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étranger, les héritiers soot appelés à succéder d'après la loi française. On lit dans un arrêt de la cour de Paris : •■ Aux termes de l'article 3 du code civil, les immeubles possédés en France par des étrangers ou par des nationaux sont régis par la loi française. Cette disposition, commandée par le droit politique, s'oppose à ce que, dais quelque cas que ce soit, la transmission des immeubles faisant partie du territoire national soit réglée autremeol que par la loi française (i). " Telle est, en eflfet, la théorie de l'article 3, que Portails a exposée devant le Corp! législatif; la cour de Pau, en l'appliquant, en a fait, on dirait, la satire (ï). Une sentence étrangère attribuait l'immeuble situé en France aux cousins germains, par préférence aux tantes que le code Napoléon appelait à succéder. La cour a refusé de déclarer l'arrêt exécutoire, parce qu'il était en opposition avec une loi française qui, comme le dit la cour de Paris, est de droit public. Ainsi c'est una question de droit politique, de savoir si ce sont les cousins germains ou les tantes qui succèdent en France; eti* souveraineté de la France serait compromiee si les couBins germains étrangers allaient prendre un immeuble français. au lieu des tantes! Je croyais que la succession ab hUeslat était le testament de celui qui meurt sans tester ; c'est ce que dit l'orateur du gouvernement qui a exposé les motif» du titre des Successions : * Le législateur appelé à tracer un ordre de successions doit se pénétrer de toutes Ifl* affections naturelles et légitimes : il dispose pour tous ceux qui tneurent sans acoit- disposé. La loi présume qu'iU n'ont eu d'autre volonté que la sienne ; elle doit donc prononcer comme eAt prononcé le défunt lui-même au dernier instant de sa vie, s'il eût pu ou s'il eût voulu s'expliquer (3). - Mettez ce principe en regard de la réalité liu statut des successions immobilières; le défunt a des biens dans six Etats différents, régis par des législations diverses : il y aura autant de successions différentes, contraires, qui procèdent néanmoins de la même volontôt

(1) PariB. 13 mai 187^.

(2) Pau. n janvier 1872 (Sirey. 1878, 2. Ï3.1),

(3) Trail'Warà. Empasi etti molifi. n" 2 (Locré. (. V, p. BÛ).

une volonté qui veut le pour et le contre, le coi et le non, le blanc et le noir. £t cette volonté nest pas un caprice arbitraire, elle exprime les affections naturelles du déifunt; est-ce que les affections varient et se contredisent d'après la situation des biens ? Ici le défunt adore ses cousins, et il déteste sa tante ; là il adore sa tante, et il déteste ses cousins. Voit-on un testateur qui fait au même moment, à l'instant de son décès, six testaments contraires, inspiré par la même affection pour les mêmes légataires? Voilà le statut réel que le code civil consacre, et que la loi de 1819 maintient!

fl90. Le réalisme lui-même s'effiraya de ces conséquences absurdes ; les statutaires étaient unanimes à établir un principe unique pour les successions mobilières. Ici Tabsurdité du statut réel n*a plus de bornes. Quand le défunt est banquier ou commerçant, il peut avoir des valeurs mobilières dans toutes les parties du monde, à Londres et à New- York, à Paris et au Caire, en Chine et dans TAustralie : aura-t-il autant de volontés différentes 6l contraires qu'il a de débiteurs de nationalité diverse ? Od prévient toutes ces difficultés en admettant un statut onique, celui du domicile du défunt, quelle que soit la tituation réelle ou fictive des meubles. C'était le seul principe rationnel de l'ancien droit. Le principe du prélèvement y déroge et le compromet. Quand il y a lieu au prélèvement, il s'exerce sur le mobilier comme sur les immeubles. La loi ne distingue pas, et il n'y avait pas lieu de distinguer ; si l'on exceptait le mobilier, le prélèvement serait le plus souvent dérisoire, car il est rare que les étrangers possèdent des immeubles en France ; il fallait donc autoriser le prélèvement sur les valeurs mobilières. La jurisprudence est allée plus loin, et logiquement elle devait le faire. Il y a, dans l'hérédité, des créances payables à l'étranger, et les titres se trouvent en France ; le juge ordonnera le prélèvement sur ces créances : il ne peut pas forcer les banques étrangères à payer, que dis-je? [es gouvernements étrangers pourront défendre aux banquiers de payer des créances qui, d'après la loi territoriale, appartiennent à leurs nationaux.. Si le législateur

