Les auteurs discutent la question de savoir quelh

sont les dispositions, en matière de succession, qui ont uni caractère d'intérêt général et qui, à ce titre, forment un statut réel, en ce sens qu'elles dominent le statut personnel ou national de l'étranger. Cela suppose que le statut péri sonnel détermine le droit de succession. 11 en est ainsi en Allemagne et en Italie. Dans ce système, naSt la question de savoir si l'étranger peut invoquer son statut personnelJ quand ce statut est en opposition avec une loi territoriale èiordre public : c'est l'expression dont on se sert habituel! lement pour désigner les lois qui concernent les droits d<j la société, et il est admis par tout le monde, et dans toul les pays, que le droit de la société l'emporte sur le droij (les individus, c'est-à-dire que le statut réel domine U statut personnel. \

La question no peut pas se présenter en France, ni pail tout où le principe de la réalité domine dans les succe8« sions; tout étant réel et dépendant de la loi territoriale; il n'y a plus de place pour le statut personnel, et par cott

(Il Alger, 10 révrier 1875 (Sirey, 18^5. S. 31ï).

DU DROIT DE SUCCESSION, t77

séquent, le conflit devient impossible entre la loi du territoire et la loi de l'étranger, l'étranger ne pouvant jamais invoquer sa loi personnelle. Toutefois cela est trop absolu. Le principe de la réalité vient de la tradition, or la théorie traditionnelle des statuts distingue entre les successions mobilières et les successions immobilières. Les premières sont régies par la loi de la personne ; si cette loi est en opposition avec la loi territoriale, et s'il s'agit d'un droit de la société, l'étranger ne pourra pas se prévaloir do son statut personnel : le droit de la société l'emporte sur le droit de l'individu. Mais quand peut-on dire que la loi territoriale est réelle en ce sens ?

Ift4. J'ai eu souvent l'occasion de dire, dans le cours de ces Etudes, que la question de savoir quels statuts sont Sordre publiCy en ce sens qu'ils dominent le statut personnel, est une des grandes difficultés de notre science. Il y a peu de lois dans lesquelles l'intérêt public n'intervienne, car la mission essentielle du législateur est de régler ce qui est d'intérêt général, il ne s'occupe jamais de ce qui est de pur intérêt privé. Mais il y a des lois qui ont directement pour objet les droits et les intérêts de la société, tandis que d'autres concernent directement les droits et les intérêts des "particuliers : les premières sont iordreptiblic. Est-ce à dire qu'elles dominent nécessaireinent le statut personnel de l'étranger? Non, car régulièrement le législateur n'a en vue que les membres de la société pour laquelle il fait des lois ; il ne songe guère aux étrangers qui peuvent se trouver sur le territoire, il n'a pas pour mission de les gouverner, ni de régler leurs droits; et en général il n'y a aucun intérêt. Quand peut-on dire qu'il y est intéressé? Ici naît la difficulté; on ne peut la r^oudre en termes généraux et absolus. C'est une question d'intérêt, et par conséquent d'intention ; à raison le l'intérêt que le législateur a à appliquer ses lois aux étrangers, ou à repousser celles que les étrangers invo- [uent, on suppose qu'il veut les imposer aux étrangers omme à ses nationaux, ou qu'il veut écarter les lois étrangères qui seraient en opposition avec ses principes Tordre social. Cela est très vague, et il est cependant

difficile de préciser davantage; j'ai essayé de le faire dani l'étude que j'ai consacrée au statut réel (i), ea disant qu( les statuts réels sont ceux qui intéresseui l'existence, h conservation ou le perfectionnement de la société ; la formule vaut mieux que celle à'o>'dre public ou A'intèrâ général; néanmoins elle ne résout pas toutes les difficultés; il reste toujours à savoir quand on peut dire que l'avistence ou la consermlion de la société ou son perfectionnement demande qu'une loi territoriale soit appliquée aui étrangers ou qu'une loi étrangère soit écartée. Nous allons écouter la doctrine, notamment en matière de succession,

Wàchter, l'excellent jurisconsulte que j'ai eu si souvent l'occasion de citer, pose en principe que le statut personnel, en cette matière, est la règle, la succession étant droit de famille, et chaque législateur réglementant la famille de ses nationaux comme il l'entend, tandis qu'il n'a ni qualité ni mission de réglementer les familles étrangères; donc le juge appliquera aux naturels du pays la loi nationale, quelle que soit la situation des biens, de même qu'il appliquera aux étrangers leur loi personnelle, même pour les biens situés dans son territoire. Voilà la règle. Elle reçoit exception quand le législateur règle la succession à des biens particuliers situés sur son territoire, par exemple les biens féodaux; en ponant une loi spéciale pour certains biens, le législateur a en vue ' biens eux-mêmes, leur nature particulière, et partant tons ceux, naturels ou étrangers, qui les possèdent (s).

Fiore dit que l'étranger ne pourrait pas se prévaloir de son statut personnel contre les lois territoriales qui règlent le régime de la propriété ou qui concernent l'intérêt économique, agricole ou politique de l'Etat. Cela est ausà très vague, et, dans l'application, le jujje jouira d'un pouvoir d'appréciation à peu près arbitraire. Le légiste italien applique son principe à la transmission des fiefs, aux fidéicommis et aux substitutions ; l'étranger ne pourrait pas invoquer sa loi personnelle qui admet ces successions

DU DROIT DE SCCTW^SaJ^^

spéciales dans on paji? où il rfj asrsô: ni funsrixaiiiins 3l fiefs. Pour les fie&, la dicee esL i^jLsace^ ^msçi^l ae saurait y avoir de soccessioa azn ââà Lst ou 1 a j 2l oins de biens féodaux. Je reneodrai sxr les fii£URl:ji!^:nâ. L en est de même des nuyoraxs. dn droc: -Ttilnjsssst, ie r*>3:clusion des filles ; ce sont des loî^ îjOÎriiiiKs nî i^oeaifair de Torganisation sociale, et toc: ot cni *sï: i* -ir-Âz juhtîi* forme un statut réel (i%

155. Savigny cite aussi comnie exanrue!? ie §cacirj réels, en matière de succession, les lois -îTif 4cahL::*»3ti: le I droit d'aînesse et les subsdnnidiis. Ec appar^iLce. Lé irr.ipublic domine ici le droit privé. le LéçiâïâKJir iitiJiie la préférence à l'intérêt poliûqoe, tel v^tTiI Lit tr.niprî^tid. c'est-à-dire au principe aristtjoraïijae. sor Lcj» 'i.*n.-* •*?: lies affections, sur les devoirs mêmes q^e <:r4e Li familier- C j a cependant un motif de douter qnî m'a p-jr:^ ^i mâ::::j5:i:ir le statut personnel deTéiran^er. Xaî dit. ims qi<çs /Vmcipes rfe rfrot/ ciri/ que le légLsIatair. *c 4r^bL*.siE.: Tarl'^ tocratie comme base de l'ordre civil et :^*'jiiiicr^^ , a en v^e les nationaux et non les étranger?. C n'enî^end pai* imposer réalité aux sujets d'un Etat arisci'xrrauqne qpi ^tvB.'iecJi appelés à recueillir une succession sur son territoire. Dira-t-on qu'il y aurait une espèce d'anarchie dans la société si Ton y admettait deux principes contraires et ennemis? En théorie, cela est vrai ; mais, en fait, cette x)nsidération perd beaucoup de son importance. Lorsque les étrangers recueillent des biens, à titre de substitution idéicommissaire, ou à titre de droit d'aînesse, cela se -éduity en définitive, à leur attribuer en France des vaeurs mobilières, ce qui est de pur intérêt privé ; cela n'a mcune influence sur l'ordre social, à ce point que ces létails de famille restent d'ordinaire ignorés (2;.

Mais la question a encore une autre face. L'ordre moral «t en cause, et dès que les mœurs souffrent de l'applicaion d'une loi étrangère, il faut l'écarter, la société n'ayant tas de plus grand intérêt que la morale. Au conseil d'Etat . Napoléon dit que les substitutions sont contraires aux

(1) Flore, DirUto intemajiatiale privato, p. 519, n<>396.

