour le conserver aux parents de ceux dont les biens provenaient. Cet esprit conservateur ne tenait aucun compte de la liberté du propriétaire. Les auteurs du code civil rejetèrent la réserve coulumière : la réserve qu'ils établirent au proûf des ascendants et des descendants n'a plus pour objet la conservation des biens dans les familles, elle est fondée sur des motifs tout à fait personnels, le devoir que les ascendants ont à l'égard de leurs descendants et la pilié filiale que les descendants ne doivent jamais oublier à l'égard de leurs ascendants. Si l'on ne consultait que l'esprit de la loi, il faudrait se prononcer pour la personnîilité du statut qui crée une réserve dans la ligne directe. C'était au législateur de tenir compte de l'esprit nouveau qui règne dans nos mœurs et qui devrait aussi régner dans nos lois. Il ne l'a pas fait; cela oblige le juge à appliquer des principes traditionnels qui sont absolument étrangers à notre ordre social. Et quand même le législateur français aurait voulu faire une part à l'esprit conservateur, il ne l'aurait fait que dans l'intérêt des familles françaises. C'est le cas d'appliquer le principe d'un excellent jurisconsulte allemand. "Wàchler admet avec les réalistes que les lois sont limitées au territoire, de sorte qu'elles ne dépassent pas le territoire sur lequel le législateur exerce sa puissance souveraine; mais, paicontre, dans les limites du territoire, l'autorité de la loi s'étend sur les étrangers comme sur les naturels. Cela est vrai, dit notre légiste, mais à une condition, c'est que le législateur l'ait voulu ainsi. S'il entend disposer seulement dans l'intérêt de ses nationaux, on ne pourra certes pas dire que ses lois doivent recevoir leur application aux étrangers. Or, telle est bien la réserve si l'on admet avec la cour de cassation qu'elle a pour objet de conserver les biens dans les familles. Tout le droit de famille est d'ordre intérieur : est-ce que le législateur français peut avoir la prétention ou seulement la pensée de réglementer les familles étrangères qui ont par hasard des droits à exercer en France? Ce n'est pas son affaire, et il le

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vainement. Il aurait beau déelarer on bien indisponible dans rintérât d'héritiers étrangers, afin de conserver les biens dans leur famille, les propriétaires najant aucun lien qui les attache à la France se hâteront régulière ment d'aliéner les biens qu ils j recueillent. Cest dire qu'il faut laisser en cette matière le champ ouvert aux lois nationales et s'en rapporter à la libre action des volontés individuelles. Il y a opposition complète, sous ce rs^port, entre les principes nouveaux et les anciens principes. Le droit féodal enchaînait l'homme au sol ; le droit moderne TafEranchit de toute entrave.

iSl. Ainsi il y a antinomie absolue entre Tesprit moderne et les anciens principes que le législateur français a eu tort de maintenir. Il y aura bientôt un siècle que la .révolution a éclaté et qu un nouvel ordre de choses a été inauguré. C'est cet esprit nouveau dont le législateur aurait dû s'inspirer. En affranchissant les hommes, la Révolution a décuplé leur puissance. De là ce mouvement prodigieux de l'industrie et du commerce qui caractérise le dix-neuvième siècle. Que Ion imagine le contraste, la contradiction qui doivent exister entre une société qui est sans cesse en mouvement, une société commerciale et industrielle, et un droit qui date d'une époque où le sol était souverain et où l'homme était un accessoire du sol ! Nous allons rencontrer le même conflit dans un arrêt de la cour de cassation de 1865.

Le prince Ghyka, hospodar de Moldavie, avait deux enfants de différents lits, quand il contracta un nouveau mariage en France, en comblant son épouse de libéralités qu'il avait eu soin de faire sous une forme déguisée, pour les soustraire à l'action en réduction. Après sa mort, ses deux filles demandèrent que la veuve fût tenue de restituer à la succession de leur père : P le château du Mée; 2" le mobilier dudit château ; 3^ une somme de 200,000 fr. , et 4** deux inscriptions de rente d'ensemble 4,054 francs, <iuelle avait apportées par contrat de mariage comme étant sa propriété ; les demanderesses prétendaient que «étaient des apports fictifs cachant des libéralités qui lui 2^vaient été faites par le prince leur père. La cour de

Paris se déclara iDcompeleiit& sur la question de savoir si les apports constituaient des libéralités déguisées ou excessives, par le motif quil s'agissait de la succession d'un étranger et que le juge de son pays pouvait seul décider des droits respectifs de ses héritiers et de la composition de la niasse.