LA FAltIXJ.B.

français a ie droit de sauvegarder Imtérét de ses natio- Daax en meltant la main sur des valeurs étrangères, i plus forte raison le législateur étranger peut-il retenir ces valeurs, qui appartiennent à ses nationaux. Voilà U gaerre allumée entre des intérêts contraires, ce qui est inévitable, car les intérêts ne concorderont jamais.

L'Assemblée Constituante a aboli le droit d'aubaine sa nom de la fraternité des peuples ; ses décrets conduisaient logiquement à l'abolition du statut réel, sauf dans les cas où la puissance souveraine a le droit d'opposer le statut territorial au nom de l'intérêt public. C'est ce qu'a fait le législateur italien : il a tout ensemble respecté le droit de l'étranger et les lois étrangères. En 1819, la Restauration abolit aussi le droit d'aubaine, que le code Napoléon avait rétabli en un certain sens; mais elle répudia la fraternité des peuples, au nom de laquelle la Révolution avait proclamé qu'il n'y avait plus d'étrangers, et elle se fit gloire d'agir au nom de l'intérêt français. Qu'arriva-t-il f Le mobile de l'intérêt vicia ce qu'il y avait d'équitable dans la loi de 1819; au lieu de l'égalité du Français et de l'étranger que les législateurs de la révolution avaient l'ambition de réaliser, la Restauration voulut que l'intérêt français l'emportiil sur le droit de l'étranger. Il n'est pas vrai de dire, connue on l'a fait, que les Français étaient lésés par les lois étrangères; on avait toujours appliqué, dans les successions mobilières, la loi du domicile, sans considérer à qui cette loi profitait, ni à qui elle nuisait; à vrai dire, ce n'est pas la loi qui est favorable à tels parents et défavorable aux autres, car la loi n'est que l'expression de la volonté du défunt, et celui qui dispose tacitement en faveur de tels parents de préférence à tels autres peut dire certainement à ceux de ses héritiers qui se plaindraient d'être lésés ; " De quoi vous plaignez-vous? De ce que je lèse vos droits i De droits vous n'en avez point. Vous tenez tout de ma volonté et de mon affection, Ai-je un compte à vous rendre? Je pouvais ne rien vous donner, et je vous laisse une partie de mes biens. Contentez-vous de ce que vous avez. " Le législateur français aurait dû agir de même; mais au lieu de faire un pas dans la voie de la commu-

DU DROIT DE âUCC£S8lON. ^

àauté de droit, il a reculé ; il a créé un obstacle à la réaiimtion de Tidéal de notre science en érigeant Tintérôt en prinàpe. Et les peuples ne sont que trop disposés à écouter ceux qui flattent leurs intérêts. Le législateur belge et le législateur hollandais ont suivi ce funeste exemple, alors qu'ils auraient dû s'inspirer de leurs traditions nationales ; dans les Flandres et en Hollande, on admettait les étrangers à succéder, sans prélèvement aucun au profit des naturels : le prélèvement est une invention de l'intérêt français. Il doit disparaître de notre législation.