(2) Voyez, met Principes de droU civil, t. I*»", p. 198, n« 130.

bonnes mœurs, et l'on en peul dire autant du droit d'ai nesse. La moralité repose sur les familles, et que devienl la famille dans un système qui sacrifie lalïijctiun et ledevoit àlasplendaurduiiom? » Il ne saurait y avoir un plus grand vice dans rorgaiiisation des familles, dit Bigot-Préameneu, que celui de tenir dans le néant tous ses membres, pour donner à un seul une grande existence; de réduire ceux que la nature a faits égaux à implorer la bienfaisance et les secours du possesseur d'un patrimoine qui ■ devait être commun. » On prétendait que les substitutions conservent les maisons. - Oui, dit Réai, mais ellesdétruisent les familles, en sacrifiant tous les enfants à l'aîné, en réduisant les cadets à la pauvreté, en jetant entre frères et sœurs des ferments éternels de discorde et d( haine (i). " Un système immoral doit être écarté partout, qu'il s'agisse d'étrangers ou de nationaux, car la morala est universelle, et le devoir du législateur est de la favoriser. Ces considérations sont puissantes, mais je douli qu'elles soient décisives. L'Angleterre pratique le droit d'aînesse el les substitutions; la France les a abolies; les deux nations sont à la tête de la civilisation ; l'une d'elles peul-elle dire à l'autre qu'elle blesse les bonnes mœurs, et qu'elle compromet la moralité des familles en admettan* le droit d'aînesse et les substitutions! Ces pi-iviléges na sont pas de mou gortt, et je crois que les Etais aristocratiques sacrifient la moralité à un intérêt politique; maia je n'oserais pas dire que la moralité serait compromise en France si l'on y permettait aux Anglais de recueillir des valeurs mobilières en vertu d'une subslilulion ou du droit d'aînesse. Je renvoie à ce que j'ai dit. dans ces Eludes, sur le conflit qui existe entre le droit français qui prohibe le divorce et le droit commun de l'Europe qui l'autorise (î). Il n'y a qu'une solution à ces coutlits, c'est que le principe, démocratique, en se répandant dans les populations germano-chrétiennes, mette fin à l'antinomie que je viens de

11) Séantes du conseil d'Etat du 14 pluc!A«e an si, f» 13 el 14 (Locri t. VI, p. p. En), Bifol-Préameneu, EaposJ des molifs. n' 4 {Locré, t. V p. 313). -°

(S) VQj-ei le t. V do ne» Eludes, a' 173. p. 253 et sui».

signaler. En France, en Belgique, dans les Pays-Bas et en Italie, la révolution est consommée ; je ne parle pas des républiques du Nouveau-Monde. Il reste T Allemagne et l'Angleterre : le flot de la démocratie va montant ; il emportera tous les débris de la féodalité.

§ IV. — Du droit étranger.

tSft6. J*ai exposé, dans le cours de ces Etudes, la doctrine des Anglo- Américains, notamment dans son application au droit héréditaire (i). Story, après avoir parlé de la théorie des réalistes hollandais, dit qu elle est d'accord avec la common-law. Cet accord s'explique par l'origine du réalisme dans le domaine du droit civil international ; il procède de la féodalité ; de là date la fameuse maxime que toute coutume est réelle; or les légistes hollandais sont les plus logiques des réalistes. Jean Voet nie absolument le principe de la personnalité, toute loi est circonscrite dans les limites de son territoire, mais aussi elle y a autorité sur les choses et les personnes étrangères. C'est au nom de la souveraineté territoriale que cet excellent jurisconsulte repousse le statut personnel de l'état et de la capacité; toutefois il est obligé d'avouer qu'il est impossible de maintenir mordicus (c'est son expression) la souveraineté delà loi territoriale, à moins d'entourer tous les peuples d'un mur chinois, ce qui révient à dire, avec les anciens, que l'homme est un loup pour l'homme. Voet rétablit la communauté entre les nations en invoquant la courtoisie ; mauvais principe, car la courtoisie est synonyme d'intérêt, et ÏÏntérêt n'est pas un principe ni un lien international, sauf dans les vues de la Providence. Toutefois c'est un premier pas hors de l'isolement hostile qui régnait au moyen âge, ce qui implique virtuellement l'abandon du réalisme féodal. La féodalité, dans son étroitesse, estimcompatible avec les sociétés modernes, surtout avec les Etats commerçants qui ne pourraient pas vivre dans 1 isolement, comme vivaient les petites vassalités du moyen

(1) Voyez le t. II de ces Etudes, n°» 119 et 120, et n*« 74-96.

âge, dans rignorance du commerce et de l'industrie. Chose singulière, la féodalité, toute réaliste qu'elle est, a abouti au principe de personnalité; elle n'avait aucun souci de la richesse mobilière, qu'elle ignorait; essentiellement territoriale, elle se concentrait dans le soi ; les commerçants et les industriels s'emparèrent des meubles, et comme te commerce est cosmopolite, le droit qu'il inaugura devait aussi dépasser les limites du territoire, pour embrasser au besoin le monde entier. De là la personnalité du statut mobilier. On l'admit en matière de succession ; c'était recevoir l'ennemi dans le camp du réalisme. Si les successions mobilières sont régies par le statut de la personne, il faut y soumettre aussi les successions immobilières ; il n'y a pas une ombre de raison pour faire une différence. Là où les motifs sont identiques, la règle aussi doit être la même ; la personnalité l'emportera du moment que le sol ne sera plus gouverné par la loi féodale.

Le progrès se fait en Angleterre, quoique lentement. Pour le moment, la common-law est encore réaliste à outrance. Story rapporte les paroles du lord chief-justice Abbott : " La loi du domicile n'a jamais été appliquée à la propriété immobilière; je n'ai pastrouvé dans les archives de Westminster Hall une seule décision qui nous autorise à étendre au sol un principe qui ne regarde que la personne. Puisqu'il n'y a aucune autorité qui permette de régler la succession aux immeubles par la loi du domicile, je conclus que c'est la loi du pays où les immeubles sont situés qui doit recevoir son application (i). ^ C'est dire que le statut des successions, en tant qu'il s'agit d'immeubles, est essentiellement réel. Au moyen âge on réputait réel môme le statut delà majorité féodale. La common-law décide aussi que la capacité du succesaible est détenninée par la loi de la situation des biens. On se croirait au onzième siècle : l'homme, sous le régime féodal, était souverain comme possesseur de la terre, c'est aussi la loi de la terre qui règle la capacité, c'est-à-dire ce qu'il y a de plus personnel dans les relations juridiques. Enfin le droit anglais

(1) Slory, Confliel oftaios, p 517, g 4M de la 7» édition).

subordonne même les formes de Tacte à la loi de la situation des biens (i). C'est le réalisme dans toute son absurdité, à moins qu'il ne s agisse de formes prescrites dans l'intérêt des tiers, c'est-à-dire dans l'intérêt public, telles que la transcription ; ces formes, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, et j'y reviendrai, doivent être observées par les étrangers comme par les naturels du pays, c'est une obligation pour tous, comme elles profitent à tous. Mais quand il s'agit de formes extrinsèques, qui ont pour objet de garantir la libre expression de la volonté des parties, c'est la loi du lieu où l'acte est dressé qui les détermine : ïdidsige Locus régit aclum est universellement reçu, pour cause de nécessité ou d'utilité générale, en ce sens il fait partie du droit des gens ; mais les réalistes ne tiennent pas plus compte du droit des gens public que du droit international privé. J'ai cité ici même l'édit perpétuel de 1611, qui donnait tout à la réalité, en matière de testament, sous le rapport de la formeaussi bien que de la capacité. C'est pousser la réalité des coutumes jusqu'à l'absurde.

