I,K MARIAGE

iiité civile, donc, ou applique le principe de la puissance paternelle.

Il n'en est pas de même de l'adoption française. Le code Napoléon dit que l'adopté reste dans sa famille; il prend le nom de l'adoptant, qu'il ajoute au sien, et il lui succède. L'adoptant n'est pas un pèie, et l'adopté n'est pas un fils. Toutefois, l'adoption a été maintenue par le législateur français comme une consolation pour les époux auxquels la nature a refusé le bonheur de la paternité, ou auxquels ia mort cruelle a enlevé les enfants que Dieu leur avait donnés; il y a donc encore une faible image d'un lien de famille, qui tient lieu de la parenté du sang; c'est l'affection, la charité, la reconnaissance qui sont les mobiles de l'adoption. Tous ces sentiments, et la fiction mémo, sont personnels ; les relations qui naissent de l'adoption ont le même caractère. Il faut donc dire que la loi qui régit l'adoption forme un statut personnel. Toutefois, il y a des différences considérables entre la puissance paternelle et l'adoption; je les signalerai.

3. La tutelle a été étendue aux aliénés, qui se trouvent dans un état habituel de fureur, de démence ou d'imbécillité. Aux termes de l'article 409 du code Napoléon, l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; en conséquence, les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. L'assimilation n'est pas aussi complète que la loi semble le dire; toutefois elle suffit pour déclarer personnel le statut de tutelle, sans distinguer la tutelle des interdits et celle des mineurs. Je signalerai les dilférences et l'influence qu'elles ont sur le droit civil international.

L'interdiction n'a, en réalité, qu'un objet, c'est de sauvegarder les intérêts pécuniaires de l'interdit; elle est donc inutile pour la plupart des aliénés, car la folie se recrute. d'ordinaire, comme le crime, dans la fange de la misère et de l'inconduite. Des lois portées en France et en Belgique ont permis de colloquer les aliénés dans une maison de santé ou dans un hospice, sans qu'ils soient interdits; leur situation est cependant analogue; on leur nomme un administrateur, qui leur tient lieu de tuteur, c'est évi-

demment à raison de leur incapacité naturelle. Cela suffit pour mettre la collocation sur la même ligne que Tinterdiction, en ce qui concerne la nature du statut. Mais il j a des différences, et il y a aussi des difficultés résultant de la rédaction peu précise de la loi qui régit les aliénés colloques. C'est une législation qui a besoin d'être re visée.

4. La curaielley dans le langage du code Napoléon, ne comprend que les mineurs émancipés; les personnes faibles d*esprit et les prodigues sont assistés par un conseil judiciaire. Cette différence de terminologie n'empêche pas l'analogie dans la situation de ces incapables. Ni le curateur, ni le conseil n'administrent, tandis que le tuteur agit au nom du mineur et de l'interdit, il les représente dans tous les actes civils: le curateur, dit l'article 480, assiste le mineur émancipé, dans les actes qu'il ne peut faire qu'avec cette assistance. Le mineur peut faire seul les actes de pure administration ; pour les autres actes, il est assimilé aux mineurs non émancipés (C. Nap., art. 480). Cette assimilation décide la question de lanature du statut: l'émancipation forme un statut personnel.

Le code Napoléon (art. 513) qualifie aussi d'assistance la protection qu'il organise en faveur des personnes faibles d'esprit et des prodigues. Il ne parle pas des lourds et muets; c'est une question de fait, leur capacité ou leur incapacité dépend du développement intellectuel et moral qu'ils ont reçu. Il y a analogie entre l'émancipation et la situation des simples d'esprit et des prodigues; elle forme un degré intermédiaire entre la capacité et l'incapacité. C'est donc un état, ce qui décide la question du statut. Il y a aussi une analogie très importante entre l'interdiction et le conseil judiciaire, c'est qu'il faut un jugement pour interdire une personne, ou pour la placer sous conseil ; Témancipation se fait par un acte extrajudiciaire; et la tutelle des mineurs se confère par la loi, par un acte émané du dernier mourant des père et mère, ou par une délibération du conseil de famille. De là de grandes difficultés, sur le point de savoir si l'état, tel qu'il est fixé par les jugements, suit la personne en pays étranger, ou si le jugement doit être rendu exécutoire.