191. Je me suis associé à la critique que M. Bertauld fait du prélèvement tel qu'une jurisprudence unanime l'entend; il est inutile que je combatte l'interprétation qu'il propose, parce qu'elle est en opposition avec le texte comme avec l'esprit de la loi de 1819 (i) : c'est un de ces tours de force par lesquels les interprètes essayent de corriger les vices des lois en leur faisant dire le contraire de ce qu'elles disent. Il faut prendre la loi telle qu'elle est : dictée par l'intérêt français, elle doit nécessairement aboutir à des conséquences iniques et absurdes, quand on se place sur le terrain du droit, expression de la justice étemelle. J'ai cependant salué la loi de 1819 comme l'avènement du droit civil international. Cela n'est pas contradictoire ; c'est la loi française qui est en contradiction avec elle-même. Elle abolit définitivement le droit d'aubaine en abrogeant les articles du code Napoléon qui l'avaient rétabli dans Tintérêt, non pas du fisc, mais des héritiers français; néanmoins le fisc aussi en profitait, s'il ny avait pas d'héritiers français. Tel est le principe de la loi nouvelle; et à quoi tend la restriction que le législateur y ajoute? Elle est inspirée par le même intérêt français qui viciait le code Napoléon. Il est donc vrai de dire que le législateur est en contradiction avec lui-même. Toujours est-il que l'incapacité de l'étranger a disparu virtuellement de notre législation ; l'étranger est déclaré capable de succéder, de disposer et de recevoir. Le plus

(1) Renault, dans la Journal du droit internatUmal pHié, 1876, p. 16 et note 1.

310 I^ PAHILLB.

considérable des droits dits civils devient un droit naturel; dès loFS la distinction, qui joue un si grand rôle dans la tradition, entre les droits civils et ceux qui procédpnt du droit des gens, n'a plus de raison d'être; elle disparaîtra du code Napoléon quand on le revisera. Dès maintenant l'étranger est l'égal du Français, les incapacités qui subsistent ont peu d'importance. Voilà le grand progrès réalisé par la loi de 1819; la contradiction dans laquelle le législateur est tombé disparaîtra, et alors rien ne s'opposera à ce que l'on proclame aussi l'égalité des lois étrangères et des lois françaises en réformant la doctrine traditionnelle des statuts.

J'ai dit que la loi belge du 27 avril 1865 a reproduit la loi de 1819; la loi néerlandaise du 7 avril 1869 en fit autant. Il est à remarquer que le projet présenté par le gouvernement aux Etats généraux n'ajoutait pas la ree- Iriction qui se trouve dans l'article 2 de la loi française et dans l'article 4 de la loi belge. Sur la proposition de M. Heeraskerlt, la seconde chambre ajouta ladite réserve avec quelques légères modilications, mais seulement à ta majorité de 29 voix contre 25. Le ministre de la justice était d'avis que la restriction était de droit, et que partant il était inutile de l'écrire dans la loi. D'après ce que je viens de dire, c'est une erreur: une exception qui ne résulte pas du principe n'existe jamais de droit, et, dans l'espèce, l'exception, loin de découler de la règle, est en contradiction avec la règle. Les conservateurs hollandais étaient plus logiques, ils trouvaient que l'égalité pure et simple péchait par un excès de libéralisme. Tel n'est point l'avis de M. Asser, l'un des fondateurs de la Revue de droit inler^ational. Il aurait voulu que le prélèvement fût limité au cas où les Néerlandais sont exclus à l'étranger, à cause de leur nationalité, et il croit même qu'on devrait interpréter la loi en ce sens, ce qui me semble impossible d'après le texte de la loi hollandaise conique dans des termes aussi généraux que la loi de 1819. M. Asser va plus loin, et je suis heureux de citer ses paroles : " Il vaudrait beaucoup mieux peut-être abandonner tout ce système qui, en matière de succession, fait primer,

\ fl^agit d'immeubles, le statut personnel par le statut réel. On adoptera peut-être un jour le. principe du code italien ^m veut que toute la succession soit régie par la loi du «éfiint, môme pour ce qui concerne les immeubles. ?» 11. Âsser ajoute : « Mais, en attendant, nous n'en sommes fas encore là (i)! » Qui le sait? Jai du moins eU Thoniieur de le proposer dans Tavant-projet de révision du code civil.