Par une singulière anomalie, le droit anglais qui réalise tout, règle la succession testamentaire par la loi personnelle, c'est-à-dire, par le statut du domicile (2). Est-ce parce que la volonté de l'homme y domine? Si telle est la raison de cette disposition exceptionnelle, l'exception doit devenir la règle, car la succession ab intestat procède aussi de la volonté du défunt : celui qui, pouvant disposer comme il le veut, sans tenir compte d'aucun statut, et qui ne fait aucune disposition, s'en rapporte tacitement à la loi qui le régit en toutes choses, donc à la loi de son domicile, ou, comme on l'admet en France et en Italie, à sa loi nationale. La logique des principes finira par assimiler la succession ab intestat à la succession testamentaire, et à ne reconnaître d'autre loi, en cette matière, que celle du défunt.

Ift7. Le vrai principe, celui de la personnalité gagne. La cour suprême [Tribunal supremo) de Madrid a rendu un arrêt basé sur ce principe, en empruntant ses considé-

(1) Story, Conflictoflatos, d. 541, § 431, et 547 § 435.

(2) Atter, Rapport fait à l Institut du droit international (Revue du droit international, t. VII, p. 402).

284 LA PAMILLK. ^^^^^"

rants à Savigny. Telle est l'inHuence de la science : elle étend tous les jours son empire, à mesure que les peuples se rapprochent, et les sciences physiques contribuent à les rapprocher, par les merveilleuses inventions qui détruisent les distances et unissent les hommes des pays les plus éloignés.

Un Français résidant à Palma (Majorque) y épouse une femme espagnole et l'institue légataire universelle; à sa mort, la mère du testateur demande la nullité du testament, pour vice de forme et pour cause d'inofflciosité. Je laisse de côté la difficulté concernant la forme pour y revenir plus loin. Quant au fond, la demanderesse soutenait que l'Espagne étant régie par le droit romain, le testateur devait instituer sa raére héritière, ou l'exhéréder pour juste cause, sous peine de faire un testament inofBcieux. Il est vrai que le testateur était Français et que le code civil ne connaît plus la querelle d'inofjîciosilé; mais, en matière de succession, disait la demanderesse, c'est un axiome que la transmission des biens est régie par la loi du lieu où les biens sont situés. La cour n'admit point ce prétendu axiome. Elle reconnaît que la transmission delà propriété immobilière est réglée par le statut réel, dans le cas où il s'agit de biens déterminés, acquis à titre particulier.-Mais le principe qui soumet les immeubles à la loi de leur situation n'est pas applicable à une universalité de biens, comprenant un passif et un actif, une universalité n'ayant pas de situation ; dans ce cas, c'est le statut personnel qui doit recevoir son application. Restait une difficulté : quel était, dans l'espèce, le statut personnel! était-ce celui du domicile, la loi espagnole, ou était-ce celui de la nationalité, !a loi française? La cour n'examine pas la question; mais comme elle écarte la nullité, pour cause d'inofficiosité, elle se prononce par cela même pour le statut national du défuni, en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le testament, la mère ayant l'action en réduction pour obtenir la portion des biens qui lui était due à titre de réserve. C'est le principe français (i).

a le Journal du droit

pajs OÙ il établit son domicile. Mais, dans l'espèce, il ne s'agissait pas d*un Français, il s agissait dune femme allemande; il fallait donc consulter sa loi nationale, celle do Wurtemberg, pour savoir si l'établissement en France sans esprit de retour lui faisait perdre sa nationalité et son statut d'origine. Dans Thypothèse de l'affirmative, on pouvait soutenir qu'elle était régie en tout par la loi française. Mais, je le répète, ce que la cour dit du statut de la femme restée étrangère est un hors-d'œuvre, puisque, aux termes de l'article 3 du code civil, la succession, immobilière du moins, de l'étranger est régie par la loi territoriale, quelle que soit la nationalité du défunt; la question du statut du défunt ne se présente donc que pour la succession mobilière, et la cour ne fait pas cette distinction, on ne voit pas même par l'arrêt si la succession était mobilière ou immobilière.

La dame Schwilck avait institué son mari légataire imiversel, et elle laissait pour plus proche héritier ab intestat sa mère, réservataire d'après le code Napoléon. Qae dit la cour de ce conflit entre la volonté de la défunte et la loi française? « Que la testatrice était réputée avoir subordonné son testament aux restrictions que la loi française apportait à sa capacité de disposer et notamment à la réserve légale des ascendants. » La cour ajoute que le testament d'un étranger, réglé en France par la loi française, ne peut avoir des effets plus étendus que n'en aurait, dans la même situation, le testament d'un Français, y* Où est-il dit que la femme étrangère qui teste est réputée subordonner ses dispositions à la loi française sur la réserve des ascendants l Le seul texte que nous ayons sur la succession des biens délaissés en France par un étranger, c'est l'article 3 du code Napoléon ; et cet article ne fait aucune distinction ; que l'étranger soit domicilié en France ou non, qu'il s'y soit établi ou non sans esprit de retour, peu importe, dès qu'il a des immeubles situés en France, tes ascendants étrangers y peuvent réclamer leur réserve. Mais l'article 3 ne reçoit pas d'application aux valeurs mobilières, celles-ci dépendent de la loi personnelle du dé- Tunt; quelle est cette loi f est-ce celle du domicile, ou celle

ne I. FAMILLE.

fondé sur ce que les parties intéressées ne prouvaient pas qu'une loi hindoue eût été violée (i).

Dans uue autre espèce, la cour de Pondichéry avait annulé un testament parce qu'il contenait une substitution prohibée. L'arrêt constate que les lois et coutumes hindoues gardaient le silence sur les substitutions, il en conclut que la matière doit être régie par le code Napoléon, par la raison que les Hindous ayant emprunté à la législation française le mode de disposeï' de leurs biens par testament, il est à la fois logique et naturel qu'ils se soumettent aux dispositions qui sont le corollaire du droit français qu'ils ont adopté. Cette singulière argumentation ne fut pas approuvée par la cour de cassation. Les parties étaient régies par leurs coutumes nationales ; si ces coutumes ne statuaient rien sur les substitutions, la conclusion qu'il en fallait déduire est que ces dispositions étaient valables; d'autant plus que la cour de Pondichéry, dans une première décision, avait elle-même reconnu que les substitutions étaient conformes à l'esprit général de la. législation hindoue. En conséquence, la cour cassa l'arrêt:, attaqué comme ayant faussement appliqué l'article 896 dm code civil (a).

Les Indiens et les indigènes de l'Algérie sout soumis à. un régime qui rappelle le système des lois persounelle^ des peuples germaniques après l'invasion des Barbares =; les vaincus sont régis en tout par leurs coutumes et let ^ lois nationales. Pourquoi n'admettrait-on pas un principe analogue pour les étrangers ( Est-ce que la souveraineté française est blessée parce que la cour de cassation ap — plique aux Indiens et aux Algériens leur droit national ■ Les anomalies qui en résultent ne portent aucune atteints à la puissance souveraine; celle-ci est hors de cause puisqu'il s'agit d'intérêts privés. Si l'ordre public n'es' pas lésé lorsque la cour de cassation valide des substitu^ — tions indiennes, quand môme les immeubles seraient sitm' dans la France continentale, pourquoi serait-il troublé

(1) Rejst de la chambre civile du 5 avril 1S7Û (Sirey, ISll, 1, ISl

séquent, le conflit devient impossible entre la loi du terri- : toire et la loi de l'étranger, l'étranger ne pouvant jamais invoquer sa loi personnelle. Toutefois cela est trop absolu. Le principe de la réalité vient de la tradition, or la théorie traditionnelle des statuts distingue entre les successions mobilières et les successions immobilières. Les premières sont régies par la loi de la personne ; si cette loi est en opposition avec la loi territoriale, et s il s'agit d'un droit de la société, l'étranger ne pourra pas se prévaloir de son statut personnel : le droit de la société l'emporte sur le droit de l'individu. Mais quand peut-on dire que la loi territoriale est réelle en ce sens?