Sur le pourvoi, la cour de cassation décida qu'il fallait distinguer entre les meubles et lecbàleau du Mée. Quant aux meubles, elle invoque - \'ancien7ie régie, toujours subsistante, d'après laquelle ils suivent la personne du propriétaire et sont par conséquent réputés exister au lieu de l'ouverture de sa succession, r- Elle en conclut • que si la prétention dés demanderesses était reconnue fondée, c'est-à-dire si ces biens devaient être restitués à la succession du prince Ghyka, ils seraient censés n'en être jamais sortis et devraient être régis par la loi moldave ; que c'est donc avec raison que la cour de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette partie de la demande. Mais quant au château du Mée, la cour invoque l'article 3 du code Napoléon, et elle décide que la déclaration d'incompétence prononcée par l'arrêt attaqué est en opposition formelle avec cet article, suivant lequel les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. En effet, il suit de cette disposition que, si la prétention des demanderesses est reconnue fondée, et s'il est jugé que c'est un immeuble qui a été donné, le sort du château du Mée sera lixé, non par la loi moldave, mais par la loi française qui, seule, règle tout ce qui est relatif à la transmission, même à l'égard des héritiers étrangers, des immeubles situés en France. En conséquence, la cour cassa l'arrêt de Paris, en ce qui concernait le château du Mée, et rejeta le pourvoi en ce-qui concernait le mobilier héréditaire (i).

Nous retrouverons la distinction entre les meubles dépendants d'une succession et les immeubles, dans le droit anglo- américain, ce qui en fait connaître l'origine elle caractère. Elle était enseignée par tes anciens réalistes

(1) Cassation, 22 m»rs 1863 iSirey, IS<J5, 1, 175).

DU DROIT DE SUCCESSION. r3

lont la doctrine procède de la maxime féodale que toute routume est réelle, c*est-à-dire souveraine, mais comme la souveraineté était attachée au sol, et que la richesse mobilière était nulle, sauf celle qui se trouvait entre les mains des juifs, on dédaignait les meubles comme cho^e (rile, et on les abandonnait aux lois étrangères, quand la Lhéorie des statuts s'introduisit dans les pays féodaux. De là les différences si illogiques que Ton admettait, dans les jnciens principes ^ entre les lois qui ressent les meubles Bt celles qui r^issent les immeubles. Ces différences, dit la cour de cassation, sont toujours subsistantes, et elle a raison ; les textes du code civil les consacrent, et si larticle 3 ne parle pas des meubles, c*est qu'il n'a d'autre objet que de renvoyer à la tradition.

Nous voilà de nouveau en présence d'un aficien principe qui, de l'aveu de tout le monde, n'a plus de raison d*étre dans notre état social. On ne dira certes pas que, dans l'espèce, le mobilier réclamé était chose vile, puisqu'il valait plus de cinq cent mille francs, tandis que le château du Mée était loin d'avoir cette valeur. Et cependant il a fallu décider, en vertu des anciens principes^ que la souveraineté française était intéressée à ce qu'un château fût régi par la loi française seule, alors même que ce n'eût été qu'une bicoque, mais que la souveraineté française considérait comme chose vile et indigne de son atfention une valeur d'un demi-million, et fût-ce des centaines de millions. Si les anciens principes le veulent ainsi, il faut avouer que ces anciens pjrincipei sont souverainement illogiques et qu'il serait temps de les modifier pour les mettre en harmonie avec la raison.

H faut encore nous arrêter un instant aux conséquences de cette antinomie. Far quelle loi est régie la réserve \ Quel que soit le principe que l'on admette, il doit être unique. Est-ce à la volonté du défunt que Ion a égard, comme on le fait dans le système de la personnalité, on ne conçoit pas que cette volonté soit différente, suivant la situation des biens. Est-ce pour conserver les biens dans les familles, c'est l'intérêt de la famille qui doit prévaloir partout, sinon le but n'est pas atteint. Ce n'est que dans ▼i. i«

le système de la souveraineté que la décision se com prend, mais elle témoigne aussi contre ce système; M effet, la souveraineté n'est pas entière, elle ne compreu pas le mobilier, puisque celui-ci suit la loi de la persoone bien que les effets mobiliers soient sur le territoire; celi prouve que la puissance souveraine est réellement sau intérêt dans ce débat ; dès lors il faut abandonner à la lo nationale du défunt le règlement des droits de ses hérî tiers. 11 s'agit, en réalité, des droits de la famille, don de droits privés, et c'est à chaque législateur de régler la intérêts de la famille, droits et devoirs, selon les mteur et les idées de la nation dont il est l'organe. A ce point d vue rien n'est plus irrationnel que la distinction entre 1 mobilier et les immeubles de la succession.