Quand on voit l'Angleterre abandonner une tradition qui remonte au onzième siècle, il ne faut désespérer de rien. Jusqu'en 1870, les étrangers étaient incapables d'acquérir et de transmettre des immeubles, dans la Grande- Bretagne, soit par acte entre-vifs, soit par acte à cause de mort. Le statut de la reine Victoria le leur permet. C'est ^ le germe d'une révolution : l'étranger est assimilé aux ' Mturels anglais pour l'exercice du droit de propriété immobilière (2). Au dix-huitième siècle on croyait la chose impossible, parce que c'eût été bouleverser la propriété, «t par conséquent le fondement de la société anglaise. * En effet, la propriété a été jusqu'à nos jours une tenure^ le roi est propriétaire de toutes les terres du royaume, comme seigneur suzerain. Ce droit date de Guillaume le Conquérant; et le statut de 1870 ne l'abroge pas, mais il le ruine dans sa base en permettant à l'étranger d'acquérir des immeubles et de les transmettre. C'est une révolution. Au dernier siècle, l'Angleterre refusa.de faire un traité avec la France pour l'abolition du droit d'aubaine, 1* constitution de sa propriété s'y opposant. En 1870, un statut fait ce qui était considéré comme impossible. Tout ^ qui est juste et vrai est possible, et la justice éternelle ^ Idéalisera dans les limites de l'imperfection humaine.

§ II. — De la capacité de succéder ab intestat.

N* i. — IJ; PRINCIPE.

%7%. Le code civil, au titre des Successions^ a un cha-

^^> Asser. dans la Revue de droit international, 4. I*', p 6d0 et saiv. ^^ Voyez le tome II de ces Etudes, p. 43, qo* 20-82.

pitre intitulé ; Des qualités requises pour succéder. Quelles sont ces qualités? Les auteurs du code ont suivi sur « point la doctrine de Domat : la capacité résulte de ce qu'H n'y a point d'incapacité. C'est dire que la capacité est la r^le, et les incapacités l'exception. Cela suppose que le successibie a la jouissance des droits civils ; or, dans le système traditionnel, l'étranger n'en jouissait point, il vivait, libre en France, car pour vivre, il suffit de la capacité de contracter, laquelle procède du droit des gens, tandis que pour succéder et pour transmettre sa succession, il fallait avoir la jouissance des droits civils, et l'étranger ne l'avait point. Depuis la loi de 1819, l'étranger est assimilé au Français, on lui applique, par conséquent, le droit commun en ce qui concerne la capacité de succéder. Il est en principe capable. Reste à savoir par quelle loi sont régies les incapacités qui frappent le successible étranger?

Si l'on s'en tient à l'article 3, le seul que nous ayons en droit français sur les statuts, on est tenté de croire que la question est résolue par le texte du code. En effet, la loi admet implicitement le statut personnel de l'étranger ec ce qui concerne son état et sa capacité ou son incapacité. Cependant la cour de cassation a décidé que les lois qui règlent la transmission héréditaire se rattachent indistinctement au statut réel, même celles qui édictentdes incapacités de succéder. 11 est vrai que, dans l'espèce, il s'agissait non d'une incapacité proprement dite, mais d'un statut en vertu duquel le frère exclut la sœur, ce qui concerne l'ordre des successions. Mais leconseiller rapporteur généralise le principe et déclare qu'en matière héréditaire la capacité est réglée par le statut réel (i). En réalité. 1* difficulté n'esi point décidée par l'article 3 du code Napoléon, lequel ne parle pas même des successions; silo* admet, malgré le silence de la loi. que le statut de succession est réel, c'est par induction de la rèfçle de l'article 3 qui déclare réelles les lois concernant les immeubles, e*

on Tinduit de ce texte en le mettant en rapport avec la tralition française, que les auteurs du code civil ont entendu maintenir. C'est donc à la tradition qu'il faut remonter. Malheureusement la tradition, en cette matière, est très louteuse. M. Guillemard, le rapporteur, cite d'Argentré, lutorité très suspecte, puisqu'il professait un réalisme wtré. J'ai opposé à ce témoignage celui de Bouhier, que on pourrait récuser pour une raison inverse, c'est qu'il lonne trop à la personnalité. Peut-être faudrait-il dire que li l'un ni l'autre, en parlant de la capacité ou de la qualité l'héritier, n'ont eu en vue la succession àb intestai; les ncapacités, en cette matière, ont si peu d'importance, et ont d'une application si rare, que les auteurs qui écrivent sur le droit international privé s'en occupent à peine ; bien noins encore d'Argentré y pouvait-il penser, ni même le ^résident Bouhier, puisqu'ils n'ont pas fait de traité sur la natière. Quand les statutaires parlent de la capacité en ormes généraux, ils pensent à la succession testamentaire, lans laquelle se présentent bien des questions controversées.