IM. J'ai eu souvent l'occasion de dire, dans le cours de ces Etudes, que la question de savoir quels statuts sont iordre public^ en ce sens qu'ils dominent le statut personnel, est une des grandes difficultés de notre science. Il y a peu de lois dans lesquelles l'intérêt public n'inter- \ vienne, car la mission essentielle du législateur est de réi gler ce qui est d'intérêt général, il ne s'occupe jamais de ce qui est de pur intérêt privé. Mais il y a des lois qui ont directement pour objet les droits et les intérêts de la société, tandis que d'autres concernent directement les droits et les intérêts des "particuliers : les premières sont à*ordre piùblic. Est-ce à dire qu'elles dominent nécessairement le statut personnel de l'étranger? Non, car régulièrement le législateur n'a en vue que les membres de la société pour laquelle il fait des lois ; il ne songe guère aux étrangers qui peuvent se trouver sur le territoire, il n'a pas pour mission de les gouverner, ni de régler leurs droits; et en général il n'y a aucun intérêt. Quand peut-on dire qu'il y est intéressé? Ici naît la difficulté ; on ne peut la résoudre en termes généraux et absolus. C'est une question d'intérêt, et par conséquent d'intention ; à raison de l'intérêt que le législateur a à appliquer ses lois aux étrangers, ou à repousser celles que les étrangers invoquent, on suppose qu'il veut les imposer aux étrangers comme à ses nationaux, ou qu'il veut écarter les lois étrangères qui seraient en opposition avec ses principes d'ordre social. Cela est très vague, et il est cependant

ÎTft hX FAMILLE.

difficile c!e préciser davantage ; j'ai essayé de le /aire dans l'étude que j'ai coDsacrée au statut réel (i), en disant qufl les statuts réels sont ceux qui intéressent l'existence, h conservation ou le perfectionnement de la société ; la formule vaut mieux que celle d'ordre public ou à'iniêrêt général; néanmoins elle ne résout pas toutes les difficultés; il reste toujours à savoir quand on peut dire que l'existence ou la conservaiion de la société ou son perfectionnement demande qu'une loi territoriale soit appliquée aui étrangers ou qu'une loi étrangère soit écartée. Nous allons écouter la doctrine, notamment en matière de succession,

Wàchter, l'excellent jurisconsulte que j'ai eu si souvent l'occasion de citer, pose en principe que le statut personnel, en cette matière, est la règle, la succession étant un droit de famille, et chaque législateur réglementant la famille de ses nationaux comme il l'entend, tandis qu'il n'a ni qualité ni mission de réglementer les familles étrangères; donc le juge appliquera aux naturels du pa^s la loi nationale, quelle que soit la situation des biens, de même qu'il appliquera aux étrangers leur loi personnelle, môme pour les biens situés dans son territoire. Voilà la règle. Elle reçoit exception quand le législateur règle la succession à des biens particuliers situés sur son territoire, par exemple les biens féodaux; en ponant une H spéciale pour certains biens, le législateur a en vue les biens eux-mêmes, leur nature particulière, et partant touî ceux, naturels ou étrangers, qui les possèdent (a).

Fiore dit que l'étranger ne pourrait pas se prévaloir de son statut personnel contre les lois territoriales qui règlent le régime de la propriété ou qui concernent l'intérêt économique, agricole ou politique de l'Etat. Cela est aussi très vague, et, dans l'application, le ju^e jouira d'un pouvoir d'appréciation à peu près arbitraire. Le légiste italien applique son principe à la transmission des fiefs, aux fidéicommis et aux substitutions ; l'étranger ne pourrait pas invoquer sa loi personnelle qui admet ces successions

spéciales dans un pays où il n'y aurait ni substitutions ni

fiefs. Pour les fiefs, la chose est d'évidence, puisqu'il ne

saurait y avoir de succession aux fiefs là où il n'y a plus

de biens féodaux. Je reviendrai sur les substitutions. Il

en est de même des majorats, du droit d'aînesse, de l'ex-

, clusion des filles ; ce sont des lois politiques qui dépendent

I de l'organisation sociale, et tout ce qui est de droit public

j forme un statut réel (i).

1S5. Savigny cite aussi comme exemples de statuts réels, en matière de succession, les lois qui établissent le droit d'aînesse et les substitutions. En apparence, le droit public domine ici le droit privé, le législateur donne la préférence à l'intérêt politique, tel qu'il le comprend, c'est-à-dire au principe aristocratique, sur les liens et les ' affections, sur les devoirs mêmes que crée la famille. Il y a cependant un motif de douter qui m'a porté à maintenir le statut personnel de l'étranger. J'ai dit, dans mes Principes de droit civil que le législateur, en établissant l'aristcKîratie comme base de l'ordre civil et politique, a en vue les nationaux et non les étrangers, il n'entend pas imposer l'égalité aux sujets d'un Etat aristocratique qui seraient appelés à recueillir une succession sur son territoire. Dira-t-on qu'il y aurait une espèce d'anarchie dans la société si l'on y admettait deux principes contraires et ennemis? En théorie, cela est vrai ; mais, en fait, cette considération perd beaucoup de son importance. Lorsque des étrangers recueillent des biens, à titre de substitution Sdéicommissaire, ou à titre de droit d'aînesse, cela se réduit, en définitive, à leur attribuer en France des valeurs mobilières, ce qui est de pur intérêt privé; cela n'a lucune influence sur l'ordre social, à ce point que ces létails de famille restent d'ordinaire ignorés (2).

Mais la question a encore une autre face. L'ordre moral »t en cause, et dès que les mœurs souflFrent de l'applicaion d'une loi étrangère, il faut l'écarter, la société n'ayant )as de plus grand intérêt que la morale. Au conseil d'Etat. Napoléon dit que les substitutions sont contraires aux

(1) Flore, Diritto internajzionale pricato, p. 519, n^ 396.

(2) Voyez mes Principes de droit civU, t. !•% p. 198, n<> 130.

M. Renault l'a résumée en ces termes dans une excel lente étude (i) : ^ Il est assez difficile de dire quell est exactement la solution de la jurisprudence, ses déci sions n'étant ni très précises, ni très concordantes. Gfiné ralenaeut les arrêts parlent de la loi du domicile, confor moment à l'ancienne doctrine qu'ils appliquent soit am étrangers en France, soit aux Français à l'étraDger quelquefois ils contiennent des expressions ou des réserva qui supposent la doctrine de la loi nationale. '- Comme i n'ya point d'arrêt de principe, je n'entre pas dans la dis cussion de décisions non motivées et, partant, sans valeu doctrinale. Je préfère rapporter l'opinion claire et nett de M. Renault, sauf à discuter, dans une autre Etude, li question de principes : « Nous pensons que c'est la natic nalilé qui doit déterminer ici la loi applicable ; il semblt eu effet, résulter de l'article 3 du code civil que la 1( française régit l'état et la capacité des Français, que! qvi soit le caractère de leur établissement en pays étrangei il n'y a pas de raison sérieuse de distinguer entre la 1< sur l'état de la personne et la loi sur la dévolution del succession. Comme on l'a dit en d'excellents termes, " 1 doctrine du domicile isole trop arbitrairement le sort di meubles de la condition de celui à qui ils appartiennen alors qu'entre ces deux idées le lien est intime, absol indissoluble. Si les meubles suivent la loi de la personn il ne saurait dépendre de la volonté du possesseur de le' imposer une loi différente sans changer lui-même sa pr pre condition. Si les meubles n'ont d'assiette que par lien qui les unit au détenteur, leur loi doit être la méro et le détenteur demeurant étranger, les meubles ne pe vent devenir français (i). f Par identité de raison, Français qui change de domicile, restant Français, I meubles ne sauraient devenir étrangers. Cela est déci au point de vue de la théorie. Reste la tradition : j reviendrai.