152. Je dois encore mentionner un arrêt de la cou d'Alger, sans autorité doctrinale, puisque, à mon avis, i est rempli d'erreurs, et ces erreurs mêmes m'obligent d m'y arrêter; pour établir les vrais prijicipes, il faut com battre les mauvais. Une dame Scliwilck,née dans leWur temberg, s'était mariée en Algérie, où elle avait établ son domicile sans esprit de retour dans sa patrie. Qu'est-û que la cour en conclut? Que cette femme allemande aval adopté la loi française comme son statut matrimonial, t comme réglant sa succession. Je laisse de cûté les convei tions matrimoniales, lesquelles dépendent de la volont) des époux, ce qui est une question de fait. Il n'eu est pa de même de la succession ; d'après la tradition française elle dépend de la situation des biens, elle n'a donc riend commun avec la volonté du défunt. Et en supposant qil la succession fût réglée par le statut personnel du défuni ce qui est vrai du mobilier héréditaire, la cour aurait i commencer par examiner quel était ce statut. L'arrêt d' que la femme wurtembergeoise s'est établie à Alger san esprit de retour ; a-t-elle perdu par ce fait son statut w tional, pour prendre le statut français? Le statut est atU ché à la nationalité ; d'après le code Napoléon, le Françai qui s'établit en pays étranger sans esprit de retour per sa qualité de Français (art. 21), donc sou statut national on peut soutenir que, dans ce cas, il est régi par la loi d

pays OÙ il établit son domicile. Mais, dans Tespèce, il ne s'agissait pas d'un Français, il s agissait dune femme allemande; il fallait donc consulter sa loi nationale, celle du Wurtemberg, pour savoir si rétablissement en France sans esprit de retour lui faisait perdre sa nationalité et son statut d'origine. Dans Thypothèse de l'affirmative, on pouvait soutenir qu'elle était régie en tout par la loi française. Mais, je le répète, ce que la cour dit du statut de la fenune restée étrangère est un hors-d'œuvre, puisque, aux termes de l'article 3 du code civil, la succession, immobi- Uère du moins, de l'étranger est régie par la loi territoriale, quelle que soit la nationalité du défunt; la question du statut du défunt ne se présente donc que pour la succession mobilière, et la cour ne fait pas cette distinction, on ne voit pas même par l'arrêt si la succession était mobilière ou immobilière.

La dame Schwilck avait institué son mari légataire universel, et eUe laissait pour plus proche héritier ab intestat sa mère, réservataire d après le code Napoléon. Que dit la cour de ce conflit entre la volonté de la défunte et la loi française? « Que la testatrice était réputée avoir subordonné son testament aux restrictions que la loi française apportait à sa capacité de disposer et notamment à la réserve légale des ascendants, r» La cour ajoute que le testament d'un étranger, réglé en France par la loi française, ne peut avoir des effets plus étendus que n'en aurait, dans la même situation, le testament d'un Français. >> Où est-il dit que la femme étrangère qui teste est réputée subordonner ses dispositions à la loi française sur la réserve des ascendants? Le seul texte que nous ayons sur la succession des biens délaissés en France par un étranger, c'est l'article 3 du code Napoléon ; et cet article ne fait aucune distinction ; que Tétranger soit domicilié en France ou non, qu'il s'y soit établi ou non sans esprit de retour, peu importe, dés qu'il a des immeubles situés en France, les ascendants étrangers y peuvent réclamer leur réserve. Mais Tarticle 3 ne reçoit pas d'application aux valeurs nobilières, celles-ci dépendent de la loi personnelle du détint ; quelle est cette loi i est-ce celle du domicile, ou celle

ra LA PAMIIXE.

de la nationalité? Je n'entre pas dans ce débat, puisque la cour ne le touche pas; elle aurait dû le faire, s'il y avait du mobilier, ce qui est certain.

La cour finit par dire que -^ l'héritière réservataire étrangère, habile à succéder en France, tient sa réserve, non de son statut personnel, mais de la loi française, qui règle la succession (i) ft . Voilà tout ce qu'il y avait à dire : ' tout le reste est un hors-d'œuvre et ne regarde pas la, débat. Seulement la cour s'exprime encore ici en termes' trop absolus. Il n'y a aucune disposition du code qui dise' que l'étranger peut réclamer sa réserve sur une succession; ouverte en France, en vertu du code Napoléon ; l'article 3,1 le seul qui concerne la matière, ne parle que des immeubles. Que devenaient les meubles, dans l'espèce? La cour n'en dit rien.

fi III. — Du statut territorial en matière de succession.