tîS. Le seul auteur moderne qui ait traité ex professa le la succession en droit international privé, M. Antoine, e prononce pour la personnalité du statut de capacité (i), ûais son opinion n'est d'aucun poids, quand il s'agit d'in- BTpréter le code français ; car il suppose que le code dmet le principe de la personnalité du statut héréditaire, e qui est en opposition avec la tradition française. Si l'on apporte le droit de succession au statut personnel, il va ^ dire que la capacité de succéder dépend de ce statut, 'el est aussi le système de Fiore (2); en théorie, il a rai- >n, et en fait le code italien consacre le principe du statut ersonnel dans toute la matière des successions. Je suis isposé à admettre le môme principe en droit français, 'article 3 établit comme règle générale la personnalité il statut qui détermine la capacité ; cette règle doit rece- 3ir son application dans tous les cas où il s'agit d'une

(1) AntoÎDe, De la Succession légitime et testamentaire en droit interna-

ynal privé, p, 86, n*74.

9) Flore, biritto intemaiionale privato, p. 520, n* 3^7.

capacité quelconque, à moins qu'il n'y ait une excepiion expresse ou virtuelle dans un texte. L'article 3, dans la disposition relative aux immeubles, n'établltcertespasuM exception, car une loi de capacité n'a pas pour objet Iw immeubles. Quant à la tradition, que l'on doit toujours consulter quand il s'agit d'interpréter l'article 3, elle eal tellement incertaine que l'on peut à peine affirmer qu'il j en ait une In" 172). Ou reste donc sous l'empire de la règle. Cela est aussi fondé en raison. Si l'on admet, avec la cour de cassation, que la capacité de succéder est déterminée par le statut réel, il en résultera qu'il y aura deux statuts différents, l'un pour les successions immobilières, celui de la situation, et l'autre pour les successions mobilières, le statut personnel. La distinction entre les immeubles et les meubles est déjà absurde, quand il s'agit de déterminer le droit de succéder; elle devient tout à fait irrationnelle, quand on l'applique à la capacité : conçoit-on que la même personne, dans l'exercice d'un seul et même droit, soit su même instant incapable tout ensemble et capable?

194. Reste à savoir quel est le statut personnel qui régie la capacité. Je laisse de côté la question de savoir si le statut personnel dépend du domicile ou de la nationalité, je l'ai examinée dans le cours de ces Eludes (l). U y a une autre difficulté. Les successions, dans le système de la personnalité, sont régies par le statut personnel du défunt, parce que c'est sa volonté tacite qui transmet la succession, l'ordre des successions étant considéré comme le testament présumé du défunt. Faut-il appliquer le même principe au statut de capacité? M. Antoine décide la question afBrmativemeût (2). Je ne saurais me l'angerà cette opinion. Si, en principe, l'on répute personnel le atatui des successions, c'est parce qu'on suppose que la succession ab intestat est le testament du défunt, c'est-àdire l'expression de sa volonté; or la volonté de celui qui dispose tacitement ne peut porter que sur la disposition de ses biens, il n'a rien à vouloir dans tout ce qui dépend

jfeclusiYement de la loi, et telles sont les conditions de dté, et par suite les incapacités ; celles-ci concernent «accessible, et le législateur les établit, les modifie dans vues d'intérêt général, et non d'après la volonté prêtée de celui qui dispose de ses biens. Il faut donc disfagoer : la disposition des biens, qui dépend de la volonté Ra défunt, dépend aussi de son statut personnel : la capa- Été du successible, qui est réglée par la loi, dépend du Ititat personnel de celui qui exerce un droit.