\1) Delà Siicce»idon des élranijers en France et des Français & Fitrani (Revue du droit iidernational priti, 1815. p, 3W). ■

(2) CouclusioDi dd l'avocftt géuériil Aubéplo deTftnl la oour d {DallOî. 1872, a, 65). ^^

I6S. Quelle est Tinfluence du changement de domicile sur le statut qui régit les successions? J'ai dit, dans le cours de ces Etudes, quelles étaient les incertitudes de Tancienne doctrine en cette matière (i). Je ne renouvelle pas le débat ; les principes généraux que j'ai exposés suffisent. Mais comme la théorie du domicile règne encore en Allemagne et dans le droit anglo-américain, il ne sera pas inutile de résumer les règles que Wâchter établit en cette matière (2) ; je me borne cependant aux règles générales sans entrer dans le détail des réserves que l'auteur y fait : c'est une mer de doutes.

Quand une personne change de domicile, c'est le dernier domicile qui détermine la loi d'après laquelle sa succession sera déférée. Une fois le principe du domicile admis, cela est logique, mais il faut avouer que cela est absurde. Je change neuf, dix fois de domicile, en conservant toujours ma nationalité : la mort me surprend au Daoment où je me disposais à rentrer dans ma patrie. Mon droit a toujours été celui de ma nationalité, en ce sens du Daoiûs que c'est le seul que je connusse; rentré sur le sol natal, ce droit devenait aussi celui de mon dernier domicile; et voilà que le hasard de la mort veut que ma succession sera régie par une loi que j'ignore, dont je n'aurais pas voulu si je l'avais connue! Cela se comprend tout au plus en Allemagne, au milieu des nombreux Etats qui y existaient, quand la loi du domicile y prit cours : il n'y *vait pas de nationalité allemande. Mais là où il y a une nationalité, on ne comprend pas que la loi nationale cède devant la loi du domicile, surtout quand il s'agît de déterminer la volonté que le défunt a eue en disposant eu en ne disposant pas de ses biens. Car la règle reçoit *us8i son application à la succession testamentaire, qui dépend absolument de la volonté de l'homme quant au 'end, sauf le droit de réserve qu'il doit respecter, et les auditions de capacité. Mais conçoit-on que la réserve ^iste ou n'existe pas, qu'elle augmente ou diminue selon le

^) Voyez le tome III de ces Etudes, n^ 269 279 et 316 320. J<) Wiehter, dans VArchiv far civOûtUche Pratoit, t. XXV, p. 381 et

îiasard du domicile ? Et si c'était calcul ? Le do '•dépend de la volonté do l'homme; il pourrait donc i 6011 domicile dans un pays où ses ascendants n'aii point de réserve, oii il lui serait permis de désh ses enfants! Con^ioit-ou que les droits des réserva dépendent de la volonté du testateur? Et conçoît-oti devienne capable ou incapable de disposer selon 1 où il s'établit ? On interprétera aussi ses demièrei positions d'après la loi de son dernier domicile, à-dire d'après une loi que, le plus souvent, il ne ce point : ainsi il sera censé avoir voulu ce qu'il rait !

Le changement de domicile a-t-il etfetsur la fora . testament? En général, le testament est dressé dai rformos du pays où le testateur fait ses dispositions; I cas, il est valable quand les formes locales on )servées, et te changement de domicile ne peut pas lider un acte qui était valable partout, même dans h où le testateur est mort. Cela suppose cependant q testateur a disposé dans le lieu où il était domicilia a testé ailleurs et dans les formes de son domic. qu'ensuite il change de domicile, son testament ne plus valable, car il ne l'était qu'à raison de son dom donc il cesse d'être valable quand l'ancien domici remplacé par un nouveau. Quelle subtilité dans uni tière où tout devrait être d'une simplicité extrême, pu la plupart des lois permettent au testateur d'écrir même ses dernières volontés; et combien se trouver d'hommes qui, ayant fait un testament valable en la fc sauront qu'en changeant de domicile ils doivent en un nouveau? 11 en est de même des autres restric que reçoivent les règles que je viens de retracer; to qui est compliqué, et telles sont les exceptions, mul les chances de nullité. Cela est si vrai, que les fc mêmes que le législateur établit pour garantir la expression de la volonté du testateur tournent soi contre lui, parce que l'inobservation de la moindre d formes entraine la nulhté du testament, quand m& ^serait certain que l'acte contient la vraie exprès

volonté du défunt. Que sera-ce des subtilités en matière de

domicile?

103. La jurisprudence française, en cette matière, donne lieu à de nouvelles difficultés. EUe décide que Vétranger n acquiert de domicile en France que lorsqu'il s y établit avec autorisation du gouvernement. J'ai combattu cette jurisprudence^et j ai pour moi la jurisprudence des cours de Belgique (i). Il en résulte que Tincertitude règne sur la base même de la doctrine du domicile : on veut que la loi du domicile r^sse la succession, et Ion ne sait pas quel est ce domicile ! Uétranger qui s'établit en France sans autorisation, conservera-t-il au moins son ancien domicile? Nouvelle incertitude. Si c'est un émigrant qui s'établit en France sans esprit de retour, il abdique son domicile en même temps que sa patrie ; il a rompu tous les liens qui l'attachaient à son domicile d origine, il ny conserve aucun établissement, il a la volonté de se fixer en France, où l'on ne tient aucun compte de son intention, quoiqu'elle coïncide avec le fait. Il n'aura donc de domicile nulle part. Que devient alors la loi du domicile ?

Le principe de nationalité présente moins de difficultés, parce qu'il est très rare que les hommes changent de patrie. Il s'en présente cependant une qui accuse l'imperfection de nos lois. Je viens de supposer qu'un émigrant s'établit en France sans autorisation du gouvernement ; il û*y aura pas de domicile d'après la jurisprudence française; et bien moins encore acquerra-t-il la nationalité française; il n'a plus de patrie. Quel sera son statut natio- ^^ i On ne peut pas dire du statut ce que l'on pourrait ^mettre à la rigueur pour le domicile : que l'émigrant ^nserve son statut national d'origine, ce serait une étrange fiction que celle d'un statut national sans natio- '^^ité. Et cependant on aboutit à cette anomalie, quelque opinion que Ton adopte. Si l'on admet, comme je l'ai en- ^^igné («), que l'étranger sera régi en tout par la -loi du

(1) Voyex te tome III de ces Etudes, n» 264, p. 456.

(2) Voyez le tome III de ces Etudes, n<> 253, p. 437.

territoire, on lui donne par cela même un statut personnel régissant son état et sa capacité, or, le statut pereoanel, d'après le code Napoléon, dépend de la nationalité: voilà de nouveau un statut national sans uationalité.

SECTION II. De la capaoltd de saooidsr, de raoevoir «t ds dlipi

§ I". Abolition du droit daubaine.

I 164. Aux termes de l'article 11 du code civil, » l'âl [ ger jouit en France des mêmes droits civils que ceaj P sont ou seront accordés aux Français par les traité '' la nation à laquelle cet étranger appartient -, Cesti ' que l'étranger ne jouit pas des droits civils en Frî| sauf en vertu d'un traité de réciprocité, Il peut enB acquérir cettejouissance s'il établit son domicile en Franffl * avec autorisation du gouvernement : c'est ce que ftil l'article 13 auquel la jurisprudence française a donné une îi étrange interprétation. Reste à savoir ce que Ton enlend par droits civils. J'ai consacré une longue étude A ceiW question, qui. en théorie, est insolable, puisque la distinction des droits civils et des droits naturels ou du droit d« . gens est fausse. C'était cependant la doctrine des ancien* ' jurisconsultes, notamment de Domat et de Polhier, s^^' I quels les auteurs du code civil l'ont empruntée. La d»*' culte ne se présente point pour, le droit héréditaire p*^"^^ lequel nous avons des textes. L'anicle 726 du code N»î* léon porte : « Un étranger n'est admis à succéder aux bi^* que son parent, étranger ou Français, possède dans le t«**'^' l toîre de l'empire que dans les cas et de la manière donL "" Français succède à son parent possédant des biens i le pays de cet étranger, conformément aux disposition l'article 11." L'article 912 applique le même princîpi succession teslamentaire : « On no pourra disposer aui fit d'un étranger que dans le cas oi'i cet étranger poBU disposer au profit d'un Français. -

Les articles 726 et 912 consacraient l'incapacité * l'étranger de succéder, soit ab intestat, soit par acte c3 dernière volonté. C'est ce qu'on appelle improprement •

d'aubaine. Sous Tempire du droit d'aubaine, Tinîté de l'étranger était plus grande, il ne pouvait aettre ses biens ab intestat y pas même à ses parents lis, ils appartenaient au fisc; c'est ce que les vieux ïs appellent un des fleurons de la couronne de France. 3i française du 14 juillet 1819 abolit les articles 726 !. Elle est intitulée : « Loi relative à l'abolition du t aubaine et àe^ détraction, » L'article 1®*" est ainsi : <* Les articles 726 et 912 du code civil sont abron conséquence, les étrangers auront le droit de sucde disposer et de recevoir, de la même manière que ançais, dans toute l'étendue du royaume. y> La loi du 26 avril 1865 a reproduit textuellement la loi ise, sauf Tintitulé qui n'est pas exact. Je renvoie sur it aux explications que j'ai données sur les lois nou-

i. La loi de 1819 que la Belgique et les Pays-Bas nt tardé à reproduire, inaugure l'avènement du Dternational privé. Notre science suppose le conflit is étrangères avec les lois territoriales du pays où ger exerce ses droits. Cela implique que l'étranger uissance des droits privés, et qu'il s'agit de décider

exerçant ces droits, il est régi par sa loi personu par la loi territoriale. S'il ne jouit d'aucun droit, est soumis en tout aux lois du territoire où il réside, a personne et pour ses biens, il ne saurait être m d'un droit civil international, parce qu'il n'y a

conflit possible. Voilà pourquoi les anciens n'ont

le soupçon de notre science, pas même le peuple ue par excellence, parce que les étrangers étaient 'oit,sauf en vertu d'un traité, règle que les Romains rent bon de graver sur leurs XII Tables, et qui ne lais abrogée. Quand au moyen âge le droit se loca-

devint territorial, on suivit comme principe que outume est réelle ; la terre était souveraine et elle it sa puissance sur tout ce qui se trouvait sur le

re, personnes et choses ; il ne pouvait étrç ques-

^ez le tome 111 de ces Etudei», p. 645, n*^* 363-308.

mm

tion, sous le régime féodal, d'un droit international privé. puisqu'il n'y avait qu'une loi. Heureusement que cette exclusion des étrangers était en opposition avec l'esprit des peuples de race germanique et avec la religion qui gouvernait les âmes. C'est du moyen dge. décrié pour la force qui y dominait, que date la notion du droit. Cela permit aux giossateurs d'introduire à côté de la réalité des coutumes un principe nouveau, celui de la personnalité, pour les lois qui concernaient l'état et la capîicité des personnes. C'était un retour au système des lois personnelles qui existaient chez les Barbares après l'invasion. Il est vrai que la violence qui était érigée en droit sous le régime féodal était une entrave au droit; mais le règne de la force était aussi, à certains égards, le règne du droit. Ce qui témoigne pour les tendances généreuses de la racô germanique, c'est qu'un empereur d'Allemagne, un Hobea— staufen prit l'initiative de l'abolition du droit d'aubaine, dès le treizième siècle, alors que ce droit réellement barbare vient à peine d'être aboli en Belgique, dans les Pays Bas et eu Angleterre.

C'est quand la royauté prit la place de la féodalité qui le droit d'aubaine s'enracina dans les mœurs et dans les lois, à tel point que les jurisconsultes philosophes, tel^ que Domat, rapportèrent l'incapacité de l'étranger à 1^ nature; et cette incapacité était absolue, car si l'étrangei vivait libre en France, il y mourait serf. Est-ce que pâi hasard Dieu aurait voulu rendre les hommes serfs à leui mort, alors qu'il les a créés libres ? Qu'est-ce qui aveuglaii les meilleurs esprits à ce point qu'ils prétendaient justifiai une loi de spoliation? Montesquieu s'en prenait à la bar — barie germanique; il aurait dû accuser les princes de la science, les jurisconsultes romains et leur fausse théorie des droits civils, qui ne peuvent appartenir qu'aux citoyens. tandis que les étrangers ne sauraient avoir la jouissance de droits qui ont leur principe dans la loi. Pothier ei Domat exposent cette théorie sans manifester le moindre' doute sur la vérité des principes qu'ils trouvaient dans \e& lois romaines; ces lois étaient pour eux la raison écrite. Qu'en résultait-il pour le droit international privé? Il us

recevait pas d'application dans les matières les plus importantes, telles que le droit héréditaire, car le droit de succéder et celui de transmettre ses biens, soit àb intestat, soit par acte de dernière volonté, passaient pour des droits civils par excellence. Il fallut que les philosophes du dernier siècle fissent appel à la fraternité humaine, pour faire honte aux légistes de leurs préjugés barbares; c'est sous l'influence de la philosophie que FAssemblée C8nstituante abolit le droit d'aubaine par le célèbre décret qui rappelait les paroles de Montesquieu.

166. Mais les préjugés des hommes de loi sont tenaces ; et plus tenace encore est l'intérêt que l'on croit si clairvoyant et qui est si aveugle. Au nom de l'intérêt français, le code civil rétablit, non pas le droit d'aubaine, mais l'incapacité qui frappait l'étranger d'exercer Un droit civil. Ce qui prouve que le législateur français s'était trompé dans l'appréciation du véritable intérêt de a France, c'est que la Restauration revint aux décrets de 'Assemblée Constituante; mais elle eut soin de procla- Der que ce n'était pas parce qu'elle partageait les senti- Qents généreux de cette admirable Assemblée, mais par m intérêt mieux entendu, disons le mot, par égoïsme. !j'égoîsme frappe de stérilité tout ce qu'il entreprend; c'est me leçon de dévouement que Dieu donne' aux hommes. ^a loi de 1819 ajoute des réserves à l'abolition du droit l'aubaine, réserves qui sont en contradiction avec l'esprit le la loi, au moins telle que la comprenaient les hommes le 1789 : l'intérêt français, c'est-à-dire l'égoïsme natiolal , n'est guère compatible avec la fraternité humaine. Ji j'ai dit que la loi de 1819 inaugure l'avènement du Iroit civil international, il faut y ajouter cette réserve, |ue la gloire en revient à Celui qui se sert même de nos nauvaises passions pour réaliser le progrès. Le législaeur réactionnaire de 1819 se vantait d'être égoïste, et il « trouve que son égoïsme a été un pas vers la réalisation le la communauté de droit entre les peuples, qui est 'idéal de notre science.

A l'Italie revient l'honneur d'avoir accompli les desseins le Dieu, en renversant définitivement le principe tradi-

tionnel qui remonte aux XII Tables; l'étranger, qui jadial était sans droit, jouit aujourd'hui de tous les droits prités | qui appartiennent au citoyen; dans l'ordre des relatioiu 1 civiles qui font l'objet de notre science, il n'y a phi ] d'étranger. Pour compléter la révolution, il faut encore donner à l'étranger le droit d'invoquer sa loi personnellB ' ou nationale; le code italien l'a fait pour le droit héréditaire, sans songer à subordonner cette 'coucessioD i l'intérêt italien. Je transcris l'article 8 du code d'Italie : " Les successions légitimes et testamentaires, en ce qui concerne soit l'ordre successoral, soit la qualité des droits et la validité intrinsèque des dispositions, sont vù^ïéesfîT la loi de la nation de celui dont l'hérédité est ouverte, . quels que soient la nature des biens et le pays ou ils M trouvent. " C'est l'application du principe général d'- l'article 6, aux termes duquel les rapports île famille sont régis par les lois de la nation à laquelle les personna! appartiennent. - Voilà un ordre d'idées qui est complètement étranger au législateur français de 1819, et il faut ajouter que les législateurs belges et néerlandais n'en otlt tenu aucun compte, comme s'ils avaient Iguoré ce que c'est que la personnalité des lois. Cependant Savigny dit. et avec grande raison, que pour rendre complète l'égalitfe des étrangers et des nationaux, il ne suffit pas de déclarer qu'ils jouissent des mêmes droits civils, il faut aussi que les lois étrangères soient mises sur la même ligne que les lois territoriales, en ce sens que, dans les débats d'intérâl privé, le juge doit appliquer la loi qui régit la contestation, sans considérer si cette loi est celle de son lerritoiM ou si c'est la loi nationale de celui qui l'invoque. Ce a'eat qu'à cette condition que l'on peut dire qu'il y a communauté de droit entre les nations, Si le législateur de 1819 ne s'est point préoccupé de cet ordre d'idées, c'est qu'il procède de l'intérêt, c'est-à-dire de l'égoîsme nalioiiA). Voilà pourquoi il a ajouté une restriction à la concesmon qu'il fait aux étrangers ; il les admet à succéder en France. mais à condition qu'ils ne lèsent pas les intérêts des Français. Je vais examiner cette disposition, et il me sera facile de prouver que c'est un débris du système <

code civil avait consacré, et qui est au fond la prédominance de l'intérêt sur le droit.

IW. La loi du 14 juillet 1819 porte (art. 2) : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. y> La loi belge reproduit cette disposition. Au pre- Oîier abord, elle paraît très équitable. On suppose que les biens sont situés partie en France, partie à l'étranger, et Que les Français sont exclus en tout ou partiellement des Mens situés en pays étranger. Si l'on procédait, dans ce <^as,au partage des biens situés en France, d'après le prin- <^pe de l'égalité, les étrangers auraient leur part dans les Mens, tandis qu'à l'étranger, les Français seraient exclus, ®n tout ou en partie, par les étrangers. De là une inégalité injuste; pour rétablir l'égalité, la loi veut que les parents français prélèvent sur les biens français une valeur *gale à celle des biens dont ils sont exclus à l'étranger. C'est, au fond, le principe de la réciprocité du code civil ; ^T les lois nouvelles, en abolissant le système du code ^Hl, abolissaient précisément ce principe, qui n'est autre 9^e celui de l'intérêt français. Cela se comprendrait, à la '^igufiur, si les Français étaient excîlus à l'étranger comme ^^Is; il en était ainsi en Angleterre, avant la loi de 1870; *^8 Français, comme tous les étrangers, étaient exclus, et ^^ pouvaient succéder, parce qu'ils n'avaient p^s de sang ^^table; à ne consulter que l'équité, il eût été profondé- ^^Xïi inique que, dans une succession à laquelle sont appelés des Anglais et des Français, sur les biens situés ^^ France et en Angleterre, les parents anglais prissent J^^Ur part dans les biens français, alors que les parents 7 ançais ne prendraient rien dans les biens anglais. C'était *^^emple que Boissy d*Angîas donnait en 1819 à la chambre des pairs; il avait l'équité pour lui. Mais la loi ^^ plus loin ; elle ne permet j^as seulement aux parents ^**^çais de prélever sur les biens situés en France la ^^eur des biens dont ils seraient exclus en pays étranger

à raison de leur nationalité française; le prélèvement se fait, quelle que soit la cause de l'exclusion, c'est-à-dirfl quand même elle tiendrait à une différence de législation, ou de statut (t). Ici ce n'est plus l'équité qui est en cause, c'est le droit; la nationalité française n'exclut pas leî Français, les héritiers auraient la même nationalités que leurs cohéritiers étrangers, qu'ils n'en seraient pas moins exclus; leur donner, à raison de cette exclusion, le droit de prélever sur les biens français la part dont ils sont exclus en pays étranger, ce n'est plus respecter l'égalité, c'est, au contraire, introduire, un privilège au profil dea Français, ce qui entraîne une inégalité de droit au préjudice des étrangers; le législateur français impose sa volonté au législateur étranger, et comme il a les biens 80Ua sa main, il parvient à faire dominer la loi française sur la loi étrangère. Mais le contraire peut arriver quand îa masse des biens se trouve à l'étranger; si, dans ce cas, les héritiers français prennent les biens français par voie de prélèvement, la loi étrangère peut aussi autoriser ses nationaux à exercer un prélèvement sur les biens étrangers : est-ce lA l'empire de l'équité? ou n'est-ce pas plutôt une lutte d'intérêts, et, dans cette guerre, ce sera le hasard qui décidera la victoire. Nous voilà bien loin de ta communauté de droit entre les peuples; c'est toujours l'esprit hostile à l'étranger qui règne dans les relations privées comme dans les relations politiques, et cela est une conséquence forcée du principe de l'intérêt français, si l'on peut appeler principe ce qui est la négation du droit.

Je dis que c'est la négation du droit de l'étranger. L'objection a été faite contre la loi de 1819; M. de Serre, (i*^ a proposé le projet, répond : ^ La loi étrangère auratoti son effet à l'étranger, mais nous ne sommes pas tenus d lui donner effet chez nous. A ta rigueur, nous powriott exclure l'étranger des successions qui comprennent d^ biens situés en France; à plus forte raison avons-nous ' droit de le soumettre à une condition. C'est, en définitiv* protéger nos nationaux coTitre la rigueur ou l'inégalité d*

(l) ReaauU, daaa le Journal du droit iiiteritalionul privé, 181

rangères. ^ Cette justification a été reproduite en |ue, dans le rapport fait sur la loi de 1865 (i); elle ^e contre la loi et contre le législateur. C'est tou- 1 esprit étroit qui régnait lors de la discussion du ivil. On veut bien reconnaître à Tétranger la faculté céder en France, mais ce n'est pas à titre de droit, ae concession qu'on lui fait par intérêt. De Serre l'a place donc l'intérêt au-dessus du droit, et au besoin t est sacrifié à l'intérêt. C'est ce que fait la théorie lèvement. Au point de vue de la justice, il n'est pas I dire que chaque nation a le droit d'exclure l'étrans biens situés sur son territoire : ce serait spolier ger au profit du Français , ce serait le droit d'auau profit des nationaux. Or le droit d'aubaine est de spoliation; qu'importe qu'on J'exerce dans Fines individus ou dans l'intérêt de l'Etat? le Serre a parlé au nom de l'intérêt, et il aboutit à iation. Le droit tient un autre langage, c'est celui semblée Constituante : elle a aboli le droit d aubaine înt et simplement, sans réciprocité, sans prélèvejans se demander si l'intérêt français en souffrirait, re Assemblée s'est inspirée de la fraternité univer- !j'étranger et le Français qui concourent dans une lion sont des frères : est-ce qu'un frère dépouille ; Le droit de l'étranger a la même force que le droit onal, donc le droit de l'étranger doit être respecté nce, comme le droit du Français doit être respecté i étranger. Cela est si vrai, que les traités qui aboie droit d'aubaine procèdent ainsi : ils sont fondés irincipe de la réciprocité absolue, sans prélèvement Les traités antérieurs à la loi de 1819 ne parlent prélèvement, et avant la loi nouvelle on ne le cont point : ces conventions introduisaient entre les contractantes la situation qui existait de droit, )utes les nations, en vertu des décrets de l'Assemitionale, c'est-à-dire Tégalité de droit entre l'étran-

if. Rapport t daDH X^b Documents parlementaires, session de 1864

g«r et le Français. L'égalité établie par les anciens traités subsiste, malgré la loi (le 1819, qui la restreiot; car leî conventions ne peuvent être abolies par la volonté de l'une des parties contractantes, et la loi de 1819 n'est qu'un acte unilatéral, émané de la France. Quant aux traités conclus postérieurement à la loi nouvelle, tout dépend de la volonté des parties contractantes : la France peut traiter sur la base de la loi de 1819 en abolissant le droit d'aubaine, sans la restriction du prélèvement, et il faut môme présumer que toile est son intention; car il est inutile de faire une convention pour l'abolition du droit d'aubaine. puisqu'il est aboli en vertu d'une loi générale. On pourrait objecter que le gouvernement ne peut pas, en faisant un traité, déroger à une loi. Sans doute il ne le peut pM sans le concours des chambres; mais les traités qui abolissant le droit d'aubaine, étant approuvés par le pouvoir législatif, ont force de loi et peuvent, par conséquent, déroger à une loi antérieure. Toutefois, les traités peuvent aussi maintenir le principe du prélèvement; tout dépend de la volonté des parties contractantes. C'est une nouvelle source de difficultés, car il est toujours difBcile d'apprécier l'intention des nations qui contractent (i).

168, M. Bertauld a vivement attaqué le principe du prélèvement, tel que je viens de l'établir, en le critiquaut également. Une succession s'ouvre à l'étranger ; il y a des biens situés à l'étranger et en France; sur les biens étrangers, les parents français ne sont pas appelés par la loi étrangère, ou ils sont moins bien traités que les parents étrangers; mais on suppose qu'ils ne seraient pas mieux traités, quand même ils seraient étrangers. En France, les parents étrangers sont appelés à succéder concurremment avec les parents français, mais ceux-ci. prélèveront sur la part des successibles étrangers ce qu'ils ont perdu, à l'étranger, par suite de l'application de la loi étrangère. Tel est le sens littéral de la loi de 1819; ainsi entendue, dit M. Bertauld, le prélèvement est plus qu'une anomalie, c'est une injustice. Le législateur français dit : ■ Je

(1) R«oauU, dana ie Jouryial dvitroit international privé, IS78, p. 18 »t

DU DROIT DE SUCCESSION. du3

îux régir 'exclusivement non seulement les successions uvertes en France, mais encore les immeubles français épendant d'une succession ouverte à l'étranger; mais je le reconnais pas au législateur étranger le droit que je evendique pour moi-même ; il ne régira pas pour le tout a succession ouverte sur son territoire, son pouvoir ne î'étend pas aux biens qui sont sur le territoire français. Je me vengerai de la souveraineté qiie la loi étrangère exerce chez elle, quand elle nuira à mes nationaux ; j'accorderai des compensations aux Français pour les pertes qu'ils éprouveront par l'application de la loi étrangère, quand môme ils auraient subi la même perte s'ils étaient étrangers; je les indemniserai, aux dépens de leurs cohéritiers étrangers, de ce que l'on n'a pas tenu compte à l'étranger de la loi française, bien que la loi étrangère traite les Français absolument sur le même pied que les regnicoles. Voici donc le langage que le législateur français tient aux nations étrangères : J'entends être seul maître chez Daoi, et quand vous ne me laisserez pas maître chez vous, quand, tout en donnant à mes nationaux ce que vous accordez aux vôtres, vous exclurez mes nationaux comme vous excluez, les vôtres, je ne donnerai pas à vos nationaux ce qu'ils peuvent réclamer en vertu de mes lois, je punirai vos nationaux, parce que vous n'avez pas voulu donner aux miens ce que vous ne donnez pas aux vôtres (i). «

La critique est dure, mais au point de vue des principes, elle est juste; seulement M. Bertauld a tort d'exiger du législateur français de 1819 ce que celui-ci ne son- B[eait pas à accorder, je ne dis pas aux étrangers, mais lux lois étrangères. Que veut la loi de 1819? Abolir les uticles 726 et 912, qui refusaient aux étrangers le droit le succéder, de recevoir et de disposer, en vertu du prinipe de l'article 11 : le droit héréditaire était un droit ivil, il devient un droit naturel, voilà tout. En ce sens î8 étrangers sont assimilés aux Français, et l'égalité ^^e entre eux. Mais en 1819 il y avait encore une autre légalité dans la législation française; les Français étant

(I) BerUald, Quêstiofu de code Napoléon, 1. 1«^, p. 80, n* 216.

régis par la loi française, l'égalité demande que les étrangers soient régis par la loi étrangère. Le code Napoléon repousse cette égalité, au nom de la souveraineté française, dnns son article 3; admettre que des étrangers succèdent à des immeubles situés en France, en vertu de leur loi nationale, ce serait déroger à la puissance souveraine que la France exerce sur son territoire, ce sérail diviser la souveraineté, indivisible de son essence. C'est ce que dit l'article 3 qui reproduit la doctrine traditionnelle des statuts, basée sur la souveraineté territoriale. Or, en 1819, personne ne songeait à changer cette doctrine. La statut réel restait donc debout, avec le principe qu'il implique, celui de la souveraineté absolue que le législateur exerce sur son territoire. Ainsi la France était dans son droit en disant aux nations étrangères : - Je suis et je veux rester maîtresse absolue chez moi ; j'ai exclu jusquid les étrangers des successions qui s'ouvrent en France, 8l j'aurais le droit de maintenir cette exclusion ; je veux bien permettre aux étrangers de succéder en France, mais ne vous y trompez pas, ce n'est pas parce qu'ils y ont un droit, c'est parce que j'y trouve mon intérêt. Or il serait contradictoire qu'agissant dans mon intérêt, je nuise à mes nationaux; je mets donc comme condition à la concession que j'i fais à vos nationaux, que les miens soient toujours traités chez vous d'après mes lois; libre à vous, sans doute, de leur refuser les droits que mes lois leur donnent, mais, dans ce cas, Je les indemniserai sur les biens situés en France, "

Voilà la théorie du prélèvement. C'est très bien raisonner, au point de vue de l'intérêt ; c'est très mal raisonner au point de vue du droit. J'ai rappelé, au début de ces Etudes, la parole de Savigny : Il ne suflSl pas que les étrangers soient admis à jouir des droits privés, il faut aussi qu'ils en jouissent d'après leurs lois personnelles, à moins que la souveraineté territoriale ne soit en cause, les droits de la société l'emportant toujours sur les droits des individus. Cette communauté de droits est le vrai principe de notre science. La loi de 1819 le méconnaît; il serait injuste d'en faire un reproche au législateur ; à cette époque

3tre science n'avait pas encore de nom, et on ne se douât pas quil y eût une communauté de droit entre les euples. Le seul reproche que Ton puisse adresser au ègislateur, c'est qu il a renié la généreuse initiative de 'Assemblée Constituante en mettant l'intérêt au-dessus le la fraternité; encore faut- il se dire qu'il serait injuste ie demander que la Restauration eût arboré le drapeau de 1789. Mais on peut le demander au législateur modeme ; car nous procédons de la révolution française et nous sommes appelés à compléter son œuvre. Elle a pro-damé la fraternité et l'égalité entre les personnes en abolissant le dur nom d'étranger ; il reste à établir l'égalité entre les lois étrangères et les lois nationales en réformant la théorie traditionnelle des statuts.

t69. La loi de 1819 ne touche pas à l'article 3 du code civil qui consacre cette théorie. C'est ce qui a trompé M. Bertauld ; il suppose que le droit héréditaire dépend da statut personnel, tandis que l'article 3, quand on l'interprète, comme on doit le faire, par la tradition française, considère le statut des successions comme réel, ce qui ▼eut dire que la souveraineté nationale est engagée dans le débat. C'est là une grave question, je Tai longuement discutée dans le cours de ces Etudes, et je crois avoir prouvé que la souveraineté est hors de cause. En 1819, on croyait le contraire ; de là le langage hautain que tenait M. de Serre : la France est maîtresse chez elle, elle donne *iix étrangers ce qu'elle veut, et à telles conditions qu'il lui pla!t d'établir. Ce langage est celui de tous les réalistes. Voet parlait comme M. de Serre, et dans la matière des immeubles et des successions immobilières, le code civil est aussi réaliste que les anciens statutaires.

Ainsi, la théorie des statuts, telle qu'elle résulte de Tarticle 3, reste intacte. J'ai déjà établi ce principe (i). Cela est certain pour la succession immobilière, elle est régie par la loi territoriale, donc par la loi française si les immeubles sont situés en France. Quand même tous les laccessibles seraient étrangers, et que le défunt serait

C\) VoTVZ le tome III de ces Etudes, p. 656, n* 371.